23 octobre 2026
Tribunal de commerce de Vannes
RG n° 2026004716
REFERE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 23 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe
Société SWISS KRONO SAS c/ Société ARMOR PANNEAUX
DEMANDEUR (S) : Société SWISS KRONO SAS [Adresse 1] RCS ORLEANS : 339 494 833 REPRESENTANT(S) : Me SCHRY VE Ludovic, SCP THEMES, Avocat au Barreau de LILLE Représentée à l'audience par Me JAOUEN Bryan ;
DEFENDEUR (S) : Société ARMOR PANNEAUX [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3] RCS [Localité 2] : 402 853 253 Non-comparante à l'audience, ni représentée ;
Cause plaidée à l'audience des référés du 23 octobre 2026 devant : Juge des référés : M. J. DUMOULIN
Greffier : Mme M. CHAPPEL, Commis-Greffier
Par exploit de Commissaire de justice en date du 22 septembre 2026, la Société SWISS KRONO SAS a fait assigner la Société ARMOR PANNEAUX aux fins de voir le Juge des référés, au visa des dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, ainsi que des pièces communiquées, déclarer recevable et bien fondée l'action de la Société SWISS KRONO SAS, juger que la Société ARMOR PANNEAUX ne s'est pas acquittée des factures établies par la Société SWISS KRONO SAS pour un montant de 552.956,05 euros en principal, juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse, et par conséquent, condamner la Société ARMOR PANNEAUX au paiement à titre provisionnel au profit de la Société SWISS KRONO SAS de la somme de 552.956,05 euros au titre des factures impayées, outre une somme de 2.350,48 euros au titre des intérêts de retard selon décompte arrêté au 07 septembre 2026, soit une somme globale de 555.306,53 euros avec intérêts au taux trois fois le taux légal à compter du 08 septembre 2026 et jusqu'à complet paiement, condamner la Société ARMOR PANNEAUX au paiement à titre provisionnel au profit de la Société SWISS KRONO SAS de la somme de 2.600,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, condamner la Société ARMOR PANNEAUX au paiement à titre provisionnel au profit de la Société SWISS KRONO SAS de la somme de 25.000,00 euros au titre de la résistance abusive, condamner la Société ARMOR PANNEAUX au paiement de la somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamner ladite Société aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites ;
Par jugement en date du 25 septembre 2026, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société ARMOR PANNEAUX, et a nommé la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [E], esqualités de Mandataire judiciaire ;
Sur quoi, Nous, Juge des référés,
Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu le jugement du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du 25 septembre 2026 ; Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la Société ARMOR PANNEAUX n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;
Attendu que, par exploit de Commissaire de justice en date du 22 septembre 2026, la Société SWISS KRONO SAS a fait assigner la Société ARMOR PANNEAUX devant le Juge des référés du Tribunal de céans, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation en paiement par provision ;
Attendu que la Société défenderesse a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du 25 septembre 2026 ;
Attendu que, lors de l'audience, la Société SWISS KRONO SAS a indiqué se désister de son instance à l'égard de Société ARMOR PANNEAUX ;
Attendu que la Société ARMOR PANNEAUX, non comparante ni représentée, n'avait aucun moyen à présenter pour s'opposer à ce désistement ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de prendre acte du désistement d'instance de la Société SWISS KRONO SAS et de son acceptation tacite par la Société ARMOR PANNEAUX ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, aucune convention contraire n'étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la Société SWISS KRONO SAS les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constatons la non-comparution de la Société ARMOR PANNEAUX ;
Prenons acte du désistement d'instance de la Société SWISS KRONO SAS à l'encontre de la Société ARMOR PANNEAUX ;
Prenons acte de l'acceptation tacite par la Société ARMOR PANNEAUX du désistement d'instance de la Société SWISS KRONO SAS ;
Constatons le caractère parfait de ce désistement d'instance, et l'extinction de l'instance ;
Laissons à la charge de la Société SWISS KRONO SAS les entiers dépens de l'instance ;
Arrêtons et liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros TTC, dont T.V.A. 6,12 euros ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les Parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de procédure civile, le vendredi Vingt trois Octobre Deux mille vingt six.