27 octobre 2026
Tribunal de commerce de Draguignan
RG n° 2025002355
audience ordinaire
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 27 octobre 2026
ENTRE : SCP [T] [C], prise en la personne de Maître [R] [C] Liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H] [Adresse 1] DRAGUIGNAN
Représentée par Me Florent LADOUCE, Avocat au Barreau de Draguignan
ET : M. [K] [H] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Représenté par Me Laurent LIMONI, Avocat au Barreau de Grasse.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et M. Arnaud DUSSOU
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 09/06/2026
Par acte du 22/04/2025, la SCP [T] [C], prise en la personne de Maître [Z] [T], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H] a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025, M. [K] [H], pour entendre constater l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 1 358 052,96 €, dans la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H], constater les fautes de gestion de M. [K] [H], et pour le voir condamner à payer la totalité de l'insuffisance d'actif de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H], soit la somme de 1 358 053,42 €, outre la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le juge commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H] a rendu rapport de ses observations, qui a été déposé au greffe le 28/04/2025. Ce rapport a été régulièrement transmis par lettre recommandée avec avis de réception à M. [K] [H] et transmis par voie dématérialisée au Ministère Public et au liquidateur judiciaire ;
Après quatre renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 09/06/2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;
A cette audience, la SCP [T] [C], prise en la personne de Maître [Z] [T] es qualités, demandé au tribunal de débouter M. [K] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et il a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
M. [K] [H] a demandé au tribunal :
A titre principal, sur l'absence de faute de gestion avant contribué à l'insuffisance d'actif,
De juger que la SCP [T] [C], prise en la personne de Maître [Z] [T], es qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H], n'établit pas l'existence d'une faute de gestion de Monsieur [K] [H],
De juger que Maitre [Z] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [K] [H], n'établit pas l'existence du prétendu lien de causalité entre les fautes de gestion de Monsieur [K] [H] et l'insuffisance d'actif de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [K] [H] qu'il invoque,
En conséquence :
De débouter Maitre [Z] [T], ès qualité, de ses demandes,
A titre subsidiaire, sur la demande de Monsieur [K] [H] tendant à vouloir écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir :
De juger que la demande en paiement au titre de l'insuffisance d'actif de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [K] [H] formée par Maitre [Z] [T] ès qualité à l'encontre de M. [K] [H] se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse,
De juger que l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir est incompatible avec la nature de l'affaire,
En conséquence,
D'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à venir,
En toute hypothèse :
De juger que l'action introduite par Maitre [Z] [T] ès qualité à l'encontre de M. [K] [H] était vouée à l'échec,
En conséquence,
De débouter Maitre [Z] [T] ès qualité de l'intégralité de ses demandes,
De condamner Maitre [Z] [T] ès qualité à payer à M. [K] [H] la somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
De condamner Maitre [Z] [T] ès qualité à payer à M. [K] [H] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
De condamner Maitre [Z] [T] ès qualité et aux entiers dépens ;
SUR CE :
Vu les conclusions n°2 prises aux intérêts de la SCP [T] [C], prise en la personne de Maître [Z] [T], es qualités, déposées à l'audience du 09/06/2026,
Vu les conclusions prises aux intérêts de M. [K] [H], déposées à l'audience du 09/06/2026,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.
Attendu que la société SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [K] [H] a été créée le 23 mai 2014 ; inscrite au RCS de [Localité 2], elle a pour activité « travaux de bâtiment, terrassement, construction, rénovation, maçonnerie générale, électricité et peinture », ses parts sociales étaient totalement détenues par [K] [H] qui en assurait la présidence et la gestion.
Attendu que par jugement du 14/06/2021, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [K] [H] suite au dépôt, par le dirigeant, d'une déclaration de cessation de paiements ; que, par jugement du 04/10/2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [N]
[U] [T] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire par le Tribunal de commerce de Draguignan; que par ordonnance du 19/07/2023, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a désigné la SCP [T] [C], en la personne de Maître [Z] [T], en remplacement de Maître [Z] [T] à compter du 03/07/2023;
* Sur l'insuffisance d'actif :
Attendu que la SCP [T] [C], prise en la personne de Maître [Z] [T], ès qualités, a indiqué que le passif déclaré dans cette procédure s'élève à un total de 1 372 528,60 €, dont 7 463,14 € de créances super privilégiées de 1 081 050,44 € de créances privilégiées et 284 015,02 € de créances chirographaires ; qu'il a précisé en ses conclusions que les réalisations d'actifs permis de récupérer la somme de 14 475,18 € alors que les pièces transmises ne font état que d'un montant de 11 572,14 €, il y a lieu de retenir la somme indiquée dans les dernières conclusions qui ont probablement pris en compte des encaissements intervenus, en l'absence d'autre précision ;
Il y a donc lieu de constater que l'insuffisance d'actif dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [K] [H] s'élève à un montant de 1 358 053,42 €.
* Sur les fautes de gestion :
* Sur une déclaration tardive de l'état de cessation des paiements :
Attendu que sur la déclaration de cessation des paiements de M. [K] [H], en sa qualité de Président, et en l'état des éléments transmis, par jugement du 14 septembre 2021 qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire, le tribunal a fixé la cessation des paiements de la société au 31 juillet 2021 ; que le tribunal a statué sur les seuls éléments qui lui ont été transmis par le dirigeant et sur son affirmation quant à la date de cessation des paiements de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H] au 31/07/2021 ;
Mais attendu qu'il apparait à la lecture des bilans comptables de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H], que dès l'exercice 2018, elle enregistrait un passif exigible de 353 391 €, qui va passer à 54 136 € au bilan clos au 31/12/2019, puis à 260 648 € pour une production affichée à 813 704 € au 31/12/2020, en l'état d'un chiffre d'affaires qui baissait ;
Attendu qu'il ressort des créances déclarées, que les cotisations à l'URSSAF n'étaient plus réglées depuis le mois d'octobre 2019, celles de la PRO BTP depuis la fin de l'exercice 2017 et celles de la CIBTP depuis 2018;
Attendu que l'ensemble de ces éléments démontre que la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H] était en état de cessation des paiements bien avant la date déclarée du 31/07/2021 ;
Il y a lieu de constater que Monsieur [K] [H], en sa qualité de Président, a déclaré très tardivement l'état de cessation des paiements de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [K] [H], alors qu'il ne pouvait pas ignorer que la société était dans l'incapacité de régler ses charges sociales ;
Il s'agit là d'une première faute de gestion ;
* Sur la poursuite d'une exploitation manifestement abusive :
Attendu que Monsieur [K] [H] a poursuivi l'activité de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT [K] [H], après 2018, alors qu'il ne pouvait pas ignorer la situation économique de l'entreprise, ni les dettes, en l'état du montant important du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire correspondant une période allant de 2018 à 2021 ;
Attendu que Monsieur [K] [H], en sa qualité de dirigeant, et en l'état des bilans comptables qui traduisaient les difficultés et l'impossibilité de régler le passif exigible et exigé avec l'actif disponible, a laissé les dettes s'accumuler au fil des mois ; qu'il y a lieu, toutefois, de constater que la diminution de l'insuffisance d'actif entre 2020 et 2021 a pu laisser penser à Monsieur [H] qu'une
reprise d'activité était en cours, mais que cette reprise a été pénalisée par l'épisode COVID dont les effets ont démarré en mars 2021 ;
Attendu que l'argument portant : «
le seul accroissement des dettes n'établirait pas la poursuite d'une activité déficitaire
», contrevient au simple bon sens d'autant plus si les dettes constatées sont importantes, croissantes d'année en année avec un chiffre d'affaires périclitant ;
Une seconde faute de gestion est de fait évidente.
* Sur le non-respect de ses obligations fiscales et sociales :
Attendu que les dettes fiscales et sociales se sont établies à 224 688 € pour un chiffre d'affaires de 473 695 €, mais que pour l'exercice 2019 ces mêmes dettes s'établissaient déjà à valeur de 143 940 € pour un chiffre d'affaires de 654 807 €, les deux exercices ayant été clos sur une perte de 49 107 € pour 2019 puis 379 597 € pour 2020 ;
Attendu que Monsieur [K] [H] connaissait parfaitement la situation de sa société du fait d'impayés vis-à-vis des caisses PRO BTP dès la fin de l'année 2017, de la CIBTP dès l'année 2018, et de l'URSSAF dès le mois d'octobre 2019;
Attendu que M. [K] [H], en sa qualité de dirigeant, n'a pas respecté les obligations fiscales et sociales, ce qui a contribué à une augmentation importante du passif et de l'insuffisance d'actif de l'entreprise, du fait de taxation d'office ;
Ce point constitue une troisième faute de gestion,
* Sur le détournement d'actifs appartenant à la société :
Attendu que l'inventaire établi le 17/11/2022 par le commissaire-priseur désigné par le Tribunal de commerce de Draguignan à l'ouverture de la procédure collective fait état d'immobilisations pour une valeur de 15 710,00 € alors qu'elles ont été valorisées à 125 506,00 € au bilan du 31 décembre 2021, que le matériel de transport passe d'une valeur de 125 000,00 € à 15 000,00 €; que des actifs mobiliers portés aux bilans de la société n'apparaissent plus à l'actif du bilan 2021, que les cessions d'actifs invoquées ne sont étayées par aucune facture, ni de preuve de paiement, que leur montant apparait sous-estimé au regard de leur valeur portée aux bilans précédents, et qu'une partie de ces actifs aurait été achetée par M. [K] [H], sans qu'une comptabilité précise n'ait été tenue à cet égard ;
Il y a lieu de relever que le montant estimé des actifs de la société entre le 31 juillet 2021, et celui annoncé à l'ouverture par l'inventaire établi dans la procédure collective, ne concordent pas, qu'aucune comptabilité réelle ne vient asseoir les explications de M. [K] [H] et qu'un transfert d'actif au profit de M. [K] [H] ou d'une société tierce lui appartenant, ne peut pas être écarté ;
Il y a lieu de constater un détournement des actifs de la société par le dirigeant,
Ce dernier fait constitue une quatrième faute de gestion,
* Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif :
Attendu que si la crise sanitaire à compter de 2022 peut expliquer en partie des difficultés rencontrées par la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H], en déclarant très tardivement la cessation des paiements, M. [K] [H], en sa qualité de gérant, a laissé le passif augmenter ; que, de plus, le non-respect des déclarations fiscales et sociales ont eu pour conséquence directe la création et l'augmentation du passif, il apparait également à la lecture des bilans comptables et de l'inventaire établi à l'ouverture de la procédure collective, une variation très importante de l'actif que M. [K] [H] n'est pas parvenu à justifier, ce qui démontre un détournement d'actif ;
Il y a lieu de constater que ces fautes de gestion ont contribué directement à la création et à l'augmentation de l'insuffisance d'actif relevée par le liquidateur judiciaire dans la procédure de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H] ;
Attendu qu'en l'état de ces différents éléments et de l'expérience de M. [H] qui peut être considéré comme personne avertie, la simple négligence du dirigeant ne peut pas être utilement invoquée en l'état de la durée de la poursuite de l'exploitation déficitaire et par le fait qu'il ne pouvait pas ignorer l'obligation de respecter les obligations fiscales et sociales de toute entreprise commerciale ;
Il y a lieu de condamner Monsieur [K] [H] au titre sa responsabilité à l'insuffisance d'actif de la procédure à payer la somme de 7 463,14 €, correspondant au montant des créances superprivilégiées, et une somme que le tribunal fixe, en l'état de créances restant contestées, à 100 000 €, au titre des créances privilégiées déclarées au passif de la procédure collective ;
Attendu, d'autre part, qu'il y a lieu de prendre acte des détournements d'actifs, et de condamner à ce titre Monsieur [K] [H] à payer au titre de sa responsabilité à l'insuffisance d'actif de la procédure la somme de 219 796 €, correspondant à la différence entre les valeurs d'immobilisations et du matériel de transport portées à l'actif du bilan au 31/12/2021, et la valeur d'inventaire établi par le commissaire-priseur à l'ouverture de la procédure collective ;
Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651-2 du Code de Commerce, de dire et juger que les dettes de la SAS ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H] seront supportées à hauteur de 327 259,14 € par Monsieur [K] [H] et d'ordonner l'exécution provisoire de la décision car la gravité des faits nécessite l'application immédiate de la sanction prononcée ;
Attendu qu'il est juste que les frais non compris dans les dépens soient mis à la charge de M. [K] [H], tout en ramenant ces frais irrépétibles à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; que le délibéré a été prorogé ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Dit recevable l'action fondée sur l'article L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce.
Constate l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à la somme de 1 358 053,42 € dans la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H].
Condamne Monsieur [K] [H] à payer la somme de 107 463,14 € à la SCP [T] [C], prise en la personne de Maître [Z] [T], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H], au titre des créances superprivilégiées et privilégiées et ce dans la limite du montant de ces créances qui seront définitivement admises à la procédure collective.
Condamne Monsieur [K] [H] à payer la somme de 219 796 € à la SCP [T] [C], prise en la personne de Maître [Z] [T], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [K] [H] au titre du détournement d'actifs de cette société par le dirigeant.
Condamne Monsieur [K] [H] à payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [K] [H] aux entiers dépens.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Liquide les frais du greffe à la somme de 33,46 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.