21 octobre 2026
Tribunal de commerce de Chambéry
RG n° 2023F00330
Rendu de décisions
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 octobre 2026
Références : 2023F00330
ENTRE :
SAS PMP - CONSTRUCTION
[Adresse 1]
Représentée par Me Fabrice PAGANELLI ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SAS [S] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Me [Localité 3] GIRARD-MADOUX ([Localité 1])
2/ SA [W] [G] [Adresse 3]
Représentée par Me Marc PILPOUL ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD ([Localité 1])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
La SAS PMP - CONSTRUCTION est propriétaire d'un engin de levage [W] MRT2550+.
À la suite de dysfonctionnements affectant cet engin, elle en a confié la réparation à la SAS [S].
Le 7 juillet 2023, la SAS [S] a établi un devis de réparation n° 3220015662 d'un montant de 10 862,09 euros HT, soit 13 034,51 euros TTC, accepté par la SAS PMP - CONSTRUCTION le 3 août 2023.
Dans le cadre des opérations de réparation, la SAS [S] a sollicité l'assistance technique de la SA [W] [G] ainsi que la fourniture de pièces nécessaires à la remise en état de l'engin.
Il ressort des écritures des parties que plusieurs incidents sont intervenus au cours de cet approvisionnement : un distributeur commandé le 14 septembre 2023 a été réceptionné le 23 octobre 2023 avec des dommages survenus pendant son transport ; un autre distributeur, réceptionné le 22 novembre 2023, a dû être retourné en raison d'une erreur de référence. Les parties divergent toutefois sur l'imputabilité et les conséquences de ces incidents.
Par courrier recommandé du 12 octobre 2023, reçu le 16 octobre 2023, la SAS PMP - CONSTRUCTION a mis en demeure la SAS [S] de lui restituer l'engin réparé et de l'indemniser des frais exposés en raison de son immobilisation.
Pendant cette période, la SAS PMP - CONSTRUCTION a eu recours à une grue de remplacement. Les factures produites couvrent une période allant du 6 septembre au 13 décembre 2023, ainsi que des opérations de transport, de montage, de démontage et de remontage de cette grue.
L'engin litigieux a finalement été réparé et restitué à la SAS PMP - CONSTRUCTION au cours du mois de janvier 2024, sans que la date exacte de restitution soit établie par les pièces versées aux débats.
La SAS PMP - CONSTRUCTION estimant avoir subi un préjudice du fait de la durée d'immobilisation de son engin, elle a saisi le tribunal de commerce de Chambéry.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, la SAS PMP - CONSTRUCTION a fait assigner, devant ce tribunal, la SAS [S].
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la SAS [S] a fait assigner la SA [W] [G] en garantie par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026.
Par jugement du 24 avril 2026, le tribunal de commerce de Chambéry a ordonné la jonction des deux affaires sous le seul n° 2023F00330.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions reçues au greffe le 24 novembre 2025, annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives et dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience, la SAS PMP - CONSTRUCTION demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1193 et suivants et 1787 du code civil,
Condamner la SAS [S] à lui payer la somme de 27 660,00 euros HT, outre la TVA en vigueur, au titre de la location d'un autre engin à compter du 20 août 2023 jusqu'au mois de janvier 2024 inclus ;
Condamner la SAS [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS [S] aux dépens.
Dans ses conclusions n° 1 reçues au greffe le 29 mai 2026, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, et dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience, la SAS [S] demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Limiter le préjudice indemnisable de la SAS PMP CONSTRUCTION à la somme de 12 544,00 euros TTC au regard des factures produites,
Condamner la SA [W] [G] à la relever et garantir de toute condamnation susceptible d'être mise à sa charge en principal, intérêts, dépens et frais de justice au bénéfice de la SAS PMP – CONSTRUCTION,
Condamner la SAS PMP CONSTRUCTION à lui verser la somme de 16 413,90 euros TTC au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de ses conclusions,
Condamner in solidum la SA [W] [G] et la SAS PMP CONSTRUCTION à lui verser la somme de 2 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum la SA [W] [G] et la SAS PMP CONSTRUCTION aux dépens d'instance.
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 6 mai 2026, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, et dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience, la SA [W] [G] demande au tribunal de :
Vu les articles 1193, 1231-1, 1231-7, 1353, 1604 et 1787 du code civil, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats,
Juger que le préjudice justifié par la SAS PMP CONSTRUCTION ne saurait excéder la somme de 8 803,34 euros HT,
Juger que la garantie éventuellement due par la SA [W] [G] ne pourrait porter que sur une quote-part partielle de ce seul préjudice justifié,
Juger que, si des intérêts au taux légal sont alloués, la SA [W] [G] ne pourrait être tenue à garantie de ces intérêts qu'à compter du 7 avril 2026, date de son assignation en garantie, et seulement dans la limite de la quote-part retenue à sa charge,
Condamner la SAS [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS [S] aux dépens afférents à l'appel en garantie, avec distraction au profit de Me Franck GRIMAUD, avocat, sur son affirmation de droit.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* En ce qui concerne la SAS PMP – CONSTRUCTION :
La SAS PMP - CONSTRUCTION soutient que la SAS [S], en sa qualité de réparateur et de seul cocontractant, devait procéder à la réparation de l'engin dans un délai raisonnable.
Elle fait valoir que la durée de son immobilisation l'a contrainte à louer une grue de remplacement et sollicite à ce titre l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 27 660 euros HT, outre TVA.
* En ce qui concerne la SAS [S] :
La SAS [S] ne conteste pas le principe d'une indemnisation de la SAS PMP - CONSTRUCTION mais soutient que le préjudice justifié par les factures produites doit être limité à 12 544 euros TTC.
Elle sollicite par ailleurs le paiement par la SAS PMP - CONSTRUCTION d'un solde de factures de 16 413,90 euros TTC, avec intérêts au taux légal.
Enfin, elle soutient que les difficultés ayant retardé la réparation sont imputables à la SA [W] [G] et demande à être relevée et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre.
En ce qui concerne la SA [W] [G] :
La SA [W] [G] conteste le montant du préjudice allégué par la SAS PMP - CONSTRUCTION et soutient que celui-ci ne peut excéder 8 803,34 euros HT.
Elle reconnaît qu'une partie des difficultés de réparation peut être liée à la fourniture de certaines pièces mais conteste devoir garantir intégralement la SAS [S], estimant que sa garantie éventuelle ne peut porter que sur une quote-part du préjudice directement imputable à son intervention.
DISCUSSION
Sur la demande indemnitaire de la SAS PMP - CONSTRUCTION à l'encontre de la SAS [S]
Sur le principe de la responsabilité de la SAS [S]
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1231-1 du même code prévoit que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, doit à raison du retard dans son exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS [S] a établi, le 7 juillet 2023, un devis de réparation de l'engin [W] MRT2550+ appartenant à la SAS PMP - CONSTRUCTION, pour un montant de 10 862,09 euros HT, soit 13 034,51 euros TTC. Ce devis a été accepté le 3 août 2023.
Il n'est ainsi pas contesté qu'une relation contractuelle s'est nouée entre la SAS PMP - CONSTRUCTION et la SAS [S] et que cette dernière était chargée de procéder à la remise en état de l'engin.
Le devis accepté ne fixe aucun délai précis de réparation ou de restitution. La date de règlement qui y figure ne saurait, à elle seule, caractériser un engagement de restitution à cette même date.
Toutefois, l'absence de délai expressément convenu ne dispensait pas la SAS [S] d'exécuter sa prestation dans un délai raisonnable, compte tenu notamment de la nature professionnelle de l'engin et de son utilisation dans le cadre de l'activité de la SAS PMP - CONSTRUCTION.
Or, le devis a été accepté le 3 août 2023 et l'engin n'a finalement été restitué qu'au cours du mois de janvier 2024, sans que la date exacte de restitution soit établie.
Par courrier du 12 octobre 2023, reçu le 16 octobre 2023, la SAS PMP - CONSTRUCTION avait par ailleurs mis en demeure la SAS [S] de lui restituer l'engin réparé et de l'indemniser des frais exposés du fait de son immobilisation.
La SAS [S] ne conteste d'ailleurs pas, dans ses écritures, le principe d'une indemnisation de la SAS PMP - CONSTRUCTION, mais seulement son montant.
Les difficultés rencontrées dans le cadre de l'assistance technique et de l'approvisionnement en pièces auprès de la SA [W] [G] concernent les rapports entre la SAS [S] et son fournisseur et ne font pas disparaître l'obligation contractuelle de la SAS [S] à l'égard de sa cliente.
Il ressort également des pièces produites que, pendant l'immobilisation de son engin, la SAS PMP - CONSTRUCTION a effectivement eu recours à une grue de substitution.
Dans ces conditions, la demande indemnitaire de la SAS PMP - CONSTRUCTION est bien fondée dans son principe.
Sur le montant du préjudice indemnisable
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Il appartient ainsi à la SAS PMP - CONSTRUCTION de justifier de l'existence et du montant du préjudice dont elle demande réparation.
La SAS PMP - CONSTRUCTION réclame le paiement de la somme de 27 660 euros HT, outre TVA, correspondant selon elle au coût de la location d'un engin de substitution du 20 août 2023 jusqu'au mois de janvier 2024 inclus.
La SAS [S] demande que ce préjudice soit limité à la somme de 12 544 euros TTC correspondant aux factures effectivement produites, tandis que la SA [W] [G] soutient que le préjudice justifié ne saurait excéder 8 803,34 euros HT.
À l'examen des pièces versées aux débats, la SAS PMP - CONSTRUCTION justifie des dépenses suivantes :
facture BVGS n° FAC092314 du 5 septembre 2023, d'un montant de 1 656 euros TTC, correspondant au transfert aller et au montage de la grue ;
facture BVGS n°FAC092385 du 27 septembre 2023, d'un montant de 1 980 euros TTC, correspondant au démontage et au remontage de la grue à l'occasion d'un changement de poste de travail;
facture VADORI n°0923073 du 30 septembre 2023, d'un montant de 1 850 euros TTC, correspondant à la location du 6 au 30 septembre 2023;
facture VADORI n°1023128 du 31 octobre 2023, d'un montant de 2 220 euros TTC, correspondant à la location du 1er au 31 octobre 2023;
facture VADORI n°1123096 du 30 novembre 2023, d'un montant de 2 220 euros TTC, correspondant à la location du mois de novembre 2023;
facture VADORI n°1223026 du 15 décembre 2023, d'un montant de 962 euros TTC, correspondant à la location du 1er au 13 décembre 2023;
facture BVGS n°FAC122346 du 20 décembre 2023, d'un montant de 1 656 euros TTC, correspondant au démontage et au transfert retour de la grue.
Ces sept factures représentent un montant total de 12 544 euros TTC.
La pièce n° 4 de la SAS PMP - CONSTRUCTION est, quant à elle, un devis et non une facture. Elle ne constitue donc pas la justification d'une dépense supplémentaire venant s'ajouter aux factures produites.
La SA [W] [G] soutient que les frais de transport, de montage et de démontage devraient être limités à la somme de 2 760 euros HT correspondant au devis BVGS. Toutefois, les pièces produites établissent, outre la mise en place initiale et le retrait final de la grue, une dépense distincte de 1 980 euros TTC résultant d'un démontage et remontage intervenu en cours d'utilisation. Cette dépense est justifiée par une facture et ne se confond pas avec les deux autres opérations.
Il convient dès lors de retenir les sept factures effectivement produites, pour un montant total de 12 544 euros TTC.
En revanche, aucune pièce ne justifie le montant de 27 660 euros HT sollicité par la SAS PMP - CONSTRUCTION ni une location couvrant l'intégralité de la période comprise entre le 20 août 2023 et le mois de janvier 2024.
La demande de la SAS PMP - CONSTRUCTION est donc partiellement bien fondée à concurrence de la somme de 12 544 euros TTC.
Il convient en conséquence de condamner la SAS [S] à lui payer cette somme et de débouter la SAS PMP - CONSTRUCTION du surplus de sa demande indemnitaire.
Sur les intérêts attachés à la condamnation indemnitaire
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, même en l'absence de demande expresse en ce sens.
Dès lors, la somme de 12 544 euros allouée à la SAS PMP - CONSTRUCTION à titre de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2026, date du présent jugement.
Sur la demande reconventionnelle en paiement formée par la SAS [S] à l'encontre de la SAS PMP - CONSTRUCTION
La SAS [S] sollicite la condamnation de la SAS PMP - CONSTRUCTION à lui payer la somme de 16 413,90 euros TTC au titre de factures impayées.
Elle produit à l'appui de sa demande les factures et l'avoir correspondants.
Il ressort des pièces versées aux débats que le compte de la SAS PMP - CONSTRUCTION comprend notamment :
la facture nº 1220916357 du 27 septembre 2023, d'un montant de 330,53 euros TTC ;
l'avoir n° 1220924897 du 20 novembre 2023, d'un montant de 185,82 euros TTC ;
la facture nº 3220936098 du 16 février 2024, d'un montant de 13 034,51 euros TTC ;
la facture nº 3220936848 du 22 février 2024, d'un montant de 822,85 euros TTC ;
la facture nº 3220942718 du 29 mars 2024, d'un montant de 859,99 euros TTC ;
la facture nº 1220975779 du 30 septembre 2024, d'un montant de 1 551,84 euros TTC.
Après imputation de l'avoir n° 1220924897 d'un montant de 185,82 euros TTC, le solde restant dû par la SAS PMP - CONSTRUCTION s'établit à 16 413,90 euros TTC.
La SAS PMP - CONSTRUCTION ne produit aucun justificatif de règlement de ces sommes et ne formule aucune prétention tendant à voir écarter ou réduire la créance invoquée par la SAS [S].
Il est par ailleurs constant que l'engin a finalement été réparé et restitué.
Dans ces conditions, la demande reconventionnelle de la SAS [S] est bien fondée. Il convient de condamner la SAS PMP - CONSTRUCTION à lui payer la somme de 16 413,90 euros TTC.
Sur les intérêts au taux légal
La SAS [S] sollicite expressément que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la notification de ses conclusions.
Il ressort des justificatifs de transmission produits que ses conclusions n° 1 ont été notifiées aux conseils des autres parties le 29 mai 2026.
Ces conclusions contenant une demande expresse en paiement, il convient de faire courir les intérêts au taux légal à compter de cette date.
La somme de 16 413,90 euros TTC portera donc intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026.
Sur l'appel en garantie formé par la SAS [S] à l'encontre de la SA [W] [G]
Sur le principe de la garantie
La SAS [S] demande à être relevée et garantie par la SA [W] [G] de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au bénéfice de la SAS PMP - CONSTRUCTION.
Elle soutient que le retard dans la réparation résulte des difficultés rencontrées dans le diagnostic de la panne et dans la fourniture des pièces par la SA [W] [G].
La SA [W] [G] ne conteste pas qu'une part des difficultés rencontrées dans la réparation puisse être rattachée à des erreurs dans la fourniture de certaines pièces. Elle conteste cependant devoir garantir intégralement la SAS [S].
Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS [S] a sollicité l'assistance technique de la SA [W] [G] dans le cadre de la recherche de la panne et de la fourniture des pièces nécessaires à la réparation.
Après plusieurs opérations de diagnostic, un distributeur a été commandé le 14 septembre 2023 et réceptionné le 23 octobre 2023. Celui-ci n'a pu être utilisé en raison de dommages affectant ses têtes électrohydrauliques pendant le transport.
Un nouveau distributeur, commandé en urgence et réceptionné le 22 novembre 2023, a dû à nouveau être retourné en raison d'une erreur de référence.
La fourniture d'une pièce comportant une référence erronée a nécessairement contribué à prolonger les opérations de réparation.
Le principe d'une contribution de la SA [W] [G] au retard est donc établi.
Sur l'étendue de la garantie
La SAS [S] sollicite une garantie intégrale de la SA [W] [G].
Pour autant, il lui appartient d'établir que l'intégralité du retard à l'origine du préjudice subi par la SAS PMP - CONSTRUCTION résulte des seuls manquements imputables à la SA [W] [G].
Or, les éléments versés aux débats ne permettent pas de parvenir à une telle conclusion.
D'une part, s'agissant de la pièce réceptionnée le 23 octobre 2023 et endommagée au cours du transport, aucune pièce ne permet d'établir avec certitude une faute propre de la SA [W] [G] à l'origine de cette avarie.
D'autre part, la SAS [S] demeurait, en sa qualité de réparateur, tenue de conduire les opérations de remise en état de l'engin dans ses rapports contractuels avec la SAS PMP - CONSTRUCTION.
Enfin, les éléments du dossier ne permettent pas d'individualiser précisément, en nombre de jours, la part du retard résultant des opérations conduites par la SAS [S] et celle résultant des difficultés techniques ou d'approvisionnement rencontrées avec la SA [W] [G].
Il est néanmoins établi que plusieurs incidents intervenus dans la fourniture des pièces, et notamment l'erreur de référence affectant le distributeur réceptionné le 22 novembre 2023, ont directement contribué à prolonger l'immobilisation de l'engin.
Ainsi, si la demande de garantie intégrale formée par la SAS [S] n'est pas justifiée, la SA [W] [G] ne peut davantage être exonérée de toute contribution aux conséquences du retard.
La SA [W] [G] demande pour sa part que sa garantie éventuelle ne porte que sur une quote-part partielle du préjudice qu'elle estime justifié à la somme maximale de 8 803,34 euros HT.
Toutefois, il a été précédemment retenu que les sept factures produites par la SAS PMP - CONSTRUCTION justifient un préjudice de 12 544 euros TTC, soit 10 453,34 euros HT,
comprenant notamment une dépense distincte de démontage et de remontage de la grue de substitution justifiée par facture. La demande de la SA [W] [G] tendant à limiter l'assiette du préjudice à la somme de 8 803,34 euros HT ne peut dès lors être accueillie.
L'assiette de l'appel en garantie est ainsi constituée par la condamnation effectivement prononcée à l'encontre de la SAS [S] au bénéfice de la SAS PMP - CONSTRUCTION, soit 12 544 euros TTC.
Au regard des éléments versés aux débats et des contributions respectives des sociétés [S] et [W] [G] au retard constaté, il convient de fixer à 50 % la part de cette condamnation devant être garantie par la SA [W] [G].
La SA [W] [G] sera en conséquence condamnée à relever et garantir la SAS [S] à hauteur de 50 % de la condamnation de 12 544 euros TTC, soit à hauteur de la somme de 6 272 euros TTC.
La SAS [S] sera déboutée du surplus de sa demande de garantie et la SA [W] [G] sera déboutée de sa demande tendant à voir limiter l'assiette du préjudice indemnisable à la somme de 8 803,34 euros HT.
Sur la garantie des intérêts
La SA [W] [G] demande que, si des intérêts au taux légal sont accordés, sa garantie ne puisse courir qu'à compter du 7 avril 2026, date de son assignation en garantie, et dans la limite de la quote-part retenue à sa charge.
Il vient d'être décidé que l'indemnité accordée à la SAS PMP - CONSTRUCTION portera intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2026, date du présent jugement.
Cette date étant postérieure au 7 avril 2026, la garantie de la SA [W] [G] s'étendra, à hauteur de 50 %, aux intérêts au taux légal courant sur la condamnation principale à compter du 21 octobre 2026.
Sur les demandes accessoires
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.
La SAS PMP - CONSTRUCTION et la SAS [S] supporteront chacune par moitié les dépens de l'instance principale.
La SAS [S] et la SA [W] [G], quant à elles, supporteront également chacune par moitié les dépens afférents à l'appel en garantie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SAS [S] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS PMP -CONSTRUCTION la somme de 12 544 euros TTC à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des frais de location, de transport, de montage, de démontage et de remontage d'une grue de substitution, outre intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2026,
Condamne la SAS PMP - CONSTRUCTION à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS [S] la somme de 16 413,90 euros TTC au titre des factures demeurées impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026,
Condamne la SA [W] [G] à relever et garantir la SAS [S] à hauteur de 50 % de la condamnation en principal prononcée à son encontre au profit de la SAS PMP - CONSTRUCTION, soit la somme de 6 272 euros TTC, outre 50 % des intérêts au taux légal afférents à cette condamnation à compter du 21 octobre 2026,
Déboute la SAS PMP - CONSTRUCTION, la SAS [S] et la SA [W] [G] de leurs demandes respectives formées à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS PMP - CONSTRUCTION et la SAS [S] à supporter chacune par moitié les dépens de l'instance principale,
Condamne la SAS [S] et la SA [W] [G] à supporter chacune par moitié les dépens afférents à l'appel en garantie,
Autorise Maître Franck GRIMAUD à recouvrer directement contre la SAS [S] la part des dépens afférents à l'appel en garantie mise à la charge de celle-ci et dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes,
Liquide les frais de greffe à la somme de 89,66 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.