29 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Rodez
RG n° 25/00215
Référés
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00215 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DI56
AFFAIRE : G.A.E.C. DE MON PLOO, GROUPAMA D’OC C/ S.A.R.L. CAZOTTES MACHINES AGRICOLES, Société CMA CENTRE DE MOTOCULTURE AVEYRONNAISE, Société CNH INDUSTRIAL FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
G.A.E.C. GAEC DE MON PLOO,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Compagnie GROUPAMA D’OC,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentés par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDERESSES
S.A.R.L. CAZOTTES MACHINES AGRICOLES,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’AVEYRON
Société CENTRE DE MOTOCULTURE AVEYRONNAISE CMA,
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau de l’AVEYRON
Société CNH INDUSTRIAL FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Laure BRUNEL, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Jean-Marie GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Débats tenus à l'audience du 15 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 19 février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 mai 2023, le GAEC DE MON PLOO faisait l'acquisition auprès de la SAS CENTRE DE MOTOCULTURE AVEYRONNAISE CMA d'un tracteur de marque NEW HOLLAND de type T7 AC avec chargeur frontal STOLL de type FZ43-27.1 selon la facture n°437677.
Le 30 septembre 2024, lors de travaux agricoles, le tracteur susnommé a pris feu et s'est totalement embrasé avec à son attelage une remorque benne LAMBERT immatriculée [Immatriculation 1] appartenant à la CUMA de [Localité 1].
Le 10 janvier 2025, une expertise amiable contradictoire a été diligentée par la société EXPERTISE & CONCEPT. Le rapport d'expertise a retenu un " défaut de conception lié à une mauvaise implantation du faisceau de puissance " comme origine de l'incendie.
Le 16 janvier 2025 le rapport d'expertise réalisé par l'expert diligenté par l'assurance CMA, ONE EXPERT a soutenu que l'incendie " était caractéristique d'un embrasement des enrobages des faisceaux électriques ", et plus exactement " d'un frottement du câble sur le flexible hydraulique ".
Les responsabilités n'ont pu être établies à ce stade.
Aucune solution amiable n'a pu émerger entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date des 6, 8 et 9 octobre 2025, le GAEC DE MON PLOO a assigné la SARL CAZOTTES MACHINES AGRICOLES, la SAS CNH INDUSTRIAL France ainsi que la SAS CMA CENTRE DE MOTOCULTURE AVEYRONNAISE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 15 janvier 2026.
Le GAEC DE MON PLOO ainsi que la compagnie GROUPAMA D'OC par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés de :
- Désigner un expert avec pour mission de :
* Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles, les entendre en leurs explications ; entendre tout sachant qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer l'identité dans son rapport ;
* Examiner le matériel sinistré en chacune de ses composantes : tracteur NEW HOLLAND T7.210AC immatriculé [Immatriculation 2], chargeur frontal STOLL de type FZ43-27 .1 et remorque LAMBERT immatriculée [Immatriculation 1], en décrire les principales caractéristiques et l'état ;
* Rechercher les causes et origines de l'incendie qui a affecté le matériel en date du 30 septembre 2024 ;
* Préciser s'il s'agit d'un défaut ou vice inhérent au matériel ou si une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur, un défaut d'entretien, une mauvaise utilisation du véhicule ou toute autre cause est totalement ou partiellement à l'origine des désordres ;
* De manière générale, donner tous éléments techniques et de fait afin de déterminer l'origine de l'incendie survenu sur le matériel, ainsi que les responsabilités qui en découlent ;
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d'évaluer les dommages, et de chiffrer les préjudices subis, en ce compris les préjudices matériels, économiques, de jouissance ou de gardiennage ;
* S'adjoindre, en tant que de besoin, tout sapiteur d'une spécialité différente ;
* Répondre, conformément aux dispositions de l'article 267 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties et faire procéder son rapport d'un pré rapport sur lequel les parties auront un délai utile pour faire valoir leurs dires.
- Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire que les requérantes s'engagent à consigner sans délai ;
- Statuer tel que de droit sur les dépens.
A l'appui de ses prétentions, le GAEC DE MON PLOO ainsi que la compagnie d'assurance GROUPAMA D'Oc invoquent la nécessité d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire afin de pallier au désaccord qui subsiste à la suite des deux rapports d'expertises amiables, faisant état d'une cause d'incendie différente. De plus, par conclusion orale, le conseil du GAEC DE MON PLOO demande à ce que l'expert judiciaire désigné soit compétent en matière d'électricité automobile.
La SAS CENTRE DE MOTOCULTURE AVEYRONNAISE CMA par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu'elle émet toutes protestations et réserves d'usage ;
- Débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes.
A l'appui de ses prétentions, la SAS CENTRE DE MOTOCULTURE AVEYRONNAISE CMA précise n'avoir jamais été à charge de l'entretien et de la maintenance du tracteur litigieux, posant ainsi la question de la mise en cause de sa responsabilité.
La SAS CNH INDUSTRIAL FRANCE par l'intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés de :
- Lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage;
- Désigner tel expert ayant une compétence notoire en incendies qu'il plaira au Président ;
- Compléter la mission d'expertise en ajoutant la possibilité pour l'expert judiciaire de : " reconstituer sur la base des justificatifs sollicités et qui lui auront été communiqués l'historique complet du tracteur de marque NEW HOLLAND T7.210.AC spécialement son entretien, à partir de sa mise en service, en se faisant notamment communiquer tous les documents contractuels, factures d'achat de pièces, ordres et factures de réparation " ;
- Modifier le quatrième chef de mission comme suit : " déterminer si l'incendie résulte d'une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur, un défaut d'entretien, une mauvaise utilisation du véhicule ou tout autre cause est totalement ou partielle à l'origine des désordres " ;
- Réserver les dépens
A l'appui de ses prétentions, la SAS CNH INDUSTRIAL France exprime la nécessité d'établir l'historique complet du tracteur afin de pouvoir déterminer les causes réelles du départ de cet incendie.
De plus, elle évoque la nécessité de modifier le quatrième chef de mission invoqué par le GAEC MON PLOO afin de respecter les dispositions de l'article 238 du Code de procédure civile et ainsi ne pas porter d'appréciation d'ordre juridique, relevant exclusivement du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
La SARL CAZOTTES MACHINES AGRICOLES, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés de :
- Statuer ce que de droit s'agissant de la mesure d'expertise judiciaire, laquelle devra être ordonnée au contradictoire de l'ensemble des parties en cause ;
- Lui donner acte de ses protestations et réserves s'agissant de la demande d'expertise sollicitée ;
- Ordonner à l'expert qui sera commis de déposer un pré-rapport afin de recueillir l'avis des parties avant le dépôt de son rapport définitif ;
- Condamner provisoirement le GAEC DE MON PLOO aux dépens.
A l'appui de ses prétentions, la SARL CAZOTTES MACHINES AGRICOLES conteste toute responsabilité.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 19 février 2025, par mise à disposition au greffe.
Le dit délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, des suites de l'incendie survenu le 30 septembre 2024 sur le tracteur appartenant au GAEC DE MON PLOO, deux expertises amiables contradictoires ont été diligentées : une par la société EXPERTISE & CONCEPT et la seconde directement par la compagnie d'assurance de la CMA, ONE EXERT.
Toutefois, au terme de leurs rapports, les experts divergent quant aux causes de nature à expliquer l'origine de l'incendie.
Il existe ainsi un motif légitime à voir ordonner l'expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance, incluant les propositions formulées conjointement par les parties.
Sur les dépens à l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du GAEC DE MON PLOO, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière, au cours des débats, et par Gaëlle LOUBIERE, greffière, pour le délibéré, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ;
COMMETTONS pour y procéder :
[F] [Y]
[Adresse 9]
[XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
Avec mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion,
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- De manière générale, donner tous éléments techniques et de fait afin de déterminer l'origine de l'incendie survenu sur le matériel, ainsi que les responsabilités qui en découlent ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d'évaluer les dommages, et de chiffrer les préjudices subis, en ce compris les préjudices matériels, économiques, de jouissance ou de gardiennage ;
- S'adjoindre, en tant que de besoin, tout sapiteur d'une spécialité différente ;
- Répondre, conformément aux dispositions de l'article 267 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties et faire procéder son rapport d'un pré rapport sur lequel les parties auront un délai utile pour faire valoir leurs dires.
- Se rendre sur les lieux où est entreposé le tracteur litigieux situés sur la commune de [Localité 1] en présence des parties et de leurs conseils,
- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, en cas de besoin, tout sachant ;
- Examiner le matériel sinistré en chacune de ses composantes : tracteur NEW HOLLAND T7.210AC immatriculé [Immatriculation 2], chargeur frontal STOLL de type FZ43-27.1 et remorque LAMBERT immatriculée [Immatriculation 1], en décrire les principales caractéristiques et l'état ;
- Rechercher les causes et origines de l'incendie qui a affecté le matériel en date du 30 septembre 2024 ;
- Déterminer si l'incendie résulte d'une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur, un défaut d'entretien, une mauvaise utilisation du véhicule ou toute autre cause est totalement ou partielle à l'origine des désordres ;
- De manière générale, donner tous éléments techniques et de fait afin de déterminer l'origine de l'incendie survenu sur le matériel, ainsi que les responsabilités qui en découlent ;
- Reconstituer sur la base des justificatifs sollicités et qui lui auront été communiqués l'historique complet du tracteur de marque NEW HOLLAND T7.210.AC spécialement son entretien, à partir de sa mise en service, en se faisant notamment communiquer tous les documents contractuels, factures d'achat de pièces, ordres et factures de réparation ;
- Recueillir toutes observations utiles sur les divers préjudices subis par les requérants ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et sur les éventuels préjudices subis ;
- Répondre, conformément aux dispositions de l'article 267 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties et faire précéder son rapport d'un pré rapport sur lequel les parties auront un délai utile pour faire valoir leurs dires ;
- Établir une proposition de compte entre les parties en fonction des créances et des dettes des parties ;
- Fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;
- Déposer un pré-rapport afin de recueillir l'avis des parties avant le dépôt de son rapport définitif.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par le GAEC DE MON PLOO, qui devra consigner la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENT EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de Madame [U] ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge du GAEC DE MON PLOO, sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE