28 octobre 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/02983
Pôle 6 - Chambre 1- A
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
(n° 104 /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02983 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGNS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bobigny - RG n° 24/04143
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Carine Kalfon, avocat au barreau de Paris, toque : A0918
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Bijar Acar, avocat au barreau de Paris, toque : L0161
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 21 septembre 2026, en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Da Luz présente à l'audience, Présidente de chambre chargé du rapport, et devant Mme Véronique Bost présente à l'audience.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre
Mme Bérénice Humbourg, Présidente de chambre
Madame Véronique Bost, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Fanta Diaby
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Fanta Diaby, greffier, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le litige opposant la société [1] à M. [N] [V], , le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu son jugement le 20 novembre 2025 et a statué ainsi qu'il suit :
« - Requalifie la faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [N] [V].
-Condamne la société [1] à verser à M. [N] [V] les sommes suivantes:
35.598,70 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, les heures de nuit et heures du dimanche,
3.559,87 euros au titre des congés payés afférents,
14.062 euros à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris,
8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail
16.030,38 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
3.896,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
5.343,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
534,34 euros au titre des congés payés afférents,
16.030,38 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
20.259,19 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés,
2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Ordonne la remise par la société [1] à M. [N] [V] des documents de sortie conformes à la décision.
Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
Déboute M. [N] [V] du surplus de ses demandes.
Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société [1] aux dépens. »
La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 30 janvier 2026 et conclu au fond le 29 avril 2026.
M. [N] [V] a constitué avocat le 12 mars 2026 et conclu en réponse le 13 juillet 2026.
Par requête notifiée le 7 mai 2026, la société [1] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle ayant entaché le dispositif du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny consistant dans une faute de frappe dans le quantum de la condamnation prononcée au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés payés. En effet, le conseil a condamné la société [1] au versement d'une somme de 20 259,19 euros alors que la demande portait sur 2 052,19 euros. Cette demande, formulée dans les dernières conclusions du demandeur, est également reprise en page 3 de la motivation du jugement.
MOTIFS
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut modifier la décision initiale.
Il peut compléter ou réparer la décision primitive, mais sans revenir sur l'examen de l'affaire. Il ne peut remettre en cause les droits ou obligations reconnus aux parties ni modifier les termes de la décision concernée.
La rectification d'erreur matérielle ne doit ainsi concerner que les erreurs purement matérielles, involontaires et n'affectant que l'expression littérale du jugement.
En l'espèce, il est constant que le salarié a notamment sollicité la somme de 2052,19 euros au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés payés (pages 2 et 3 du jugement) et le conseil de prud'hommes a fait droit à cette prétention (page 10 du jugement). Dans le dispositif, c'est cependant la somme de 20 259,19 euros qui a été indiquée de manière erronée.
Il convient donc de rectifier cette erreur de plume et de dire que c'est la somme de
2 052,19 euros au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés payés qui doit être portée dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
-RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le jugement rendu en date du 20 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, en corrigeant le montant de la condamnation prononcée au titre du complément d'indemnité compensatrice de congés payés.
-DIT en conséquence que la mention suivante : « 20 259,19 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, », sera remplacée par « 2 052,19 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés » dans le dispositif de la décision.
-ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.
Le greffier La Présidente