28 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 26/01500
PPP Contentieux général
Texte de la décision
Du 28 octobre 2026
53B
SCI/CM
PPP Contentieux général
N° RG 26/01500 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UAW
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
C/
[C] [H], [E] [T] épouse [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026
JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,
GREFFIERE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière
DEMANDERESSE :
SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me William MAXWELL Avocat au barreau de BORDEAUX susbstitué par Claire MAILLET Avocate au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ni comparant, ni représenté à l’audience
Madame [E] [T] épouse [H]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée à l’audience
DÉBATS :
Audience publique en date du 28 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire - Premier Ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée par signature électronique le 22 novembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a consenti à Monsieur [C] [H] et à Madame [E] [T] épouse [H], un prêt personnel d'un montant de 30 000 euros remboursable en 108 mensualités au taux débiteur de 4,40 %.
Des échéances étant demeurées impayées, la CRCAM se prévalant de la déchéance du terme a fait assigner Monsieur [C] [H] et Madame [E] [T] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, aux fins de :
Les CONDAMNER solidairement, sur le fondement de l’article L. 312-39 du code de la consommation, au titre du prêt n° 73148739693, à lui payer la somme en principal de 28 053,78 euros actualisée au 2 janvier 2026 assortie des intérêts aux taux contractuel de 4,40 % sur la somme de 25 181,07 euros à compter du 22 octobre 2025, date de la déchéance du terme et au taux légal pour le surplus ;
Subsidiairement :
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [E] [T] épouse [H] sur le fondement de l’article L. 312-39 du code de la consommation, au titre du prêt n° 73148739693, à lui payer la somme en principal de 28 053,78 euros actualisée au 2 janvier 2026 assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
En tout état de cause :
Les CONDAMNER solidairement à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.
A l'audience du 28 juillet 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle a précisé que la forclusion de son action n’était pas encourue et que l’ensemble des obligations précontractuelles avait été respecté, de sorte qu’elle n’encourait aucune cause de déchéance du droit aux intérêts.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’acte introductif d’instance de la demanderesse pour l’ exposé complet de ses moyens et arguments.
Tous deux assignés par procès-verbal de commissaire de justice déposé en étude, les défendeurs n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience.
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
1/ Sur la demande en paiement
1.1. Sur la signature du contrat
Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE), notamment, après identification des signataires, signatures dont la fiabilité est présumée.
Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation des défendeurs qui ont, par ailleurs, exécuté partiellement le contrat, la régularité de leurs signatures sera reconnue.
1.2. Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment, lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé, notammen,t par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il s’évince de l’historique du compte que le premier impayé non régularisé est en date du 15 avril 2025, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation intervenue le 24 mars 2026, de sorte qu’aucune forclusion n’est encourue.
1.3. Sur la déchéance du terme
En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet.
En l’espèce, compte tenu de la défaillance des emprunteurs, malgré une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 2025 à chaque défendeur, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a régulièrement prononcé la déchéance du terme par lettres recommandées datées du 22 octobre 2025 adressées aux défendeurs et réceptionnées, le 29 octobre 2025.
1.4. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
La fiche d'information précontractuelle (FIPEN) ;La notice d'assurance et la fiche conseil assurance ;La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP-La justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et la fiche de dialogue.
Ces différents éléments ont été produits, de sorte qu'aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est encourue.
1.5. Sur le montant de la créance
En l’espèce au vu des pièces produites et du décompte versé aux débats, l’établissement prêteur justifie d’un capital de 25.181,07 euros ainsi que d’agios impayés à hauteur de 627,23 euros.
Ces sommes correspondent aux obligations contractuelles de remboursement des emprunteurs et seront, en conséquence, retenues.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE sollicite, en outre, le paiement d’une indemnité de 8 % d’un montant de 2.014,48 euros. Cette indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’il a déjà été rappelé, constitue une indemnité de défaillance susceptible d’être modérée par le juge lorsqu’elle est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi, conformément à l’article 1231-5 du code civil.
Au cas présent, le montant sollicité correspondant à près de 8 % du capital restant dû apparaît manifestement excessif au regard du préjudice subi par l’établissement prêteur, lequel se trouve déjà indemnisé par le paiement du capital restant dû, des agios échus impayés et des intérêts de retard applicables jusqu’au règlement effectif de la dette.
Il convient, dès lors de réduire cette indemnité à la somme de 80 euros.
Enfin, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE inclut dans sa demande, la somme de 231 euros au titre des primes d’assurance demeurées impayées.
Toutefois, ces sommes correspondent à des primes dues au titre du contrat d’assurance souscrit auprès de l’établissement PREDICA et non à une créance propre de la demanderesse. Cette dernière ne justifie, ni avoir acquitté elle-même les primes dont elle sollicite le remboursement, ni être subrogée dans les droits de l’assureur, ni bénéficier d’un mandat ou d’un autre titre, l’autorisant à poursuivre en son nom ou pour le compte de celui-ci, le recouvrement des primes impayées.
Il ne saurait donc, être fait droit à la demande de paiement de la somme de 231 euros.
En conséquence, la créance retenue au titre du contrat de crédit souscrit, le 22 novembre 2022 sera fixée à la somme de 25.808,30 euros correspondant au capital restant dû de 25.181,07 euros et aux agios échus de 627,23 euros, outre l’indemnité légale de 8 % ramenée à la somme de 80 euros, soit un total de 25 888,30 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux contractuel de 4,40 % sur la somme de 25 181,07 euros à compter du 29 octobre 2025, date de notification de la déchéance du terme aux débiteurs et au taux légal pour le surplus.
Monsieur [C] [H] et Madame [E] [T] épouse [H] seront, donc, condamnés solidairement à payer cette somme à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE.
2/ Sur les demandes de fin de jugement
2.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [C] [H] et Madame [E] [T] épouse [H], parties perdantes, seront condamnées solidairement aux dépens.
2.2. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, en considération de la situation économique de chaque partie, l'équité commande de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
***
En application de l'article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que l’action en paiment formée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE est recevable ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [E] [T] épouse [H] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 25 888,30 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,40 % sur la somme de 25 181,07 euros à compter du 29 octobre 2025, date de notification de la déchéance du terme et au taux légal pour le surplus ;
DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [H] et Madame [E] [T] épouse [H] aux dépens ;
DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Cadre-Greffière.
LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE Chargée des contentieux de la protection