29 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
RG n° 26/00306
Chambre des référés
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00306 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HUPO
NAC : 58E
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°310 895 172, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant, et par Me Mathilde FOGLIA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. PRUDENCE CRÉOLE, société anonyme d'assurances I.A.R.D.T. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-DENIS sous le n°310 863 139, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant et par Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Patricia BERTRAND
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 24 Septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision non susceptible de recours, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Me Virginie GARNIER
Me Isabelle SIMON LEBON
+ parties (LS)
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 août 2026, la SHLMR a fait assigner la société PRUDENCE CREOLE aux fins d’obtenir le règlement d’une indemnité d’assurance due au titre de la prise en charge des pertes indirectes et des honoraires d’expert.
La société PRUDENCE CREOLE a réglé l’indemnité réclamée le 31 juillet dernier.
Le 25 août 2026, la SHLMR a pris des conclusions de désistement d’instance et d’action et maintenu sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 3.000 €.
A l’audience du 24 septembre 2026, la requérante a maintenu sa position et la société PRUDENCE CREOLE a déposé des conclusions d’acceptation du désistement tout en s’opposant à la demande présentée au titre des frais irrépétibles.
La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de donner acte à la SHLMR de son désistement d’instance et d’action.
Il ressort des explications et des pièces fournies que suite au suite au passage du cyclone Garance, qui a endommagé une grande partie du parc immobilier de la requérante, des mesures d’expertises ont eu lieu à l’occasion desquelles la société PRUDENCE CREOLE a refusé, dans un premier temps, d’indemniser, son assurée, au titre des pertes indirectes et des honoraires d’expert.
L’indemnité due à ce titre a finalement été réglée par un virement initié par la défenderesse le 31 juillet 2026, et porté au crédit du compte de la SHLMR le 3 août, qui correspond à la date de délivrance de l’assignation.
Il en ressort également que ce virement a été initié après plusieurs demandes exprimées par la SHLMR, notamment par courriers du 26 mai 2026 et après l’envoi d’une dernière mise en demeure en date du 8 juillet 2026.
Il s’en déduit que l’assignation a été efficace et a permis de solutionner le litige.
Dès lors, il conviendra de condamner la société PRUDENCE CREOLE aux dépens.
Sur les frais irrépétibles, il ne paraît pas équitable de laisser à la charge de la requérante les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il conviendra de lui allouer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patricia BERTRAND, Juge des référés,
DONNONS acte à la SHLMR de son désistement de la présente instance,
CONDAMNONS la société PRUDENCE CREOLE aux dépens,
CONDAMNONS la société PRUDENCE CREOLE à payer à la SHLMR la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.
La Greffière La Présidente