23 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 24/01742
3ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me LE DAI - P082
Me SCHULTE - P485
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 24/01742
N° Portalis 352J-W-B7I-C3UUW
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 23 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Pascal LÊ DAI de l’AARPI JASPER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire # P0082
DÉFENDERESSE
FONDATION [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel SCHULTE de la SELARL ARAMIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0485
Décision du 23 Octobre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/01742 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3UUW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Madame Alice LEFAUCONNIRE, Greffière lors des débats et de Madame Fleur KALBACHE-VERNEREY, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 16 avril 2026 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Alix FLEURIET, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 puis prorogée jusqu’au 23 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La Fondation Hôpital [Localité 5] (ci-après la Fondation), reconnue d’utilité publique depuis 1977, gère le Groupe Hospitalier [Localité 1] [Localité 5].
M. [A] [J], docteur en sciences, a été embauché en qualité d’assistant de recherche clinique le 6 novembre 2012 par la [Etablissement 1] Hôpital [Localité 5], suivant un contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014.
Courant 2015, M. [J] a proposé à sa hiérarchie un projet de recherche en oncologie dénommé “Efflux”, portant sur les effets de la luminothérapie sur la fatigue chez les patients atteints d’un cancer. Acceptant que cet essai soit réalisé au sein de son Centre de recherche clinique, la [Etablissement 1] en est devenue le promoteur et M. [J], le coordonnateur scientifique, tandis que le Dr [Y] a été désigné en qualité d’investigateur principal de cette étude.
Ce protocole de recherche a fait l’objet d’une première version intitulée “EFFLUX-AP”, rédigée par M. [J], puis de deux autres versions ultérieures, intitulées “EFFLUX V1" et “EFFLUX V2", lesquelles ont été soumises au Groupe Ethique de Recherche Médicale (GERM) courant 2016.
Ce protocole a reçu l’autorisation de l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments (ANSM), ainsi que l'avis favorable du Comité de Protection des Personnes (CPP) en juillet et août 2017.
Le 7 octobre 2017, M. [J] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, afin de se consacrer à un projet entrepreneurial, et le 19 octobre 2017, il a proposé au Dr [C], chef du Département de recherche clinique, une convention de collaboration relative à l’étude Efflux entre sa société en formation (la société Impactss) et la Fondation. Sa demande de rupture conventionnelle n’a pas reçu de suite favorable.
Le 12 décembre 2017, il a notifié à l’investigateur principal de l’étude, la clôture du protocole.
Le 20 mars 2018, son licenciement pour faute grave lui a été notifié.
M. [J] a contesté le motif de ce licenciement devant le conseil des prud’hommes de [Localité 1] qui, par jugement rendu le 25 novembre 2019, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes. Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé la décision rendue par le conseil des prud’hommes en ce qu’elle a débouté M. [J] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l’irrégularité de la procédure, d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’un licenciement abusif. Les pourvois en cassation formés contre cette décision ont été rejetés.
Le 2 juillet 2020, M. [J] a adressé à la Fondation un courrier recommandé par lequel il la mettait en demeure de :
« - Cesser toute utilisation du Protocole ainsi que de l’étude conçue et rédigée par [lui](englobant le rationnel de l’étude, les références bibliographiques, la stratégie de réalisation et la méthodologie de l’étude) et faisant partie du dossier remis par le Centre de Recherche Clinique aux autorités compétentes, et ce en tout ou partie ;
- Cesser toute utilisation de la dénomination EFFLUX ;
- [Lui] fournir un rapport détaillé des travaux portant sur le Protocole et mené par la FONDATION depuis [son] départ ».
Puis, le 31 décembre 2020, M. [J] a procédé au dépôt de la marque française figurative n° 20 4 717 149, enregistrée pour désigner divers produits et services dans les classes 5, 10, 42 et 44, notamment la « recherche médicale, recherche médicale dans le domaine de la luminothérapie ; recherches scientifiques ; recherches scientifiques dans le domaine de la luminothérapie ; recherche et développement de produits dans le domaine de la luminothérapie » :
Reprochant à la Fondation Hôpital [Etablissement 2] d’avoir poursuivi, après son licenciement et sans son accord, l’essai clinique [Etablissement 3], en s’appuyant sur le savoir-faire et le travail qu’il a mis en oeuvre dans le cadre de cet essai, en reproduisant en tout ou partie le Protocole Efflux, dont il revendique la paternité, ainsi qu’en utilisant le terme Efflux, et ce avant et après le dépôt de la marque française n° 20 4 717 149, pour désigner cette étude, M. [J] l’a faite assigner le 29 décembre 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, ainsi qu’en contrefaçon de droit d’auteur et en contrefaçon de la marque française n° 20 4 717 149.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2025.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, M. [J] demande au tribunal de :
Sur la concurrence déloyale et le parasitisme,
- condamner la Fondation à lui payer la somme de 120 000 euros en réparation de son préjudice matériel, sauf à parfaire, ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, sauf à parfaire,
- lui ordonner des mesures de publication judiciaire, sous astreinte,
Sur la contrefaçon de droit d’auteur,
- faire interdiction à la Fondation, sous astreinte, de toute représentation, reproduction ou utilisation, intégrale ou partielle, des documents correspondant à l’étude EFFLUX-AP et à l’étude EFFLUX V1, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit,
- condamner la Fondation à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice matériel, sauf à parfaire, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, sauf à parfaire,
- lui ordonner des mesures de publication judiciaire, sous astreinte,
Sur la contrefaçon de marque,
- faire interdiction à la Fondation, sous astreinte, de tout usage de la dénomination EFFLUX ou de tout signe similaire, en ce compris avec d’autres termes, chiffres, lettres, abréviations, signes ou logos, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, pour des produits et services identiques et/ou similaires à ceux couverts par la marque EFFLUX n° 20 4 717 149, dont les services de « recherche médicale, recherche médicale dans le domaine de la luminothérapie ; recherches scientifiques ; recherches scientifiques dans le domaine de la luminothérapie ; recherche et développement de produits dans le domaine de la luminothérapie »,
- condamner la Fondation à lui payer somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice matériel, sauf à parfaire, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, sauf à parfaire,
- lui ordonner des mesures de publication judiciaire, sous astreinte,
En tout état de cause,
- débouter la Fondation de toutes ses demandes,
- condamner la Fondation à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, comprenant les frais des procès-verbaux de constat.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025, la Fondation Hôpital [Etablissement 2] demande au tribunal de :
- débouter M. [J] de ses demandes,
- juger que la marque française n° 20 4 717 149 est nulle,
- condamner M. [J] à lui payer la somme de 15 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
I . Demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme
Moyens des parties
M. [J] expose que le Protocole Efflux est le fuit de la mise en oeuvre d’un savoir-faire qu’il a développé, résultant d’un travail colossal de recherche ayant nécessité un effort intellectuel et de nombreuses heures de travail réalisées à titre personnel, en dehors de ses heures de travail et du cadre de son contrat de travail ; qu’il a rédigé seul, entre janvier et juin 2015, un projet de recherche en oncologie, dénommé EFFLUX-AP, qui a fait l’objet d’une enveloppe Soleau déposée à l’INPI en fin 2015 ; qu’après avoir présenté ce projet de recherche au service d’oncologie au sein duquel il travaillait alors, en s’appuyant sur un support de présentation élaboré par ses soins, il a rédigé au cours de l’année suivante l’étude dénommée EFFLUX-AP, qui a été présentée à la Fondation au mois de juin 2016 ; qu’il a également déposé, en qualité de déclarant unique, un dossier de valorisation et déclaration d’invention auprès de l’Office de transfert de technologie et des partenariats industriels (OTT&PI) portant sur le Protocole d’étude ; qu’il a en outre rédigé seul et en dehors de ses heures de travail l’étude dénommée « EFFLUX : Effet sur la fatigue de la LUXthérapie chez des patients atteints d’un cancer » (ci-après EFFLUX V1), finalisée en décembre 2016 et présentée au comité scientifique et éthique du Groupe Éthique Recherche Médicale de la FONDATION (GERM), à l’Agence Nationale de Sécurité sur les Médicaments (ANSM) et au Comité de Protection des Personnes (CPP). Il ajoute que la version suivante du Protocole EFFLUX (ci-après EFFLUX V2), réalisée pour répondre aux questions posées par le CPP avant toute validation, ne modifie en rien le coeur de l’étude, intègre des remarques et réponses qu’il a lui-même apportées, et réintègre des éléments déjà présents dans le Protocole EFFLUX-AP initial, notamment la conception de la recherche comme un essai interventionnel hors produits de santé, le critère d’évaluation de la douleur, les modalités d’information et de consentement des personnes, ou l’évaluation de la sécurité de l’étude. Il indique également que les références bibliographiques des trois versions successives du protocoles, très développées et quasiment identiques dans ces trois supports, constitue une preuve supplémentaire et irréfutable du travail de recherche et d’étude très conséquent qu’il a réalisé seul, ayant permis de passer de l’idée à l’étude. Il ajoute que, pour la réalisation de ces supports, il a notamment pu établir un rationnel, procéder à une analyse avec l’aide d’une statisticienne et définir le schéma d’étude. Ces affirmations sont corroborées, selon lui, par les attestations qu’il produit.
Il soutient que le travail de recherche et d’étude qu’il a fourni s’inscrivait dès le départ dans la perspective de la mise en place d’une collaboration entre la Fondation et une société qu’il devait constituer à cet effet, ce qui avait été encouragé par M. [L] [Q], chef de service d’oncologie, lors d’un entretien qui s’est tenu le 19 octobre 2017 ; que c’est en conséquence de manière déloyale, en le trompant sur le respect de ses droits sur le Protocole litigieux, que la Fondation a accepté le principe de la mise en oeuvre du Protocole EFFLUX et l’a laissé s’y investir, pour finalement refuser sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail et de signature d’un contrat de collaboration ; que c’est ainsi en toute logique que, la poursuite du protocole EFFLUX au sein de la Fondation étant devenue impossible, l’étude a été clôturée, en accord avec l’investigateur principal, le Dr [Y].
Précisément, M. [J] reproche à la Fondation d’avoir :
- commis des actes de parasitisme, consistant dans la captation de son travail de recherche et de mise en oeuvre du Protocole EFFLUX, par la reprise en 2019 des études menées dans le cadre de ce protocole, sans qu’aucune information à ce sujet ne lui a été donnée, malgré ses relances, faits qu’il considère distincts des faits qu’il invoque au soutien de son action en contrefaçon de droit d’auteur, consistant en l’espèce dans le fait d’avoir reproduit les supports du Protocole,
- commis également des actes de concurrence déloyale, avant le dépôt de la marque française n° 20 4 717 149, en faisant usage de la dénomination “EFFLUX” pour désigner un protocole ayant le même objet que celui qu’il a développé, de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du public concerné sur l’origine de la recherche objet du Protocole EFFLUX.
Il soutient par ailleurs que :- son savoir-faire, en l’occurrence son travail de recherche, revêt bien une valeur économique conférant un avantage concurrentiel à celui qui le détient,
- la Fondation ne justifie pas des contributions d’autres intervenants aux recherches réalisées ni de la réalité des corrections des protocoles qu’elle allègue,
- elle ne démontre pas non plus la réalité des investissements financiers qu’elle soutient avoir consacrés à l’étude Efflux,
- toute renommée acquise grâce aux recherches qu’elle revendique permettent à la Fondation de profiter d’un avantage économique.
La Fondation réplique, à titre liminaire, que les demandes formées par M. [J], au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, sont fondées sur des faits identiques à ceux fondant ses demandes formées au titre de la contrefaçon de droit d’auteur et de la contrefaçon de marque, dès lors que :- il ne démontre pas qu’elle ait pu se rendre coupable d’une faute, résultant de faits matériellement distincts de ceux consistant en la prétendue reproduction contrefaisante des supports du Protocole, sur lequel il prétend détenir, seul, des droits d’auteur,
- l’utilisation du signe “Efflux” consiste en un seul et même comportement, peu important la qualification juridique qu’en donne M. [J] (concurrence déloyale jusqu’au 31 décembre 2020 / contrefaçon de marque à compter de cette date).
Ceci étant précisé, sur les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés, la Fondation soutient que M. [J] ne démontre pas qu’elle aurait commis une quelconque faute ayant pour effet de générer un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de l’essai clinique et du [Etablissement 4], personne ne pouvant douter du fait qu’elle est le promoteur de cet essai, compte tenu des mentions figurant en première page du Protocole, des autorisations règlementaires ou de la déclaration de l’essai sur le site .
S’agissant des faits de parasitisme dont il lui est fait grief, elle fait valoir en premier lieu que M. [J] ne démontre pas l’existence du savoir-faire qu’il invoque, répondant à la définition qu’en donne la Commission européenne, ni qu’il est constitué d’un ensemble d’informations techniques, secrètes et substantielles, pas plus qu’il ne justifie, à le supposer établi, de son caractère singulier et spécifique, de sa notoriété, ou encore de ce qu’il revêtirait une quelconque valeur économique individualisée.
En deuxième lieu, la Fondation soutient que M. [J] ne démontre pas non plus qu’elle se serait placée dans son sillage en s’appropriant son travail et son prétendu savoir-faire, alors que c’est lui qui s’est rapproché d’elle pour lui proposer l’idée de cette étude clinique, qu’elle a procédé à des investissements tant humains que financiers considérables pour la rédaction, la validation et la mise en oeuvre du protocole, investissements sans lesquels l’étude n’aurait pas vu le jour, qu’elle a assumé le rôle et les responsabilités de promoteur de l’essai vis-à-vis des autorités réglementaires et des patients concernés. Elle ajoute qu’elle n’a nullement trompé M. [J], en lui faisant croire qu’il disposerait de droits sur le Protocole, celui-ci constituant le résultat d’un travail collectif de l’équipe de recherche mobilisée sur ce projet, auquel certes M. [J] a contribué, mais dans le cadre de son contrat de travail, sur son lieu de travail et durant son temps de travail, cet essai n’étant pas conditionné, tant dans les décisions internes de la Fondation que dans celles des autorités de contrôle, au maintien de M. [J] au sein du Centre de recherche clinique, en sorte que sa poursuite après le licenciement de ce dernier est parfaitement normale et justifiée.
En troisième lieu, elle fait valoir que le projet Efflux s’inscrit dans le cadre d’une recherche à finalité non commerciale au sens de l’article L. 1121-16-1 II du code de la santé publique, n’ayant pas été mis en oeuvre à des fins lucratives mais à des fins de santé publique et elle rappelle d’une part, que ses activités de recherche sont essentiellement financées par des dotations gouvernementales accordées aux missions de renseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI), ainsi que par des dons, d’autre part, qu’elle est indépendante des entreprises fabriquant et commercialisant les produits concernés par cette étude, en l’occurrence les lampes de luminothérapie, de même que les investigateurs, et enfin, qu’elle n’a pas vocation à commercialiser les résultats de ses recherches cliniques, en sorte que ce projet n’est pas susceptible de lui procurer un quelconque avantage concurrentiel. Et elle précise que la société que M. [J] souhaitait constituer à compter d’octobre 2017 avait au contraire pour objet d’exploiter le protocole conjointement avec elle.
Enfin, elle soutient qu’il ne justifie subir aucun préjudice indemnisable, résultant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme qu’il lui reproche d’avoir commis.
Réponse du tribunal
La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre. L’appréciation de la faute doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits.
Constitue également une concurrence déloyale et est ainsi fautif au sens de l’article 1240 du code civil le fait, pour un agent économique, de se placer volontairement dans le sillage d’un autre afin de tirer indument profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis caractérisant un valeur économique individualisée qu’il appartient à celui qui l’invoque d’identifier ; qualifié de parasitisme, il s’apprécie en tenant compte du principe de libre concurrence (Cass. Com., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535).
1 . Parasitisme
Il est constant en l’espèce que l’essai EFFLUX devait être conduit conformément aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu’à la décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humains.
L’article L. 1121-1 alinéa 1 du code de la santé publique dispose que les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes " recherche impliquant la personne humaine ".
Aux termes de l’article L. 1121-3 du code de la santé publique, les recherches ne peuvent être effectuées que si elles sont réalisées dans les conditions suivantes :- sous la direction et sous la surveillance d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée ;
- dans des conditions matérielles et techniques adaptées à la recherche et compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se prêtent à ces recherches.
L’article L. 1121-1 alinéas 3 et 4 du code de la santé publique dispose également que :- la personne physique ou la personne morale qui est responsable d'une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur,
- et que la ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs.
Conformément à la décision du Ministère de la santé et des solidarités du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques, le promoteur est responsable de la mise en place et du suivi d'un système qualité, qui garantit que les recherches biomédicales sont réalisées, que les données sont générées, documentées, enregistrées et rapportées conformément au protocole, aux présentes bonnes pratiques cliniques et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il fait appel à des personnes présentant les compétences appropriées (par exemple biostatisticiens, personnes compétentes en pharmacologie clinique, médecins), à toutes les étapes du déroulement de la recherche, de la conception du protocole et des cahiers d'observation à la planification de l'analyse des résultats, jusqu'à l'analyse elle-même et la rédaction du rapport final de la recherche. Il fait également appel à des personnes présentant les compétences appropriées pour superviser le déroulement général de la recherche, traiter et vérifier les données, effectuer l'analyse statistique et rédiger le rapport. Il est responsable de la sélection du ou des investigateurs, s'assure que chaque investigateur possède la compétence appropriée et qu'il dispose des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, ainsi que de sa disponibilité pour conduire correctement la recherche envisagée. En outre, il définit et répartit les différentes fonctions relatives à la recherche et est responsable de l’indemnisation des personnes qui se prêtent à la recherche. Quant à l’investigateur, il participe au suivi de la recherche, au contrôle de sa qualité et à son audit, et en rend compte au promoteur. Il désigne des collaborateurs (médecins ou non) pour exercer, sous sa surveillance, des fonctions dans le cadre de la recherche ou prendre des décisions importantes concernant cette recherche.
Toute recherche clinique impliquant la personne humaine doit obtenir au préalable un avis favorable du comité de protection de la personne et une autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Et tout essai clinique impliquant la personne humaine au sein de la Fondation doit, avant même d’effectuer une démarche auprès du CPP et de l’ANSM, obtenir au préalable l’avis favorable de l’instance interne dénommée Groupe Ethique Recherche Médicale (GERM).
M. [J] a été embauché en qualité d’assistant de recherche clinique le 6 novembre 2012 par la [Etablissement 1] Hôpital [Localité 6], suivant un contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014 (pièces 1 et 2). La fiche de poste de l’attaché de recherche clinique, annexée à ce dernier contrat, mentionne que l’essentiel de son activité relève de l’aide à l’investigation clinique, à la saisie et au contrôle des données de recherche et consiste à s’assurer du bon déroulement des essais cliniques en accord avec la législation en vigueur (qualité, fiabilité et authenticité des données scientifiques recueillies et protection de la personne se prêtant à la recherche). A cette fin, il peut être notamment amené à créer des fiches d’observations et de recueil de données clinico-biologiques, à saisir les données de la recherche clinique, à aider à la vérification des critères d’inclusion, à s’assurer de la réalisation des examens cliniques, à optimiser les liens entre services cliniques, services prestataires et promoteurs.
Courant 2015, M. [J] a proposé à sa hiérarchie, au sein du service dans lequel il travaillait, un projet de recherche en oncologie intitulé EFFLUX-AP, formalisé dans un document qui a fait l’objet d’une enveloppe Soleau déposée à l’INPI en fin 2015 (pièce n° 4), portant sur les effets de la luminothérapie sur la fatigue chez les patients atteints d’un cancer. Ce projet a été présenté en juin 2015, à l’aide d’un support de présentation (pièce n° 6).
Il n’est pas contesté qu’il a seul effectué le travail de lecture, d’analyse et de synthèse d’articles scientifiques, préalable à la définition d’objectifs et d’une méthodologie du programme, dont il a proposé la mise en oeuvre dans le cadre d’un essai clinique, travail qui a été synthétisé dans les supports ci-dessus mentionnés, ainsi que, postérieurement, dans le projet de Protocole EFFLUX-AP, présenté en juin 2016 à la Fondation.
Cependant, d’une part, il ne démontre pas que ce travail a été réalisé en dehors de son lieu et de son temps de travail ou du cadre de son contrat de travail, M. [J] indiquant lui-même avoir pris l’initiative de ce projet dans le cadre de la politique menée par la Fondation, encourageant l’émergence en interne de projets de recherche médicale, et d’autre part, il ne justifie pas de la valeur économique individualisée résultant du travail qu’il a conduit d’analyse, de synthèse et de mise en forme de son idée, travail préparatoire à la formalisation d’un Protocole, point de départ de l’essai clinique.
Pour justifier du fait qu’après l’acceptation de son projet par la Fondation, il aurait également préparé et rédigé seul la première version du Protocole (V1), soumise aux autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations nécessaires à la mise en oeuvre de l’essai, qu’il aurait accompli seul un certain nombre de tâches dans le cadre du projet (notamment établissement d’un rationnel et définition du schéma) et qu’il aurait été l’unique interlocuteur de partenaires extérieurs, tels qu’une statisticienne, en vue de l’élaboration d’un plan statistique et du calcul d’échantillonnage du projet ou encore de fournisseurs de luminomètres, il produit les différentes versions du Protocole, ainsi que plusieurs attestations.
En premier lieu, l’attestation qu’il attribue à Mme [P] [W], statisticienne, est dénuée de force probante, en l’absence de production, en annexe de cette pièce, d’une photocopie d’une pièce d’identité de l’intéressée, permettant notamment de comparer la signature figurant sur un tel document avec celle figurant sur l’attestation (pièce n° 31).
En deuxième lieu, l’attestation établie par Mme [F] [M] (pièce n° 30), qui se présente comme une ancienne collègue de M. [J] au sein du groupe hospitalier [Localité 1] [Localité 5], mentionne qu’il a “présenté et monté le projet Efflux en oncologie”, ce qui témoigne certes d’une participation active et conséquente de ce dernier à ce projet - laquelle n’est nullement contestée - mais est insuffisante à démontrer qu’il a seul travaillé sur celui-ci.
Et il en va de même de l’attestation de Mme [K] [I] (pièce n° 29), qui se présente également comme une ancienne collègue de M. [J] et détaille pour sa part, de manière plus précise, différentes tâches réalisées par ce dernier, sans qu’il puisse s’en déduire une absence de participation d’autres intervenants à la préparation de l’essai clinique.
Il ressort d’ailleurs de ces deux attestations que M. [J] discutait régulièrement de l’état d’avancement du projet lors des réunions hebdomadaires du Centre de recherche clinique de la [Etablissement 1], ce qui démontre le caractère collaboratif de ce projet.
En outre, il n’est pas contesté que la Fondation est le promoteur de l’essai Efflux et qu’en cette qualité, elle a non seulement assumé seule la responsabilité de sa conduite, à l’égard des autorités compétentes et des patients qui ont y ont participé, mais a également désigné le Dr [Y], comme son investigateur principal, M. [J], comme coordonnateur scientifique, et validé la désignation d’autres personnes exerçant au sein de la Fondation, pour constituer une équipe chargée de la mise en oeuvre de cet essai.
Par ailleurs, elle produit une attestation établie par le Professeur [L] [Q], chef du service oncologie à l’Hôpital [Localité 5] - dont la valeur probante ne fait nullement défaut malgré ses liens avec la défenderesse et le fait qu’elle a été produite un an après le début de la procédure - aux termes de laquelle ce dernier :
- d’une part, indique avoir contribué personnellement et de façon active à l’élaboration et la rédaction du Protocole lié à l’étude EFFLUX en sa qualité de co-investigateur,
- et d’autre part, relate les éléments suivants :
« L’élaboration d’un projet scientifique est une oeuvre collective et dans ce contexte j’ai participé à la conception, au « design » c’est à dire la définition de la population à étudier et aux critères d’évaluation ainsi qu’aux hypothèses statistiques et à la rédaction de ce protocole qui a nécessité à chaque étape ma contribution ainsi que celle des autres médecins co-investigateurs du service qui sont mes adjoints et en particulier celle du Dr [H] [Y], afin que l’essai EFFUX puisse recueillir les autorisations nécessaires du Groupe Ethique Recherche Médicale (GERM) et du Comité de Protection des Personnes (CPP) et de l’ANSM.
Cette contribution s’est faite notamment sous forme d’instructions, de recommandations, de conseils médicaux spécialisés indispensables au projet faisant intervenir des malades pris en charge dans mon service.
Cette contribution a aussi porté sur des corrections ou/et validation apportés par les membres précités de notre équipe à Monsieur [A] [J] qui était alors l’Attaché de Recherche Clinique lié à cet [Etablissement 5] soit lors d’échanges directs ou dans le cadre de réunions ou d’entretiens au sein du Centre de Recherche Clinique de l’Hôpital [Localité 1] [Localité 6], comme en est le cas pour tous les essais cliniques mis en place dans mon service » (pièce n° 17 de la Fondation).
Enfin, M. [J] ne justifie pas non plus du fait qu’il aurait été convenu à un quelconque moment, à partir de la présentation de ce projet au sein du service dans lequel il exerçait en 2015, ou ensuite à la Fondation en juin 2016, que l’essai susceptible d’être réalisé sur la base de ce travail et du Protocole qui sera ensuite rédigé, constituerait un travail de recherche pouvant être conduit sous la direction ou au nom d’une autre personne que la Fondation ou dans le cadre d’un partenariat devant être noué entre sa société alors en formation et la Fondation, ses tentatives - à compter d’octobre 2017 seulement - d’obtenir la signature d’une telle convention de collaboration s’étant heurtée à des refus (notamment pièce n° 4 : courriel du Dr [U] [C]) ou à une absence de réponse favorable. Et il n’est pas démontré non plus que ce projet aurait été conditionné à la participation de M. [J] et à son maintien au sein du Centre de recherche clinique.
Ainsi, s’il n’est pas contesté que ce dernier est à l’initiative de ce projet d’essai clinique et qu’il a contribué à son élaboration, c’est bien pour le compte et au nom de la Fondation que ce travail a été réalisé, sous sa responsabilité et grâce à sa réputation, aux moyens matériels qu’elle met à disposition, ainsi qu’aux investissements financiers qu’elle y a consacrés, sans lesquels le projet n’aurait pas vu le jour, et qu’elle démontre à hauteur de 107 625 euros, suivant une attestation sur l’honneur établie par la directrice administrative et financière de la fondation, s’appuyant sur un tableau des dépenses engagées (pièce n° 2) qui, certes, sur un certain nombre de postes, fait figurer des coûts salariaux (temps technicien de recherche clinique, temps [Etablissement 6], chef de projets etc) relevant probablement d’estimations de temps de travail consacrés à ce projet, mais qui fait également figurer des dépenses, non estimatives, tels que des frais de matériel (lampes) dont elle justifie par la production d’une facture (pièce n° 3).
M. [J] ne peut en conséquence être suivi par le tribunal lorsqu’il soutient que la Fondation a commis des actes de parasitisme en poursuivant l’essai clinique [Etablissement 3] postérieurement à son licenciement.
Il est en conséquence débouté de ses demandes formées de ce chef.
2 . Concurrence déloyale
L’essai clinique litigieux, réalisé pour le compte et au nom de la Fondation, est identifié par la dénomination Efflux, depuis 2016, M. [J] ayant consenti sans aucune réserve, jusqu’à son licenciement, à l’utilisation par la Fondation de la dénomination qu’il avait initialement donnée à son projet.
Ce signe est dès lors attaché à cet essai clinique et garantit aux yeux du public, notamment du secteur de la recherche clinique, des autorités réglementaires et des acteurs du secteur privé intéressés par l’essai, sa conduite sous la direction de la Fondation.
Il ne saurait en conséquence être considéré que cette dernière a commis une faute en poursuivant l’usage de cette dénomination, postérieurement au licenciement de M. [J], ce dernier n’ayant jamais été identifié par le public comme étant à l’origine ou le promoteur de cet essai, en sorte qu’aucun risque de confusion n’est ici établi au préjudice de ce dernier.
Les demandes fondées sur la concurrence déloyale sont en conséquence rejetées.
II . Demandes fondées sur la contrefaçon de droit d’auteur
Moyens des parties
M. [J] soutient qu’il est seul auteur de plusieurs supports du Protocole, précisément de l’étude EFFLUX-AP, présentée à la Fondation en juin 2016, et de l’étude EFFLUX V1, finalisée en décembre 2016 et que, si le CRC a réalisé l’étude L’EFFLUX V2, pour tenir compte des questions posées par le CPP, auxquelles il était nécessaire de répondre pour la validation de l’étude, elle ne modifie pas le coeur de l’étude, intègre des remarques et réponses apportées par lui et réintègre des éléments déjà présents dans son étude EFFLUX-AP, notamment la conception de la recherche comme un essai interventionnel hors produits de santé, le critère d’évaluation de la douleur, les modalités d’information et de consentement des personnes, ou l’évaluation de la sécurité de l’étude.
Ainsi, dit-il, le document EFFLUX V2, qui constitue en substance le dossier final remis par le CRC aux autorités compétentes (GERM, ANSM et CPP) est constitué de mises en forme du document initial de l’étude EFFLUX sans aucun apport intellectuel ou modification rationnelle de l’étude, les rares modifications notables réalisées ne consistant qu’en des réintégrations d’éléments qui étaient déjà insérés au sein de EFFLUX-AP.
Il soutient dès lors que l’utilisation par la Fondation de ce document, en tout ou partie, constitue un acte de contrefaçon de ses droits d’auteur sur les versions EFFLUX-AP et EFFLUX V1 du Protocole. A la Fondation qui lui oppose que ces supports ne constituent pas des oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur, il réplique que bien qu’ils répondent à des prescriptions réglementaires, il n’en restent pas moins le résultat “d’une gymnastique intellectuelle et d’une approche personnelle, visant à rendre la forme du Protocole la plus intelligible” ; qu’il a ainsi été conduit à adopter un plan bien précis, à sélectionner des formulaires et à les intégrer dans un ensemble cohérent, ainsi qu’à rédiger le contenu des différentes rubriques avec son propre style, ce qui traduit l’empreinte de sa personnalité. Il ajoute que c’est par une erreur de son conseil qu’il avait été soutenu dans un premier temps qu’il avait lui-même rédigé les questionnaires figurant dans le Protocole, alors qu’il n’a jamais eu l’intention de s’en attribuer la paternité.
M. [J] conteste en outre toute qualification d’oeuvres collectives de ces supports, considérant que la Fondation ne justifie pas avoir été à l’initiative de ces supports, ni les avoir divulgués, outre qu’elle ne démontre pas de contributions apportées par d’autres auteurs à leur rédaction.
Interpellée par la Fondation sur l’absence d’invocation, au soutien de son action en contrefaçon de droit d’auteur, de faits distincts de ceux invoqués au soutien de ses demandes fondées sur le parasitisme, il réplique que les actes de contrefaçon de droit d’auteur dont il se plaint reposent sur la reproduction des supports du Protocole.
La Fondation réplique que le Protocole a été élaboré conformément aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et à la décision du Ministère de la santé et des solidarités du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques, qui requiert que tout protocole réponde aux exigences de l’arrêté du 24 mai 2006, lequel impose, dans son annexe, un plan et un descriptif de ce que doit contenir le protocole. Ainsi, dit-elle, la présentation du Protocole et son contenu suivent un plan précis, qui ne laisse pas de place à des choix libres et créatifs ou à une liberté créative de leur auteur.
S’agissant des questionnaires destinés aux patients, figurant dans les versions EFFLUX-AP et V1 du Protocole, ils constituent selon elle des reproductions à l’identique de questionnaires établis par des organismes internationaux ou des universités américaines, de sorte qu’il ne peut prétendre les avoir lui-même rédigés.
Elle soutient par ailleurs que M. [J] ne démontre pas en quoi le fait de rendre la forme du Protocole la plus intelligible “n’est pas commandé par le propos descriptif du sujet, ni que cette forme porte l’empreinte de sa personnalité”, outre le fait qu’il reprend, dans le contenu de ses contributions, en les citant, de nombreuses publications scientifiques.
A titre subsidiaire, la Fondation soutient que :- les supports en cause, à les supposer originaux, constituent des oeuvres collectives, dès lors qu’ils ont nécessité, afin de pouvoir être présentés et approuvés par les autorités règlementaires, une contribution importante de la part de médecins et membres de l’équipe du Centre de Recherche Clinique de la [Etablissement 1], ce qui est attesté par le Professeur [L] [Q],
- l’article 4 de la convention que M. [J] avait lui-même rédigée et proposée à la Fondation, indique qu’il n’a pas rédigé seul le Protocole (« Seront premiers signataires des publications, les personnes ayant réellement participé à l’élaboration du protocole et son déroulement ainsi qu’à la rédaction des résultats » ).
Elle en déduit qu’elle est seule investie des droits d’auteur sur le Protocole, en sorte que les demandes formées à son encontre au titre de la contrefaçon de droit d’auteur doivent être rejetées.
Réponse du tribunal
1 . Sur la protection par le droit d’auteur
L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que “L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doivent être interprétés en ce sens que : constitue une œuvre, au sens de ces dispositions, un objet qui reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de celui-ci. Ne sont pas libres et créatifs non seulement les choix dictés par différentes contraintes, notamment techniques, ayant lié cet auteur lors de la création de cet objet, mais également ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur en donnant audit objet un aspect unique. Des circonstances telles que les intentions dudit auteur lors du processus créatif, les sources d’inspiration de celui-ci et l’utilisation de formes déjà disponibles, la possibilité d’une création similaire indépendante ou la reconnaissance du même objet par les milieux spécialisés peuvent, le cas échéant, être prises en compte, mais ne sont, en tout état de cause, ni nécessaires ni déterminantes pour établir l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée” (4 décembre 2025, C-580/23 et C-795/23, Mio AB).
La propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés (1re Civ., 29 novembre 2005, pourvoi n°04-12-721 ; 1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n°12-13.027).
Il appartient à celui qui revendique la protection au titre du droit d’auteur, seul à même de caractériser les choix libres et créatifs reflétant sa personnalité, d’identifier ce qui caractérise cette originalité.
En l’espèce, M. [J], qui soutient que les versions EFFLUX-AP et EFFLUX V1 du Protocole constituent des oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur, fait valoir que l’originalité de ces documents résulte de l’adoption d’un plan bien précis, de la sélection de formulaires et de leur intégration dans un ensemble cohérent et du style rédactionnel du contenu même de ces supports, lequel se veut le plus intelligible possible.
L’article R. 1123-20 du code de la santé publique dispose que le dossier de demande d’avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine comprend un dossier administratif et un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté, intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les aspects statistiques et l'organisation de la recherche ainsi que, le cas échéant, une brochure pour l'investigateur.Le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
L’article 1.42 des [Localité 7] pratiques cliniques (décision du 24 novembre 2006) prévoit que le Protocole est, conformément à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique, un document daté, approuvé par le promoteur et par l'investigateur, intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les aspects statistiques et l'organisation de la recherche ; que le terme protocole s'applique ainsi au protocole initial et aux amendements apportés à celui-ci ; que le contenu et les modalités de présentation du protocole sont précisés par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Les versions EFFLUX-AP et EFFLUX V1 du Protocole sont constituées :- d’un résumé synoptique en première partie (absent du Protocole EFFLUX V2),
- d’une deuxième partie, intitulée “Justification scientifique et description générale de la recherche”, développant le rationnel de l’étude,
- de parties 3 à 14 (s’agissant de la version EFFLUX-AP) et 3 à 9 (s’agissant de la version EFFLUX V1) évoquant les objectifs et la conception de la recherche, la sélection des patients participant à la recherche, le programme à l’étude, le bilan d’inclusion et de suivi, les considérations statistiques, le recueil, la gestion et le traitement des données, et en sus, s’agissant de la version EFFLUX-AP, de considérations éthiques et règlementaires, du traitement des données et de la conservation des documents et des données relatives à la recherche, de la confidentialité et de la propriété des données et des règles relatives à la publication,
- d’une bibliographie,
- et des annexes en fin de protocole, constituées par des questionnaires destinés aux patients suivant l’essai.
En premier lieu, le plan selon lequel sont organisés les documents litigieux est conforme aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, telles que prévues à l’Annexe à l'arrêté du 24 mai 2006 précité. Dicté par un impératif règlementaire, sous peine d’obtenir un avis négatif de l’autorité compétente, il ne résulte pas, en conséquence, de choix arbitraires et créatifs de son auteur.
En deuxième lieu, après avoir soutenu, prétendument par erreur, que les questionnaires annexés au Protocole étaient rédigés de sa main, M. [J] ne revendique plus l’originalité du contenu de ces questionnaires, dont il est démontré par la défenderesse qu’ils constituent des reproductions serviles ou quasi-serviles, tant dans leur forme que dans leur contenu, de questionnaires établis par des organismes internationaux ou des universités américaines, tels que l’organisme EORTC Quality of Life Group ou l’Université du Texas M. [G] [E] Cancer Center, mais l’originalité résultant de leur sélection. Or, il ne démontre pas en quoi le choix de retenir ces questionnaires en particulier, qui permettent d’évaluer chez les patients des données sur lesquelles l’essai est susceptible de produire des effets (la fatigue, la qualité de vie du patient etc), constitue un choix arbitraire et créatif parmi d’autres questionnaires susceptibles d’exister et d’évaluer les mêmes données.
En troisième lieu, les parties 3 à 14 (s’agissant de la version EFFLUX-AP) et 3 à 9 (s’agissant de la version EFFLUX V1), qui n’ont pour objet que de décrire les objectifs et les modalités de conduite de l’essai, sont rédigés dans un style purement informatif, propre à ce type de document, qui, comme l’indique M. [J], se veut le plus intelligible possible. Aucun élément, en l’espèce, ne permet pas de déceler l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Enfin si la partie 2 des supports litigieux, intitulée “Justification scientifique et description générale de la recherche”, correspondant au rationnel de l’étude, apparaît davantage développée d’un point de vue rédactionnel, elle n’en constitue pas moins, comme le prévoit l’Annexe à l'arrêté du 24 mai 2006, relative à la rédaction des protocoles de recherche, un résumé des résultats des essais disponibles et pertinents au regard de la recherche biomédicale concernée, les documents litigieux synthétisant en l’espèce les éléments contributifs de la fatigue physiologique et émotionnelle des patients cancéreux (fatigue liée au cancer, fatigue pendant le traitement, fatigue consécutive au traitement), les mécanismes moléculaires de la fatigue liée au cancer, la prise en charge de la fatigue liée au cancer, l’historique et le principe de la luminothérapie, ses effets sur la fatigue et la rareté des données relatives à son utilisation en oncologie. Ici encore, les sujets développés, en lien direct avec l’objet de l’essai, sont présentés suivant un ordre logique, visant à introduire les parties suivantes du Protocole, en se fondant sur des articles scientifiques publiés sur le sujet et dans un style rédactionnel informatif et synthétique, de sorte qu’aucun élément ne permet en l’espèce de déceler l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Il s’ensuit que les versions EFFLUX-AP et EFFLUX V1 ne constituent pas des oeuvres protégeables par le droit d’auteur.
Les demandes formées par M. [J], sur le fondement du droit d’auteur, sont par conséquent rejetées.
III . Demandes fondées sur la contrefaçon de marque
Moyens des parties
M. [J] soutient que :- en continuant à utiliser la dénomination EFFLUX, après le dépôt qu’il a effectué de la marque française figurative n° 20 4 717 149, pour désigner le Protocole d’étude, puis l’étude qui en est le prolongement, soit pour des services identiques à ceux visés à son enregistrement, la Fondation commet des actes de contrefaçon de cette marque,
- cet usage a bien lieu dans la vie des affaires, une recherche clinique s’inscrivant pleinement dans un cadre économique,
- il importe peu de savoir si cet usage a été initié dès 2015, sur sa proposition et avec son consentement, les faits de contrefaçon de sa marque n’ayant débuté qu’après le dépôt de la demande d’enregistrement de celle-ci le 31 décembre 2020,
- en tout état de cause, cette dénomination faisait partie de l’étude qu’il a initiée et développée en vue de la mise en oeuvre d’une collaboration entre sa société en formation et la Fondation,
- il existe bien un risque de confusion, le signe en cause étant identique à l’élément verbal et dominant de la marque en litige et utilisé pour des services identiques à ceux visés à son enregistrement.
Sur la demande reconventionnelle en nullité de sa marque, il réplique que la Fondation ne caractérise pas la moindre mauvaise foi de sa part en lien avec le dépôt de cette marque, mais qu’au contraire :- il n’est pas contesté qu’il est à l’origine de cette dénomination, en sorte que la Fondation ne dispose d’aucune antériorité sur son usage,
- cette dénomination faisait partie de l’étude qu’il a initiée, développée et proposée à la Fondation, en vue de la mise en oeuvre d’une collaboration entre cette dernière et sa société en cours de formation,
- le dépôt de la marque s’est inscrit dans la continuité de ses activités de recherche.
La Fondation expose tout d’abord qu’elle n’a jamais fait usage du signe “Efflux” autrement que pour les besoins de la réalisation de l’essai clinique, en l’espèce sur le seul site [Etablissement 7] , dont le rôle est de répertorier les études cliniques en cours au niveau mondial, afin de rationaliser les recherches médicales en évitant d’inutiles duplications, cet usage datant du 23 août 2016, soit plus de quatre ans avant le dépôt de la marque en cause, ayant été réalisé avec l’accord de M. [J].
Elle ajoute que cet usage n’a pas lieu dans la vie des affaires, mais uniquement dans le cadre d’un essai clinique, qu’il a été initié avec le consentement de M. [J] et qu’il n’est pas susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit du public et donc de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque.
A titre reconventionnel, la Fondation demande au tribunal de prononcer la nullité de la marque n° 20 4 717 149 en raison de son dépôt effectué de mauvaise foi, qu’elle analyse comme une nouvelle mesure de rétorsion, prise dans un contexte conflictuel et dans le but de porter atteinte à ses intérêts, le fait que ce dépôt a été effectué le jour de la radiation de la société de M. [J] démontrant d’ailleurs qu’il n’avait nullement l’intention d’en faire usage à l’occasion de son activité entrepreneuriale.
Réponse du tribunal
1 . Demande en nullité de la marque n° 20 4 717 149
L’article L.711-2, 11°, du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle, une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.
L’annulation d’une marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant (Com., 19 décembre 2006, n° 05-14.431).
L'intention du déposant au moment du dépôt des demandes d'enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l'ensemble des facteurs pertinents propres au cas d'espèce, lesquels peuvent être postérieurs au dépôt (Cass. Com., 3 février 2015, n 13-18.025).
En l’espèce, le 31 décembre 2020, M. [J] a procédé au dépôt de la marque française figurative n° 20 4 717 149
enregistrée pour désigner :
- dans la classe 5, les produits pharmaceutiques, préparations médicales ; médicaments ; produits biopharmaceutiques pour le traitement du cancer ; préparations biologiques pour le traitement du cancer ;
- dans la classe 10, les appareils et instruments médicaux chirurgicaux ; instruments médicaux pour thérapie ; lampes pour instruments médicaux ; instruments médicaux équipés de laser ; instruments médicaux de traitement par lumière visible ; sources de lumière à usage médical ; instruments de traitement par lumière laser à usage médical ; lampes pour la production de lumière polarisée à usage médical ; instruments médicaux pour thérapie par la lumière ; appareils médicaux pour le traitement contre le cancer ; appareils médicaux pour le traitement par luminothérapie contre le cancer ; appareils médicaux pour le traitement thermique contre le cancer ; appareils médicaux d’amélioration de la qualité de la peau utilisant la lumière laser ;
- dans la classe 42, la recherche médicale, recherche médicale dans le domaine de la luminothérapie ; recherches scientifiques ; recherches scientifiques dans le domaine de la luminothérapie ; recherche et développement de produits dans le domaine de la luminothérapie ;
- et dans la classe 44, les services médicaux ; services de luminothérapie ; services de soins de santé ; services de cliniques médicales ; services de soins de beauté ; location d’équipements pour l’hygiène humaine et les soins de beauté ; location d’instruments médicaux ; location d’instruments médicaux pour la luminothérapie ; soins psychologiques par luminothérapie.
Il a été retenu précédemment que :- l’essai clinique litigieux, réalisé pour le compte et au nom de la Fondation, est identifié par la dénomination Efflux, depuis 2016, qu’il y est dès lors attaché et garantit aux yeux du public sa conduite sous la direction de la Fondation, en sorte que la Fondation dispose d’un intérêt évident à l’usage de ce signe à l’occasion de son activité de recherche médicale, notamment dans le domaine de la luminothérapie,
- M. [J] ne s’est jamais opposé à cet usage par la Fondation, avant de mettre un terme unilatéralement et de manière déloyale, à l’essai clinique, courant 2017,
- et il échoue à démontrer que son consentement à un tel usage était conditionné à la signature d’une convention entre cette dernière et sa société, en vue du développement de l’étude Efflux.
En outre, le fait que M. [J] ne justifie pas, plus de cinq ans après le dépôt de la marque litigieuse, avoir fait usage de ce signe après son licenciement à l’occasion d’une activité de recherche ou d’une quelconque autre activité en lien avec les produits et services visés à son enregistrement et que le dépôt de la marque litigieuse est intervenu le jour où sa société a fait l’objet d’une radiation, démontrent que, lors de ce dépôt, il n’avait pas l’intention d’en faire usage pour aucun des produits et services visés à son enregistrement.
Il s’ensuit que c’est pour gêner sciemment l’activité de la Fondation et son extension possible au-delà du cadre d’une activité de recherche médicale dans le domaine de la luminothérapie que M. [J] a déposé la marque litigieuse. Elle doit, par conséquent, être annulée.
Partant les demandes fondées sur la contrefaçon de cette marque sont rejetées.
IV . Les demandes accessoires
M. [J], qui perd le procès, est condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la Fondation la somme de 10 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision mais uniquement en ce qui concerne sa transcription au registre des marques, et de la maintenir pour tout le reste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
Prononce la nullité de l’enregistrement de la marque figurative française n° 20 4 717 149, pour tous les produits et services visées à son enregistrement,
Ordonne la transmission à l’INPI du présent jugement, une fois passé en force de chose jugée, à l’initiative de la partie la plus diligente aux fins de transcription au registre des marques,
Deboute M. [A] [J] de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et parasitaire, ainsi que sur la contrefaçon de droit d’auteur et la contrefaçon de la marque figurative française n° 20 4 717 149,
Condamne M. [A] [J] aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la Fondation Hôpital [Localité 5] la somme de 10 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Deboute M. [A] [J] de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles,
Écarte l’exécution provisoire de la présente décision, mais uniquement en ce qui concerne sa transcription au registre des marques, et la maintient pour tout le reste.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
Fleur KALBACHE-VERNEREY Irène BENAC