27 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 26/02335
JEXMOBILIER
Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/02335 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDIE
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Serge DREVET, Me Caroline FEL
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026 prorogé au 27 Octobre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEUR
Monsieur [S] [H]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline FEL, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Lionel FERLAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 7 novembre 2025, le tribunal de proximité de Brignoles a notamment condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes de 26 382,44 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,84 % l'an à compter du 6 février 2024 sur la somme de 25 064,36 €, de 10 € au titre de l'indemnité légale réduite et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens de l'instance.
Par exploit en date du 3 avril 2026, Monsieur [H] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à comparaître devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan, à l'audience du 5 mai 2026, aux fins de voir :
Vu l'article 1343 – 5 du Code civil,
– ordonner le report à 24 mois des sommes dues à la société BNP PARIBAS en lecture du jugement rendu par le JCP de [Localité 2] le 7 novembre 2025 ;
– juger que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
subsidiairement :
– octroyer à Monsieur [S] [H] 24 mois de délais aux fins d'échelonnement de la dette,
– condamner le défendeur à verser à Monsieur [S] [H] une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens.
Après un renvoi, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 30 juin 2026, en la présence des conseils de chacune des parties.
Monsieur [H] a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a demandé au juge de :
• DEBOUTER Monsieur [H] de l’intégralité de ses demandes.
• CONDAMNER Monsieur [H] au paiement d’une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
• CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens de l’instance.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 1343-5 du code civil dispose que :
“ Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
Selon l'article R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution:
" Le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce."
En l'espèce, il est justifié par Monsieur [H] que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a pratiqué des mesures d'exécution à son encontre, sur le fondement du jugement rendu par le tribunal de proximité de Brignoles le 7 novembre 2025, lequel lui a été signifié le 21 novembre 2025.
Par conséquent, ses demandes en report et, subsidiairement, en délais de paiement, sont recevables devant le présent juge.
Il motive sa demande en report de paiement par l'existence d'un appel, toujours en cours, qu'il a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 7 novembre 2025.
Le bien-fondé de sa demande ne doit cependant s'apprécier qu'en considération de sa situation et des besoins du créancier, de sorte que ce seul motif est inopérant pour soutenir sa demande, laquelle revient, de fait, à paralyser le caractère exécutoire du jugement, nonobstant l'appel en cours.
Subsidiairement, il sollicite des délais de paiement de 24 mois.
À titre liminaire, dès lors qu'il est justifié qu'une mesure de saisie-attribution, diligentée à son encontre par acte en date du 27 janvier 2026 dénoncé le 28 janvier 2026, a manifestement été fructueuse à hauteur de 16 578,61 € (pièce 4 en demande) et n'a pas fait l'objet de contestations, il convient de prendre en considération cette somme acquise immédiatement créancier, ce qui permet de fixer sa créance, provisoirement arrêtée à la date de la saisie, le 27 janvier 2026, à la somme de 12 719,22 € (29 297,83 € - 16 578,61 €).
Il ressort des pièces versées aux débats par Monsieur [H] qu'il est, ainsi que son épouse, en situation de handicap et qu'ils perçoivent, ensemble, un revenu annuel imposable de l'ordre de 30 000 €.
Il justifie également des frais habituels générés par la vie courante, ainsi que d'un crédit immobilier qu'ils remboursent par échéances mensuelles de 1275,02 €.
Il est manifeste qu'il n'est pas en capacité de s'acquitter sans délai du reste de sa dette.
Il sera donc fait droit à sa demande en délais de paiement, à hauteur de 24 mois selon les modalités ci-après précisées, étant par ailleurs relevé que la situation de besoin du créancier n'est pas avérée.
Compte tenu de l'ancienneté de la dette et de l'absence de paiement volontaire par Monsieur [H], il n'est pas justifié de répondre favorablement à ses autres demandes relatives aux intérêts dus à la société créancière ou à l'imputation des paiements.
Ayant succombé partiellement à l'instance, Monsieur [H] sera condamné à en supporter les entiers dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente instance.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
Vu le jugement du tribunal de proximité de Brignoles en date du 7 novembre 2025 ;
SURSEOIT à l'exécution des poursuites sur le fondement dudit jugement et DIT que Monsieur [S] [H] pourra se libérer de sa dette (provisoirement arrêtée à la date du 27 janvier 2026 à la somme de 12 719,22€) au moyen de 24 versements mensuels de 530 €, payables avant le 15 de chaque mois, à compter du 1er mois suivant la notification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté en fonction du solde exigible;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible quinze jours après une nouvelle mise en demeure adressée au débiteur par LRAR et restée infructueuse;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés;
CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT