29 octobre 2026
Cour d'appel de Colmar
RG n° 24/03016
Chambre 4 SB
Texte de la décision
MINUTE N° 26/683
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 29 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03016 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILRF
Décision déférée à la Cour : 03 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : M. Yannick KELLER (Directeur juridique) en vertu d'un pouvoir général
Représentée par Mme Anne DECKERT, comparante, munie d'un pouvoir général
INTIMEE :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Coralie BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Madame DAYRE, Conseillère
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [L] a été embauché à compter du 1er juillet 2018 en qualité de responsable d'agence au sein de l'office public d'urbanisme social, devenu la société anonyme d'économie mixte [1].
M. [L] a été placé en arrêt de travail le 18 mai 2020. Il s'est donné la mort le même jour avec une arme à feu, dans son véhicule de service.
La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident mortel de M. [L] et a notifié la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle par lettre du 24 mai 2022 adressée à la société [1].
Par courrier du 18 juillet 2022 la société [1] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation visant à obtenir l'inopposabilité de ladite décision, qui a été rejetée le 16 août 2022.
La société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg par requête postée le 13 octobre 2022.
Par jugement du 3 juillet 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déclare recevable le recours de la Société anonyme d'économie mixte [1] ;
Déboute la société anonyme d'[2] de sa demande de voir annuler la décision de la commission de recours amiable du 16 août 2022 suite à la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du 24 mai 2022 reconnaissant le caractère professionnel du décès de M. [R] [L] ;
Déclare inopposable à la société anonyme d'économie mixte [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime M. [R] [L] le 18 mai 2020 ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux entiers frais et dépens ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à payer à la société anonyme d'économie mixte [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire ».
Par lettre postée le 7 août 2024 la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 18 juillet 2024.
Par conclusions du 25 septembre 2025 transmises le 26 septembre 2025 et reprises oralement lors de l'audience de plaidoiries par sa représentante, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande à la cour de statuer comme suit :
« Décerner acte à la concluante de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;
Confirmer purement et simplement la décision de la caisse du 24 mai 2022 ;
Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 3 juillet 2024 en ce qu'il a déclaré inopposable la prise en charge de l'accident mortel du 18 mai 2020 à la société [1] ;
Condamner la société [1] à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens ».
Par conclusions du 6 février 2025 transmises le même jour par voie électronique et reprises oralement lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, la société [1] demande à la cour de statuer comme suit :
« Dire et Juger que la caisse primaire d'assurance maladie est irrecevable, à tout le moins mal fondée en son appel ;
L'en débouter ;
Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 3 juillet 2024 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime M. [L] le 18 mai 2020 ;
Débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de l'ensemble de ses moyens, fins et réclamations ;
La condamner à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ».
Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Il est constant que constitue un accident du travail : « un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d'apparition de celle- ci ».
Ainsi, l'accident du travail se définit par trois critères :
- un événement ou une série d'événements survenus à une date certaine,
- une lésion corporelle,
- un fait lié au travail.
Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail, et si la preuve est rapportée de la relation entre la lésion et un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail.
Il ressort des données de fait constantes du débat que M. [L] :
- a été victime d'un accident du travail le 24 janvier 2020 (chute sur sol glissant) sans arrêt de travail ;
- a exercé ses fonctions en télétravail à compter du 18 mars 2020 jusqu'au 14 mai 2020 en raison du confinement ;
- a été placé en arrêt de travail du 18 avril 2020 au 24 avril 2020 au titre d'une rechute, ;
- a été à nouveau en arrêt de travail à compter du 18 mai 2020 ;
- s'est donné la mort le même jour, 18 mai 2020, par arme à feu dans son véhicule de service dans la journée alors qu'il avait été placé en arrêt de travail le matin même, le décès ayant été constaté par le médecin du SMUR à 22 heures 05.
La caisse soutient l'existence d'un lien de causalité entre le fait accidentel et les conditions de travail de M. [L] qui selon elle étaient dégradées depuis plusieurs mois. Elle fait valoir qu'elle a permis à l'employeur d'accéder à l'ensemble des pièces du dossier (pièce n° 8 et 9), conteste avoir pris sa décision à partir des « 40 témoignages couverts par le secret de l'instruction » et se prévaut de ce qu'elle a diligenté une enquête minutieuse et complète (pièce n° 7 pages 1 à 239).
L'employeur rétorque que la caisse ne démontre pas objectivement que M. [L] était dans une situation de souffrance au travail à l'origine de son geste fatal. Il soutient que la caisse s'est fondée sur le contenu supposé de pièces qu'elle n'a jamais consultées à savoir quarante témoignages de salariés de la société, ainsi que sur des articles de presse qui comportent de fausses allégations. Il ajoute que ni le CSE, ni les syndicats, ni l'inspection du travail, ni le rapport d'audit sur les risques psycho-sociaux ne décrivent les conditions de travail de M. [L], et que le seul témoignage qui évoque la situation de M. [L] doit être écarté des débats en raison de son anonymat. Il considère que les déclarations de la conjointe du salarié, Mme [P], n'établissent pas le lien de causalité entre ses conditions de travail et son suicide. Il souligne que le salarié suivait depuis deux ans un parcours professionnel sans difficulté et avait postulé le 12 mai 2020 à un poste en interne (pièces n° 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 22).
La caisse fait valoir que la qualification d'accident de travail peut être retenue pour un fait survenu alors que le salarié n'est plus sous la subordination de l'employeur mais qui est survenu par le fait du travail.
Parmi les éléments de l'enquête administrative, la caisse se prévaut :
- du procès-verbal du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 23 novembre 2018 qui fait état d'un « mal être » au travail des collaborateurs et du fait que l'inspection du travail avait été saisie par des salariés en souffrance au travail (p. 91- 92) ;
- d'un témoignage anonyme présenté comme celui « d'un ancien salarié d'[Adresse 3] (fusion ayant donné lieu à la naissance d'Alsace Habitat) » recueilli le 24 mars 2022, faisant état notamment d'une dégradation des conditions de travail depuis la nomination de M. [F] en qualité de directeur général et de la situation de M. [L] qui « envisageait de quitter cet employeur pour ses conditions de travail délétères » et qui « se sentait sur un siège éjectable « (p.38-39) ;
- du courrier des syndicats du 5 décembre 2018 signalant une dégradation du climat social et demandant « qu'il soit engagé sans délai une démarche globale de prévention des risques psycho-sociaux et qu'une analyse approfondie soit faite par un expert indépendant » (p.94) ;
- du courrier de l'inspection du travail du 20 décembre 2018 rappelant à l'employeur qu'il lui appartenait de garantir la santé et la sécurité au travail de ses salariés et de mettre en place des actions pour prévenir les risques psycho-sociaux (p.96-97) ;
- du rapport d'audit du 17 octobre 2019 de AD conseil (p.108 à 153) dont elle cite des extraits dans ses écritures (p.182 à 193) ;
- du courrier de l'inspection du travail du 26 novembre 2019 qui estime que le rapport d'audit réalisé « met en avant une large dégradation des conditions de travail et du climat social, avec un impact fort sur la santé des salariés de structure » et souligne que « cette mise en cause vise le management appliqué par la direction générale et non pas l'encadrement intermédiaire, lui-même en situation de fragilisation » (p. 201-202) ;
- des alertes émise par le comité économique et social lors de ses séances des 16 janvier 2020, 20 janvier 2020 et 4 mai 2020 concernant les conditions de travail au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences du projet de fusion (p. 210 à 239 et p. 295) ;
- du courrier de « septembre 2019 » qu'elle reprend pour partie dans ses écritures (en réalité celui déjà cité du 26 novembre 2019 qui figure en p. 200 à 202 de l'enquête) qui selon elle alertait l'employeur sur la dégradation des conditions de travail et la nécessité de mettre en 'uvre des « mesures immédiates afin de faire cesser les principaux risques identifiés » ;
- du témoignage de la conjointe de M. [L], Mme [P] (p.42 à 49), qui évoque la situation du salarié en insistant sur sa surcharge de travail après le départ de son adjoint en novembre 2019, la dégradation de ses conditions de travail dans la perspective de la fusion, les démarches faites auprès de la presse en février 2020 pour signaler la situation de souffrance des salariés au sein de la structure, la gestion du déménagement des locaux et la gestion du retour sur site après le confinement, tout en confirmant l'absence de difficulté au sein du couple ou de prise en charge pendant le confinement de leur enfant autiste.
La cour observe que contrairement à ce que prétend l'employeur, l'enquête de la caisse ne repose pas sur les « 40 témoignages figurant au dossier d'instruction » mais ne fait que mentionner l'existence de la procédure pénale en indiquant qu'elle comporte des témoignages auxquels elle indique ne pas avoir eu accès.
La cour retient que :
- les documents des instances sociales et syndicales qui font état, à partir de l'année 2019, d'une dégradation des conditions de travail des salariés, de bouleversements liés aux nouvelles méthodes de management et de l'existence de risque psycho-sociaux, ne comportent aucun constat sur les conditions de travail concrètes de M. [L] au sein d'[3] devenu [1] ; il en est de même du rapport d'audit rédigé par le prestataire [4] cité par la caisse ;
- le courrier du service de l'inspection du travail du 26 novembre 2019 qui révèle que l'entreprise a été sommée de mettre en place des actions pour prendre en charge les risques psychosociaux n'évoque pas davantage la situation personnelle de M. [L] étant observé que la société indique avoir réagi en mettant en place un plan d'action (sa pièce n° 38) ;
- c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté le témoignage anonyme dès lors qu'aucune des déclarations retranscrites au procès-verbal au sujet de la situation de M. [L] ne pouvaient faire l'objet de vérifications par l'enquêtrice ;
- le témoignage de Mme [P] n'est corroboré par aucun élément objectif vérifiable décrivant les conditions de travail de M. [L].
La cour relève que l'employeur, qui conteste les affirmations de Mme [P] sur l'existence d'une surcharge de travail, justifie :
- qu'il a recruté dès mars 2020 un adjoint pour seconder M. [L] (sa pièce n° 14) dont le poste avait été allégé (pièce n° 23 et 24) ;
- que les missions des salariés d'Alsace Habitat ont été réduites lors de la période de confinement (ses pièces n° 26, 27, 28, 29, 30 et 31) ;
- que M. [L] n'a pas assumé le déménagement de l'agence comme affirmé par Mme [P] (pièce n° 32) et enfin qu'il avait pris ses congés en février 2020 (pièce n° 35).
S'agissant de l'état de santé de M. [L], si Mme [P] déclare qu'il avait été placé sous traitement par son médecin généraliste le 15 mai 2020, lequel lui avait prescrit un traitement sous forme d'anti dépresseur et d'anxiolytique, cet élément ne permet pas d'établir un lien de causalité entre les conditions de travail du salarié et son accident mortel survenu le 18 mai 2020, l'employeur relevant à juste titre qu'il n'avait jamais été destinataire d'alertes de la part du médecin du travail, qui avait régulièrement suivi M. [L] depuis son embauche (pièce n° 6).
Il ressort de ce qui précède que l'enquête administrative diligentée par la caisse ne permet pas d'établir le lien de causalité entre l'accident mortel de M. [L] du 18 mai 2020 et ses conditions de travail au sein de la société [1].
En conséquence, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du 24 mai 2022 relative à la prise en charge de l'accident mortel de M. [L] du 18 mai 2020 au titre de la législation sur des risques professionnels est déclarée inopposable à la société [1]. Le jugement entrepris est confirmé en ce sens.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin est condamnée aux dépens d'appel.
La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin est condamnée à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et sa demande à ce titre est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort,
CONFIRME le jugement rendu le 3 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Y ajoutant :
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens d'appel ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à payer à la société anonyme d'économie mixte [1] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
REJETTE la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente