14 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000825
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/63/12/14*
Signif.: -M. [X] [Z] Copies :
* SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -DGFIP -Parquet
R.G.:
J2026000825 P.C.
: P202601464
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 14 octobre 2026
Chambre 2-4
SARL à associé unique INAMHAR SERVICES, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
RG 2026076716 - sur le renouvellement de la période d'observation
Cause jointe et jugée à :
RG 2026089314 - sur la demande conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
M. [X] [Z], [Adresse 2], , représentant légal, absent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substituée par Me [Y] [R] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 1er avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 1er octobre 2026 à l'égard de la SARL à associé unique INAMHAR SERVICES, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. La poursuite de la période d'observation a été autorisée par jugement du 1er juillet 2026.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 23 septembre 2026 le débiteur et le mandataire judiciaire et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience de ce jour, pour jonction avec la conversion en liquidation judiciaire.
Par requête en date du 24 septembre 2026 enregistrée au greffe le 25 septembre 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [F] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 14 octobre 2026 pour être entendus ; le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que :
* compte tenu de la perte de 18.941€ entre le 1er juillet et le 31 août 2026 enregistrée, il y a une impossibilité de redressement,
* absence de coopération du dirigeant,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire qu'il émet un avis favorable à la conversion du
redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. [U], vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare défavorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de transmission d'éléments relatifs à l'exploitation du 2ème trimestre, de la trésorerie et des comptes annuels, et s'en remet quant à la demande de conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Joint les causes,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique INAMHAR SERVICES
[Adresse 1]
Nom commercial : INAMHAR SERVICES
Activité : Transport public routier de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes tonnes ; Garde de meubles ; achat et vente de véhicules d'occasions en état ; nettoyage courant de bâtiments ; import-export.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880838354.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 octobre 2028 à 14 heures.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [F], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2026 où siégeaient :
M. Frédéric Turbat, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, présidente, et M. Olivier Duboureau, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, et M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Turbat, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.