27 octobre 2026
Cour d'appel de Lyon
RG n° 26/04974
3ème chambre A
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 26/04974 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6VY
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 04 Mai 2026, enregistrée sous le n° 2025J1137
SASU NETI TECHNOLOGIE
représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. I-TEN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.
Vu la décision du Tribunal des activités économiques de LYON du 04 mai 2026 - R.G.: 2025j1137
Vu la déclaration d'appel du 24 Juin 2026
Vu le jugement rendu par le Tribunal des Activités Economiques de LYON, le 25 Aout 2026, ayant prononcé le placement en liquidation judiciaire de la société SASU Neti Technologie, appelante à la cause ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, avant le 08 Décembre 2026 ;
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 08 Décembre 2026.
Fait à [Localité 1], le 27 Octobre 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,