27 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000824
chambre 1-2
Texte de la décision
Copie exécutoire : Me Georges MEYER, SELARL JEAN-PIMOR & PION Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000824
AFFAIRE 2024082687 ENTRE : SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552091795 Partie demanderesse : comparant par Me Georges MEYER, avocat (E1143)
ET :
Madame [B] [D], demeurant Chez Mme [R] [U] [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Abdelhalim BEKEL, avocat et comparant par la SELARL JEAN-PIMOR & PION, avocats (P17)
AFFAIRE 2026035340 ENTRE : Madame [B] [D], demeurant Chez Mme [R] [U] [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Abdelhalim BEKEL, avocat et comparant par la SELARL JEAN-PIMOR & PION, avocats (P17)
ET :
Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
BRED BANQUE POPULAIRE (« BRED ») est un établissement de crédit.
La société COIFFURE BATIGNOLLES est un salon de coiffure dont Mme [D] était présidente.
BRED a consenti deux prêts professionnels 0006404082 et 0006404083 à COIFFURE BATIGNOLLES via un contrat unique 2016140131 signé le 31 octobre 2016 par Mme [D].
Le premier prêt, 0006404082, d'un montant de 150.000 euros au taux de 1,90% l'an, hors assurance, remboursable en 84 échéances mensuelles constantes de 1.941,01 euros avec assurance, avait pour objet l'achat du fonds de commerce du salon de coiffure au [Adresse 6].
Le second prêt, 0006404083, d'un montant de 20.000 euros au taux de 1,90% l'an, hors assurance, remboursable en 84 échéances mensuelles constantes de 258,80 euros avec assurance, avait pour objet l'achat d'équipements professionnels pour le salon visé plus haut.
Par actes séparés du 5 octobre 2016, Mme [D] s'est portée caution solidaire du prêt 0006404082 à hauteur de 37,500 euros et du prêt 0006404083 à hauteur de 24.000 euros, dans les deux cas pour une durée de 108 mois renonçant au bénéfice de discussion en application de l'article 2298 du code civil.
Compte tenu de la crise COVID, BRED a accepté, pour les deux prêts, de reporter «
les 6 prochaines échéances, en capital et intérêt à compter d'avril 2020
» et a communiqué un tableau d'amortissement modificatif pour chacun des deux prêts.
Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal de commerce de PARIS a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de COIFFURE BATIGNOLLES qui a été clôturée le 19 avril 2022 pour insuffisance d'actif.
BRED a déclaré sa créance par courrier du 13 avril 2021 à Maître [H] [P] [A], mandataire judiciaire :
74.007,57 euros au titre du prêt n°0006404082,
9.867,62 euros au titre du prêt n°0006404083.
Par LRAR du 1er octobre 2021, BRED a mis en demeure Mme [D] de payer la somme de 37.500,00 euros, au titre de son engagement de caution du prêt 0006404082. Ce courrier, valablement réceptionné, est resté sans réponse.
Par deuxième LRAR du 1er octobre 2021, BRED a mis en demeure Mme [D] de payer la somme de 9.867,72 euros, au titre de son engagement de caution du prêt 0006404083. Ce courrier, valablement réceptionné, est resté sans réponse.
M. [F] [I] a racheté le fonds de commerce de COIFFURE BATOGNOLLES et a signé un accord de substitution de caution le 15 février 2018 aux termes desquels il s'obligeait à ses meilleurs efforts pour se substituer à Mme [D] comme caution des deux prêts octroyés par BRED au salon de coiffure racheté par M. [I] et qu'il s'engageait, dans l'attente de cette substitution, «
de façon ferme et définitive, à rembourser à première demande et sans délai à Mme [B] [D], sur justificatif, toute somme que celle-ci pourrait être amenée à payer à la BRED au titre de l'engagement de caution qu'elle a souscrit dans le cadre de l'emprunt sus visé du 31 octobre 2016
» d'un montant global de 170,000 euros.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
RG 2024082687
BRED a fait assigner Mme [D] devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2024.
Par ses conclusions en réponse, régularisées à l'audience du 24 novembre 2025, BRED demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu notamment les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-17 et 1343-2 du code civil,
Débouter Madame [B] [D] de ses demandes, fins et conclusions, ses engagements de caution étant parfaitement valables.
Au titre du premier prêt n°06404082, condamner Madame [B] [D], caution, à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 37.865,25 euros avec intérêts au taux contractuel majoré à 4,90% à compter du 1er octobre 2021 (article 5 des Conditions générales).
Au titre du second prêt n°06404083, condamner Madame [B] [D], caution, à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 9.867,62 euros avec intérêts au taux contractuel majoré à 4,90% à compter du 1er octobre 2021 (article 5 des Conditions générales).
En outre,
Dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil emportant la capitalisation des intérêts, jusqu'à complet paiement.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir puisque rien ne s'oppose à l'ordonner.
Condamner Madame [B] [D] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du CPC.
La condamner aux dépens.
Par ses conclusions déposées le 13 octobre 2025, Mme [D] demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et 1240 du code civil,
Déclarer Madame [D] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
Dire et Juger que les engagements de caution souscrits par Madame [D] sont devenus caducs en raison de l'absence de régularisation formelle de la substitution de caution et du manquement de la banque à ses obligations contractuelles d'information et de transparence ;
Par conséquent :
Prononcer la libération totale de Madame [D] de toute obligation découlant des actes de caution litigieux ;
Débouter la BRED de toutes ses demandes à l'encontre de Madame [D] ;
Condamner la BRED à verse à Madame [D] la somme de 7500 € à titre de réparation de son préjudice moral ;
Condamner la BRED aux dépens ;
Condamner la BRED à verser à Madame [D] une indemnité d'un montant de 2500 € en application de l'article 700 du CPC.
RG 2026035340
Mme [D] a fait assigner M. [I] en garantie et en intervention forcée devant le
tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire à domicile confirmé du 31mars 2026. La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par clerc assermenté en étude, et conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié. La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.
Par cet acte, Mme [D] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,
A titre principal :
Dire et juger que l'appel en garantie formé par Madame [B] [D] contre Monsieur [F] [I] est recevable ;
Dire et juger que Monsieur [F] [I] s'est engagé à garantir Madame [B] [D] à première demande de toute réclamation,
Dire et juger que la mise en cause de Madame [B] [D] par la banque constitue l'évènement déclencheur à cette garantie ;
Condamner Monsieur [F] [I] à relever et garantir intégralement Madame [B] [D] de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, ainsi que de l'ensemble des frais, dépens et accessoires.
A titre subsidiaire :
Dire et juger que Monsieur [F] [I] a manqué à ses obligations contractuelles ;
Le condamner à indemniser Madame [B] [D] de l'intégralité du préjudice subi, incluant toute condamnation prononcée à son encontre, ainsi que les frais et dépens.
En toute état de cause :
Condamner Monsieur [F] [I] aux dépens ;
Le condamner à verser à Madame [B] [D] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejeter toutes demandes contraires ou plus amples.
A l'audience du 21 septembre 2026, après avoir entendu les seules parties présentes en leurs explications et observations, avoir pris acte du souhait de BRED et Mme [D] d'une jonction des affaires, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties présentes ont été informées.
Les moyens des parties présentes
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BRED a octroyé un prêt à COIFFURE BATIGNOLLES pour lequel M. [D] s'est portée caution solidaire et pour lequel M. [I] n'a pas signé avec la BRED de document de substitution de caution. Mme [D] demeure donc caution de deux prêts et redevable à ce titre des sommes demandées.
Mme [D] dit que M. [I] s'est substitué à elle auprès de la BRED et qu'elle n'est donc pas redevable des sommes demandées mais n'apporte pas la preuve de cette substitution auprès de la BRED, mais produit un engagement de substitution de caution signé par Mme [D] et M. [I], appelé en garantie et intervention forcée.
M. [I], non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par Mme [D] dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal
Sur les dispositions légales à appliquer
L'article 1103 du code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
L'article 1104 du code civil dispose que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »;
Attendu que l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi résultant de l'article 1104 précité se poursuit dans la conduite des litiges concernant lesdits contrats ;
Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du code civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Sur la jonction des causes
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024082687 et RG 2026035340 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande de Mme [D]
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée ;
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation à domicile confirmée, celle-ci apparaît régulière et témoigne des diligences réalisées par le commissaire de justice ;
M. [I] a signé un accord de substitution de caution au prêt professionnel accordé au salon COIFFURE BATIGNOLLES par la BRED qui valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.
Enfin, la qualité à agir du demandeur n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira que l'action de Mme [D] envers M. [I] est régulière et recevable.
Sur l'exécution du contrat de cautionnement de Mme [D]
Mme [D] a signé un engagement de caution non contesté pour deux prêts octroyés par la BRED à la société COIFFURE BATIGNOLLES. Mme [D] échoue à démontrer que la BRED et M. [I] aient conclu un accord de substitution de caution la libérant de ses obligations. Par conséquent, le tribunal dira que Mme [D] demeure caution des prêts contractés par COIFFURE BATIGNOLLES dans la limite de 37.500 euros pour le premier prêt et de 20.000 euros pour le second et la condamnera à payer les sommes de 37.500 euros au titre du premier prêt (compte tenu de la somme de 74.007,57 euros due à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) et à 9.867,62 au titre du second prêt, outre les intérêts au taux contractuel majoré à 4,90% l'an (article 5 des conditions générales, pièce n°1 de BRED) à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2021 (pièce n°10 de BRED).
Sur la substitution de caution entre Mme [D] et M. [I]
L'accord de substitution de caution signé le 15 février 2018 par Mme [D] et Mr [I] oblige Mr [I] à rembourser Mme [D] dès que celle-ci se sera acquittée des paiements auxquels elle sera condamnée.
Sur la demande de capitalisation annuelle des intérêts
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts précités.
Sur les dépens
Les dépens seront mis solidairement à la charge de Mme [D] et M. [I].
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, BRED et Mme [D] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera Mme [D] à payer à BRED la somme de 2.000 euros et M. [I] à payer à Madame Mme [D] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Ordonne la jonction des causes enrôlées sous les numéros RG 2024082687 et RG 2026035340 sous un seul numéro RG J2026000824 ;
Condamne Madame [B] [D] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 37.000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 2021 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Madame [B] [D] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 9.867,62 euros avec intérêts au taux de 4,90% l'an à compter du 1er octobre 2021, jusqu'à parfait paiement et dans la limite de 24.000 euros ;
Condamne Monsieur [F] [I] à payer à Madame [B] [D] la somme de 37.000 euros avec intérêt au taux légal à compter de du 1er octobre 2021 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [F] [I] à payer à Madame [B] [D] la somme de 9.867,62 euros avec intérêts au taux de 4,90% l'an à compter du 1er octobre 2021, jusqu'à parfait paiement et dans la limite de 24.000 euros ;
Dit que Monsieur [F] [I] sera tenu d'exécuter les condamnations prononcées contre lui au bénéfice de [B] [D] sur justification, par cette dernière, des condamnations prononcées contre elle ;
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne Madame [B] [D] et Monsieur [F] [I] solidairement aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
Condamne Madame [B] [D] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [F] [I] à payer à Madame [B] [D] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement ;
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Deichtmann, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stolcet.
Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.