29 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Dijon
RG n° 26/00341
Référé
Texte de la décision
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[S] [O]
[D] [O]
c/
S.A.S. LE VERANDIER [J]
N° RG 26/00341 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHSY
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
l’AARPI ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN & ASSOCIESla SELARL ANDRE RENEVEY - 2Me Alexis COISEURla SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46
ORDONNANCE DU : 29 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [S] [O]
née le 02 Juin 1970 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de DIJON, avocat postulant, Me Alexis COISEUR, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
M. [D] [O]
né le 24 Novembre 1969 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de DIJON, avocat postulant, Me Alexis COISEUR, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. LE VERANDIER [J]
RCS [Localité 1] N° 914 948 914
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de DIJON, avocat postulant, Me Thomas BLOCH de l’AARPI ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN & ASSOCIES, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 30 mai 2023, Monsieur [D] [O] et Madame [S] [O], domiciliés [Adresse 9] à [Localité 3] ont confié à la SAS Le Verandier [J] les travaux de pose d’une véranda sur maçonnerie.
Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2026, les époux [O] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé , la société Le Verandier [J] au visa des articles 750-1 et 145 du code de procédure civile et 1103 et 1217 du code civil aux fins de voir :
-ordonner la désignation d’un expert judiciaire,
- condamner la société Le Verandier by Tryba au paiement d’une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,
-condamner la société Le Verandier by Tryba aux entiers dépens.
A l’appui de leurs demandes, les époux [O] ont exposé que :
- alors qu’ils ont réglé les travaux et prestations comme prévu an contrat, des erreurs dans le métré avaient empêché à deux reprises la pose des vitrages de toiture , si bien que le chantier avait été retardé et que l’ouvrage avait été exposé aux intempéries et aléas climatiques ; qu’ensuite, un nouvel arrêt de chantier intervenait en raison de l’absence de l’un des vitrages ;
- un constat de commissaire de justice en date du 23 décembre 2024 était dressé ;
- la société Le Verandier by Tryba était mise en demeure le 21 janvier 2025 de finaliser le chantier et de procéder à la reprise et à l’indemnisation des désordres occasionnés par ses manquements ;
- les époux [O] tentaient de régler amiablement le litige avec la société Le Verandier by Tryba ;
- le 31 juillet 2025, un nouveau constat de commissaire de justice faisait état de nouveaux désordres et malfaçons ;
- le 9 janvier 2026, les époux [O] assignaient au fond la société Le Verandier by Tryba devant le tribunal judiciaire de Dijon d’avoir à se présenter à l’audience d’orientation du 23 février 2026, aux fins de voir condamner la société Le Verandier by Tryba à réaliser le procès-verbal de réception de l’ouvrage, de constater la responsabilité de la société Le Verandier by Tryba sur le fondement des articles 1792, 1792-2, 1792-4 et 1792-6 du code civil et de la voir condamner à leur payer des dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis.
- dans ses conclusions en défense , la société Le Verandier by Tryba a prétendu qu’aucune faute n’a été commise et a considéré que la valeur probante des pièces versées était insuffisante.
- l’expertise demandée qui a pour objet de fournir à la juridiction saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la résolution du litige au contradictoire des parties est donc parfaitement justifiée.
La société Le Verandier [J] a demandé au juge des référés de:
-déclarer la procédure irrecevable compte tenu de la compétence du juge de la mise en état dans la procédure au fond,
à titre infiniment subsidiaire,
- donner acte à la société Le Verandier [J] de ce que, tous droits et moyens réservés, elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée,
- laisser les frais et dépens à la charge des demandeurs,
en tout état de cause,
- condamner Monsieur et Madame [O] au paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Le Verandier [J] a fait valoir que dès lors que le juge du fond est saisi et que le juge de la mise en état est désigné, seul ce dernier est compétent, ce qui rend irrecevable la demande d’expertise devant le juge des référés.
Les époux [O] ont maintenu leurs demandes lors de l’audience, répliquant que la seule circonstance qu’une assignation ait été délivrée au fond et qu’une audience soit fixée devant le juge de la mise en état le 7 septembre 2026 ne suffit pas à caractériser une irrecevabilité, que le juge des référés conserve le pouvoir de statuer sur la mesure d’instruction sollicitée , sans préjuger du fond du litige ni empiéter sur les attributions du juge de la mise en état.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La mesure d’expertise in futurum doit dès lors être demandée devant le juge des référés avant que le juge du fond ne soit saisi de l’affaire.
Dès lors que le juge du fond est saisi du litige, la demande d’expertise devant le juge des référés est irrecevable (2 e Civ., 5 juin 2014, n°1319.967).
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner une mesure d’instruction.
En l’espèce, le juge des référés a été saisi d’une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile par une assignation du 6 juillet 2026 tandis que l’assignation au fond concernant le même litige a été délivrée le 9 janvier 2026.
Au demeurant, le juge de la mise en état est saisi et est à ce jour seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction.
Dès lors, la demande d’expertise des époux [O] est irrecevable devant le juge des référés.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les époux [O] qui succombent dans leurs prétentions sont condamnés solidairement aux dépens de l’instance. Il sont en conséquence déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité ne commande pas par ailleurs de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Le Verandier [J].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Déclarons irrecevable la demande d’expertise des époux [O] devant le juge des référés,
Déboutons les époux [O] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,
Déboutons la société Le Verandier [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [S] [O] aux dépens de l’instance.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.