29 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000418
chambre 1-6
Texte de la décision
Copie exécutoire : MOYA-PLANA Anne-Laure Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000418
AFFAIRE 2025095004 ENTRE :
SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 889 691 390 Partie demanderesse : assistée de Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, Avocat (B0178) et comparant par Me Guillaume ANCELET, Avocat (P0501)
ET :
SAS Bluelemon, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nanterre B 884 438 623
Partie défenderesse : comparant par Me Anne-Laure MOYA-PLANA membre de l'AARPI ACONIC, Avocat (C0176)
AFFAIRE 2026004531 ENTRE :
SAS Bluelemon, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Nanterre B 884 438 623
Partie demanderesse : comparant par Me Anne-Laure MOYA-PLANA membre de l'AARPI ACONIC, Avocat (C0176) comparant par Me Anne-Laure MOYA-PLANA membre de l'AARPI ACONIC, Avocat (C0176)
ET :
SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] », dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 889 691 390 Partie défenderesse : assistée de Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE, Avocat (B0178) et comparant par Me Guillaume ANCELET, Avocat (P0501)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS MARGALITE SA (ci-après « MARGALITE ») commercialise, via son site internet, des bijoux sertis de diamants de laboratoire.
La SAS Bluelemon (ci-après « BLUELEMON ») est une agence de marketing digital et de publicité spécialisée dans les secteurs de la beauté, du soin et du luxe.
Le 1er juillet 2024, MARGALITE conclut avec BLUELEMON un contrat portant sur diverses prestations de communication destinées à accompagner le lancement de sa marque pour une durée d'un an et pour un montant total de 134 400 euros HT. Ces prestations comprennent notamment la réalisation d'un shooting photos et vidéos.
Le shooting est réalisé les 24, 25 et 26 septembre 2024 et BLUELEMON livre les photos et vidéos le 10 octobre 2024.
MARGALITE procède au lancement de sa marque en novembre 2024, conformément au calendrier initialement prévu, en utilisant certains des visuels réalisés par BLUELEMON.
Par courriel du 20 janvier 2025, MARGALITE fait part à BLUELEMON de différents griefs concernant les prestations réalisées.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 février 2025, elle notifie à BLUELEMON la résiliation du contrat pour inexécution contractuelle et sollicite l'annulation des factures émises et demeurées impayées.
Le 6 février 2025, BLUELEMON adresse à MARGALITE une première mise en demeure de payer les factures échues, demeurées infructueuses.
Par une seconde mise en demeure en date du 26 juin 2025, BLUELEMON sollicite de nouveau le règlement des sommes restant dues. En vain.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 juillet 2025, MARGALITE propose un règlement amiable du différend, proposition refusée par BLUELEMON par courrier du 10 juillet 2025.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 15 octobre 2025, BLUELEMON assigne MARGALITE en référé afin d'obtenir le paiement provisionnel de la somme de 15 250 euros HT correspondant à 4 factures impayées.
Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge des référés dit n'y avoir lieu à référé et renvoie l'affaire au fond au tribunal des activités économiques de Paris.
Par acte extrajudiciaire du 29 octobre 2025 signifié à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, MARGALITE assigne BLUELEMON.
Le 15 juillet 2026, dans ses conclusions n°2 envoyées par courriel à la défenderesse et au tribunal,
MARGALITE
demande à celui-ci, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1224, 1217 et 1228 du code civil,
A titre principal :
* JUGER bien fondée la résiliation unilatérale du contrat liant MARGALITE à BLUELEMON notifiée par MARGALITE à BLUELEMON le 20 janvier 2025, puis le 4 février 2025 :
A titre subsidiaire :
ORDONNER une expertise judiciaire et nommer tel expert qui lui plaira avec pour mission de :
Se faire remettre contradictoirement l'ensemble des documents contractuels, du cahier des charges et des livrables ;
Reprendre et expliquer les obligations contractuelles de BLUELEMON telles qu'elles sont listées dans le cahier des charges servant de référence ;
Examiner les photographies et livrables remis par BLUELEMON et dire s'ils sont conformes au cahier des charges et aux règles de l'art applicables à une prestation photographique destinée au e-commerce ;
Décrire les éventuelles non-conformités techniques et esthétiques (cadrage, netteté, angles de prise de vue, mise en valeur des bijoux, qualité des packshots, choix du mannequin, etc.);
Préciser si ces défauts excèdent les usages professionnels et s'ils sont de nature à empêcher ou limiter l'utilisation commerciale normale des photographies;
Comparer, si nécessaire, les livrables de BLUELEMON avec ceux du second shooting réalisé par la société CREATIVE AGENCY afin d'apprécier si les défauts constatés étaient évitables ;
Fournir tous les éléments techniques utiles permettant au tribunal d'apprécier si la prestation exécutée est conforme aux engagements contractuels de BLUELEMON.
En tout état de cause :
CONDAMNER BLUELEMON à verser à MARGALITE la somme de 26 250 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTER BLUELEMON de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions :
JUGER que les intérêts légaux qui assortiront ces dommages et intérêts produiront eux-mêmes intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER BLUELEMON à verser à MARGALITE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER BLUELEMON aux entier dépens.
Le 9 septembre 2026, dans ses conclusions récapitulatives n°2 envoyées par courriel à la demanderesse et au tribunal,
BLUELEMON
demande à celui-ci, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1226, 1229, 1231, 1231-1 et 1343-2 du code civil,
Vu l'article L441-10, II du code de commerce,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
JUGER BLUELEMON recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER MARGALITE à verser à BLUELEMON la somme de 15 250 euros, assortie des intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal (égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 26 juin 2025, et ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
REJETER l'ensemble des demandes de MARGALITE, à savoir :
rejeter sa demande tendant à voir juger bien fondée la résiliation unilatérale du contrat conclu entre les sociétés MARGALITE et BLUELEMON,
rejeter sa demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire et nommer un expert,
rejeter sa demande tendant à voir condamner la société BLUELEMON à lui verser la somme de 26 250 euros à titre de dommages et intérêts,
rejeter sa demande tendant à voir condamner BLUELEMON à lui verser
somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER MARGALITE à verser à BLUELEMON la somme de 20 000 euros, et ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
CONDAMNER MARGALITE à régler à BLUELEMON la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER MARGALITE aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
Le 3 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a arrêté un calendrier de procédure spécifique et a convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2026.
A cette audience, à laquelle elles se présentent toutes deux, après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
À l'appui de ses demandes,
MARGALITE
fait valoir les éléments suivants :
Sur la résiliation unilatérale du contrat,
MARGALITE soutient que BLUELEMON a manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas le cahier des charges annexé au contrat.
Elle fait état de six manquements tenant à la taille du doigt du mannequin, à la présence d'imperfections apparentes sur sa main, au non-respect des angles de prise de vue et du niveau de zoom requis pour les photos de type « packshot », à l'utilisation d'un fond beige ne correspondant pas à la teinte convenue, à l'absence de certaines photos prévues ainsi qu'à l'inexécution de trois heures de conseil qui lui auraient été accordées à titre de geste commercial.
MARGALITE soutient que ces manquements ont porté atteinte à l'image de marque qu'elle entendait développer et produit un rapport établi par un professionnel de la photographie concluant à l'existence de plusieurs non-conformités.
Elle fait également valoir que BLUELEMON aurait reconnu certaines insuffisances dans un courriel du 16 janvier 2025 avant de refuser d'y remédier définitivement dans un courriel du 22 janvier 2025.
MARGALITE considère en conséquence que les manquements de BLUELEMON justifiaient la résiliation unilatérale du contrat.
Sur la demande de dommages et intérêts
MARGALITE sollicite la condamnation de BLUELEMON à lui verser la somme totale de 26 250 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant de l'acompte de 20 000 euros versé au titre du shooting et au coût de 6 250 euros exposé auprès de l'agence CREATIVE FACTORY pour la réalisation de photos de substitution.
À titre subsidiaire,
MARGALITE sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer la conformité des livrables aux stipulations contractuelles.
BLUELEMON réplique en défense de la façon suivante :
Sur la résiliation du contrat et la demande de dommages et intérêts de MARGALITE
BLUELEMON conteste la régularité de la résiliation unilatérale invoquée par MARGALITE en faisant valoir qu'aucune mise en demeure préalable répondant aux exigences de l'article 1226 du code civil ne lui a été adressée.
Elle conteste également la gravité des manquements allégués en s'appuyant, entre autres, sur un rapport d'expertise qu'elle a fait produire et qu'elle verse aux débats.
Elle fait valoir que MARGALITE a expressément salué la qualité des prestations réalisées, qu'elle a utilisé une partie des livrables lors du lancement de sa marque et que les contestations ne portent que sur un nombre limité de photos (11 sur 90 retenues par MARGALITE).
Sur la demande en paiement des factures impayées
BLUELEMON soutient que les prestations de paid media, de relations publiques et de community management, facturées 15 250 euros HT, ont été intégralement exécutées avant la rupture, qu'elles sont indépendantes de la prestation de shooting contestée et qu'ils ont donné entière satisfaction à MARGALITE. Elles demeurent donc dues.
BLUELEMON sollicite également, en l'absence de tout manquement caractérisé à sa charge, le paiement de 20 000 euros au titre du solde du shooting.
Sur la demande subsidiaire d'expertise judiciaire de MARGALITE
BLUELEMON relève que MARGALITE verse déjà aux débats son propre rapport technique, en sus du sien, et soutient que le présent litige ne présente aucune complexité technique particulière. Elle fait également valoir que le périmètre de la mission d'expertise sollicitée excède les limites de ce qui peut être légalement confié à un technicien par le tribunal.
SUR CE :
Le contrat conclu entre les parties le 1er juillet 2024 est un contrat synallagmatique comportant des obligations réciproques à la charge de chacune d'elles.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1. Sur la résiliation unilatérale du contrat
Sur la mise en demeure,
Selon l'article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par notification. Sauf urgence, il doit toutefois mettre préalablement en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, en l'avertissant qu'à défaut, le contrat pourra être résolu.
En l'espèce, le tribunal relève que le courriel adressé par MARGALITE à BLUELEMON le 20 janvier 2025 expose les manquements reprochés à cette dernière et lui accorde un préavis de quinze jours. Il ressort des échanges des 16 et 22 janvier 2025 que BLUELEMON a proposé de reprendre les prestations contestées (pièces n° 10,11 et 12 de MARGALITE). Sans donner suite à ces propositions, MARGALITE a notifié à BLUELEMON, par lettre du 4 février 2025, «
la résiliation du contrat nous liant pour inexécution contractuelle »
(pièce n° 13 de MARGALITE).
Le tribunal retient que MARGALITE n'a pas laissé à BLUELEMON la possibilité de remédier aux manquements invoqués.
Sur les manquements allégués,
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, provoquer la résiliation du contrat, solliciter une réduction du prix ou demander réparation des conséquences de l'inexécution
Sur les six manquements allégués par MARGALITE dans son courriel du 20 janvier 2025, le tribunal retient les éléments suivants :
S'agissant de la taille du doigt du mannequin, l'erreur, relevée par MARGALITE et non contestée par BLUELEMON, n'a toutefois pas fait obstacle à l'utilisation des photos lors du lancement de la marque.
S'agissant de la présence d'imperfections apparentes sur la main du mannequin, l'utilisation par MARGALITE de certains des visuels concernés pour le lancement de sa marque montre que les imperfections alléguées n'ont pas fait obstacle à leur exploitation.
S'agissant des angles de prise de vue et du niveau de zoom de certaines photographies de type « packshot », MARGALITE ne produit aucun élément permettant d'établir la couleur contractuellement convenue et par conséquent la non-conformité du fond utilisé.
S'agissant des photographies que BLUELEMON n'aurait pas réalisées, MARGALITE ne produit aucun élément établissant qu'elles étaient comprises dans les prestations contractuellement convenues ni qu'elles n'ont pas été réalisées.
S'agissant des trois heures de conseil accordées à MARGALITE à titre de geste commercial, celle-ci ne démontre pas que leur inexécution est imputable à BLUELEMON, dès lors que la résiliation du contrat dont elle se prévaut en a empêché la réalisation.
En conséquence, le tribunal retient que MARGALITE ne rapporte pas la preuve des manquements qu'elle allègue.
En outre, le tribunal relève que MARGALITE a utilisé les photos réalisées par BLUELEMON pour le lancement de sa marque et qu'à la réception des livrables, elle a exprimé à plusieurs reprises sa satisfaction quant à la qualité du travail réalisé (pièce n°24 de BLUELEMON). Les premières contestations de MARGALITE ne sont apparues que le 20 janvier 2025 et ne sont portées au débat que 11 des 90 photos retenues, aucun grief n'étant par ailleurs formulé concernant les vidéos réalisées dans le cadre du shooting.
Enfin, le tribunal relève que le document présenté comme le cahier des charges contractuel par MARGALITE est un fichier Excel qui recense les corrections et retouches demandées à BLUELEMON sans référence à la demande initiale (pièce n° 6 de MARGALITE). Établi postérieurement au shooting, il ne permet pas d'établir le contenu des prestations initialement convenues. MARGALITE ne justifie en outre pas que ce document ait été accepté par BLUELEMON comme constituant le cahier des charges contractuel. Le tribunal retient donc que MARGALITE ne produit aucun cahier des charges contractuel.
En conséquence, compte tenu de l'absence de preuve des manquements allégués, de la satisfaction exprimée par MARGALITE lors de la réception des livrables et de l'absence de cahier des charges contractuel, le tribunal retient que MARGALITE ne justifie pas d'une inexécution contractuelle de BLUELEMON de nature à fonder la résiliation unilatérale du contrat.
Le tribunal déboutera donc MARGALITE de sa demande tendant à voir juger qu'elle était bien fondée à résoudre unilatéralement le contrat conclu avec BLUELEMON.
2. Sur la demande de dommages et intérêts de MARGALITE
MARGALITE sollicite la condamnation de BLUELEMON à lui verser 26 250 euros de dommages et intérêts correspondant au remboursement de la somme de 20 000 euros payée au titre de l'acompte du shooting et au coût de 6 250 euros exposé auprès de l'agence CREATIVE AGENCY.
L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui pas la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Au regard de ce qui précède, et dès lors que les manquements contractuels imputés à BLUELEMON ne sont pas établis, le tribunal retient que MARGALITE n'est pas fondée à solliciter des dommages et intérêts à ce titre. Il retient que MARGALITE a pris de sa propre initiative la décision de recourir aux services de l'agence CREATVIE AGENCY.
Le tribunal déboutera donc MARGALITE de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 26 250 euros.
* Il déboutera en conséquence MARGALITE de sa demande d'anatocisme.
3. Sur la demande subsidiaire de MARGALITE d'ordonner une expertise judiciaire
Aux termes des articles 144 et 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Elle ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, en l'absence de cahier des charges définissant les exigences applicables aux prestations, le tribunal retient que la mesure d'expertise sollicitée par MARGALITE, aux fins d'« apprécier si la prestation exécutée est conforme aux engagements contractuels de BLUELEMON », est dépourvue d'utilité.
Le tribunal déboutera donc MARGALITE de sa demande subsidiaire d'ordonner une expertise judiciaire.
4. Sur les demandes de BLUELEMON
BLUELEMON sollicite le paiement de 5 factures correspondant à 4 prestations.
Le tribunal relève que les demandes de BLUELEMON correspondent aux prestations et aux modalités de facturation prévues au contrat et qu'elles ont effectivement fait l'objet de 5 factures versées aux débats (pièces n°3, 4 et 28 de BLUELEMON).
a.
Concernant
la demande en paiement des factures relatives aux prestations hors shooting
BLUELEMON sollicite la condamnation de MARGALITE au paiement des factures n° 01799, 01801, 01825 et 01826, afférentes à des prestations de paid media, de relations publiques et de community management, pour un montant global de 15 250 euros (pièce n°4 de BLUELEMON).
Le tribunal retient des pièces versées aux débats que ces prestations étaient prévues au contrat et ont été exécutées par BLUELEMON sans que MARGALITE ait formulé de réserve à leur sujet (pièces n° 9, 10 et 13 à 17 de BLUELEMON).
En conséquence, le tribunal dit que BLUELEMON est fondée à obtenir le paiement de la somme de 15 250 euros correspondant aux prestations hors shooting.
Le tribunal condamnera donc MARGALITE à verser à BLUELEMON la somme de 15 250 euros au titre des factures n° 01799, 01801, 01825 et 01826, assortie d'intérêts de retard prévus contractuellement et correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 26 juin 2025, date de la seconde mise en demeure.
La capitalisation des intérêts est demandée ; elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
La demande tendant au prononcé d'une astreinte sera rejetée, aucune circonstance ne justifiant qu'il soit recouru à une telle mesure pour assurer l'exécution de la présente décision.
b. Concernant le solde de la prestation de shooting
BLUELEMON sollicite le paiement de la facture n° 01798 de 20 000 euros correspondant au solde de la prestation de shooting (pièces n°3 et 28 de BLUELEMON).
En l'espèce, le tribunal constate que la prestation de shooting a été exécutée par BLUELEMON. MARGALITE n'apportant pas la preuve des manquements allégués, elle ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser le paiement de la facture litigieuse.
Le tribunal condamnera donc MARGALITE à payer à BLUELEMON la somme de 20 000 euros au titre de la facture n°01798.
La demande tendant au prononcé d'une astreinte sera rejetée, aucune circonstance ne justifiant qu'il soit recouru à une telle mesure pour assurer l'exécution de la présente décision.
5. Sur les dépens
* Les dépens seront mis à la charge de MARGALITE qui succombe.
6. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Afin de faire valoir ses droits, BLUELEMON a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera MARGALITE à payer à BLUELEMON la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :
Prend acte de la jonction des affaires RG 2025095004 et RG 2026004531 sous le seul et même RG J2026000418 intervenue à l'audience publique du 13 mai 2026 ;
Déboute la SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » de sa demande tendant à voir juger bien fondée la résiliation unilatérale du contrat la liant à la SAS Bluelemon ;
Déboute la SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] »de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 26 250 euros ;
Déboute la SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » de sa demande d'anatocisme ;
Déboute la SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » de sa demande subsidiaire d'ordonner une expertise judiciaire ;
Condamne la SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » à verser à la SAS Bluelemon la somme de 15 250 euros au titre des factures n° 01799, 01801, 01825 et 01826, assortie d'intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 26 juin 2025 ; ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » à verser à la SAS Bluelemon la somme de 20 000 euros au titre de la facture n°01798 ;
Déboute la SAS Bluelemon de ses demandes d'astreinte ;
Condamne la SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la SAS MARGALITE SA, exerçant sous le nom commercial « [Etablissement 1] » à payer à la SAS Bluelemon la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie Nassar, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.
Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.