21 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026030072
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/63/49/81*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me [M] [V], (C085), présent.
Partie défenderesse : La SAS LA CUISINIERE LYONNAISE, (RCS [Localité 2] 752 069 336), dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son président, M. [I] [Z], [Adresse 4], comparante par Me [E] [U] [Localité 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 23/03/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 999,92 euros, correspondant à des factures impayées, en vertu d'une ordonnance de référés du 27 mai 2025 signifiée le 18 août 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LA CUISINIERE LYONNAISE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 752069336. Elle exerce une activité de restaurant, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
L'affaire a été ensuite débattue le 9 juin 2026 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en
LRAR: -[H] [Q]
Signif.: -M. [I] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [K] [A] -Parquet
R.G.
: 2026030072
P.C.
: P202604002
chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS LA CUISINIERE LYONNAISE est indéterminée, hormis le montant de la créance ( actualisé à 24 824,06€), objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'aurait plus d'activité, le fonds a été cédé 400 K€. Le repreneur a fait l'objet d'une procédure collective.
* passif trop important.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS LA CUISINIERE LYONNAISE [Adresse 3] Nom commercial : [W] Activité : Restaurant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752069336
Nomme M. [B] [C], juge-commissaire.
Désigne la SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [K] [A] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 28/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20/10/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. [I] Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.