28 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025081009
chambre 1-3
Texte de la décision
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ - BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025081009
ENTRE :
SARL LES 2L, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 810423152
Partie demanderesse : assistée de Me C. DUPUIS Avocat (Strasbourg) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ - BERNARD Avocat (R285)
ET :
SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 343059564 Partie défenderesse : assistée de Me SARAH Ronald Avocat (A441) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Maître Elise ORTOLLAND Avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
LES 2L est un agent général d'assurances établi à [Localité 1] et [Localité 2] en Alsace.
SFR est un opérateur de télécommunications.
Le 27 octobre 2021, LES 2L et SFR ont signé un contrat SFR Business ayant pour objet la fourniture de 2 lignes fixes, pour chacun de ses établissements.
LES 2L soutient avoir rencontré des difficultés majeures consistant en l'impossibilité totale d'utiliser les lignes fixes des deux agences durant les mois de juillet et août 2024.
Par LRAR du 6 septembre 2024 et du 4 octobre 2024, LES 2L a mis en demeure SFR de rétablir l'utilisation de ses lignes téléphoniques et de réparer le préjudice subi.
SFR conteste avoir commis une faute, conteste la réalité du préjudice et fait valoir à titre subsidiaire que le contrat liant les paries stipule une clause exonératoire de responsabilité de SFR.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par exploit d'huissier en date du 15 septembre 2025, LES 2L a assigné SFR devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Cet acte a été signifié à personne se disant habilitée.
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Par ses conclusions, régularisées à l'audience du 22 septembre 2026, dans le dernier état de ses prétentions, LES 2L demande au tribunal de :
Vu les articles 1224, 1227 et 1231-1 du code civil,
Vu les articles 98-4 I et II du code des postes et télécommunications électroniques,
Vu la jurisprudence y afférente,
Vu les pièces du dossier,
* Déclarer LES 2L recevable et bien fondée en sa demande ;
En conséquence,
Débouter SFR de ses fins, moyens, prétentions et demandes reconventionnelles ;
Juger les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité de SFR 7.1 et 7.2 abusives et réputées non écrites ;
Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu le 27 octobre 2021 entre LES 2L et SFR aux torts exclusifs de SFR ;
Condamner SFR au versement de la somme de 25 000 euros à LES 2L à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé ;
Condamner SFR à verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner SFR aux entiers dépens de l'instance ;
Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions en réponse n°2, à l'audience du 12 mai 2026, dans le dernier état de ses prétentions, SFR demande au tribunal de :
Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1103 et 1231-2 du code civil ;
Vu la jurisprudence ;
Vu les pièces versées aux débats ;
A titre principal,
Dire et juger que LES 2L ne justifie d'aucune faute de SFR à son encontre ;
Dire et juger que LES 2L n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ;
Dire et juger que les stipulations contractuelles souscrites par les parties font échec aux demandes indemnitaires formulées par LES 2 ;
En conséquence :
* Débouter LES 2L de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire,
* Dire et juger que le contrat souscrit par les parties stipule une clause limitative de responsabilité limitant la responsabilité de SFR à la somme de 1 096,76 euros ;
En conséquence :
Débouter LES 2L de toute demande indemnitaire supérieure à la somme de 1 096,76 euros ;
En tout état de cause,
Condamner LES 2L à payer à SFR une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner LES 2L aux entiers dépens.
A l'audience de mise en état du 9 juin 2026, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tient seul l'audience du 22 septembre 2026, les parties ne s'y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.
Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.
A l'audience du 22 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
Pour soutenir ses prétentions, LES 2L fait valoir les points suivants :
L'inexécution de ses obligations contractuelles par SFR doit entrainer la résiliation judiciaire du contrat.
Au titre de l'article 1231-1 du code civil, le préjudice subi par LES 2L doit être réparé pour un montant de 25 000 euros.
Les clauses exonératoire et limitative de responsabilité du contrat doivent être réputées non écrite en raison de la faute lourde commise par SFR, qui a vidé l'obligation essentielle du contrat de sa substance.
Pour sa part SFR soutient que :
LES 2L ne justifie ni d'une faute de SFR à son encontre, ni d'un préjudice réparable.
Le contrat dans l'article 7.2 des conditions générales de vente de SFR limite la responsabilité aux seuls dommages matériels directs et exclut l'indemnisation de tout autre préjudice.
L'article 7.5 des conditions générales de vente de SFR stipule que la responsabilité éventuelle de SFR ne saurait excéder le montant des factures des 3 mois précédent le fait générateur, soit les factures payées en mai, juin et juillet 2024, soit la somme de 1 096,76 euros.
SUR CE :
1. Sur les supposés manquements contractuels de SFR :
L'article 1103 du code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article D 98-4 du code des postes et des télécommunication électroniques dispose que :
« L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour
qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité de service pour l'ensemble ou une partie des clients dans les délais les plus brefs. »
Il n'est pas contesté par les parties que le 27 octobre 2021, LES 2L et SFR ont signé un contrat SFR Business ayant pour objet la fourniture de 2 lignes fixes, pour chacun de ses établissements, de [Localité 1] et d'[Localité 2].
LES 2L soutient que des incidents multiples sur les 2 lignes (n° 03 88 95 50 48 et n° 03 88 51 06 55) l'ont totalement empêché d'utiliser ces deux lignes durant les mois de juillet, août, septembre et novembre 2024 ; elle demande la résiliation judiciaire du contrat pour manquement de SFR à son obligation de résultat.
LES 2L produit un Procès-Verbal de Constat établi le 17 septembre 2024 par un commissaire de justice, qui a constaté des dysfonctionnements majeurs sur la ligne de [Localité 1].
LES 2L a mis en demeure SFR par LRAR les 6 septembre 2024 et 4 octobre 2024 de remédier à ces dysfonctionnements, mais SFR n'aurait jamais apporté de réponses à ces courriers.
SFR conteste le contenu du rapport de l'expert et revendique son droit à subir des pannes occasionnelles pouvant affecter un ou plusieurs utilisateurs.
Cependant, le tribunal constate la récurrence des pannes des deux lignes sur une durée de juillet à novembre 2024, que SFR semble connaitre bien tardivement la cause des dysfonctionnements qu'il impute à LES 2L dans ses conclusions mais qu'elle ne prouve pas avoir, par ses conseils, résolu les dysfonctionnements dans un délai raisonnable.
En conséquence le tribunal retient une faute suffisamment grave de SFR, dont la conséquence a été de priver LES 2L du service contractuel et de vider le contrat de sa substance.
2. Sur la demande de résiliation judiciaire :
L'article 1224 du code civil dispose que :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'article 1227 du code civil dispose que :
« La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
Le tribunal retient une faute suffisamment grave de SFR et prononcera la résolution judiciaire du contrat signé le 27 octobre 2021, aux torts exclusifs de SFR.
3. Sur la demande de dommages-intérêts formulées par LES 2L et sur la clause limitative de responsabilité du contrat SFR :
Les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil disposent que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Le contrat SFR contient dans son article 7.2 des conditions générales de vente une clause exonératoire de responsabilité qui stipule que :
« La responsabilité de SFR est limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tous autres dommages et, en particulier, de tout préjudice lié à l'activité ou à la mission du client, de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de clientèle, économique, action d'un tiers, atteinte à la réputation, la perte de données subis par le client. »
Si le tribunal a retenu une faute suffisamment grave de la part de SFR, il ne la qualifie pas de faute lourde, l'intention de nuire de SFR à l'égard de LES 2L n'étant pas prouvée.
Il dit que la clause exonératoire de responsabilité est donc applicable et retient les dommages et intérêts calculés selon les stipulations de l'article 7.5 des conditions générales de vente, à savoir :
« La responsabilité de SFR ne pourra excéder le montant de la somme effectivement réglée par le client au titre du contrat à l'origine du préjudice, pendant les trois mois précédents le fait générateur. »
Alors que LES 2L réclame des dommages et intérêts pour un montant de 25 000 euros, le tribunal les limitera à la somme de 1 096,76 euros, correspondant aux factures de mai, juin et juillet 2024.
Le tribunal condamnera SFR à payer à LES 2L la somme de 1 096,76 euros au titre de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus.
4. Sur les dépens :
Les dépens, seront mis à la charge de SFR qui succombe.
5. Sur l'article 700 du code de procédure civile :
LES 2L a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera SFR à payer à LES 2L la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
6. Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire :
Prononce la résolution judiciaire du contrat signé le 27 octobre 2021, aux torts exclusifs de la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) ;
Condamne la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) à payer à la société LES 2L la somme de 1 096,76 euros au titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA ;
Condamne la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR) à payer à la société LES 2L la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.
Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.