29 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/18730
Pôle 4 - Chambre 9 - A
Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18730 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIQJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 septembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/05541
APPELANTE
La société CREATIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 419 446 034 00128
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur [L] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFAILLANT
Madame [N] [D] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre préalable acceptée le 9 novembre 2017, la société Creatis a consenti à M. [L] [C] et Mme [N] [D] épouse [C] un prêt personnel en regroupement de crédits d'un montant de 80 100 euros remboursable en 144 mensualités de 734,02 euros chacune hors assurance au taux d'intérêt annuel de 4,83 % et au TAEG de 6,07 %.
En raison d'impayés non régularisés, la société Creatis a entendu prendre acte de la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2025, la société Creatis a fait assigner M. et Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en constat de la déchéance du terme et à défaut en résiliation judiciaire du contrat et en paiement des sommes restant dues avec capitalisation des intérêts.
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 17 septembre 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge a :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts à compter du 9 novembre 2017,
- réduit l'indemnité sollicitée au titre de la clause pénale à la somme de un euro,
- écarté l'application de l'article L. 313-3 code monétaire et financier,
- condamné M. et Mme [C] solidairement au paiement de la somme de 24 448,10 euros correspondant au capital restant dû et à la clause pénale, au titre du prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2024 sans application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier,
- accordé des délais de paiement en 23 mensualités de 590 euros,
- débouté la société Créatis de ses autres demandes en ce compris la capitalisation des intérêts,
- condamné M. et Mme [C] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la société Creatis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pour estimer l'action recevable, le juge a relevé que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 30 septembre 2023 alors que l'assignation datait du 12 mai 2025 de sorte que l'action n'était pas forclose.
Il a ensuite considéré régulière la déchéance du terme prononcée puis a prononcé la déchéance du droit aux intérêts en raison d'une vérification de solvabilité insuffisante. Il a ensuite condamné les débiteurs au paiement du capital restant dû et de la clause pénale.
Pour éviter de faire perdre à la sanction ses caractères d'efficacité et de dissuasion, il a écarté l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts prohibée pour les crédits à la consommation puis a accordé des délais de paiement au regard de la situation particulière des parties.
Par déclaration réalisée par voie électronique le 13 novembre 2025, la société Creatis a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 22 janvier 2026, elle demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
d'y faire droit,
- d'infirmer le jugement,
statuant à nouveau,
- de condamner solidairement M. et Mme [C] à lui payer la somme de 54 834,45 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,83 % l'an à compter du 12 décembre 2025,
- à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n'est pas acquise,
de constater les manquements graves et réitérés de M. et Mme [C] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
- de condamner alors M. et Mme [C] à lui payer la somme de 54 834,45 euros, au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- à titre subsidiaire si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée, de condamner M. et Mme [C] au paiement de la somme de 24 448,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 sans suppression de la majoration de cinq points,
en tout état de cause,
- de les condamner à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle conteste la déchéance du droit aux intérêts retenue estimant que le juge avait ajouté aux dispositions du code de la consommation, que la solvabilité avait été suffisamment et correctement vérifiée puisque les emprunteurs avaient rempli la fiche de solvabilité et produit les documents utiles, de sorte qu'elle n'encourait pas la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Elle estime la déchéance du terme du contrat régulière puisque les emprunteurs ont cassé de payer les échéances du prêt et à défaut, elle demande la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés.
Elle considère qu'il n'appartient pas au juge du contentieux de la protection de statuer sur l'exonération ou la réduction du montant de la majoration mais au juge de l'exécution.
Aucun avocat ne s'est constitué pour M. et Mme [C] à qui la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées respectivement par actes délivrés à étude le 9 janvier 2026 pour M. et le 12 janvier 2026 pour Mme.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 1er septembre 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 9 novembre 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 et ce quand bien même le montant prêté dépasse la somme de 75 000 euros, les parties ayant expressément choisi de soumettre le contrat aux dispositions du code de la consommation.
Sur la recevabilité de l'action
La recevabilité de l'action de la société Creatis au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel. Le jugement doit être confirmé sauf à préciser ce point dans le dispositif.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Il résulte de l'article L. 341-2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Si le contrat n'a pas été conclu en agence ce qui est le cas, l'article L. 312-17 du même code prévoit une vérification de la solvabilité de l'emprunteur renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l'emprunteur une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur son exactitude. De plus lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, cette fiche doit être corroborée par des pièces justificatives à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information, dont la liste, définie par décret est la suivante :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
En l'espèce, la société Creatis produit la fiche de solvabilité signée par M. et Mme [C] qui mentionne leurs revenus et charges qui sont tous deux salariés en CDI, la copie des pièces d'identité de M. et Mme [C], de quatre bulletins de salaire pour chacun des emprunteurs et leur avis d'imposition et un justificatif de domicile.
Elle produit en outre le document qui démontre qu'elle a consulté le FICP avant la date de mise à disposition des fonds.
Ce faisant elle justifie avoir suffisamment vérifié la solvabilité des emprunteurs. Aucune déchéance du droit aux intérêts ne peut donc être prononcée de ce chef.
La société Creatis produit en outre au débat la liasse contractuelle complète qu'elle a adressée le 8 novembre 2017 à M. et Mme [C] laquelle comprend 52 pages qui se suivent, portent toutes la référence du contrat 28979000477258 qui est celui qui a été signé par M. et Mme [C] , comporte en première page un courrier spécialement adressé à l'emprunteuse, en page 2 le « mode d'emploi » du dossier de crédit qui indique ce qui doit être renvoyé, et comprend :
- en pages 3 à 6, des courriers explicitant le crédit octroyé et ses modalités de remboursement,
- en pages 7 à 9, la fiche de dialogue renseignée à signer,
- en pages 11 à 12, un document d'information sur les produits d'assurance pour Monsieur,
- en pages 13 à 14, un document d'information sur les produits d'assurance pour Madame,
- en pages 15 à 18, la FIPEN remplie,
- en pages 19 à 22, le document d'information propre au regroupement de crédits renseigné,
- en pages 23 à 26, le contrat avec la mention « à renvoyer »,
- en pages 27 à 30, le contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,
- en pages 31 à 34, le contrat avec la mention « à conserver » qui comprend un bordereau de rétractation,
- en page 35, le mandat de prélèvement rempli à signer,
- en pages 37 à 42, la notice d'assurance,
- en pages 43 à 48, les demandes de résiliation de crédits renouvelables regroupés,
- en pages 49 à 50, un questionnaire,
- en pages 51 à 52, une fiche permettant de s'assurer que le dossier est bien rempli.
M. et Mme [C] ont notamment renvoyé et signé la fiche de dialogue qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 7 à 9/52, la fiche de conseil en assurance qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 11 à 14/52, l'exemplaire du contrat « à renvoyer » qui figure dans cette liasse personnalisée qui comporte le numéro de contrat et la numérotation 27 à 30/52.
Ce renvoi par les deux emprunteurs de documents issus de cette liasse complète et paginée dont la banque a conservé copie intégrale corrobore suffisamment la clause de reconnaissance figurant au contrat, s'agissant d'un élément extérieur à la banque.
Dès lors il doit être admis que la société Creatis a bien remis aux emprunteurs un exemplaire du contrat pourvu d'un bordereau de rétractation, la FIPEN qu'elle produit et comporte le numéro de contrat et la numérotation 15 à 18/52 et la notice d'assurance qui porte le numéro 37 à 42/52.
Elle communique également les résultats de consultation du FICP avant déblocage des fonds du 21 novembre 2017, un tableau d'amortissement, un historique de compte, les éléments d'identité (passeport pour M. et Mme), de domicile (quittance de loyer de juillet 2017) et de solvabilité de M. et Mme [C] (bulletins de salaire de décembre 2016, juillet, août, septembre 2017, avis d'imposition 2017 et attestation de déclaration artistique de M.).
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue.
Sur la déchéance du terme du contrat et les sommes dues
En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (de l'article 1231-5 du code civil), est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
La société Creatis justifie avoir notifié aux parties la déchéance du terme du contrat suivant courrier recommandé du 12 décembre 2024 précédé d'un courrier préalable de mise en demeure resté infructueux du 21 octobre 2024 portant sur les échéances impayées pour 9 821,16 euros à régulariser sous 30 jours.
La société Creatis peut donc se prévaloir d'une déchéance du terme du contrat régulière et de l'exigibilité de sommes dues comme indiqué plus haut.
Elle est fondée à obtenir le paiement des sommes suivantes :
- les échéances de retard pour 9 917,75 euros,
- les frais d'assurance pour 97,67 euros,
- le capital restant dû pour 40 774,57 euros,
soit une somme totale de 50 789,99 euros.
M. et Mme [C] doivent donc être solidairement condamnés à payer une somme de 50 789,99 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,83 % l'an à compter du jour du 12 décembre 2024.
La société Creatis est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 3 816,50 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 300 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024.
L'octroi de délais de paiement n'est pas remis en cause et doit donc être confirmé.
La demande de capitalisation des intérêts, rejetée par le premier juge, n'est pas soutenue en appel de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme [C] aux dépens.
Le débouté de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être confirmé.
En revanche rien ne justifie de condamner les intimés aux dépens d'appel, alors que n'ayant jamais été représentés ni en première instance, ni en appel, ils n'ont jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l'a fait. La société Creatis conservera donc la charge de ses dépens d'appel ainsi que de ses frais irrépétibles.
Le surplus des demandes est rejeté.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a octroyé des délais de paiement, rejeté la demande de capitalisation des intérêts et quant au sort des dépens et frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare l'action de la société Creatis recevable ;
Dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
Dit que la déchéance du terme du contrat a régulièrement joué ;
Condamne M. [L] [C] et Mme [N] [D] épouse [C] solidairement à payer à la société Creatis les sommes de 50 789,99 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,83 % l'an à compter du jour du 12 décembre 2024 au titre du solde restant dû au titre du contrat de prêt outre la somme de 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024 au titre de l'indemnité de résiliation ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société Creatis ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La présidente