28 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 25/16471
Pôle 5 - Chambre 1
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
(8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16471 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB56
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 septembre 2025 du Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/51870
APPELANTE
NAV
Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 834 856 049, agissant en la personne de son gérant, M. [D] [Z], dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, toque E 475
INTIMÉE
DILVIR
Société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 830 664 998, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Géraldine LE GRAND, avocat au barreau de PARIS, toque E 761
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Mmes [P] [E] et [Y] [R] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société NAV, immatriculée le 28 décembre 2017, est titulaire de la marque semi-figurative « [Etablissement 1] » qu'elle a déposée à l'INPI le 30 novembre 2018, qui a été enregistrée à la même date sous le n° 4504616 (ci-après, la marque n° 616), dont l'enregistrement a fait l'objet d'une publication au BOPI du 21 décembre 2018, et qu'elle indique exploiter depuis de nombreuses années dans le cadre de son activité de restauration rapide :
La société DILVIR, créée le 3 juillet 2017, exploite un restaurant situé [Adresse 2] à [Localité 3] et indique faire usage, depuis sa création, du nom commercial et de l'enseigne [Etablissement 1].
Estimant que la société DILVIR exploite sa marque sans autorisation dans son restaurant, la société NAV lui a adressé une mise en demeure, par courrier du 28 avril 2024, afin qu'elle cesse l'usage du terme [Etablissement 1] dans sa dénomination et son logo, sur les façades extérieures du local commercial, les affiches, l'enseigne, les emballages utilisés, les écrans intérieurs, les sets de tables, les menus, l'armoire à boissons, les boîtes de menus et les sacs.
La société DILVIR n'a pas répondu à cette mise en demeure.
La société NAV a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 6 septembre 2024.
Par acte du 4 mars 2025, la société NAV a fait assigner la société DILVIR devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.
Par ordonnance rendue le 8 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
rejeté « l'exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation délivrée à la société DILVIR à la requête de la société NAV » [lire : la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société NAV, faute pour celle-ci de justifier de la titularité de ses droits sur la marque n° 616],
dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société NAV au titre de la contrefaçon de la marque « [Etablissement 1] »,
débouté la société DILVIR de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
condamné la société NAV au paiement à la société DILVIR de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La société NAV a interjeté appel de la décision le 1er octobre 2025.
Dans ses uniques conclusions transmises le 30 novembre 2025, la société NAV, appelante, demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles L.716-6 et L.716-4-6 et L.716-4-3 du code de la propriété intellectuelle,
Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil,
déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société NAV,
infirmer le jugement entrepris dans ses dispositions entreprises,
statuant à nouveau :
juger caractérisée l'existence d'une contrefaçon résultant de la violation des droits de la société NAV par la société DILVIR sur la marque « [Etablissement 1] »,
rejeter toutes les demandes formulées par la société DILVIR,
en tout état de cause :
condamner la société DILVIR à cesser toute utilisation de la marque, du concept et de l'ensemble des signes distinctifs [Etablissement 1] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 € par jour de retard,
se réserver la liquidation de l'astreinte ordonnée,
autoriser la société NAV et/ou tous tiers désignés par cette dernière à retirer du restaurant de la société DILVIR l'ensemble des signes distinctifs de [Etablissement 1], qu'ils soient situés à l'extérieur et/ou à l'intérieur du restaurant, et ce aux frais de la société DILVIR,
autoriser, le cas échéant, la société DILVIR à se faire assister de l'huissier de son choix, de la force publique et d'un serrurier et autoriser ces derniers à pénétrer si nécessaire dans le restaurant de la société DILVIR pour assister la requérante et/ou tout tiers désignés par elle dans leur mission de retrait,
condamner la société DILVIR à verser à la société NAV la somme de 9.000 € à titre de provision résultant de la violation des droits sur la marque « [Etablissement 1] »,
condamner la société DILVIR à verser à la société NAV la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société DILVIR aux entiers dépens comprenant le coût des constats de commissaire de justice.
Dans ses uniques conclusions transmises le 23 janvier 2026, la société DILVIR, appelante, demande à la cour de :
Vu les articles 15,56 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles L.713-6 II et L.716-4-6 du code de propriété intellectuelle,
Vu l'article 1240 du code civil,
recevoir en la forme l'appel incident tel que formé par la société DILVIR à l'encontre de l'ordonnance rendu le 8 septembre 2025 par le juge des référés,
infirmer l'ordonnance susvisée en ce qu'il est statué en ces termes :
« Déboute la société DILVIR de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive »,
statuant à nouveau :
condamner la société NAV à verser à la société DILVIR la somme de 10.000 € à titre de provision pour procédure abusive,
confirmer l'ordonnance en toutes ses autres dispositions,
condamner la société NAV à payer à la société DILVIR la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile en cause d'appel,
condamner la société NAV aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens de l'appelant, aux conclusions écrites qu'il a transmises, telles que susvisées.
Sur le chef non contesté de l'ordonnance
L'ordonnance entreprise n'est pas contestée en ce qu'elle a rejeté « l'exception de procédure tirée de la nullité de l'assignation délivrée à la société DILVIR à la reque'te de la société NAV » (lire, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société NAV faute de justification de sa titularité de la marque invoquée).
Sur la vraisemblance de la contrefaçon
La société NAV soutient que la société DILVIR, depuis au moins le 28 avril 2024, utilise sa marque en violation de ses droits ; que le juge des référés n'a pas motivé sa décision en retenant que les courriers produits par la société DILVIR étaient susceptibles d'établir l'existence d'une contestation sérieuse ; que la société DILVIR ne dispose d'aucun droit antérieur à l'enregistrement de la marque « [Etablissement 1] » ; que DILVIR a adopté [Etablissement 1] comme nom commercial le 16 décembre 2018 alors que la marque a été enregistrée le 30 novembre 2018 ; que les statuts de la société DILVIR ne comportaient, au moment de la constitution de celle-ci, en juillet 2017, aucune référence à la marque ; que c'est la société TAJ, détenue et administrée par M. [D] [Z] (par ailleurs gérant de la société NAV), qui, la première, a fait usage de la marque « [Etablissement 1] » ; que M. [Z] a conclu un contrat de licence de marque entre la société NAV et la société TAJ « car il est le créateur de cette marque et le titulaire légitime des droits sur celle-ci » ; que les documents adverses ne démontrent pas que DILVIR utilise le signe [Etablissement 1] depuis sa constitution mais seulement qu'elle en fait état dans sa documentation envers ses prestataires et non à l'égard du public ; que c'est NAV, en qualité de titulaire de la marque, qui exploite la marque « [Etablissement 1] » à l'égard des sociétés UBER EAT et DELIVEROO et non DILVIR ; que DILVIR a tenté de déposer la marque « [Etablissement 1] ORIGINAL » auprès de l'INPI à la fin de l'année 2024 et que ce dépôt a fait l'objet d'un retrait total ; que les restaurants exploités par les sociétés NAV et RAJAN ont fait l'objet de dégradations afin qu'il soit mis fin à la présente procédure, et que des plaintes ont été déposées ; que DILVIR ne peut se prévaloir d'une utilisation continue du signe [Etablissement 1] dès lors qu'après le prononcé de l'ordonnance querellée, il a été constaté qu'elle exploitait le signe [Etablissement 2] ; que DILVIR ne peut donc plus se prévaloir d'une quelconque antériorité quand bien même cette antériorité aurait existé.
La société DILVIR répond qu'elle a fait un usage public, effectif et continu de la dénomination [Etablissement 1] avant le dépôt, le 30 novembre 2018, de la marque figurative revendiquée par la société NAV ; qu'elle a ainsi fait usage de cette dénomination (i) à titre de nom commercial à compter de sa création et à tout le moins depuis 7 septembre 2017 comme en atteste un courrier de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapée, et (ii) à titre d'enseigne, pour désigner son fonds de commerce auprès de la clientèle à compter du 5 octobre 2017, comme le démontre l'arrêté du maire d'[Localité 3] pour la pose de l'enseigne ; que d'autres pièces prouvent cet usage antérieur ; que si DILVIR a dû changer temporairement de nom auprès de la société UBER EAT, c'est uniquement parce que la société UBER EATS a suspendu son compte au prétexte de la marque déposée par la société NAV ; que DILVIR continue à faire usage de la dénomination [Etablissement 1] à titre d'enseigne et de nom commercial comme en témoignent les éléments actualisés versés au débat ; que DILVIR justifie ainsi d'une antériorité sur la marque déposée le 30 novembre 2018 par la société NAV et ainsi de contestations sérieuses qui s'opposent aux demandes de cette dernière ; que les arguments relatifs à l'existence d'une société TAJ créée en 2016 et à un contrat de licence de marque en date du 2 janvier 2023 conclu au bénéfice de celle-ci, comme ceux relatifs à des plaintes, sont sans rapport avec le litige ; que le constat d'huissier produit par NAV, qui fait mention d'une dénomination « Chicken Kings » est inopérant ; que les conditions de l'article L.716-4-6 du code de propriété intellectuelle ne sont pas remplies.
Ceci étant exposé, l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose notamment que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. (...)
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux (') Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable (...) ».
Selon l'article L.713-1 du code de propriété intellectuelle, « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.
Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque ».
L'article L. 713-6 II du même code dispose qu'« Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus ».
Le caractère vraisemblable de l'atteinte alléguée dépend, d'une part, de l'apparente validité du titre sur lequel se fonde l'action et, d'autre part, de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée.
La validité de la marque n'étant ici pas débattue, la société DILVIR conteste la vraisemblance de la contrefaçon alléguée en se prévalant de l'antériorité de l'usage de la dénomination [Etablissement 1] à la fois à titre de nom commercial et d'enseigne.
Elle produit à cette fin :
le certificat de dégraissage délivré par la société K.T.F. VENTILATION à la suite d'une visite de maintenance de la cuisine « du restaurant [Etablissement 1] situé au [Adresse 8] », réalisée le 13 juillet 2017,
le courrier de la présidente de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 7 septembre 2017 adressé au chef du service d'urbanisme d'[Localité 3], concernant l'avis favorable émis le jour même à l'aménagement d'une restauration rapide « [Etablissement 1] » [Adresse 2] à [Localité 3],
l'arrêté du 5 octobre 2017 du maire de la commune d'[Localité 3] donnant son accord pour la pose d'une enseigne « sur un terrain sis [Etablissement 1] [Adresse 2] »,
le courriel de la société GOOGLE MY BUSINESS du 11 mars 2018 relatif à une annonce sur Google : « [Etablissement 1] [Adresse 8] »,
un bilan Sécurité Pro QUALIGAZ établi à la suite d'une visite de contrôle réalisée le 20 juin 2018 auprès de « l'usager [Etablissement 1] » à l'adresse précitée,
le contrat conclu entre la société CAFARD'NA'HOME et le client « [Etablissement 1] SARL DILVIR [Adresse 2] » en date du 31 août 2018,
le contrat de coopération en date du 11 septembre 2018 portant sur la vente et la livraison de repas conclu entre la société DELIVEROO France et la société « [Etablissement 1] » sise à l'adresse précitée, concernant le restaurant « [Etablissement 1] »,
les courriels de la société ENGIE en date des 4 avril et 11 septembre 2018 concernant le client « [Etablissement 1] » sis à l'adresse précitée,
un nouveau certificat de dégraissage délivré par la société K.T.F. VENTILATION à la suite d'une visite de maintenance de la cuisine du « restaurant [Etablissement 1] situé au [Adresse 8] », réalisée le 13 novembre 2025,
plusieurs factures émanant des sociétés RH REFLEX, ENGIE, ISLAFOOD, OUBI FOOD, ONE PACK entre février 2025 et janvier 2026, établies au nom de « [Etablissement 3] (DILVIR) » ou de « DILVIR ([Etablissement 3]) » ou encore (pour les factures ENGIE) de DILVIR avec mention que le lieu de consommation est « [Etablissement 3] [Adresse 8] à [Localité 3] »,
un extrait KBis de la société DILVIR en date du 15 janvier 2026 mentionnant [Etablissement 1] comme nom commercial et comme enseigne de la société.
Ces éléments sont de nature à démontrer la vraisemblance d'un usage public, effectif et continu, par la société DILVIR, de la dénomination [Etablissement 1] comme nom commercial et comme enseigne depuis septembre /octobre 2017, soit antérieurement au dépôt de la marque opposée par la société NAV (30 novembre 2018).
La société NAV argue vainement que la société DILVIR utilise la dénomination [Etablissement 1] à titre de nom commercial seulement depuis le 16 décembre 2018, soit postérieurement au dépôt de sa marque, en produisant une annonce du BODACC de cette date concernant la société intimée, et qu'elle n'utilise donc pas cette dénomination depuis sa constitution, dès lors que les pièces susvisées établissent un usage effectif à titre de nom commercial et d'enseigne remontant à l'automne 2017.
C'est tout aussi vainement qu'elle excipe d'un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025 censé montrer qu'à cette date, la société DILVIR n'exploitait plus le nom commercial [Etablissement 1] mais celui de [Etablissement 2]. Ce procès-verbal de constat de commissaire de justice ne figure pas parmi les pièces remises à la cour. La société DILVIR indique cependant qu'il concerne un constat d'achat effectué auprès de la société UBER EATS et explique qu'elle a dû temporairement changer de nom dans ses relations auprès de cette société qui avait suspendu son compte en raison de la marque « [Etablissement 1] » n° 616 déposée par la société NAV. Elle verse un mail émanant de la société UBER EATS de nature à confirmer ses dires (sa pièce 11) et, comme il a été dit, plusieurs pièces (factures et extrait KBis) montrant qu'à la fin de l'année 2025 et au début de l'année 2026, [Etablissement 1] est encore son nom commercial.
Enfin, la société NAV ne peut se prévaloir utilement de ce qu'une société tierce TAJ, cocréée par son gérant en 2016, a statutairement adopté le signe [Etablissement 1] à titre d'enseigne, ni de ce qu'un contrat de licence de la marque en cause a été conclu au bénéfice de cette société tierce en 2023. Sont également sans emport les plaintes consécutives à des dégradations prétendument subies par la société NAV ou encore le retrait par la société DILVIR d'une demande d'enregistrement d'une marque « [Etablissement 1] ORIGINAL » auprès de l'INPI.
Il résulte de ce qui précède que la société DILVIR oppose des contestations sérieuses aux demandes de la société NAV et, partant, que la vraisemblance de la contrefaçon alléguée n'est pas établie.
Pour l'ensemble de ces motifs, l'ordonnance querellée sera confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en contrefaçon de la société NAV.
Sur la demande indemnitaire de la société DILVIR pour procédure abusive
La société DILVIR fait valoir que la société NAV, en accordant, malgré l'antériorité de ses droits, un contrat de licence de la marque figurative « [Etablissement 1] » à une société RAJAN qui exploite un restaurant voisin de celui de la société DILVIR à [Localité 3] sous l'enseigne identique [Etablissement 1], a pour objectif de détourner sa clientèle ; que c'est en réalité la société NAV et la société RAJAN qui commettent des actes en violation des droits de la société DILVIR, laquelle sera bien fondée à en demander réparation dans le cadre de la procédure qu'elle entend initier à leur encontre ; que la société RAJAN a posé son enseigne [Etablissement 1] avant même que la présente procédure soit initiée ; que la société NAV a introduit la procédure en référé de manière injustifiée afin de détourner l'attention sur les actes qu'elle commet elle-même en violation des droits de la société DILVIR ; que l'appelante a abusé de son droit d'agir en diligentant la présente procédure de référé.
La société NAV ne répond pas sur ce point.
Ceci étant exposé, la cour rappelle que l'accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, seule une faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
En l'espèce, la société DILVIR sera déboutée de sa demande indemnitaire pour procédure abusive, faute pour elle de rapporter la preuve d'une faute de la société NAV qui aurait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice en première instance comme en appel, et faute d'établir l'existence d'un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense qui sera réparé par l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance est en conséquence confirmée également en ce qu'elle a rejeté la demande de la société DILVIR pour procédure abusive.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société NAV, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.
La somme qui doit être mise à la charge de la société NAV au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société DILVIR peut être équitablement fixée à 6 000 €, cette somme complétant celle allouée en première instance.
PAR CES MOTIFS,
Confirme l'ordonnance du juge des référés,
Y ajoutant,
Déboute la société DILVIR de sa demande indemnitaire pour procédure abusive au titre de l'appel,
Condamne la société NAV aux dépens d'appel, ainsi qu'au paiement à la société DILVIR de la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.