29 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 22/01304
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
N° RG 22/01304 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCIV
88B
N° RG 22/01304 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCIV
__________________________
29 octobre 2026
__________________________
AFFAIRE :
MSA DE LA GIRONDE
C/
[T] [S]
__________________________
Copie exécutoire délivrée
à
MSA DE LA GIRONDE
M. [T] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 29 octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience publique du 09 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
61 boulevard Joliot Curie - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [R] [X], muni d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [S]
19 Rue Saubotte
33540 SAUVETERRE DE GUYENNE
comparant en personne
N° RG 22/01304 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCIV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé adressé le 30 Septembre 2022 [T] [S] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d'une opposition à la contrainte établie le 8 Septembre 2022 par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE, signifiée le 22 Septembre 2022 pour un montant de 902,34 Euros, après déduction d’une somme de 1.444,25 Euros, au titre des cotisations, contributions non-salariées et majorations de retard portant sur les années 2017 à 2019.
Les parties régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l'audience du 9 Juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue pour être plaidée.
****
Par conclusions datées du 12 Mai 2026, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE demande au tribunal de :
- valider la contrainte pour le solde s’élevant à la somme de 902,34 Euros,
- condamner [T] [S] au paiement du titre pour une somme de 902,34 Euros ainsi qu’aux frais de signification s’élevant à la somme de 42,16 Euros.
Elle expose que préalablement à la contrainte, elle a adressé à [T] [S] deux mises en demeure qui ont été régulièrement réceptionnées par celui-ci. En outre, elle détaille les cotisations et les majorations de retard réclamées dans la contrainte au titre des exercices 2018 et 2019 et rappelle que [T] [S] est affilié au sein de son organisme en qualité de cotisant de solidarité depuis le 1er Janvier 2019. Elle ajoute que [T] [S] est retraité depuis le 1er Mai 2019 et radié de sa qualité de cotisant solidaire depuis cette date. Elle explique ainsi qu’elle a appelé une cotisation de solidarité proratisée sur la période du 1er Janvier au 1er Mai 2019, soit la somme de 731 Euros, compte tenu de l’assiette des revenus professionnels déclarés au titre de l’exercice 2019 d’un montant de 10.199 Euros.
****
[T] [S], présent à l’audience, expose qu’il a bien reçu les deux mises en demeure préalables à la contrainte et que son dossier de retraite était en cours et qu’il n’exploitait plus lors de l’appel des cotisations. Il maintient qu’il ne souhaite pas payer les sommes réclamées dans la contrainte car il trouve celle-ci injuste car il a suivi les conseils donnés par un représentant de la MSA concernant la date de départ à la retraite.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler que ni la recevabilité du recours ni la régularité de la contrainte ne sont discutées.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Aux termes de l’article R.725-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans sa version en vigueur depuis le 1er Janvier 2020, «La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.»
De même, l’article R.725-9 du même code précise que l’opposition doit être motivée.
Enfin, il appartient à l’opposant de démontrer le bien-fondé de son opposition.
En l’espèce, la MSA de la GIRONDE réclame à [T] [S] la somme de 902,34 Euros correspondant à des majorations de retard restant dues au titre des années 2018 (144,87 Euros) et 2019 (26,47 Euros), outre la somme de 731 Euros au titre de la cotisation solidarité réclamée pour la période du 1er Janvier au 1er Mai 2019, date à partir de laquelle [T] [S] est parti à la retraite.
Lors de l’audience, [T] [S] confirme qu’il est à la retraite depuis le 1er Mai 2019 et fait valoir qu’il ne comprend pas que l’organisme lui réclame des sommes 3 ans après sa mise à la retraite.
Toutefois, si [T] [S] maintient qu’il n’est pas d’accord avec les sommes réclamées par la MSA de la GIRONDE, force est de constater qu’il ne justifie pas s’être acquitté de ses cotisations au titre des années 2018 et 2019 aux échéances prévues, justifiant l’application des majorations de retard.
De la même manière, [T] [S] ne conteste pas son affiliation en sa qualité de cotisant solidaire entre le 1er Janvier et le 1er Mai 2019 ni la base de 10.199 Euros sur laquelle les cotisations ont été calculées.
Dès lors, il ne fournit aucun argument ou pièce permettant de remettre en cause les calculs opérés et les sommes réclamées par la MSA de la GIRONDE.
Dans ces conditions, le montant des cotisations et majorations réclamé par la MSA au titre des années 2018 et 2019 est déclaré bien fondé.
Par conséquent, il convient de déclarer non fondée l'opposition de [T] [S] et de condamner ce dernier à verser à la MSA de la GIRONDE la somme de 902,34 Euros correspondant au montant des cotisations, contributions et majorations restant dues au titre des années 2018 et 2019.
Sur les frais de signification de la contrainte
En application de l'article R.725-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, "les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée".
L'opposition n'étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte d’un montant de 42,16 Euros doivent être mis à la charge de [T] [S].
Sur les autres demandes
[T] [S], succombant à l'instance, doit être tenu aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale auquel renvoie l'article R.751-143-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
N° RG 22/01304 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCIV
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressort,
DÉCLARE l’opposition de [T] [S] non fondée,
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte contestée,
CONDAMNE [T] [S] à verser à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la GIRONDE les sommes suivantes :
- NEUF CENT DEUX EUROS et trente-quatre centimes (902,34 Euros) au titre des cotisations et majorations de retard portant sur les années 2018 et 2019,
- QUARANTE-DEUX EUROS et seize centimes (42,16 Euros) au titre des frais de signification de la contrainte,
- les entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 29 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.