29 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/13297
Pôle 1 - Chambre 10
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/13297 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVUO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2026
Date de saisine : 20 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 24/00075 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 16 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [H] [Y], représenté par Me Malik FARAJALLAH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0722 - N° du dossier E000L5FO
Intimé :
Monsieur [N] [M] [P], représenté par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R99 - N° du dossier 2023128
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
(Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution , article 919 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles 122, 125, 906-3 et 919 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel, en date du 8 juillet 2026, du jugement d'orientation rendu le 16 avril 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, les 10 septembre et 15 octobre 2025, sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution dont il résulte que l'appel des jugement rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Par déclaration du 8 juillet 2026, M. [H] [Y] a formé appel d'un jugement du 16 avril 2026 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris à l'issue de l'audience d'orientation, ayant notamment ordonné la vente forcée des droit et immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, débouté M. [Y] de ses contestations et demandes, fixé les modalités de la vente forcée, mentionné le montant de créance du créancier poursuivant, cause de la saisie, à la somme de 280 000 euros, intérêts arrêtés au 1er mars 2024, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Il résulte de la combinaison de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office (Cass. 2e civ., 16 octobre 2014, n°13-24.634).
L'appelant n'ayant pas justifié avoir saisi, dans le délai de huit jours de la déclaration d'appel, le premier président d'une requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, son appel est dans ces conditions irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 29 octobre 2026
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties