29 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 24/05318
Chambre 3 - CONSTRUCTION
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 24/05318 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKLL
Minute n° : 2026/357
AFFAIRE :
[J] [B] épouse [Q], [F] [Q], [T] [Q], [C] [Q] C/ [H] [U], [V] [Y] épouse [U]
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Maître Nicolas MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO
Maître Valérie LUKENDA
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [J] [B] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie LUKENDA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
Madame [F] [Q], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie LUKENDA, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Valérie LUKENDA, avocat au barreau de TOULON
Madame [C] [Q], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Valérie LUKENDA, avocat au barreau de TOULON
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [U]
né le 27 Août 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Nicolas MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocats au barreau de TOULON
Madame [V] [Y] épouse [U]
née le 10 Juillet 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocats au barreau de TOULON
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
M. et Mme [R] [Q], propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 7] à [Localité 3] ont vendu aux époux [U], par acte du 18 décembre 2017, une parcelle de terrain sur laquelle les acquéreurs ont fait construire leur villa.
Se plaignant de la présence de béton sur leur terrain, de la construction d’un chenil entrainant des nuisances olfactives et sonores et d’une canalisation recevant les eaux de ruissellement et entrainant l’inondation de leur terrain et du vide sanitaire de leur maison, M. et Mme [R] [Q] ont fait assigner, le 30 septembre 2019, M. [H] [U] et Mme [U] née [Y] devant le tribunal d’instance de Brignoles.
Le 5 novembre 2020, M. [R] [Q] est décédé.
Par jugement avant dire droit en date du 15 décembre 2020, le tribunal de proximité de Brignoles a désigné M. [N] [I] en qualité d’expert judiciaire et a sursis à statuer sur les autres demandes.
Le rapport d’expertise a été déposé le 12 septembre 2023.
Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal de proximité de Brignoles s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Draguignan.
Par ordonnance du 9 septembre 2024, le juge de la mise en état a fait injonction aux parties d’assister à une séance d’information à la médiation.
Toutes les parties ont conclu et une ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 17 novembre 2025 avec fixation à l’audience du 11 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Dans leurs dernières écritures notifiées par le Réseau privé virtuel des avocats (désigné ci-après RPVA), le 15 janvier 2025, Mme [J] [B] épouse [Q], Mme [F] [Q], M. [T] [Q] et Mme [C] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 544 du code civil de :
Entériner le rapport d'expertise de Monsieur [I]
Prononcer Mme [J] [B] épouse [Q], Mme [F], [Z] [Q], M. [T], [R] [Q], Mme [C], [A], [P] [Q] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
Prononcer les consorts [U] responsables des troubles anormaux du voisinage subis par les époux [Q]
1/ S'agissant des travaux de remise en état afin de faire cesser le désordre de salissures de maçonnerie et d'empiétement du terrain des époux [Q]
Condamner solidairement les consorts [U] à réaliser les travaux préconisés sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement à venir, à savoir :
- aux abords de la servitude, pour mettre un terme au désordre de salissures : faire dresser une délimitation matérielle (de type bordure de jardin) avant d'obliger au parfait entretien
- aux abords de la clôture, pour mettre un terme au désordre d'empiétement : modifier les scellements des piquets de clôture avant de remettre en état le terrain naturel
2/ s'agissant des troubles olfactifs et sonores du fait du chenil
Condamner solidairement les consorts [U] à la destruction du chenil et l'évacuation des gravois, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement à venir
3/ s'agissant des inondations du terrain et du vide sanitaire du fait de la modification du fossé par les consorts [U].
Condamner solidairement les consorts [U] à réaliser les travaux préconisés sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification du jugement à venir, à savoir :
- à considérer que la défenderesse assume son projet d'artificialisation et déviation d'un ruissellement, les travaux consisteront à ôter toutes les constructions qui entravent la libre circulation de l'eau de ruissellement : grillages et moellons de pierre. Un seul barreaudage est maintenu pour se prémunir d'intrusion irrégulière- passage d'enfant
- si les diamètres sont insuffisants, les travaux comprendront l'ajout de quatre regards de visites intermédiaires, ainsi que la pose en amont d'un regard d'entretien
Condamner solidairement les consorts [U] réaliser et à payer les études hydro-géotechniques nécessaires au dessein d'une communauté, la continuité hydraulique étant en défaut en aval du terrain [U] [Y],
Condamner solidairement les consorts [U] à payer aux consorts [Q] la somme de 1000 euros chacun au titre de leur préjudice matériel
Condamner solidairement les consorts [U] à payer aux consorts [Q] la somme de 1000 euros chacun au titre de leur préjudice moral.
Condamner solidairement les consorts [U] aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise
Condamner solidairement les consorts [U] à la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [V] [U] et M. [H] [U], par conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2025, demandent au tribunal de débouter les consorts [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions. En toutes hypothèses de condamner in solidum Mme [J] [Q], Mme [F] [Q], M. [T] [Q], Mme [C] [Q] à payer aux époux [U] la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Moyens des parties :
Les consorts [Q] fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil ainsi que le trouble anormal de voisinage et exposent que l’expert judiciaire a relevé l’existence des trois désordres allégués ainsi que le caractère anormal des nuisances.
Ils indiquent que les désordres de salissures et d’empiètement sur leur terrain ont été déclarés à leur assureur en juin 2018 et ils sollicitent que les mesures préconisées par l’expert pour y mettre fin soient retenues.
Ils précisent que leurs voisins sont propriétaires de six chiens de chasse qui sont hébergés dans un chenil formé de quatre niches maçonnées situé contre leur propriété, ce qui engendre des troubles sonores et olfactifs constatés par un autre voisin, M. [L] et rapportés dans le rapport d’expertise de Mme [D] du 13 novembre 2018. Ils ajoutent que la mairie de [Localité 3] a mis en demeure les défendeurs de faire cesser le désordre mais que si les chiens ont été déplacés à l’occasion des visites de l’expert judiciaire, ils ont toujours là avec une dernière portée de 10 chiots.
Ils font valoir que lors de la vente, il existait un fossé pour collecter les eaux de pluie et que le permis de construire de la maison [U] prévoyait le rejet de l’eau de drainage dans un bassin de rétention qu’ils n’ont jamais réalisé.
Ils soulignent que l’expert a constaté le changement du cheminement de l’eau entrainant des inondations.
Ils exposent que les époux [Q], personnes âgées à la santé fragile ont été privés pendant des années d’aller se reposer dans leur villa, qu’ils craignaient de se faire insulter et harceler par leurs voisins, que M. [R] [Q] est décédé et que sa femme est fortement affectée par la situation qui occasionne un préjudice moral à toute la famille.
Mme [V] [U] née [Y] et M. [H] [U] reprochent aux demandeurs d’invoquer à la fois l’article 1240 du code civil et le trouble anormal de voisinage afin d’engager leur responsabilité sans avoir à établir de faute à leur encontre.
Ils considèrent qu’il s’agit d’une responsabilité délictuelle qui implique la démonstration de leur faute.
Pour les salissures, ils considèrent que l’expert n’a pas vérifié les dires des demandeurs et qu’il n’est pas établi que les désordres invoqués existent toujours.
Pour le chenil, ils indiquent qu’il n’existe aucun préjudice au motif que les demandeurs ne vivent pas sur place et que les chiens aboient épisodiquement. Ils ajoutent que l’expert judiciaire n’a pas constaté de troubles sonores ou olfactifs, de sorte que les demandeurs n’apportent pas la preuve d’une gêne anormale ou d’une faute.
Ils exposent qu’ils ont crée le fossé avec l’accord de la mairie de [Localité 3], que les consorts [Q] n’apportent pas la preuve d’un trouble anormal de voisinage et que les inondations existaient avant la réalisation des travaux. Ils considèrent qu’ils ont au contraire amélioré la situation existante et que l’expert a attendu trois ans avant de constater quelques flaques d’eau à l’occasion de fortes pluies.
Réponse du tribunal :
Les demandeurs fondent leurs prétentions sur le trouble anormal de voisinage ainsi que sur l’article 1240 du code civil.
Sur le premier fondement, il sera précisé que les dispositions de l'article 1253 du Code civil qui a introduit dans ce code une responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, issues de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 ne sont pas applicables au présent litige puisque son entrée en vigueur est postérieure à l’assignation au fond en date du 30 septembre 2019.
Il résulte de l'article 544 du code civil que le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements.
En application de l'article 651 du code précité, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention, notamment celle de ne causer à la propriété d'autrui aucun trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Le demandeur doit justifier d'un préjudice anormal pour engager la responsabilité de l'auteur de ce trouble, sans avoir à prouver la faute de celui-ci, indifféremment de toute intention nocive ou d'abus de la part de ce dernier. Les juges apprécient souverainement, en fonction des circonstances de chaque espèce notamment de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles de voisinage. A cette fin, il pèse sur le demandeur la charge d'établir concrètement la réalité des faits propres à démontrer les troubles et leur caractère anormal.
Selon l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité extracontractuelle implique la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
En l’espèce, en ce qui concerne le fossé, il résulte du rapport d’expertise judiciaire qu’avant la vente du terrain par les demandeurs aux époux [U], le fossé était situé entre les terrains des époux [Q] et celui des voisins, M. et Mme [L]. Ce fossé d’eau de pluie, qui a vocation à drainer la plaine, prend naissance à l’Ouest, en extrémité d’un autre fossé sur la chaussée [Adresse 9]. Il dirigeait l’eau en aval vers le Sud-Est, (la rivière) et circulait avant de bifurquer sur le proche terrain des consorts [U] [Y]. Cette situation est illustrée par les clichés photographiques (pièces 8 des demandeurs) examinés par M. [I].
De plus, ledit fossé est mentionné sur un plan ancien du terrain [Q], dessiné par un géomètre expert mais sans indication de date, il apparait également sur le plan de bornage du géomètre expert de 2016. A l’époque il prend la forme d’une tranchée ouverte dans le terrain, d’environ 40 cm de large et de 20 à 40 cm de profondeur, sans maçonnerie. Selon les constatations de l’expert judiciaire, le fossé n’existe plus en aval, après le terrain [U]-[Y] il a été remplacé par un chemin d’accès à des villas récentes sans collecteur d’eau de pluie ou d’arrosant.
Sur le fonds des défendeurs, le fossé a fait l’objet d’aménagement, ce qui n’est pas contesté par M. et Mme [U]. Ils reconnaissent avoir posé une buse PVC de 30 cm de diamètre pour remplacer le précédent fossé et avoir remblayé l’ensemble. Ils ont d’ailleurs informé la mairie de [Localité 3], par courrier du 2 juillet 2018 qu’ils envisageaient d’entreprendre sur leur propriété des travaux destinés à capter et drainer les eaux qui inondaient régulièrement le chemin privatif et le jardin de leurs voisins, sans autre précision et la commune leur a répondu le 19 juillet 2018 qu’elle les remerciait de l’avoir informé de leur initiative qui contribuerait à résoudre les problèmes de ruissellement périodiques.
Si l’intention était bonne, la réalité est différente puisque la continuité hydraulique n’existe plus depuis les travaux réalisés par les époux [U] et ces derniers, qui avaient prévu, sur le permis de construire déposé et autorisé le 24 octobre 2017 pour la construction de leur maison, la réalisation sur leur terrain d’un bassin de rétention d’eau de pluie de 4 m3 enterré, ne l’ont pas mis en place. L’expert indique que l’eau de pluie collectée sur les nouvelles constructions s’infiltre sur le terrain réhaussé des défendeurs et par percolation lse déverse irrévocablement vers l’aval, soit le terrain des consorts [Q].
Mme [O] [D] indique dans son rapport d’expertise protection juridique du 13 novembre 2018 qu’aucune autorisation ni aucune étude n’auraient eu lieu pour les travaux affectant le fossé et qu’il existe une aggravation des inondations depuis la mise en place d’une buse par M. [U]. Elle considère que la responsabilité de ce dernier semble engagée tout en ajoutant que la mairie devrait faire réaliser des infrastructures capables de canaliser les eaux en amonts, l’urbanisation des parcelles supérieures ayant accentué la quantité d’eau ravinant les terrains. Elle joint des photographies du terrain des consorts [Q] inondé.
Dans son constat du 11 avril 2019, Me [X] [K], huissier de justice, a constaté qu’une buse de 30 cm a été installée au niveau du fossé par le voisin avec un grillage devant qui réduit l’écoulement. Une autre voisine, Mme [L], rencontrée sur le terrain par l’huissier lui a indiqué avoir été obligée d’édifier un muret en gabion pour ne pas que l’eau ruissèle sur son terrain et creuse toute la terre.
Dans une attestation datée du 21 juin 2019, M. [G] [L] expose que lors des pluies de fin octobre, le fossé ne suffit plus à évacuer les eaux et déborde chez M. [Q] dont le terrain est inondé (5 à 10 cm d’eau). Il ajoute qu’il a été obligé de renforcer là où la terre a été enlevée par l’eau.
L’expert judiciaire, M. [I], confirme la situation décrite précédemment en précisant que des pierres ont été ajoutées en dissimulation de la buse et obstruent le libre écoulement. Après de fortes pluies, le 25 mai 2023, il s’est rendu sur place après avoir avisé le conseil des parties et a pu constater que toute l’eau du fossé ne pénètre pas , que le cheminement de l’eau a été modifié avec la buse et que la quantité d’eau est augmentée par les fonds supérieurs, l’eau reflux de la canalisation [U] et déborde sur le terrain [Q]. La modification dont les époux [U] sont à l’origine est bien la cause desdits débordements. Il ne s’agit pas d’hypothèses émises par l’expert mais d’une situation que M. [I] a lui-même constaté.
Il est par conséquent établi que le cheminement de l’eau n’est plus identique à celui du précédent fossé en raison de l’intervention des défendeurs, sans autorisation et sans études préalables alors qu’ils en avaient la charge afin de pouvoir procéder à des travaux touchant à l’écoulement de l’eau pluviale.
L’existence d’inondations sur le terrain des consorts [MC] avant cette intervention n’est pas prouvée et le courrier de la mairie du 19 juillet 2018 se limite à reprendre les affirmations de M. et Mme [U].
Il est incontestable que la continuité hydraulique a été changée en raison d’un défaut de conception et de mise en œuvre des ouvrages de remplacement du fossé naturel sur le terrain [U]-[Y]. Cette modification entrave quoi qu’il en soit le bon écoulement de l’eau, le ruissellement naturel de l’eau en amont est interrompu par la buse posée par les époux [U], l’eau ne peut alors que refouler et s’orienter vers le terrain [Q] à l’aval.
M. [I] n’a pas constaté d’inondation à l’intérieur de l’habitation des demandeurs ni dans le vide sanitaire mais des rétentions d’eau sur leur terrain et un débordement flagrant du fossé. S’il est exact que l’expert n’a pas pu constater cette rétention qu’une seule fois durant la période de mars 2021 à mai 2023, il sera toutefois précisé que les consorts [Q] qui ne vivent pas à l’année sur place n’ont pas pu l’avertir à chaque fois que de fortes pluies ont eu lieu. Il sera également ajouté que le 25 mai 2023 la pluie a cessé l’après-midi selon l’expert qui était sur site, contrairement aux indications de l’attestation d’intempéries pour cette même journée et qu’elle était abondante mais ne dépassaient pas les intempéries quinquennales ou décennales. M. [I] rappelle que les aménagements doivent pouvoir répondre à des pluies encore plus importantes.
Ainsi, la mise en place de la buse qui limite l’écoulement des eaux occasionne pour les consorts [Q] un trouble de voisinage, toutefois eu égard à l’espacement du phénomène dans le temps et à la situation géographique du site, avec des terrains plans, peu inclinés, le caractère anormal du trouble ne sera pas retenu.
Les époux [U] ont par contre commis une faute en installant une buse sans autorisation et sans étude préalable réalisant ainsi une entrave à la continuité hydraulique. Cette faute est en lien direct avec le préjudice subi par les demandeurs qui ne peuvent jouir librement de leur terrain en raison des rétentions d’eau qui l’affecte lors des fortes pluies, ces dernières étant de plus en plus courantes.
Leur responsabilité est engagée en application de l’article 1240 du code civil et ils seront condamnés solidairement :
- à faire réaliser une étude hydro-géotechnique pour déterminer si les diamètres utilisés notamment de la buse sont suffisants,
- à effectuer les travaux suivants : enlèvement de toutes les constructions qui entravent la libre circulation de l’eau de ruissellement, grillages et moellons de pierre avec maintien d’un seul barreaudage pour se prémunir des intrusions et éviter le passage d’un enfant,
- si les diamètres sont suffisants au vu de l’étude, faire ajouter quatre regards de visite intermédiaires et un regard d’entretien en amont.
et ce, pour l’ensemble des travaux et de l’étude, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, en application de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Les consorts [Q] qui ne justifient pas d’une inondation du vide sanitaire de leur maison en lien direct et certain avec la faute commise par les époux [U] décrite précédemment, seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice matériel qu’ils n’établissent pas. L’expert judiciaire précise que le vide sanitaire qui est un local semi enterré sous la terrasse de la maison [Q] est susceptible de subir des inondations du seul fait de sa conception, avec une rampe maçonnée qui mène les ruissellements d’eau naturellement à l’intérieur et des murs enterrés sans étanchéité même si les inondations, (qu’il n’a pas constaté et dont la preuve n’est pas rapportée), pouvaient être augmentées par le défaut de continuité hydraulique.
Pour le chenil, Mme [D] du cabinet d’expertise Sedgwick a constaté en novembre 2018 les aboiements des chiens et les odeurs tout comme l’huissier de justice qui indique dans son procès-verbal de constat du 11 avril 2019 que les cinq chiens en liberté dans le jardin qui jouxte celui de M. [Q] n’ont cessé d’aboyer durant sa visite.
M. [L], un autre voisin, certifie dans son attestation du 21 juin 2019 que les chiens au nombre de 4 ou 5 ne cesse d’aboyer pendant la journée, qu’il y a des odeurs qui se dégagent, qui sont encore plus importante quand il fait chaud.
Toutefois, l’expert judiciaire qui est intervenu de 2021 à 2023 n’a pas constaté les troubles décrits et pour lesquels les défendeurs avaient été mis en demeure par la mairie.
Les chiens ont été déplacés selon les défendeurs sur un autre terrain, le chenil est désaffecté et nettoyé, aucun trouble de voisinage sonores ou olfactifs n’a été observé par M. [I]. Le 25 mai 2023, un chien était présent sur le terrain, quelqu’un est intervenu immédiatement pour le faire taire lorsqu’il a aboyé et l’expert n’a pas non plus constaté de troubles à cette date.
Par conséquent, en l’absence de trouble anormal de voisinage depuis 2021 ou encore de faute et de préjudice, Mme [J] [B] épouse [Q], Mme [F] [Q], M. [T][Q] et Mme [C] [Q] seront déboutés de toutes leurs demandes relatives au chenil.
A propos des salissures avec empiètement sur le terrain, dès juin 2018, les époux [Q] se sont plaints de ce désordre auprès de leur assureur et M. [U] a déclaré intervenir pour mettre fin aux empiètements le 25 août 2018. M.[D], mandaté par la GMF, met en évidence dans son rapport des dépôts de béton et d’enduit orange. L’huissier de justice indique également le 11 avril 2019 que le béton a été fait en débordement du droit de passage et que les maçonneries de scellement des piquets de clôture des époux [U] débordent sur la propriété [Q].
L’expert judiciaire a constaté que l’alignement des propriétés est égal à l’alignement du grillage mais que les plots de béton qui scellent les poteaux de la clôture empiètent sur la propriété [Q] sur une largeur comprise entre 5 et 15 cm par piquet. Il ajoute qu’il existe des empiètements de gravillons et divers cailloux de maçonnerie en raison d’une négligence dans l’entretien de la servitude alors que les empiètements du béton de scellement des piquets ont pour cause une faute de conception et d’une malfaçon de mise en œuvre.
Les défendeurs ne justifient d’aucun accord donné par les consorts [Q] pour les autoriser aux empiètements décrits précédemment et les salissures demeurent malgré l’intervention de la société qui a réalisé les travaux de construction de la maison de Mme [V] [U] et de M. [H] [U], cette intervention n’étant d’ailleurs pas justifiée.
Il sera rappelé que les demandeurs fondent leurs prétentions uniquement sur le trouble anormal de voisinage et la responsabilité extracontractuelle, or les empiètements minimes et les quelques salissures ne causent aucun trouble de voisinage anormal, si elles résultent de fautes commises par les époux [U], les consorts [Q] ne justifient d’aucun préjudice en lien avec celles-ci. Ils seront alors déboutés de toutes leurs demandes à ce titre.
Pour le préjudice moral, Mme [J] [Q] âgée de plus de 80 ans n’a pu qu’être perturbée par les rapports conflictuels entretenus par ses voisins et la crainte d’une inondation de son terrain à l’occasion de fortes pluies. Même si les demandeurs ne résident pas à [Localité 3], le comportement des époux [U], qui ont décidé de réduire l’écoulement de l’eau de pluie, leur a causé, eu égard également à l’ancienneté du désordre, un préjudice moral qui sera évalué à 500 euros chacun, soit au total 2000 €, somme à laquelle Mme [V] [Y] épouse [U] et M. [H] [U] seront condamnés solidairement.
Ces derniers, parties perdantes, seront également condamnées solidairement aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [Q] l’intégralité des frais irrépétibles exposés aussi, Mme [V] [Y] épouse [U] et M. [H] [U] seront condamnés solidairement à leur payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement et il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code eu égard à l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE solidairement Mme [V] [Y] épouse [U] et M. [H] [U] à :
- faire réaliser une étude hydro-géotechnique pour déterminer si les diamètres utilisés notamment de la buse sont suffisants,
- effectuer les travaux suivants : enlèvement de toutes les constructions qui entravent la libre circulation de l’eau de ruissellement, grillages et moellons de pierre avec maintien d’un seul barreaudage pour se prémunir des intrusions et éviter le passage d’un enfant,
- si les diamètres sont suffisants au vu de l’étude, faire ajouter quatre regards de visite intermédiaires et un regard d’entretien en amont.
DIT que pour l’ensemble de ces travaux et l’étude, la condamnation sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision ;
CONDAMNE solidairement Mme [V] [Y] épouse [U] et M. [H] [U] à payer à Mme [J] [B] épouse [Q], Mme [F] [Q], M. [T] [Q] et Mme [C] [Q], la somme de 500 € chacun soit 2000 € en réparation de leur préjudice moral ;
DEBOUTE Mme [J] [B] épouse [Q], Mme [F] [Q], M. [T] [Q] et Mme [C] [Q] de toutes leurs demandes relatives aux salissures, empiètements et au chenil ainsi qu’au préjudice matériel ;
CONDAMNE solidairement Mme [V] [Y] épouse [U] et M. [H] [U] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE solidairement Mme [V] [Y] épouse [U] et M. [H] [U] à payer Mme [J] [B] épouse [Q], Mme [F] [Q], M. [T] [Q] et Mme [C] [Q] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,