27 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00191
Référés civils
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00191 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XVI
AFFAIRE : [X] [B] [G] [T], [C] [R] épouse [T] C/ [L] [N] épouse [A], [Z] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [B] [G] [T]
né le 25 Janvier 1973 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
Madame [C] [R] épouse [T]
née le 07 Novembre 1979 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Madame [L] [N] épouse [A]
née le 28 Octobre 1982 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Z] [A]
né le 26 Mai 1983 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 05 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [T] et Madame [C] [R], son épouse (les époux [T]), sont propriétaires, au sein du lotissement dénommé « [Adresse 1] », du lot n° 1, sis [Adresse 1], parcelles cadastrées section AW, n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Monsieur [Z] [A] et Madame [L] [N], son épouse (les époux [A]), sont propriétaires, au sein du même lotissement, du lot n° 2, sis [Adresse 5], parcelles cadastrées section AW, n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], contiguës de celles des époux [T].
Une association syndicale libre (ASL) dénommée « [Adresse 1] » a été constituée, avec pour périmètre celui du lotissement.
Au mois de septembre 2025, les époux [T] se sont plaints de l'aménagement, par les époux [A], d'un parking extérieur en dehors des zones d'implantation des constructions prévues à l'article 4 du règlement du PA 10 du lotissement. Ils ont aussi reproché à ces travaux d'avoir aggravé une fissure préexistante et causé des dégradations au mur de leur garage.
Le 27 octobre 2025, Maître [H] [I], commissaire de justice mandaté par les époux [T], a dressé un procès-verbal de constat.
Par courrier du 26 novembre 2025, les époux [T] ont mis les époux [A] en demeure de suspendre leurs travaux, se conformer aux règles du PLU-H et au règlement de l'ASL et de formuler une offre indemnitaire pour les dommages causés à leur mur.
Par courrier daté du 09 décembre 2025, les époux [A] ont rejeté toutes les demandes de leurs voisins.
Par courrier daté du 13 décembre 2025, les propriétaires de trois des quatre lots du lotissement ont sollicité la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour délibérer sur la modification des articles 4 et 6 du règlement du lotissement.
Par actes de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, les époux [T] ont fait assigner en référé
Monsieur [Z] [A] ;
Madame [L] [N], épouse [A] ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 05 mai 2026, les époux [T], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
ordonner la cessation immédiate de l'ensemble des travaux litigieux sur la parcelle des défendeurs ;
ordonner la démolition des ouvrages litigieux, ainsi que la remise en état complète des lieux, dans un délai de 21 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
assortir ces mesures d'une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par infraction constatée, passé le délai précité, l'astreinte courant jusqu'à parfaite exécution ;
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leurs conclusions ;
fixer le montant de la provision à consigner par les défendeurs ;
condamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme provisionnelle de 5 000,00 euros, à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice moral ;
condamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
réserver les dépens liés à l'expertise judiciaire.
Les époux [A], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
débouter les demandeurs de leurs prétentions ;
condamner les époux [T] à :
mettre leur clôture grillagée derrière la haie bocagère ;
respecter la distance de retrait de 5 mètres pour la mise en place du portail ;
mettre le grillage sur la limite séparative des propriétés et non en partie dans la seule propriété [A] ;
procéder à l'enlèvement du câble électrique qui traverse le mur de leur garage pour cheminer sur leur terrain ;
retirer la partie des fondation de leur garage qui empiète sur leur terrain ;
assortir ces condamnations d'une astreinte de 100,00 euros par jour de retard commençant à courir 30 jours après la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à compète exécution ;
se réserver la liquidation de l'astreinte ;
condamner les époux [T] à leur payer la somme provisionnelle de 10 000,00 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi du fait de la procédure abusive engagée par eux ;
condamner les époux [T] à leur payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de la SELARL ELECTA JURIS.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'interruption des travaux, de démolition des ouvrages et de remise en état des lieux sous astreinte
En application de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En l'espèce, les demandeurs avancent, au soutien de leur prétention, que les travaux entrepris généreraient un trouble manifestement illicite et présenteraient un risque imminent de dommage.
Sur le premier point, ils soutiennent que les travaux ne seraient pas conformes au règlement du lotissement, ni à la réglementation du PLU-H applicable à la zone URi2 et n'ont pas fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux.
Or, l'article 4 du règlement du lotissement a trait à l'implantation des constructions, dans un polygone magenta, des stationnements couverts, dans la zone hachurée, des terrasses couvertes ou non, des abris de jardin, des piscines et pool house, avec respect d'un prospect de plusieurs mètres.
Il ne mentionne pas les zones de stationnement en extérieur, telle que celle qu'envisagent d'aménager les défendeurs, en sol stabilisé drainant et délimitée par des murets (pièce 13 défendeurs).
Selon le lexique national de l'urbanisme établi en application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme, cité dans l'avis de droit du professeur [Q] [Y], produit par les défendeurs, une construction se définit comme un ouvrage fixe et pérenne, générant un espace habitable pour l'Homme.
Il s'ensuit que la zone de stationnement ne constitue pas un ouvrage, n'est pas couverte, ni ne correspond aux autres aménagements régis par le règlement du lotissement, qui lui est donc inapplicable.
De plus, le retrait prévu par l'article 2.2.1 de la partie du PLU-H afférente à la zone URi2 ne concerne que les constructions et n'est donc pas applicable à l'aménagement litigieux.
Enfin, l'arrêté pris par le maire de la commune de [Localité 7] le 21 octobre 2025 s'oppose à la déclaration préalable de travaux des défendeurs relative à la création d'une clôture et non pas d'une aire de stationnement, ceci en considération du règlement du lotissement.
A ce titre, il a été vu que l'aire de stationnement ne constitue pas un ouvrage et n'est donc pas soumis à la délivrance d'un permis de construire.
En outre, l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme n'impose de procéder à une déclaration préalable de travaux que pour les aires de stationnement ouvertes au public et susceptibles de contenir de dix à quarante neuf unités, quand l'aménagement des défendeur ne sera pas ouvert au public, ni n'aura une telle contenance.
Partant, sa réalisation n'est soumise à aucune démarche administrative préalable.
L'avis de droit du Professeur [Q] [Y] confirme l'absence de caractère illicite des travaux entrepris.
Sur le second point, les demandeurs font valoir que les travaux :
ont « potentiellement » aggravé une fissure préexistante affectant le mur de leur garage : aucun élément ne vient étayer cette allégation, la fissure étant située à l'interface entre le mur de façade et l'acrotère de la toiture terrasse de leur garage, soit plusieurs mètres au dessus des la zone de réalisation des travaux.
Cette fissure a déjà fait l'objet d'investigations en 2021 par le cabinet EQUAD CONSTRUCTION, mandaté par l'assureur dommages-ouvrage des demandeurs, qui a conclu que « les micro-fissurations constatées, horizontales et rectilignes, sont localisées à des altimétries proches des rives de planchers de l'habitation (à + ou – 25 cm). Ces micro-fissurations sont, selon nous, la conséquence d'un phénomène de rotation de l'appui des planchers, en rives [...] Un phénomène de dilatation différentielle des matériaux à la jonction élévation – acrotère béton peut également être à l'origine de l'apparition de micro-fissurations horizontales à l'étage de l'habitation » (p. 7 et 8/8).
ont causé des dégradation supplémentaires au mur du garage : il ressort des photographies des procès-verbaux de constat produits par les parties que des terres ont pu être projetées en pied du mur de la façade Nord du garage des demandeurs, édifié en limite de propriété, outres quelques accrocs à l'enduit dudit mur.
Ces troubles sont dénués de toute conséquence sur le bien ou la jouissance qu'en retirent les demandeurs et pourront faire l'objet d'un nettoyage ou de menues reprises à l'achèvement des travaux des défendeurs.
les travaux engagés ne porteraient pas sur une zone de stationnement en stabilisé drainant sans fondations profondes : le devis de la SAS CREB du 22 avril 2025, dont arguent les demandeurs, porte sur l'édification du mur de clôture qu'entendaient faire réaliser les défendeurs et qu'ils n'ont pas construit eu égard à l'arrêté d'opposition du maire du 21 octobre 2025.
La réalisation de l'aire de stationnement elle-même ne requiert pas la réalisation des ouvrages de maçonnerie environnant précédemment envisagés. Surtout, la réalisation de ces ouvrages ne causerait, par elle-même, aucun dommage aux demandeurs et il a été vu qu'il n'était pas démontré que les défendeurs soient manifestement assujettis aux normes invoquées à leur encontre.
donneront naissance à une zone de stationnement génératrice de troubles anomaux du voisinage, constitués par la manœuvre des véhicules, l'ouverture et la fermeture des portières, l'éclairage des phares en période nocturne, des émissions de gaz d'échappement à proximité des habitation et une atteinte à l'intimité et à la jouissance paisible de leur fonds, incluant, le cas échéant, une perte d'ensoleillement : d'une part, aucune des nuisances énumérées ne présente une fréquence ou une intensité de nature à ce qu'elles constituent, dans un lotissement pavillonnaire, des troubles anormaux du voisinage.
D'autre part, cette zone de stationnement est située le long de la clôture et de la façade Nord-Est du garage des demandeurs, dépourvues de toute ouverture vers le fonds des défendeurs. Les demandeurs stationnent leurs propres véhicules devant leur maison. Ils ne sauraient dont prétendre que les rares bruits, l'éclairage fugace par les phares ou l'émission de gaz d'échappement, seraient susceptibles de leur causer le moindre grief.
De plus, aucune construction ne devant être édifiée et la zone de stationnement étant située au Nord du fonds des demandeurs, il est manifestement impossible qu'elle soit à l'origine d'une perte d'ensoleillement.
seraient soumis à la délivrance d'une autorisation administrative : non seulement le contraire ressort de l'avis de droit du Professeur [Q] [Y], mais encore l'éventuelle non-conformité aux règles d'urbanisme de l'aménagement projeté n'est pas intrinsèquement constitutive d'un trouble anormal du voisinage (Civ. 3, 29 janvier 1992, 90-10.113 ; Civ. 2, 17 février 1993, 91-16.928 ; Civ. 3, 11 février 1998, 96-10.257 ; Civ. 3, 25 mars 2014, 12-29.736 ; Civ. 3, 7 janvier 2016, 14-24.345).
Il en résulte que ni les travaux déjà réalisés, ni leur poursuite, ne sont de nature à causer de manière imminente un quelconque dommage aux demandeurs.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur leurs prétentions.
II. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
En outre, l'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile (Civ. 2, 22 avril 1992, 90-19.727), notamment lorsqu'elle n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant, présente un caractère disproportionné au regard des intérêts antinomiques en présence (Civ. 2, 25 mars 2021, 20-14.309).
En l'espèce, il a été vu que la fissure litigieuse existait déjà en 2021 et a fait l'objet d'investigations de l'expert dépêché par l'assureur dommages-ouvrage des demandeurs.
Aucun élément de fait autre que les allégations des demandeurs ne vient étayer le caractère plausible d'une évolution de ladite fissure, ni la vraisemblance de l'imputabilité de cette éventuelle évolution aux travaux réalisés sur le fonds des défendeurs.
En effet, le rapport du cabinet EQUAD CONSTRUCTION a en effet mentionné l'existence d'un phénomène de rotation et celle d'un phénomène de dilatation, ce dernier étant variable selon les conditions climatiques.
Par ailleurs, l'ampleur des travaux réalisés apparaît minime en ce qu'ils ont seulement consisté à la réalisation d'un soubassement destiné à accueillir la zone de stationnement, dont le stabilisé drainant n'a même pas encore été mis en place.
S'agissant des quelques projections de terres et éraflures de l'enduit, elles sont reconnues par les défendeurs, pourront facilement être nettoyées ou reprises à la fin des travaux et n'appellent aucune mesure d'instruction.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
III. Sur la demande indemnitaire provisionnelle des époux [T]
Aux termes de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, aucun moyen n'est développé par les demandeurs au soutien de cette prétention et il ne rapportent la preuve ni d'une faute des défendeurs, ni d'un préjudice moral qui en serait la conséquence.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
IV. Sur la demande d'exécution de travaux de remise en état par les époux [T]
En application de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En l'espèce, la demande reconventionnelle des époux [A], qui intervient plus de cinq ans après l'achèvement des travaux de leurs voisins dont ils critiquent la non-conformité aux dispositions du règlement du lotissement, ne précise pas son fondement.
Les époux [T] arguent de la prescription quinquennale de cette action.
En premier lieu, l'action en démolition ou en mise en conformité d'une construction qui méconnaît le règlement du lotissement ne peut petre prononcée qu'à la condition que le demandeur, coloti ou non, démontre la faute du défendeur et le lien de causalité direct avec son préjudice.
En second lieu, lorsqu'elle tend à la démolition ou à la mise en conformité d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle constituée par le cahier des charges, l'action est une action réelle immobilière pouvant être introduite dans un délai de trente ans à compter de l'achèvement de la construction (Civ. 3, 6 avril 2022, 21-13.891).
La question de savoir si les stipulations du cahier des charges d’un lotissement engagent les seuls contractants, à titre personnel, ou affectent les fonds eux-mêmes d’une charge réelle relève d’une interprétation de la volonté des parties à laquelle les juges du fait procèdent souverainement, d’après les termes de l’acte et les circonstances de la cause (Civ. 1, 13 novembre 1963, Bull. I, n° 494 ; Civ. 3, 29 avril 1969, 336 ; Civ. 3, 28 janvier 1971, 69-12.645 ; Civ. 3, 20 juin 1972, 71-10.580 ; Civ. 3, 6 mai 1980, 78-16.390).
Il n'appartient pas au juge des référés d'interpréter la volonté des parties quant à la portée des stipulations du cahier des charges.
S'agissant de l’empiétement allégué, il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé, faute d'intervention d'un géomètre-expert ou de sa reconnaisse claire et non-équivoque par les époux [T].
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
V. Sur la demande indemnitaire provisionnelle pour procédure abusive
En vertu de l'article 30, alinéa 1, du code de procédure civile : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. »
Or, selon l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Celui qui agit en justice peut être condamné au paiement de dommages-et-intérêts, dès lors qu'il commet une faute dans l'exercice des voies de droit (Com., 12 janvier 1976, 74-13.386 ; Civ. 2, 11 septembre 2008, 07-18.483), faisant dégénérer son droit d'agir en justice en abus (Civ. 3, 8 octobre 2008, 07-14.396 ; Civ. 1, 4 novembre 2015, 14-25.600).
Il en est notamment ainsi, sans qu'une intention de nuire ne soit à caractériser (Civ. 2, 15 novembre 2001, 00-12.230 ; Com., 19 mars 2002, 99-10.695), lorsque le demandeur a fait preuve d'inconséquence (Civ. 3, 25 février 2016, 14-29.324) ou d'une légèreté blâmable (Civ. 2, 2 mars 2017, 16-60.096).
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, les époux [T] ont introduit la présente instance en référé au motif que leurs voisins avaient violé le règlement du lotissement et les règles d'urbanisme, alors que l'illicéité des travaux entrepris est particulièrement contestable, qu'ils n'en subissent aucun préjudice et qu'aucun dommage imminent n'est en germe, ceci alors qu'eux-mêmes ont manifestement contrevenu à des stipulations du cahier des charges ce qui, s'il était retenu par le juge du fond qu'elles créent des charges réelles grevant les lots, pourrait conduire les époux [A] à demander leur démolition ou mise en conformité.
Il en résulte que les demandeurs ont agi en référé avec une particulière légèreté et une intention manifeste de nuire à leurs voisins en les privant de la possibilité d'aménager un stationnement extérieur non couvert comparable au leur.
Ces éléments caractérisent une faute des époux [T] faisant dégénérer leur droit d'agir en justice en abus, à l'origine de tracas administratifs et soucis de voisinage pour les époux [A], outre l'obligation de défendre à la présence instance.
Une indemnité provisionnelle leur sera accordée dans la mesure non sérieusement contestable de leur préjudice, arrêtée à 1 500,00 euros.
Par conséquent, il conviendra de condamner les époux [T] à payer aux époux [A] une indemnité provisionnelle d'un montant de 1 500,00 euros, à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice né du caractère abusif de la procédure.
VI. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, les époux [T] seront condamnés aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE, SELARL ELECTA JURIS, avocat.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, les époux [T], condamnés aux dépens, seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l'article précité et condamnés à payer la somme de 2 000,00 euros aux époux [A].
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les prétentions des époux [T] tendant à la cessation des travaux entrepris par les époux [A], la démolition des ouvrages déjà réalisés et la remise en état des lieux sous astreinte ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise judiciaire des époux [T] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle des époux [T] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande des époux [A] en mise en conformité des travaux des époux [T] avec le règlement du lotissement et en cessation de l’empiétement sous astreinte ;
CONDAMNONS les époux [T] à payer aux époux [A] une indemnité provisionnelle d'un montant de 1 500,00 euros, à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice né du caractère abusif de leur demande ;
CONDAMNONS les époux [T] aux dépens ;
AUTORISONS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE, de la SELARL ELECTA JURIS, avocat, à recouvrer directement contre les époux [T] ceux des dépens dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNONS les époux [T] à payer aux époux [A] la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande des époux [T] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.