21 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 26/00618
Chambre 04
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 21 Octobre 2026
N° chambre : Chambre 04
N° RG 26/00618 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LKI
DEMANDERESSE :
Mme [K] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/17164 du 11/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE :
S.A. MATMUT & CO, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
Nous, Ghislaine CAVAILLES, juge de la mise en état, assistée de Margaux PRUVOST, greffier,
Par acte d’huissier du 15 janvier 2026, Mme [N] a fait assigner la société Matmut & co devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’exécution d’une garantie d’assurance automobile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2026, Mme [N] demande au juge de la mise en état :
Vu les articles 384 et suivants et 394 et suivant du code civil,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
- Constater son désistement d’instance et d’action ;
- Dire que chacune des parties garde à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.
La société Matmut & co a constitué avocat mais n’a pas conclu préalablement au désistement. Par bulletin du 20 octobre 2026, elle accepte ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”
En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.
Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne Mme [N] à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/00618 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LKI
[K] [N]
C/
S.A. MATMUT & CO
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.