28 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025045467
chambre 1-4
Texte de la décision
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025045467
ENTRE :
SAS SPIE FACILITIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 538 700 022
Partie demanderesse : assistée de Me SAVATIC Philippe Avocat (RPJ070866) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SAS AMACLIO PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 829 087 121
Partie défenderesse : assistée de SARL PAUL YON - Me Paul YON Avocat (RPJ093217) et comparant par SCP Eric Noual Nicolas Duval Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La société AMACLIO exerce une activité de production et d'exploitation de projets culturels et évènementiels notamment au sein de [Etablissement 1] à [Localité 3].
La société SPIE est un acteur de la maintenance et de l'exploitation de toutes activités ;
Pour les besoins de la maintenance du site de [Etablissement 1], AMACLIO a conclu avec SPIE un marché, en date du 1er janvier 2022 pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de (1) un an.
Le montant de la maintenance Multitechnique a été fixé, à l'article 4 de l'Acte d'engagement, à un montant forfaitaire annuel de 91.571,55 € TTC pour la première année ; puis de 83.865,19 € TTC à partir de 2023, révisable annuellement.
Dans le cadre de l'exécution du marché, SPIE déclare avoir effectué les prestations de maintenance lui incombant et a procédé à la facturation trimestrielle à terme échu de ses prestations à AMACLIO, conformément aux dispositions contractuelles.
A partir de fin 2023, AMACLIO ne procédait pas au paiement des factures dans les délais impartis.
SPIE a saisi le tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'obtenir une injonction à payer.
Par ordonnance d'injonction de payer du 14 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit à la demande de SPIE et a condamné AMACLIO au paiement en principal de la somme de 15.558,58 € TTC.
AMACLIO a formé opposition à l'ordonnance d'injonction à payer et a indiqué, qu'elle faisait déjà l'objet d'une procédure de conciliation ordonnée le 21 juillet 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris pour une période initiale de quatre mois, prorogée d'un mois par ordonnance du 24 novembre 2025.
SPIE déclare n'avoir pas été avisée de l'existence de la procédure de conciliation et n'avoir jamais été appelée à y participer, malgré la matérialité de sa créance et l'existence de la présente instance.
Un accord de conciliation a été signé le 19 décembre 2025 entre AMACLIO et certains de ses créanciers visant la restructuration de l'endettement et des engagements financiers de AMACLIO.
Parallèlement, SPIE a continué à exécuter ses prestations de maintenance conformément au Contrat liant les parties et à facturer ses prestations, qui n'ont jamais été contestées par AMACLIO.
AMACLIO a cumulé au 31 décembre 2025 un impayé d'un montant total de 127.666,62 € TTC.
En l'absence persistante de réaction de AMACLIO, SPIE a adressé des mises en demeure les 15 mai et 18 décembre 2025 qui n'ont pas donné lieu à paiement.
SPIE apprenait lors de la réunion du 19 février que AMACLIO a acquis, le 13 janvier 2026, les murs qu'elle louait sur le site de [Etablissement 1] et qu'elle est devenue co-propriétaire de l'ALS7, ce qui a d'ailleurs été confirmé par la lettre de son conseil du 24 février 2026.
AMACLIO a refusé de payer les factures de SPIE ou de mettre en place un échéancier.
Par courriel du 4 mars 2026, AMACLIO a informé SPIE de l'existence d'un nouveau prestataire, la société VINCI, et invitait SPIE à lui communiquer les documents en sa possession.
SPIE considère être fondée à solliciter, outre l'impayé résultant des factures non honorées, la perte de marge subie du fait de la résiliation fautive du Contrat à l'initiative de la société AMACLIO.
C'est dans ces conditions que la société SPIE FACILITIES a engagé la présente instance
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par Demande en Injonction de payer et suite à un courrier de la société AMACLIO, celle-ci a formulé une « Opposition à Injonction de payer ». A l'audience du 20 juillet 2026, la société SPIE FACILITIES demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 1103, 1104, 1212, 1231-1 et 1343-5 du code civil
Condamner
la société AMACLIO PRODUCTIONS à payer à SPIE FACILITIES la somme de 143.334,74 € TTC, au titre des prestations non payées avec les intérêts et les pénalités de retard outre anatocisme
Condamner
la société AMACLIO PRODUCTIONS à payer à SPIE FACILITIES la somme totale en principal de 78.340,63 € TTC au titre du gain manqué
Rejeter
la demande de mise en place d'un échéancier de 24 mois de formulée par la société AMACLIO PRODUCTIONS
En tout état de cause,
Condamner
la société AMACLIO PRODUCTIONS à verser la somme de 7.500 € à la société SPIE FACILITIES en application de l'article 700 du CPC
Condamner
la société AMACLIO PRODUCTIONS aux dépens de l'instance
Rappeler
que l'exécution provisoire est de droit
A l'audience du 19 mars 2026, la société AMACLIO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 56, 856 et 857 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil,
ORDONNER
la mise en place d'un échéancier pour le paiement de la dette de la SAS AMACLIO PRODUCTIONS à la société SPIE FACILITIES sur la période de vingt-quatre (24) mois.
DEBOUTER
la société SPIE FACILITIES de sa demande de paiement relative aux sommes non comprises dans l'injonction de payer à hauteur de 132.932,45 euros
DEBOUTER
la société SPIE FACILITIES de sa demande de paiement au titre du gain manqué en raison de la résiliation du contrat à hauteur de 78.340,63 euros TTC
JUGER que chaque partie gardera la charge de ses propres frais et de ses propres dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
la société SPIE FACILITIES, demanderesse, soutient que :
Elle a exécuté les prestations de maintenance lui incombant conformément à ses obligations contractuelles, prestations qui n'ont jamais été contestées par AMACLIO, pas plus que les factures émises à ce titre par SPIE.
Le montant des factures impayées de SPIE s'élève au 31 décembre 2025 à 127.666,62 € TTC.
Elle ayant continué à fournir les prestations de maintenance jusqu'à fin février 2026 avant que le Contrat, liant les parties et ayant vocation à se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2026, ne soit résilié au tort de la société AMACLIO.
Le Contrat liant les parties, qui avait vocation à se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2026, a été résilié au tort de la société AMACLIO, sans respect des délais et de la forme exigés, causant ainsi un préjudice à SPIE correspondant au gain manqué si le Contrat était maintenu jusqu'à son terme.
Elle est fondée à solliciter le paiement des gains manqués correspondant au reliquat du marché jusqu'au 31 décembre 2026, égal à 78.340,63 € TTC.
la société AMACLIO PRODUCTIONS, défendeur, réplique que :
elle n'a jamais tenté de se soustraire au paiement de sa dette envers la société SPIE FACILITIES. Elle a au contraire commencé à apurer la dette de manière progressive, selon ses capacités financières.
Ces paiements démontrent de manière incontestable la bonne foi de la défenderesse, ainsi que sa volonté de régler la dette, même dans un contexte financier compliqué.
Les difficultés financières de la société AMACLIO sont en effet réelles et objectives.
Elle en fait état dans une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation devant le Tribunal des activités économiques de PARIS. A la suite de cette requête, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de conciliation en faveur de la Requérante par une ordonnance du 21 juillet 2025. Cette procédure de conciliation a mené à la signature d'un protocole en décembre 2025.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur le fond
Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
Sur la créance de la société AMACLIO PRODUCTIONS
La société SPIE FACILITIES rappelle qu'elle a exécuté les prestations de maintenance lui incombant conformément à ses obligations contractuelles, prestations qui n'ont jamais été contestées par AMACLIO PRODUCTIONS, pas plus que les factures émises à ce titre par SPIE FACILITIES.
Le montant des factures impayées de SPIE FACILITIES s'élève au 31 décembre 2025 à 127.666,62 € TTC et Le montant du au titre des prestations des mois de janvier et février 2026, calculé au prorata, est égal à 15.668,12 € TTC.
Le montant total des impayés au titre des prestations fournies par SPIE FACILITIES et non honorées par AMACLIO PRODUCTIONS s'élève donc à un montant total de 143.334,74 € TTC.
Aucun courrier, mise en demeure, ne vient contredire ces affirmations de SPIE.
Par conséquent le Tribunal condamnera la société AMACLIO PRODUCTIONS à payer à la société SPIE FACILITIES la somme de 143.334,74 € TTC.
Au titre du gain manqué en raison de la résiliation du Contrat au tort d'AMACLIO
Le Contrat liant les parties, qui avait vocation à se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2026, a été résilié au tort de la société AMACLIO, sans respect des délais et de la forme exigés,
Aucun courrier de mise en demeure n'a été adressé par la société AMACLIO PRODUCTIONS à la société SPIE FACILITIES, concernant la résiliation du contrat.
Le courrier en date du 24 février 2026 adressé par le conseil de la société AMACLIO à SPIE FACILITIES n'est pas une lettre de résiliation du contrat mais un courrier concernant l'exécution des prestations.
La résiliation du contrat s'est matérialisée de la part de AMACLIO PRODUCTIONS par un mail en date du du 4 mars 2026 enjoignant à SPIE FACILITES de communiquer les documents en sa possession au nouveau prestataire, la société VINCI
Le conseil de SPIE FACILITES a, le 26 mars 2026, informé le conseil de AMACLIO
PRODUCTIONS que le courriel de sa cliente de mars 2026 (voir ci-dessus) ainsi que: « la présence de VINCI sur le site révèle bien que le Contrat liant les parties et ayant vocation à se poursuivre jusqu'au 31 décembre 2026 a été résilié au tort de la société
AMACLIO, sans respect des délais et de la forme exigés ».
Par conséquent, SPIE est fondée à solliciter, outre l'impayé résultant des factures non honorées, la perte de marge subie du fait de la résiliation fautive du Contrat à l'initiative de la société AMACLIO causant ainsi un préjudice à SPIE correspondant au gain manqué si le Contrat était maintenu jusqu'à son terme.
Partant, SPIE considère qu'elle est fondée à solliciter le paiement des gains manqués correspondant au reliquat du marché jusqu'au 31 décembre 2026, égal à 78.340,63 € TTC calculé comme suit :
94.008,75 € TTC (montant total du marché pour 2026)
* 15.668,12 € TTC (montant correspondant aux mois de janvier et février 2026)
Le montant de 94 008,75 €TTC n'est pas justifié mais est cohérent par rapport aux factures produites pour l'année 2025 (Montant annuel révisé 2025: 76 575,15€ HT soit 91 890,18€ TTC plus révision de prix pour l'année 2026, environ 2,3%),
Comme le rappelle à juste titre SPIE FACILITIES en page 5/16 de ses conclusions,
« SPIE est fondée à solliciter, outre l'impayé résultant des factures non honorées, la perte de marge subie du fait de la résiliation fautive du Contrat à l'initiative de la société AMACLIO. »
le montant réclamé par SPIE correspond à 10 mois de chiffre d'affaires de 2026 et non pas à la perte de marge sur cette période.
SPIE n'a pas communiqué son taux de marge applicable à ce type de contrat. Le Tribunal, faisant usage de pouvoir d'appréciation, retiendra un pourcentage de 20% comme taux de marge, pourcentage usuel dans ce type de contrat.
Par conséquent, le Tribunal condamnera la société AMACLIO PRODUCTION à payer à la société SPIE FACILITIES la somme de : 78.340,63 € TTC x 20% = 15 668,13 euros TTC.
Sur la demande de mise en place d'un échéancier de paiement sur 24 mois.
La société AMACLIO PRODUCTIONS ne conteste pas dans ses conclusions le montant de cette dette, déclare être de bonne foi et s'engage à apurer sa dette auprès de la société SPIE FACILITIES.
La SAS AMACLIO PRODUCTIONS sollicite à ce qu'il soit mis en place un échéancier de paiement sur vingt-quatre (24) mois afin de respecter son engagement.
La société AMACLIO PRODUCTIONS déclare que ses difficultés financières sont réelles et objectives. Elle en a en fait état dans une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation devant le Tribunal des activités économiques de PARIS. A la suite de cette requête, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de conciliation en faveur de la Requérante par une ordonnance du 21 juillet 2025.
Cette procédure de conciliation a mené à la signature d'un protocole en décembre 2025. Le 10 février 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a homologué l'accord de conciliation. Cet accord concerne la société AMACLIO PRODUCTIONS, VIPARIS, PANDORE, plusieurs banques, MEDIA PARTICIPATIONS, NOVELTY et d'autres parties mais ne concerne pas SPIE FACILITIES.
Mais AMACLIO ne mentionne pas dans ses conclusions que sur la même période (signature de l'acte authentique de Vente sous condition suspensive le 4 janvier 2026), AMACLIO a acquis des locaux pour la somme de 1 375 000 euros TTC. Cette acquisition étant financée comme suit (cf.p 75 de l'accord de Conciliation)
« Le prix sera payé selon les modalités suivantes :
* Versement, par le Sous-Locataire, de la somme de deux cent mille euros (200.000 €) à la date de signature de l'acte de Vente sous condition résolutoire;
Il est convenu que la somme de 200.000 € sera séquestrée entre les mains du notaire du vendeur.
* Versement, par le Sous-Locataire au moyen des deniers prêtés par la banque qui finance l'acquisition des Locaux Loués (ci-après la« BRED »), de la somme d'un million cent mille euros (1.100.000 €) dans les trois (3) jours de l'homologation du Protocole de Conciliation;
* Versement, par le Sous-Locataire, de la somme de soixante-quinze mille euros 75.000 €) concomitamment au versement des fonds prêtés par la BRED. »
Il faut donc noter que AMACLIO PRODUCTIONS pouvait donc disposer de fonds qui lui permettaient d'honorer les factures de SPIE puisque l'acquisition des locaux s'est réalisée en janvier 2026 alors que le début du défaut de paiement des factures remonte à 2025.
La bonne foi de la société AMACLIO PRODUCTIONS n'est pas démontrée : la résiliation du contrat n'a pas été justifiée, la société AMACLIO PRODUCTIONS n'a pas respecté les règles applicables pour résilier le contrat et n'a pas commencé à apurer sa dette.
Par conséquent, le tribunal déboutera la société AMACLIO de sa demande de mise en place d'un échéancier paiement, en application des articles 1104 et 1343-5 du code civil.
Sur les intérêts de retard
Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution est poursuivie par le créancier ; qu'ils sont dus même si le créancier ne les a pas expressément réclamés dans la lettre de mise en demeure (ou dans son assignation), le tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance d'Injonction de payer, le 14 mars 2025.
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, en application l'article 1343-2 du code civil ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La société SPIE FACILITIES a dû, pour faire reconnaître ses droits,
ou
pour assurer sa défense, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société AMACLIO PRODUCTIONS à lui payer à la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'article 514 du code de Procédure civile dispose:
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »,
le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort
condamne la société AMACLIO PRODUCTIONS à payer à la société SPIE FACILITIES la somme de 143.334,74 € TTC.
condamne la société AMACLIO PRODUCTIONS à payer à la société SPIE FACILITIES la somme de : 15 668,13 euros TTC.
déboute la société AMACLIO PRODUCTIONS de sa demande de mise en place d'un échéancier de paiement, en application des articles 1104 et 1343-5 du code civil.
Ordonne le paiement de ces intérêts au taux légal à compter de la date de l'ordonnance d'Injonction de payer, le 14 mars 2025.
ordonne la capitalisation des intérêts, en application l'article 1343-2 du code civil;
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;
Condamne la société AMACLIO PRODUCTIONS à payer à la société SPIE FACILITIES la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 CPC ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société AMACLIO PRODUCTIONS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,47 € dont 16,86 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, M. Eric Balansard, M. Benoit d'Iribarne
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.