29 octobre 2026
Cour d'appel de Pau
RG n° 26/02104
Référés et Recours
Texte de la décision
N°26/ -1-
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
29 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/02104 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNNA
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[A] [M] [V] [F], [N] [L] [D] épouse [V] [F]
C/
S.A.R.L. [K] [T] [Q]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 29 octobre 2026
Nous, Rémi LE-HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 01 Octobre 2026,
Avec l'assistance de Sabine TOURNEMINE, Greffier
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance d'Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Monsieur [A] [M] [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Madame [N] [L] [D] épouse [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES
Demandeurs au référé
Suite à une ordonnance rendue par le juge de la mise en état de [Localité 3], décision attaquée en date du 18 Février 2026, enregistrée sous le n° 23/00565.
ET :
SAS [K] [T] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gregory CASADEBAIG de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU
Défenderesse au référé
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de la SCP [Z] [J] [U] [X], commissaires de justice à Tarbes en date du 24 juillet 2026, [A] [V] [F] et [N] [V] [F] née [D] au bénéfice desquels le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarbes a, par ordonnance en date du 18 février 2026, condamné la SAS [K] [T] [Q] à payer à chacun la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, décision à l'égard de laquelle celle-ci a formé appel, demandent au premier président de ce siège au regard de l'inexécution de cette décision et au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de l'appel et la condamnation de cette dernière à leur payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandeurs dans de nouvelles écritures se désistent de l'instance qu'ils ont introduite, désistement parfait par l'absence de conclusions de la SAS [K] [T] [Q], au regard du paiement de la somme visée par l'ordonnance déférée le 16 septembre 2026 et maintiennent leur demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Celle-ci rappelle la génèse du contentieux l'opposant aux consorts [V] [F], demande à cette juridiction de leur donner acte de leur désistement et de les débouter de leurs prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile aux motifs qu'elle s'est acquittée des sommes dues dès réception du montant exact et de la communication du RIB du compte Carpa du conseil des demandeurs.
SUR QUOI :
Il sera constaté que les consorts [V] [F] se désistent de l'instance qu'ils ont initiée à l'égard de la SAS [K] [T] [Q], désistement parfait par l'absence d'observations au fond de celle-ci.
Cependant le paiement des sommes mises à la charge de la défenderesse étant intervenu le 16 septembre 2026, soit postérieurement à la délivrance de l'assignation portant liaison de la présente instance, la SAS [K] [T] [Q] sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors d'une part que le conseil des demandeurs avait invité celui de la défenderesse par courriers en date du 30 mars 2026, puis du 22 avril 2026, à régler la somme de 1601,68 € en précisant le détail, et d'autre part que ledit paiement pouvait intervenir par tout moyen.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constatons le désistement de l'instance initiée par les consorts [V] [F] à l'encontre de la SAS [K] [T] [Q],
Le déclarons parfait,
Constatons notre dessaisissement,
Condamnons la SAS [K] [T] [Q] à payer aux consorts [V] [F] la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la SAS [K] [T] [Q] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le-Hors