28 octobre 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 25/05447
5ème Chambre
Texte de la décision
5ème Chambre
ARRÊT N°2026/
N° RG 25/05447 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WETJ
(Réf 1ère instance : 25/00697)
HERA-MI SASU
C/
IMMOFI 45
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Lhermitte et Me Ottavy
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats et Madame Eléa DESPRETZ lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026, suite à une prorogation du 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La SASU HERA-MI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 828 871 699, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me ARTHUR PIERRET, plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
La société IMMOFI 45, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 841 893 720, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mathilde OTTAVY, postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, plaidant, avocat au barreau de PARIS
2
Par acte sous seing privé du 09 novembre 2020, la société Immofi 45 a donné à bail commercial en l'état futur d'achèvement à la société Hera-Mi des locaux à usage de bureaux et des emplacements de stationnement situés dans l'ensemble immobilier [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 3]. Le bail a été consenti pour neuf années à compter du 18 novembre 2020, moyennant un loyer annuel initial de 44'080'euros hors taxes et charges, payable trimestriellement d'avance.
La société Hera-Mi, qui développe un logiciel d'aide à la détection du cancer du sein par mammographie, ayant rencontré des difficultés de paiement, un avenant du 29 juin 2023 a organisé l'apurement de sa dette locative.
Par ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes l'a condamnée à payer à la société Immofi 45 une provision de 75'246,94'euros au titre des loyers et charges arrêtés au 30 juin 2024, avec intérêts au taux légal majoré de sept points à compter des échéances, et lui a accordé un échéancier, assorti d'une obligation de remboursement anticipé en cas de réalisation de la levée de fonds annoncée.
Cet échéancier n'ayant pas été respecté, la société Immofi 45 a fait pratiquer des saisies-attributions les 30 et 31 décembre 2024, dans la suite desquelles le principal de la condamnation a été recouvré, mais de nouveaux impayés se sont constitués.
Par acte du 14 mars 2025, la société Immofi 45 a, dans ce contexte, fait délivrer à la société Hera-Mi un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 56'189,70'euros en principal.
Par ordonnance du 18 septembre 2025, rendue sur assignation délivrée par la société Immofi 45 le 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a :
- constaté la résiliation du bail ;
- ordonné l'expulsion de la société Hera-Mi et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'aide de la force publique, à compter de la signification de l'ordonnance ;
- condamné la société Hera-Mi à payer à la société Immofi 45 une provision de 76'772,82'euros au titre des loyers et charges dus au 30 juin 2025, une somme de 1'500'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer avec charges et taxes majoré de 20'%, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à libération complète des lieux ;
- rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires ;
- condamné la société Hera-Mi aux dépens, comprenant le coût du commandement du 14 mars 2025 et les frais de saisies conservatoires, avec autorisation de recouvrement direct au bénéfice de Me Mathilde Ottavy dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Hera-Mi a interjeté appel de ces chefs le 02 octobre 2025.
Par ordonnance du 16 décembre 2025, le premier président a débouté la société Hera-Mi de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Les locaux ont été libérés et les clés restituées le 18 décembre 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 05 mai 2026, la société Hera-Mi demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance dans les chefs qu'elle énumère, portant sur la résiliation, l'expulsion, les condamnations pécuniaires, le rejet des autres prétentions et les dépens ;
- de la juger recevable et bien fondée en ses demandes et de débouter la société Immofi 45 de l'ensemble de ses prétentions ;
- de prendre acte de son acquiescement au bien-fondé de la créance de la société Immofi 45 pour 76'772,82'euros en principal, outre les intérêts de retard ;
- de lui accorder un délai de paiement de vingt-quatre mois pour cette dette, outre les intérêts et l'éventuelle indemnité d'occupation, par versements mensuels à compter de la signification de la décision à intervenir, les intérêts de retard et autres accessoires étant ajoutés à la dernière mensualité ;
- en conséquence de l'octroi de ces délais, de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire ainsi que la résiliation, au moins pendant la durée des délais accordés ;
- de condamner la société Immofi 45 à lui payer 3'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 07 mai 2026, la société Immofi 45 demande à la cour':
- de juger la société Hera-Mi mal fondée en son appel et de la juger elle-même recevable et bien fondée en ses demandes ;
- de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions ;
- statuant à nouveau, de condamner la société Hera-Mi à lui payer 121'256,29'euros au titre de la dette locative arrêtée au 18 décembre 2025, date de restitution des clés, avec intérêts au taux légal majoré de sept points à compter de l'exigibilité des sommes dues jusqu'à complet paiement, en application de l'article 17.3 du bail ;
- subsidiairement, si des délais de paiement étaient accordés, de les assortir d'une déchéance du terme rendant l'intégralité de la dette immédiatement exigible au premier impayé, sans mise en demeure préalable ;
- en tout état de cause, de débouter la société Hera-Mi de ses demandes, de la condamner à lui payer 5'000'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, avec recouvrement direct au bénéfice de Me Ottavy.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, la cour regrette que les pièces de la société Hera-Mi annoncées sous les numéros 15, 21 et 29 ne soient pas cotées, ce qui en complique l'identification.
Sur les délais de paiement, la suspension de la clause résolutoire et l'expulsion.
La société Hera-Mi, qui ne conteste pas la dette de 76'772,82'euros retenue par le premier juge, soutient en revanche que ses difficultés de trésorerie justifient selon elle un échelonnement sur vingt-quatre mois. Elle fait valoir en ce sens qu'elle n'est pas restée inactive, qu'elle a engagé des procédures de conciliation et obtenu un accord de ses banques, tout en poursuivant ses démarches de financement et de commercialisation de son logiciel.
A ce titre, elle invoque les fonds apportés par ses investisseurs, le crédit d'impôt recherche perçu en mars 2026, mais aussi les perspectives commerciales résultant selon elle des marchés hospitaliers français, d'un contrat signé en Pologne le 28 avril 2026 et d'une vente de licences en Algérie. Si elle déplore que les saisies pratiquées à la fin de l'année 2024 ont selon elle perturbé son fonctionnement, elle soutient que les éléments dont elle argue permettent désormais d'envisager l'apurement de sa dette et justifient la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle précise en outre qu'en exécution de l'ordonnance déférée, elle a eu à quitter les lieux.
La société Immofi 45, qui souligne que la société Hera-Mi n'a exécuté ni l'avenant de 2023, ni l'échéancier judiciairement accordé en 2024, et déplore l'absence de paiement spontané depuis le 11 juin 2024, ainsi que l'augmentation de la dette malgré les financements reçus, soutient que les annonces commerciales ne démontrent toujours pas la capacité de la société Hera-Mi à respecter un nouvel échéancier, outre que les saisies pratiquées en avril 2026 ont révélé de faibles disponibilités. Concluant à la mauvaise foi de l'appelante, elle demande la confirmation du refus de délais.
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
L'article L.145-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux et mentionnant ce délai. Il permet au juge, en accordant des délais de paiement dans les conditions de l'article 1343-5, de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Les conditions supplémentaires introduites par la loi du 26 mai 2026 ne s'appliquent pas à la demande de suspension dont la cour est saisie, présentée avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Sur ce,
L'article 17.1 du bail prévoit sa résiliation de plein droit à défaut de paiement des sommes dues, un mois après un commandement visant cette clause. Le commandement délivré le 14 mars 2025 rappelle ce délai ainsi que la clause résolutoire et la société Hera-Mi ne soutient pas en avoir réglé les causes dans le mois. Les conditions de mise en 'uvre de la clause étaient donc réunies, sous réserve de la suspension sollicitée.
Il importe d'observer que la société Hera-Mi a déjà bénéficié d'un aménagement conventionnel de sa dette, puis d'un échéancier accordé par la première ordonnance du 26 septembre 2024. Or, ce dernier n'a pas été exécuté et le recouvrement du principal de la condamnation a nécessité les saisies de décembre 2024, sans empêcher la constitution de nouveaux impayés. L'explication de la société Hera-Mi tirée du blocage des comptes à la suite de ces mesures, développée notamment dans le courriel de son avocat du 15 janvier 2025, n'a pas de portée sur ses défaillances antérieures, non plus que sur l'absence ultérieure de règlement spontané.
Les démarches de conciliation établissent certes que la société a recherché activement à résoudre ses difficultés. Ainsi, le protocole du 17 avril 2025 prévoyait notamment des remboursements aux banques CIC et BNP, à hauteur de 2'500'euros chacune pendant les premiers mois, puis de 5'000'euros chacune à compter de juillet 2025. Force est toutefois de constater que son exécution n'est pas justifiée. Il apparaît en outre que par ordonnance du 17 mars 2026 la seconde conciliation a été prorogée jusqu'au 03 mai 2026, mais outre que l'issue de cette procédure n'est pas précisée, il faut observer que sa prorogation ne renseigne pas, à elle seule, sur les ressources dégagées, ni sur les engagements finalement maintenus à la charge de la société.
Il est constant que la société Hera-Mi a reçu des fonds à hauteur d'une somme conséquente de 675'168'euros en octobre 2024. Il n'est pas davantage contesté par la société Immofi 45 que la société Hera-Mi a bénéficié des concours ultérieurs qu'elle invoque, à savoir 84'000'euros, 20'017'euros, 150'398'euros et, enfin, 337'938'euros au titre du crédit d'impôt recherche, soit un montant total de 592'353'euros de financements effectifs. Pour autant, la perception de ces fonds ne permet pas de se convaincre qu'ils seraient encore disponibles pour l'apurement de sa dette locative ici en cause.
À cet égard, la pièce bancaire de mars 2026 fait apparaître 338'024,20'euros d'opérations au crédit et 337'906,96'euros au débit, pour un solde de seulement 117,24'euros à la fin du mois. En ne versant aux débats que cette seule page, la société Hera-Mi n'éclaire pas l'ensemble de sa trésorerie et ne permet pas de se convaincre de la disponibilité actuelle du financement dont elle se prévaut. Les informations bancaires recueillies lors des saisies des 20 et 21 avril 2026 font quant à elles ressortir une assiette totale de seulement 1'800,87'euros. Ces éléments font d'autant plus douter que les encaissements invoqués constitueraient une ressource encore mobilisable pour l'apurement de la dette litigieuse.
Il convient ensuite d'observer que les six factures produites par la société Hera-Mi témoignent de son activité commerciale, sans toutefois que leur seule émission prouve leur règlement ou le montant demeurant disponible. Etant relevé que les documents relatifs au marché UniHA, qui concernent non seulement une intervention directe de Hera-Mi mais aussi une sous-traitance auprès d'une autre société (Primax) contrairement à la présentation réductrice qu'en fait l'intimée, ne justifient ni d'un volume minimal de commandes, ni d'un calendrier d'encaissements permettant d'en déduire la capacité de remboursement invoquée.
Quant au contrat polonais signé le 28 avril 2026, il constitue un élément certes plus récent et plus précis, en ce qu'il prévoit une rémunération totale de 2'795'367,31'euros, dont 60'% reviennent à Hera-Mi, soit 1'677'220,39'euros. Pour autant, compte tenu des stipulations (l'article IV prévoit le règlement des factures dans les trente jours, mais tout en subordonnant l'exigibilité de ce paiement à la livraison du logiciel au client final, outre un calendrier de livraison qui dépend de dates devant être communiquées par Carebot), les pièces produites ne permettent pas de déterminer à quelle date Hera-Mi pourra effectivement disposer de cette rémunération.
En outre, le document du 31 avril 2026 signé avec une société algérienne, qui porte sur dix licences et dix serveurs pour un montant de 175'000'euros HT, s'intitule certes 'bon de commande', mais tout en comportant à deux reprises une mention selon laquelle il constitue un 'devis', outre qu'il comporte certes le cachet et la signature de la société algérienne, mais sans la mention 'bon pour achat' annoncée comme nécessaire dans le document. Ce dernier ne peut dès lors pas être assimilée sans réserve à une commande ferme. Etant au surplus relevé que ni la facturation, ni l'éventuel encaissement subséquent, ne sont justifiés.
D'autres documents (relatifs à des sociétés Drtech et UBS) sont produits en anglais sans aucune traduction en langue française, de sorte que la cour ne peut en tirer aucune information.
Enfin, si un tableau 'prévisionnel de trésorerie 2025' fait apparaître dans la colonne de novembre, avec une mention 'réel', une levée de fonds très conséquente de six millions d'euros, force est toutefois de constater, d'une part, que dans ses premières conclusion d'appel la société Hera-Mi mentionnait une perception des fonds 'prévue pour se réaliser fin 2025/ début 2026' (page 10) en faisant état à ce sujet de 'négociations en cours' (page 9), et d'autre part, que dans ses dernières conclusions de mai 2026 elle n'en parle plus qu'à l'imparfait ('était prévue pour se réaliser fin 2025') en insistant juste après sur la circonstance que compte tenu du contexte tant politique qu'économique, 'toute levée de fonds prend du temps'.
La cour devant en tirer la conclusion que celle de six millions d'euros ici en cause ne s'était toujours pas concrétisée au jour de la clôture de l'instruction.
Plus généralement, il est déterminant de relever que la société Hera-Mi elle-même fait le constat qu'elle 'se trouve donc encore dans une situation précaire'.
La libération des lieux a certes arrêté le cours des indemnités d'occupation et donc l'augmentation du passif de la société Hera-Mi à l'égard de la société Immofi 45, mais elle n'apparaît manifestement pas en capacité de justifier des ressources qu'elle pourrait, le cas échéant, consacrer à l'apurement de l'arriéré déjà constitué. Etant à ce titre observé que son échéancier sollicité à hauteur de 24 mois représenterait environ 3'199'euros par mois pour la seule provision initiale, mais passerait à plus de 5'000 euros par mois avec la créance de plus de 120'000 euros aujourd'hui invoquée par la société Immofi 45.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas possible de retenir que la dette pourrait être apurée dans les vingt-quatre mois sollicités.
La cour, sans être en mesure de se convaincre de la mauvaise foi retenue par le premier juge, doit en revanche faire le constat que la société Hera-Mi ne justifie pas suffisamment de sa capacité à respecter un nouvel échéancier, outre que le bailleur, dont la créance demeure impayée malgré plusieurs financements effectivement reçus par la société Hera-Mi, a déjà supporté un report prolongé de son règlement.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande de délais de paiement.
Aucun délai n'étant accordé, la demande de suspension des effets de la clause résolutoire sera également écartée.
L'ordonnance sera donc également confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion. La libération des lieux le 18 décembre 2025, postérieure à cette décision, ne remet pas en cause le bien-fondé de la mesure alors ordonnée, dont l'exécution n'a désormais plus à être poursuivie.
La demande subsidiaire de la société Immofi 45, qui tendait à assortir un éventuel échéancier d'une déchéance du terme, est sans objet.
Sur la créance actualisée.
La société Immofi 45 sollicite de la cour, d'une part, qu'elle confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, en ce compris donc la condamnation au paiement de la somme de 76'772,82 euros arrêtée au 30 juin 2025 et à une indemnité provisionnelle d'occupation pour la période postérieure, mais d'autre part, que 'statuant à nouveau' (sic) elle condamne au paiement d'une somme actualisée à 121'256,29'euros, résultant d'un décompte du 22 décembre 2025 arrêté après la restitution des clés (sa pièce n° 17).
La société Hera-Mi, qui reconnaît devoir la provision de 76'772,82'euros outre les intérêts de retard, conclut de manière générale au débouté des demandes de l'intimée, sans toutefois développer la moindre contestation ciblant le montant actualisé de 121'256,29'euros ou le décompte dont il procède.
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur ce,
L'attention de la société Immofi 45 sera tout d'abord attirée sur la circonstance que, sollicitant de la cour non pas une infirmation même partielle mais une confirmation intégrale de la décision déférée, il n'y a donc nullement matière à 'statuer à nouveau'.
L'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société Hera-Mi au paiement de 76'772,82'euros, somme dont celle-ci reconnaît expressément être débitrice, ainsi qu'au paiement d'une indemnité provisionnelle d'occupation à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à la libération des lieux.
Il ressort du décompte précité que la somme actualisée de 121'256,29'euros se compose notamment d'une somme de 43'570,46'euros, charges et taxes comprises, au titre des indemnités d'occupation pour la période du 1er juillet au 18 décembre 2025, rien n'étant dû postérieurement compte tenu de la restitution des clés. Cette somme, qui résulte donc de la seule exécution de l'ordonnance confirmée ci-dessus par la cour, n'appelle donc en aucune manière le prononcé d'une condamnation supplémentaire pour la même période. Il sera seulement constaté que l'occupation a pris fin le 18 décembre 2025.
Soit à ce stade un total de': 76'772,82 + 43'570,46 = 120'343,28 euros.
Le décompte comporte en outre 956,88 euros de frais de commissaire de justice, un complément de dépôt de garantie de 67,47 euros et deux régularisations (crédits de 27,17 euros et 84,17 euros).
Ces frais, qui correspondent à des actes de saisie et de signification, relèvent en cela des dépens déjà mis à la charge de Hera-Mi ou des frais d'exécution de l'ordonnance, de sorte qu'il n'est pas justifié d'une créance supplémentaire à prendre ici en compte et susceptible de donner lieu à une nouvelle condamnation provisionnelle. Le recouvrement de ces frais se fera le cas échéant selon les règles qui leur sont applicables.
Quant au complément de dépôt de garantie, prévu par l'article 4 du bail et non contesté, il doit certes être pris en compte, mais il apparaît que les régularisations créditrices, d'un montant total de 111,34 euros, lui sont supérieures de 43,87 euros.
Il résulte de ces éléments que la créance actualisée s'élève à':
120'343,28 ' 43,87 = 120 299,41 euros.
Somme déjà couverte par les condamnations provisionnelles prononcées en première instance.
Il n'y a donc pas à prononcer à hauteur d'appel une nouvelle condamnation provisionnelle actualisée.
Sur les intérêts.
La société Immofi 45, en application de l'article 17.3 du bail, sollicite les intérêts au taux légal majoré de sept points, 'à compter de la date d'exigibilité des sommes dues jusqu'à complet paiement', sans autre précision sur les sommes et dates qu'elle entend voir retenues.
La société Hera-Mi reconnaît devoir des intérêts de retard, dont elle demande seulement le report à la dernière échéance de l'échelonnement sollicité.
L'article 17.3 stipule que toute somme due en vertu du bail et non réglée à son échéance, porte intérêt au taux légal majoré de sept points, sans mise en demeure préalable. Etant relevé que cette stipulation s'applique aux loyers et accessoires, ainsi qu'à l'indemnité d'occupation prévue par l'article 17.6 du contrat.
Sur ce,
Le commandement du 14 mars 2025 porte sur une somme de 56 189,70 euros. Il ressort en outre du décompte précité produit par la société Immofi 45 (sa pièce n° 17 susvisée) que le solde de la provision accordée en première instance, soit 20 583,12 euros, était exigible au plus tard le 1er avril 2025. En conséquence, les intérêts au taux contractuel seront accordés sur ces sommes à compter, respectivement, des 14 mars et 1er avril 2025.
S'agissant des indemnités d'occupation, dont l'article 17.6 du bail fixe le montant sans préciser leurs échéances de paiement, il ressort du décompte qu'elles atteignent 43 570,46 euros pour la période du 1er juillet au 18 décembre 2025. Compte tenu du complément de dépôt de garantie précité de 67,47 euros et du crédit précité de 111,34 euros, le solde du compte, hors provision initiale et frais de commissaire de justice, s'établit à 43 526,59 euros. Les intérêts au taux contractuel seront donc accordés sur cette somme à compter du 18 février 2026, date des premières conclusions par lesquelles la société Immofi 45 a demandé le paiement de sa créance actualisée, en l'absence de date d'exigibilité antérieure susceptible d'être retenue avec l'évidence requise en référé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles.
La société Hera-Mi succombant pour l'essentiel en son appel, il convient de confirmer l'ordonnance s'agissant des dépens et des frais irrépétibles.
Elle sera en outre condamnée aux dépens d'appel, avec recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du même code, ainsi qu'à payer à la société Immofi 45 une somme de 3'000'euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Elle sera déboutée de sa propre demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance du 18 septembre 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à nouvelle condamnation provisionnelle au titre de la demande actualisée de 121 256,29 euros présentée par la société Immofi 45 ;
Condamne la société Hera-Mi à payer à la société Immofi 45, à titre provisionnel, les intérêts au taux légal majoré de sept points jusqu'à complet paiement :
- sur 56 189,70 euros à compter du 14 mars 2025,
- sur 20 583,12 euros à compter du 1er avril 2025,
- sur 43 526,59 euros à compter du 18 février 2026 ;
Condamne la société Hera-Mi aux dépens d'appel, dont distraction au bénéfice de Me Mathilde Ottavy dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile';
Condamne la société Hera-Mi à payer à la société Immofi 45 une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Déboute la société Hera-Mi de sa demande présentée sur ce fondement.
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE, empêchée
Mme Hauet