22 octobre 2026
Tribunal de commerce de Besançon
RG n° 2026004415
Délibérés de la Chambre du Conseil
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Rôle nº 2026 004415
JUGEMENT DU 22/10/2026
PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
SARL SOENEN SIGNALISATION
Route de Quingey
25290 Rurey
RCS BESANCON : 480 451 426
Comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur [E]
[J], assisté par Maître Marie MARCHIONINI, Avocate inscrite au barreau de Besancon
EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, représenté par Monsieur Julien BABE, vice-procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 21/10/2026 et du délibéré du 22/10/2026: PRESIDENT D'AUDIENCE : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Monsieur Eric MAILLARD et Monsieur Jean COMTOIS Assistés, lors des débats, par Maître François BORON, Greffier Associé.
Attendu qu'en date du 15/08/2026, la SARL SOENEN SIGNALISATION a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 640-4 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL SOENEN SIGNALISATION a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce de Besançon pour être entendue en ses observations.
Attendu que Monsieur [E] [J] représentant légal de la SARL SOENEN SIGNALISATION a comparu et a présenté ses observations.
Attendu que la SARL SOENEN SIGNALISATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro480 451 426.
Attendu que la SARL SOENEN SIGNALISATION emploie 3 salariés dans les 6 derniers mois et son chiffre d'affaires est de 830 470,00 Euros.
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la SARL SOENEN SIGNALISATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle n'est plus en mesure de poursuivre son activité.
Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'état de cessation des paiements de la SARL SOENEN SIGNALISATION.
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SARL SOENEN SIGNALISATION en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL SOENEN SIGNALISATION.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SOENEN SIGNALISATION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS BESANCON 480 451 426, ayant pour activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique, dont le siège social est Route de Quingey - 25290 Rurey conformément aux articles L 640.1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
Fixe provisoirement au 22/04/2025 la date de cessation des paiements.
Désigne Monsieur [U] [T] Juge Commissaire Titulaire.
Désigne Monsieur Laurent FERRER Juge Commissaire Suppléant.
Désigne SELARL GUIGON ASSOCIES - 3, avenue commandant marceau - 25000 Besançon en qualité de Liquidateur.
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, le Liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au tribunal de statuer sur l'opportunité de décider de l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ;
Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.
Dit que conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R.641-14 et R 622-4 du code de commerce, Maître [P] [O], 4 Rue Robert
Demangel, 25000 Besançon, est chargé de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent.
Dit et juge que la SARL SOENEN SIGNALISATION devra remettre au Mandataire Judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.
Dit que le liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Dit que le liquidateur devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article R. 621-17 du code de commerce. Selon les dispositions de l'article R. 624-1 du code de commerce, le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Fixe un délai de 24 mois conformément à l'article L. 643-9 Al. 4 au liquidateur pour procéder à la clôture de ladite procédure.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 27/09/2028 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »
Ordonne, en application de l'article R. 662-1 (4°) du code de commerce, à Monsieur [E] [J], dirigeant de la SOENEN SIGNALISATION (SARL) de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
Ordonne les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du Code de commerce.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 22/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Monsieur Didier BEAUNE, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.
Le Greffier
Le Président.