14 octobre 2026
Cour d'appel de Bastia
RG n° 26/00058
Chambre civile Section 1
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
N° RG 26/00058 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMQH
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 01 décembre 2025
RG N°
APPELANTE
INTIMEES
Mme [Y] [F]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
S.A. ALLIANZ IARD
assistée de Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
ASSOCIATION [Localité 3][Localité 1] (EVECHE D'[Localité 1] )
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO
S.A.R.L. MB CONSTRUCTION
En la personne de son représentant légal
assistée de Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le quatorze octobre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 10 février 2026 par Mme [Y] [F],
Vu la constitution d'intimée de l'association diocésaine d'[Localité 1] le 2 mars 2026,
Vu la constitution des deux autres intimées, la société Allianz Iard et la Société MB construction, le 18 mars 2026,
Vu que, par conclusions notifiées le 10 juillet 2026, l'appelante a indiqué se désister à l'encontre uniquement de l'association diocésaine d'[Localité 1],
Vu que celle-ci a acquiescé au désistement par message RPVA du 8 septembre 2026,
L'audience de mise en état s'est tenue le 9 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.
Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de l'appelante à l'encontre de l'association diocésaine d'[Localité 1] est fait sans réserve, avant toute défense de l'intimée et sans demande à son encontre de la part des autres parties.
Le désistement partiel est donc parfait.
Les dépens d'appel suivront ceux du fond, la conseillère constatant qu'aucune demande n'est présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
DONNONS ACTE à Mme [Y] [F] de son désistement partiel d'appel à l'encontre de l'association diocésaine d'[Localité 1],
DISONS que l'instance se poursuit entre Mme [Y] [F], appelante, la société MB construction et la société Allianz Iard, intimées,
RENVOYONS l'affaire à la mise en état dématérialisée du 2 décembre 2026 à 09h00,
DISONS que les dépens suivront ceux du fond.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE