29 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/16187
Pôle 4 - Chambre 9 - A
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16187 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBEZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 11-25-000495
APPELANTE
La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 419 446 034 00128
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur [X] [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1980
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Anca LUCACIU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0552
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-028321 du 01/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [N] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable acceptée le 18 janvier 2022, la société Creatis a consenti à M. [X] [B] et à Mme [N] [P] qui se sont solidairement engagés, un crédit destiné au regroupement de crédits d'un montant en capital de 56 500 euros remboursable en 144 mensualités de 489,48 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 3,81 %, le TAEG s'élevant à 4,98 %, soit une mensualité avec assurance de 594,01euros.
La société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 21 mars 2025, elle a fait assigner M. [B] et Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif en paiement du solde du prêt lequel, par jugement du 31 juillet 2025, réputé contradictoire en l'absence de Mme [P], a :
- déclaré la société Creatis recevable en son action,
- déchu la société Creatis de son droit aux intérêts contractuels,
- condamné M. [B] et Mme [P] solidairement au paiement de la somme de 44 296,89 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 4 novembre 2024,
- débouté la société Creatis de sa demande de capitalisation des intérêts,
- débouté M. [B] de sa demande de délais de paiement,
- débouté la société Creatis de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] et Mme [P] in solidum aux dépens,
- rejeté toutes autre demande plus ample ou contraire,
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que la FIPEN n'était pas signée et que la clause de reconnaissance figurant dans le contrat n'était donc corroborée par aucun élément extérieur mais également que l'offre de crédit produite et signée par les emprunteurs ne comportait pas de bordereau de rétractation.
Il a déduit les sommes versées soit 12 203,11 euros du capital emprunté de 56 500 euros et a relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait écarter l'application des dispositions relatives à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points.
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-52 du code de la consommation.
Il a débouté M. [B] de sa demande de délais de paiement en relevant qu'il n'apparaissait pas en mesure de régler sa dette dans un délai de 24 mois.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 24 septembre 2025, la société Creatis a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 29 avril 2026, la société Creatis demande à la cour :
- de la déclarer M. [B] et Mme [P] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et de les en débouter,
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
- l'a déchue de son droit aux intérêts conventionnels,
- l'a condamné M. [B] et Mme [P] solidairement à lui payer la somme de 44 296,89 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 4 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
- l'a déboutée de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et statuant à nouveau,
- de condamner M. [B] et Mme [P] solidairement à lui payer la somme de 55 569,35 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,81 % l'an à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2024,
- subsidiairement si la déchéance du terme ne devait pas être considérée comme acquise, de constater les manquements graves et réitérés de M. [B] et Mme [P] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt, de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et de les condamner solidairement à lui payer cette même somme mais avec intérêts au taux contractuel de 3,81% l'an à compter de l'arrêt à intervenir,
- à titre infiniment subsidiaire si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts, de condamner M. [B] et Mme [P] solidairement à lui payer la somme de 44 296,89 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2024, sans suppression de la majoration de 5 points,
- en tout état de cause, de condamner M. [B] et Mme [P] solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel.
Elle fait valoir qu'elle produit la liasse contractuelle complète et la lettre d'envoi de celle-ci, relève que M. [B] et Mme [P] ont renvoyé signés les éléments qu'ils devaient renvoyer ce qui démontre qu'ils ont bien reçu la liasse complète ce qui vient corroborer les clauses de reconnaissance et ont conservé les autres documents. Elle considère que la signature de la FIPEN'n'est'pas exigée, que seule une preuve de remise l'est et que la présentation de l'offre le démontre. Elle souligne que les exemplaires à conserver du contrat ont un bordereau de rétractation. Elle considère que le fait que les emprunteurs aient retourné l'exemplaire préteur à la banque et d'autres documents justifie que ce document n'émane pas uniquement de la concluante mais aussi des emprunteurs.
Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. [B] et de Mme [P] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.
A titre subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, elle indique que seul le juge de l'exécution a le pouvoir de supprimer la majoration de 5 points.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2026, M. [B] demande à la cour de débouter la société Creatis de son appel comme non fondé et de confirmer le jugement.
Il fait valoir que « la fiche de dialogue » ne contient pas de dispositions liées à la FIPEN, à la notice d'assurance ou au bordereau de rétractation et conteste avoir reçu la FIPEN et le bordereau de rétractation « lequel en fichier distinct n'existe pas ». Il fait valoir que la FIPEN n'est pas signée et que la clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations normalisées européennes, la notice d'assurance ou le bordereau de rétractation ne suffit pas, en l'absence d'élément complémentaire, à prouver l'exécution par le prêteur de ses obligations précontractuelles.
Il fait valoir qu'il n'est pas contesté le fait que dans l'ordinateur de la société Creatis se trouvaient à l'époque de la signature les liasses contractuelles ayant 62 pages mais que par contre il n'y a aucune preuve que ces 62 pages contenant aussi à la page 3/62 la lettre invoquée par le prêteur (page 11 de la pièce 1) ont été entièrement communiquées aux emprunteurs. Elle souligne que la société Creatis notamment ne produit pas de preuve d'envoi en recommandé comme pour la mise en demeure. Il affirme que la société Creatis ne lui a envoyé que les pages qu'il a signées et aucune des autres.
Il soutient que la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être confirmée, qu'il ne doit que le capital déduction faite des règlements effectués et que la capitalisation des intérêts est interdite par les dispositions de l'article L. 312-52 du code de la consommation.
Il ajoute ne pas avoir été en mesure de payer en raison de difficultés.
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées à Mme [P] par acte du 20 novembre 2026 délivré à étude et celle-ci n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 18 janvier 2022 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.
Sur la forclusion
La recevabilité de l'action de la société Creatis au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel. Le jugement doit être confirmé sur ce point.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
S'agissant de la remise de la fiche d'informations précontractuelles
Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle les emprunteurs reconnaissent avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
D'autre part il résulte de l'article L. 312-21 du code de la consommation qu'afin de faciliter l'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, « un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit », lequel doit aux termes de l'article R. 312-9 du même code être établi conformément à un modèle type et ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels (article L. 341-4).
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Toutefois il résulte de cet article que seul l'exemplaire remis à l'emprunteur aux fins de conservation doit comporter un tel bordereau et non celui envoyé au prêteur dont les emprunteurs se dessaisissent de sorte que si seul ce contrat en comportait un, ils ne pourraient l'utiliser, s'en étant pas définition dessaisi. En outre le fait que le contrat dont ils se dessaisissent en comporte un ne suffirait pas à respecter la lettre de ce texte ni même son esprit pour les motifs qui précèdent.
Le contrat comporte des clauses de reconnaissance concernant les documents que la banque doit remettre.
La société Creatis produit non pas une liasse vierge mais la copie de la liasse complète personnalisée qu'elle a envoyée à M. [B] et Mme [P] le 31 décembre 2021 qui comprend 62 pages qui se suivent, portent toutes la référence client 28907001299662 qui est celle de la demande et comporte en première page un document intitulé « votre dossier de financement » et explique en page 2 le « mode d'emploi » du dossier de crédit qui indique ce qui doit être renvoyé, en page 3 un courrier spécialement adressé à M. [B] et Mme [P] ce 31 décembre 2021, et comprend'notamment :
- en page 5 un engagement de ne verser aucune rémunération à un intermédiaire à signer,
- en pages 7 à 9 la fiche de dialogue renseignée,
- en page 11 une mise en garde concernant le financement additionnel octroyé dans le cadre du regroupement de crédits,
- en pages 13 à 14 un document d'information sur le produit d'assurance,
- en pages 15 à 18 deux exemplaires de la fiche de conseil en assurance à signer,
- en pages 19 à 22 la FIPEN remplie et personnalisée,
- en pages 23 à 25 la fiche d'information spécifique au regroupement de crédits remplie avec les éléments concernant les emprunteurs,
- en pages 27 à 30 le contrat avec la mention « à renvoyer »,
- en pages 31 à 34 le contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,
- en pages 35 à 38 un second exemplaire du contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,
- en page 39 un document intitulé « tout savoir sur la cession des rémunérations »,
- en page 41 un document destiné au greffier en chef pour la mise en place d'une cession des rémunérations de M. [B],
- en page 43 un document destiné au greffier en chef pour la mise en place d'une cession des rémunérations de Mme [P],
- en page 45 une lettre pour les emprunteurs leur expliquant les démarches à effectuer pour mettre en place les cessions des rémunérations,
- en page 47 un mandat de prélèvement rempli avec les éléments fournis par M. [B] et Mme [P] à signer,
- en page 49 une demande pour Advanzia Bank à [Localité 5] signer par M. [B] et Mme [P] pour solliciter le remboursement anticipé du contrat de crédit souscrit auprès de cette banque, 58
- en pages 51 à 58 la notice d'assurance,
- en pages 59 à 60 un questionnaire,
- en page 61 un document de vérification de la complétude du dossier,
- en page 62 un document sur les moyens de contacter la société Creatis.
M. [B] et Mme [P] ont renvoyé et signé la fiche de dialogue qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 7 à 9 /62, les deux exemplaires des fiches de conseil en assurance qui comportent le numéro de contrat et la numérotation 15 à 18 /62 et l'exemplaire du contrat « à renvoyer » qui comporte ce numéro de contrat et la numérotation 27 à 30 /62 qui tous comportent ce numéro de référence 28907001299662 et figurent dans cette liasse personnalisée du contrat.
Ce renvoi par M. [B] et Mme [P] de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance, s'agissant d'un élément'extérieur à la banque.
Dès lors il doit être admis que la société Creatis a bien remis aux emprunteurs la FIPEN qu'elle produit et comporte le numéro de client et la numérotation 19 à 22 /62 ainsi que tous éléments de cette liasse.
Il doit être précisé que ces documents (liasse vierge et documents signés) font référence au fait que le crédit amortissable est le crédit n° 28912001310838, numéro qui se retrouve sur tous les décomptes et a donc été visé par le premier juge.
La société Creatis justifie en outre avoir consulté le FICP pour chacun des emprunteurs avant le déblocage des fonds.
Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant des sommes dues
En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
La société Creatis produit en sus de l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, les mises en demeure avant déchéance du terme du 2 août 2024 impartissant à M. [B] et Mme [P] un délai de 30 jours pour régulariser le retard et celles notifiant la déchéance du terme du 25 octobre 2024 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.
Il en résulte que la société Creatis se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l'exigibilité des sommes dues et qu'elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :
- 5 104,54 euros au titre des échéances impayées,
- 46 358,82 euros au titre du capital restant dû,
- 110,13 euros au titre des intérêts échus,
soit un total de 51 573,49 euros majorée des intérêts au taux de 3,81 % à compter du 25 octobre 2024 sur la seule somme de 51 463,36 euros.
Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 3 995,86 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 1 euro et produire intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024.
La cour condamne donc M. [B] et Mme [P] solidairement à payer ces sommes à la société Creatis.
Le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [B] et Mme [P] in solidum aux dépens de première instance et en ce qu'il a rejeté la demande de la société Creatis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [B] et Mme [P] qui succombent doivent être condamnés aux dépens d'appel.
Il apparaît toutefois équitable de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement en ce qu'il a déchu la société Creatis de son droit aux intérêts contractuels et a condamné M. [X] [B] et Mme [N] [P] solidairement au paiement de la somme de 44 296,89 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 04 novembre 2024 et le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;
Condamne M. [X] [B] et Mme [N] [P] solidairement à payer à la société Creatis les sommes de 51 573,49 euros majorée des intérêts au taux de 3,81 % à compter du 25 octobre 2024 sur la seule somme de 51 463,36 euros au titre du solde du prêt et de 1 euro majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 au titre de l'indemnité de résiliation ;
Condamne M. [X] [B] et Mme [N] [P] in solidum aux dépens d'appel ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente