16 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble
RG n° 26/00730
3.1 chb sociale du TASS
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00730 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NB7F
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseurs : Mme GUERIN Caroline
Mme MAIRECHE [F]
Assistées lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE :
[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Maëva CERON, avocate au barreau de Lyon
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [A], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 11 juin 2026
Convocation(s) : 16 juillet 2026
Débats en audience publique du : 17 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 16 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [W] salariée de la société [1] a été victime d’une maladie professionnelle du tableau 57A le 5 août 2024.
L’état de santé de l’assurée a été déclaré consolidé au 2 octobre 2025 et son taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 10 % par le médecin conseil pour des « Séquelles algiques et fonctionnelles d’un traumatisme de l’épaule gauche chez une assurée droitière, ouvrière en maroquinerie, à type de limitation douloureuse légère de un à plusieurs mouvements de l’épaule gauche ».
Cette décision a été notifiée à l’employeur par courrier du 24 octobre 2025.
Par courrier du 10 décembre 2025, la société [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM de Haute Savoie, laquelle n’a pas répondu.
Par requête enregistrée le 12 juin 2026, le conseil de la société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
En l’absence de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample des moyens et des faits, la Société [1] représentée par son conseil demande au tribunal de :
Fixer le taux d’incapacité permanente partielle à 7%,A titre subsidiaire, ordonner une consultation médicale pour se prononcer sur les séquelles de Mme [W].
La Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie représentée par la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère demande au tribunal de :
Confirmer l’opposabilité de la décision relative au taux d’incapacité permanente partielle de 10% de Mme [W],Débouter la société de ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le taux d’incapacité permanente partielle
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Deux barèmes sont en vigueur :
Le barème indicatif d’invalidité accident du travailLe barème indicatif des maladies professionnelles.
Lorsque le barème maladie professionnelle ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif en matière d’accident du travail.
En application de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutées à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions, assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».
Dans le cadre d’un litige relevant des relations entre la caisse et l’employeur, la mesure d’instruction doit nécessairement prendre la forme d’un examen sur pièces en l’absence de participation de l’assuré à la procédure.
En l’espèce, la pathologie de l’épaule droite dont est atteinte Madame [V] [W] a été prise en charge au titre de la législation professionnelle, la date de consolidation a été fixée au 2 octobre 2025 et elle s’est vue attribuer un taux d’incapacité de 10%.
Ce taux a été fixé par le médecin-conseil de la Caisse compte-tenu des éléments suivants : « Séquelles algiques et fonctionnelles d’un traumatisme de l’épaule gauche chez une assurée droitière, ouvrière en maroquinerie, à type de limitation douloureuse légère de un à plusieurs mouvements de l’épaule gauche ».
Le docteur [K], médecin-conseil de la société requérante, a été destinataire du rapport complet du médecin-conseil de la Caisse ayant abouti à l’évaluation du taux d’incapacité de l’assuré.
Il estime que :
-la motivation du médecin conseil de la [2] n’est pas concordante avec le barème Ucanss qui distingue uniquement « Limitation légère de tous les mouvements » alors que le médecin de la caisse retient une limitation légère de un à plusieurs mouvements avec perte supérieure à 20°,
-l’examen ne démontre pas une limitation de tous les mouvements, la rétropulsion est normale et l’adduction aussi dès lors qu’aucune limitation n’est transcrite, les mobilités n’ont pas été différenciées en actif et en passif, aucune douleur provoquée ni amyotrophie ne sont constatées,
-les douleurs ne sont pas étayées cliniquement,
-le barème Ucanss prévoit un taux de 8 à 10% pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule non dominante,
Il propose un taux de 7% au regard du barème.
Le barème, qui est seulement indicatif, est le suivant :
1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
DOMINANT NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée 55 45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile 40 30
Limitation moyenne de tous les mouvements 20 15
Limitation légère de tous les mouvement 10 à 15 8 à 10
Contrairement à ce que soutient l’employeur, le barème Ucanss n’est qu’indicatif.
Il a pour but, comme le prévoit l’article I PRINCIPES GENERAUX du Barème « de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun. »
Il impose également au médecin avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, de tenir compte de :
1° La nature de l'infirmité,
2° L'état général,
3° L'âge,
4° Facultés physiques et mentales,
5° Aptitudes et qualification professionnelles.
En l’espèce, la qualification professionnelle d’ouvrière en maroquinerie de Mme [W] est relevée par le médecin conseil de la caisse.
Ainsi, quand bien même l’ensemble des mouvements de l’épaule ne sont pas atteint fonctionnellement, le taux proposé de 10% demeure conforme au barème.
Il ressort du dossier que Mme [W] était âgée de 62 ans à la date de consolidation, qu’elle effectuait à titre habituel un travail imposant des contraintes physiques de l’épaule de sorte que le taux de 10% qui correspond à une limitation légère des mouvements de l’épaule non dominante doit être confirmé.
Le tribunal s’estimant suffisamment informé par les éléments versés aux débats, il n’apparaît pas nécessaire d’ordonner une consultation ni une expertise.
Succombant, la société [1] supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le taux opposable à la société [1] concernant la maladie professionnelle du 5 août 2024 de Madame [V] [W] est de 10 % ;
DIT que la société [1] supportera la charge des dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.
La Greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 5 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 16 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires