26 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 26/02971
Juge Libertés Détention
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02971 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4G5G
ORDONNANCE DU 26 Octobre 2026
A l’audience publique du 26 octobre 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [A] [I], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA [L]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [F] [R]
né le 19 Juillet 1985 à [Localité 2] ([L])
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [A] [I] régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Cindy BOCQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Madame la PREFETE DE LA [L] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,
Vu l'arrêté du 15/11/2023 du Préfet de la Gironde ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [F] [R] sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier de [A] [I], par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique
Vu la dernière décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 27/04/2026 autorisant la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète
Vu la requête de la Préfète de la Gironde enregistrée au Greffe le 07/10/2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 23/10/2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 26/10/2026,
Vu la comparution de Monsieur [F] [R] et ses explications à l'audience au terme desquelles il sollicite la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [F] [R], faisant valoir que l’hospitalisation lui est bénéfique.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [F] [R] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [A] [I] suite à des épisodes d’hétéro-agressivité et des propos délirants de mécanisme interprétatif, dans le contexte d’une décompensation de son trouble psychotique chronique majorée par d’éventuelles consommations de substances psychodysleptiques.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 22/10/2026 relève que l'état mental de Monsieur [F] [R] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, l’adhésion aux soins étant encore fragile.
L'avis médical relève en outre que Monsieur [F] [R] n’a pas conscience des troubles dont il est atteint, ce qui laisse craindre un risque de rupture thérapeutique si la mesure d'hospitalisation complète venait à être levée.
Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [R] au regard de la sévérité des troubles et de la vulnérabilité aux consommations (les consommations de substances restant problématiques et non critiquées).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [F] [R] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [F] [R],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [R],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [F] [R]
Me Cindy BOCQUET
Madame la PREFETE DE LA [L]
Ministère public
et adressée pour information à la Directrice du Centre Hospitalier [A] [I].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02971 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4G5G
M. [F] [R]
Ordonnance en date du 26 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [A] [I],
signature