28 octobre 2026
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
RG n° 2026J00189
Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026
Débats en audience publique le 26/08/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [V] [Y] [H]
Monsieur [L] [P]
Madame [K] [F]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1]
[Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] -
représenté(e) par
Maître [Z] [C] - [Adresse 4].
PARTIE EN DEFENSE :
* Madame [B] [N] [Adresse 5], DÉFENDEUR - non comparant
* Madame [R] [E] née [B]
[Adresse 6] [Localité 2], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Valérie YEN-PON - [Adresse 7] [Localité 2].
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, remis à personne, la société anonyme Bred Banque Populaire a fait assigner Mme [N] [B] et Mme [E] [B] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
Condamner solidairement Mme [N] [B] et Mme [E] [B], en leur qualité de cautions solidaires de la société Epices Riz & Co à lui payer la somme de 23 811,94 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2026 ;
Condamner in solidum Mme [N] [B] et Mme [E] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais de l'instance ;
Au soutien de ses prétentions, elle exposait avoir consenti à la SARL Epices Riz & Co, le 16 novembre 2022, un prêt portant sur la somme de 37 084 euros. Elle précisait que, le 28 juillet 2022, Mme [N] [B] et Mme [E] [B] s'étaient chacune portées caution solidaire de la SARL Epices Riz & Co à hauteur de 44 500 euros.
Elle expliquait que le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Epices Riz & Co, le 26 janvier 2026, et avoir déclaré sa créance auprès de la SELARL [I] le 13 février 2026, créance portant sur la somme de 2 756,39 euros, au titre du solde débiteur du compte n° 032 06 1900, ainsi que sur la somme de 23 811,94 euros, au titre du prêt n° 06872009.
Elle indiquait avoir mis en demeure Mme [N] [B] et Mme [E] [B] de procéder au règlement de la somme totale de 23 894,40 euros, par courrier du 13 février 2026, mais en vain.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 août 2026, lors de laquelle la SA Bred Banque Populaire et Mme [E] [B], représentées par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures. Mme [N] [B] n'était, quant à elle, ni présente ni représentée.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe du tribunal mixte de commerce le 26 août 2026, la SA Bred Banque Populaire demande au tribunal mixte de commerce de :
Condamner solidairement Mme [N] [B] et Mme [E] [B] à lui payer la somme de 24 847,88 euros, en capital et intérêts ;
Homologuer le Protocole d'accord intervenu le 17 août 2026 entre la SA Bred Banque Populaire et Mme [E] [B] aux termes duquel cette dernière sera seule à rembourser, suivant les modalités qui y sont indiquées la somme due ;
Dire et juger que conformément audit protocole, le non-respect de ce calendrier de paiement entraînera la possibilité d'exécuter contre les deux cautions de la société Epices Riz & Co ;
Laisser les frais à la charge des défenderesses ;
Elle indique avoir conclu avec Mme [E] [B] un accord aux termes duquel cette dernière s'est engagée à rembourser seule la somme de 24 847,88 euros, par acomptes mensuels de 600 euros, du 16 août 2026 au 16 mai 2030, avec une dernière mensualité de 199,12 euros, le 16 juin 2030.
En défense et dans le cadre de ses conclusions déposées au greffe le 26 août 2026, Mme [E] [B] demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
Lui donner acte de son acquiescement aux conclusions régularisées par la SA Bred Banque Populaire ;
Homologuer l'accord intervenu le 17 août 2026 entre elle-même et la SA Bred Banque Populaire aux termes duquel elle s'engage à rembourser, suivant les modalités indiquées, la somme due à la SA Bred Banque Populaire, soit 28 847,88 euros ;
Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Elle indique avoir été gérante de la société Epices Riz & Co, avant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et être redevable, en sa qualité de caution solidaire du prêt contracté par la SARL Epices Riz & Co, de la somme de 24 847,88 euros. Elle indique souhaiter assumer seule le remboursement de cette somme, précisant que sa sœur, Mme [N] [B], également caution, ne s'est pas investie dans le fonctionnement du commerce et n'a rien à voir dans les affaires de la société.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.
MOTIVATION
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'homologation de l'accord et les conséquences en cas de non-respect
Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application des dispositions des articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. Le cautionnement doit être exprès. Il ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté.
Au cas d'espèce, selon contrat de prêt d'équipement professionnel, daté du 16 novembre 2022, la SA Bred Banque Populaire a accordé à la SARL Epices Riz & Co un prêt portant sur la somme de 37 084€, au taux d'intérêt nominal fixe annuel de 5,81% et remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités.
Selon les dispositions de l'article 12 des conditions générales dudit contrat, ce dernier « pourra être résilié de plein droit par le préteur par lettre recommandée, avec effet immédiat, et toutes sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts et accessoires deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants (…) procédure collective (procédure de conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)(…) Si l'une de ces hypothèses se réalisait, l'emprunteur aurait l'obligation de procéder au remboursement du concours, à la première échéance de remboursement suivant la survenance de l'un quelconque de ces évènements. Ce remboursement devra s'accompagner du paiement de tous les intérêts courus à la date de remboursement anticipé et de toute autre somme alors due au titre du concours ».
En outre, il a été contractuellement prévu à l'article 5 qu'à défaut de paiement à son échéance de l'une des sommes due au titre du prêt, le montant de l'impayé produira des intérêts de retard calculés au taux conventionnel majoré de trois points et que ces intérêts de retard continueront de courir de plein droit sur la totalité de la créance devenue exigible. Une indemnité égale à 5% de la créance pourra également être réclamée, afin de réparer le préjudice causé par l'inexécution des obligations de l'emprunteur.
Par acte sous seing privé du 28 juillet 2022, Mesdames [N] [B] et [E] [B] se sont toutes deux portées cautions solidaires et indivisibles de la SARL Epices Riz & Co à hauteur de 44 500,80 euros chacune et ce dans la limite de cent huit mois. Ces engagements couvrent le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque.
Par jugement du 26 janvier 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Epices Riz & Co.
La SA Bred Banque Populaire justifie avoir procédé à sa déclaration de créance auprès de la SELARL [I], ès qualités de liquidateur judiciaire, par courrier du 13 février 2026, et avoir, à la même date, mis en demeure Mesdames [N] [B] et [E] [B] de lui régler la somme globale de 23 811,94 euros, correspondant à l'échéance impayée du mois de janvier 2026, au capital restant dû ainsi qu'aux intérêts arrêtés au 10 février 2026.
Au cours de la présente procédure, la SA Bred Banque Populaire et Mme [E] [B] se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord le 17 août 2026.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Il est relevé que SA Bred Banque Populaire et Mme [E] [B] se sont accordées sur le fait que la somme restant due par la SARL Epice Riz & Co s'élève à 24 847,88 euros, correspondant à l'échéance impayée du prêt litigieux du mois de janvier 2026 (549,50 euros), au capital restant dû (22 153,44 euros), aux intérêts allant du 16 janvier au 5 août 2026 (1 037,27 euros) ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire (1 107,67 euros).
Afin de favoriser le règlement amiable du litige, la SA Bred Banque Populaire et Mme [E] [B] ont convenu que cette dernière rembourserait seule ladite somme au moyen d'un règlement échelonné, à savoir :
Quarante-six acomptes mensuels de 600 euros du 16 août 2026 au 16 mai 2030 ;
Une dernière mensualité de 199,12 euros, au 16 juin 2030 ;
Les parties se sont également accordées sur le fait que le défaut de versement à bonne date d'un seul acompte entraînera la caducité de l'accord de la SA Bred Banque Populaire, qui retrouvera sa liberté d'action sans aucune autre formalité.
A la lumière de l'accord survenu entre la SA Bred Banque Populaire et Mme [E] [B], il convient d'homologuer le protocole intervenu entre elles le 17 août 2026.
L'accord sera assorti de la pleine force exécutoire dès signification de la présente décision.
Toutefois, et compte tenu du fait que la créance détenue par la SA Bred Banque Populaire à l'égard de Mme [N] [B] n'apparaît pas contestable tant sur le principe que sur le quantum, il convient d'ores et déjà de dire qu'à défaut, pour Mme [E] [B], de respecter l'échéancier fixé et en cas de non-paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble de la somme restant due deviendra immédiatement exigible par la SA Bred Banque Populaire tant à l'égard de Mme [E] [B]
que de Mme [N] [B], en leurs qualités respectives de cautions solidaires, et ce huit jours après une mise en demeure adressée à chacune et restée infructueuse, et les condamne solidairement à son paiement, en tant que de besoin.
Sur les frais du procès
Les parties conserveront respectivement la charge des dépens ainsi que des frais irrépétibles qu'elles ont été amenées à exposer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le protocole d'accord signé le 17 août 2026 par la SA Bred Banque Populaire et Mme [E] [B],
DIT que le protocole d'accord sera annexé à la présente décision,
DIT
que les termes de l'accord, intervenu entre la SA Bred Banque Populaire et Mme [E] [B], le 17 août 2026, sont assortis de la pleine force exécutoire à compter de la signification de la présente décision,
DIT
qu'à défaut pour Mme [E] [B] de respecter l'échéancier fixé et du non-paiement d'une seule échéance à son terme, l'ensemble de la somme restant due deviendra immédiatement exigible par la SA Bred Banque Populaire tant à l'égard de Mme [E] [B] que de Mme [N] [B], en leurs qualités respectives de cautions solidaires, et ce huit jours après une mise en demeure adressée à chacune et restée infructueuse, et les condamne solidairement à son paiement en tant que de besoin,
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et frais irrépétibles respectivement exposés, lesdits dépens seront liquidés à la somme de 73,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.