27 octobre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000828
chambre 1-2
Texte de la décision
Copie exécutoire : JB AVOCAT représenté par Maître Justin BEREST Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5
*1DE/06/63/14/35*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000828
AFFAIRE 2024005748
ENTRE :
1) SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552002313
Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Maître Justin BEREST, avocat (D0538)
Intervenant volontaire :
2) SA de droit Suédois HOIST FIANCE AB (publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Maître Justin BEREST, avocat (D0538)
ET :
1) SAS BERTHOUD AND CO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 833240385
Partie défenderesse : comparant par Me Carole MESSECA, avocat (C1157)
2) Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me Carole MESSECA, avocat (C1157)
AFFAIRE 2024024593
ENTRE :
1) SA Banque Populaire Rives de Paris, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552002313
Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Maître Justin BEREST, avocat (D0538)
2) SA de droit Suédois HOST FIANCE AB (publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Maître Justin BEREST, avocat (D0538)
ET :
1) SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES MJA prise en la personne de Maître [Y] [I] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société BERTHOUD AND CO, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 440672509
Partie défenderesse : non comparante
2) SELARL AJILINK LABIS - [U] - DE CHANAUD prise en la personne de Maitre [Z] [U], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société BERTHOUD AND CO, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 508490000
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS BERTHOUD AND CO (ci-après « BERTHOUD »), est une société ayant pour activités principales l'exploitation de commerces de restauration, bar et brasserie.
Le 22 décembre 2017, BERTHOUD a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS (ci-après « BPRI ») un prêt d'équipement de 250.000 €, pour lequel Monsieur [S] [M], Président de BERTHOUD, s'est porté caution à hauteur de 300.000 €.
Ce prêt a fait l'objet d'avenants les 16 août 2018 et 14 janvier 2020.
Le 28 décembre 2018, BPRI a octroyé à BERTHOUD un deuxième crédit pour financer des travaux et son fonds de roulement d'un montant de 100.000 €, avec la caution de M. [M] à hauteur de 120.000 €.
Le 24 juillet 2023, les échéances des prêts ayant été impayées, BPRI a mis en demeure BERTHOUD de les rembourser, puis a notifié la déchéance du terme le 7 novembre 2023, par lettres en recommandé.
Le 7 novembre 2023, BPRI a également notifié à la caution de sa demande de remboursement.
Le 22 février 2024, a été prononcée l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de BERTHOUD par jugement du Tribunal de commerce de Paris et la mission d'administrateur a été confiée à SELARL AJILINK LABIS [U], en la personne de Me [Z] [U] (ci-après le « Mandataire »); cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, par jugement en date du 28 mars 2024, désignant comme liquidateur SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [I] (ci-après le « Liquidateur »), puis un jugement a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, le 17 mars 2026.
BPRI a déclaré ses créances par LRAR du 18 mars 2024, à hauteur de 139.071,77 € au titre du premier prêt et de 43.641,53 € pour le second.
BPRI n'a pas obtenu le paiement de ses créances et les a cédées à HOIST FINANCE AB (ciaprès « HOIST ») en date du 23 juillet 2025.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
RG
: 2024005748
Par acte du 19 janvier 2024, BPRI a assigné BERTHOUD et M. [M] devant le Tribunal de commerce de Paris.
Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile aux deux défendeurs : noms sur la boîte aux lettres et domiciles confirmés par le voisinage.
Par cet acte, BPRI demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
CONDAMNER
solidairement la société BERTHOUD AND CO et Monsieur [S] [M], au titre de son engagement de caution du 19 décembre 2017, à verser la somme de 138.716,45 € outre intérêts au taux contractuel de 1,35 % à compter du 11
décembre 2023, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER
solidairement la société BERTHOUD AND CO et Monsieur [S] [M], au titre de son engagement de caution du 28 février 2018, à verser la
somme de 43.511,26 € outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % à compter du 11 décembre 2023, date du dernier décompte et jusqu'à complet paiement.
CONDAMNER
in solidum la société BERTHOUD AND CO et Monsieur [S] [M], à verser à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER
in solidum la société BERTHOUD AND CO et Monsieur [S] [M] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELER
que l'exécution provisoire est de droit.
A l'audience du 29 octobre 2024, par ses conclusions en défense, M. [M] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article L622-28 du Code de commerce, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile,
PRONONCER
l'irrecevabilité de l'action de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS engagée contre Monsieur [S] [M],
CONDAMNER
la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à verser à Monsieur [S]
[M] une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER
la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS aux entiers dépens.
RG: 2024024593
Par acte du 8 avril 2024, BPRI a assigné le Mandataire SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES "MJA" prise en la personne de Maître [Y] [I] et l'Administrateur, SELARL AJILINK - LABIS [U] - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [Z] [U].
Par cet acte et par ses conclusions afin d'intervention volontaire n°2, notifiées le 31 juillet 2026, HOIST, venant aux droits de BPRI, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Recevoir
la société HOST [
sic
] FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS en son intervention volontaire à la présente instance,
Déclarer
la société HOST [
sic
] FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS recevable et bien fondée en ses demandes.
DIRE la société HOIST FINANCE AB (Publ) recevable et bien fondé en ses écritures,
En conséquence,
DEBOUTER
la société BERTHOUD AND CO, Monsieur [S] [M], la SELAFA MJA, es qualité de mandataire judiciaire de la société BERTHOUD AND CO et la SELARL AJILINK LABIS – [U] – DE CHANAUD es qualité d'administrateur judiciaire de la société BERTHOUD AND CO de l'intégralité de leurs demandes.
FIXER
la créance de la société HOIST FINANCE AB (Publ) au passif de la liquidation judiciaire de la société BERTHOUD AND CO à la somme de 43.641,53 € outre intérêts au taux de 1,55 % du 22 février 2024 jusqu'à complet paiement, au titre du prêt n°08757038,
FIXER
la créance de la société HOIST FINANCE AB (Publ) au passif de la liquidation judiciaire de la société BERTHOUD AND CO à la somme de 139.071,77 € outre intérêts au taux de 1,35 % du 22 février 2024 jusqu'à complet paiement, au titre du prêt n°08740526,
CONDAMNER
Monsieur [S] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 43.641,53 € outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % jusqu'à complet paiement, au titre de son engagement de caution du prêt n°08757038.
CONDAMNER
Monsieur [S] [M] à payer à la société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 139.071,77 € outre intérêts au taux contractuel de 1,35 % jusqu'à complet paiement, au titre de son engagement de caution du prêt n°08740526.
CONDAMNER
Monsieur [S] [M] à verser à la société HOIST FINANCE AB (Publ) la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
Monsieur [S] [M] aux entiers dépens de l'instance.
DECLARER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 2 mars 2026, la connexité des deux affaires est établie et elles sont confiées à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties sont convoquées à son audience du 23 mars 2026, puis à l'audience du 21 septembre 2026.
A cette dernière audience, après avoir pris acte de ce que seuls les demandeurs sont présents, BERTHOUD et M. [M] s'étant constitués ne sont ni présents ni représentés, d'une part, et le Mandataire et l'Administrateur, bien que régulièrement assignés et convoqués, ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présents, ni représentés, d'autre part, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application respectivement de l'article 469 et de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu les demandeurs seuls en leurs explications et observations, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BPRI et HOIST soutiennent que :
la force obligatoire des contrats signés entre les parties, dont les contrats de prêt lui permet de demander au tribunal de fixer la créance due par BERTHOUD
la force obligatoire des contrats signés entre les parties, dont les cautionnements, leur permettent de demander au tribunal de condamner M. [M] à respecter son engagement de payer les sommes dues en lieu et place de BERTHOUD
M. [M] fait valoir que :
En application de l'article L 622-28 du Code de commerce. Toute action contre les personnes physiques coobligées est suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Cette disposition édicte, dans l'intérêt de la caution, une fin de non-recevoir ; dès lors, la demande de la société Banque Populaire est irrecevable.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Le Mandataire et le Liquidateur, non comparants, et BERTHOUD non présent, n'ayant pas fait valoir de moyens pour leur défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par les demandeurs dans leurs écritures et à l'appui de leurs seules pièces.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à voir constater ou donner acte n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civil, il n'en sera pas fait mention au dispositif du jugement.
Sur la jonction des causes
Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2024005748 et RG 2024024593 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.
PAGE 6
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Vis-à-vis du l'Administrateur et du Mandataire
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien-fondée ;
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation aux défendeurs, celle-ci apparaît régulière ; la compétence du tribunal des activités économiques de Paris est validée par la domiciliation de BERTHOUD.
Par ailleurs, les demandeurs produisent les contrats de prêt, la déclaration de créances ainsi que le contrat de cession entre eux, si bien que la qualité et l'intérêt à agir de BPRI et HOIST ne sont pas contestables.
La qualité à agir des demandeurs n'étant pas contestable et leur intérêt à agir manifeste, la liquidation judiciaire ayant été prononcée, le tribunal dira l'action de BPRI et HOIST est régulière et recevable.
Vis-à-vis de M. [M]
L'assignation de la caution, M. [M], datant du 19 janvier 2024, l'action a été engagée par BPRI avant l'ouverture de redressement judiciaire de BERTHOUD du 22 février 2024 ; il en résulte qu'elle était recevable.
En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'action contre la caution personne physique a été suspendue entre la date de l'ouverture du redressement et jusqu'au jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit du 22 février 2024 au 28 mars 2024. A partir du 28 mars 2024, la cause de la fin de non-recevoir ayant disparu, les demandeurs peuvent alors poursuivre la caution sans nécessairement délivrer une nouvelle assignation, sur le fondement de l'article 126 du Code de procédure civile.
Le tribunal dit que l'irrecevabilité soulevée par M. [M] est sans fondement à partir du 28 mars 2024 et le déboutera de sa demande.
Sur le montant des créances de BPRI vis-à-vis de BERTHOUD
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au vu des éléments produits par BPRI :
Pièce n°4 : acte de cession de fonds de commerce contenant le prêt n°08740526
Pièce n°5 : avenants au prêt n°08740526
Pièce n°6 : tableau d'amortissement du prêt n°08740526
Pièce n°10 : contrat de prêt n°08757038
Pièce n°11 : tableau d'amortissement du prêt n°08757038
Pièce n°14 : lettre RAR de la BPRP à la société BERTHOUD AND CO du 24.07.2018
Pièce n°15 : lettre RAR de la BPRP à la société BERTHOUD AND CO du 07.11.2023
Pièce n°17 : décompte du prêt n°08740526
Pièce n°18 : décompte du prêt n°08757038
Pièce n°20 : LRAR du conseil de la BPRP à Me [I] du 18.03.2024 (déclaration de créances auprès de l'Administrateur)
Pièce n°24 : Acte de cession de créances (procès-verbal de constat, par commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, de l'acte de cession des créances sur BERTHOUD entre BPRI et HOIST en date du 23 juillet 2025)
Et, en l'absence de toute contestation sur les montants des créances, le tribunal constate que l'instance a été ouverte le 19 janvier 2024, avant l'ouverture de la procédure collective du 22 février 2024, que HOIST vient bien aux droits de BPRI qui détenait des créances sur BERTHOUD, déclarées le 18 mars 2024 (soit moins de deux mois après l'ouverture de la procédure collective) et que ces créances sont certaines, liquides et exigibles.
Le tribunal constatera l'existence des créances de HOIST, venant aux droits de BPRI sur BERTHOUD et en chiffrera les montants à :
* au titre du Prêt n°08757038 :
Echéance partiellement impayée du 28.12.2022 : 349,38 €
Echéances impayées du 28.01.2023 au 28.09.2023 : 17.553,42 €
Intérêts du 28.12.2022 au 28.09.2023 sur échéances impayées au taux de 1,55 % : 95,16 €
Capital restant dû au 28.09.2023 : 24.120,54 €
Intérêts du 28.09.2023 au 22.02.2024 sur le capital restant dû au taux de 1,55 % : 262,33 €
Indemnité forfaitaire correspondant à 3 % du principal : 1.260,70 €
Intérêts au taux contractuel de 1,55 % du 22 février 2024 jusqu'à parfait paiement
Soit un Total : 43.641,53 €
* au titre du Prêt n°08740526 :
Echéances impayées du 22.01.2023 au 22.09.2023 : 33.174,90 €
Intérêts du 22.01.2023 au 22.09.2023 sur échéances impayées au taux de 1,35 % : 149,95 €
Capital restant dû au 22.09.2023 : 98.422,36 €
Intérêts du 22.09.2023 au 22.02.2024 sur le capital restant dû au taux de 1,35 % : 744,70 €
Indemnité forfaitaire correspondant à 5 % du principal : 6.579,86 €
Intérêts au taux contractuel de 1,35 % du 22 février 2024 jusqu'à parfait paiement
Soit un Total de 139.071,77 €
Sur la demande de condamnation de M. [M] en qualité de caution
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 2288 du code civil énonce :
« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Au vu des éléments produits par BPRI :
Pièce n°9 : acte de cautionnement de M. [M] du 19.12.2017 qui contient bien les mentions manuscrites prévues par la loi à hauteur de 300.000 euros
Pièce n°13 : acte de cautionnement de M. [M] du 28.02.2018 qui contient bien les mentions manuscrites prévues par la loi à hauteur de 120.000 euros
Pièce n°16 : lettre RAR de la BPRP à M. [M] du 07.11.2023
Pièce n°22 : fiche de renseignements sur caution
En l'espèce, le tribunal constate la régularité des contrats de cautionnement signés et que M. [M] ne conteste pas les montants réclamés.
BERTHOUD n'ayant pas procédé au remboursement des prêts octroyés par BPRI malgré les mises en demeure, le tribunal dit que BPRI était en droit d'appeler la caution et l'a fait par sa lettre recommandée du 7 novembre 2023, avec avis de réception du 14 novembre 2023.
Le tribunal dit que les actes de cautionnement sont opposables à M. [M] et qu'en conséquence les créances de HOIST, venant aux droits de BPRI, sur M. [M] sont certaines, liquides et exigibles à hauteur des montants indiqués dans lesdits actes. Par voie de conséquence, le tribunal condamnera M. [M] à payer à HOIST, venant aux droits de BPRI, les sommes de :
de 43.641,53 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,55 %, depuis le 22 février 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son cautionnement à hauteur de 300.000 euros du Prêt n°08757038 ;
de 120.000 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,35 %, depuis le 22 février 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son cautionnement de 120.000 euros du Prêt n°08740526, réduisant à 120.000 euros la demande de HOIST.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de M. [M] qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BRPI et HOIST ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera M. [M] à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les causes enrôlées sous les numéros RG : 2024005748 et RG : 2024024593 sous le numéro RG J2026000828.
Dit la demande de la SA de droit Suédois HOIST FIANCE AB (publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS régulière et recevable,
Constate l'existence des créances de SA de droit Suédois HOIST FIANCE AB (publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sur la SAS BERTHOUD AND CO et en chiffre les montants à :
au titre du Prêt n°08757038 : 43.641,53 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,55 % du 22 février 2024 jusqu'à parfait paiement
au titre du Prêt n°08740526 : 139.071,77 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,35 % du 22 février 2024 jusqu'à parfait paiement
Condamne Monsieur [S] [M] à payer à la SA de droit Suédois HOIST FIANCE AB (publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes :
de 43.641,53 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,55 %, depuis le 22 février 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son cautionnement à hauteur de 300.000 euros du Prêt n°08757038
de 120.000 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,35 %, depuis le 22 février 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de son cautionnement de 120.000 euros du Prêt n°08740526
Condamne Monsieur [S] [M] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 € dont 18,29 € de TVA,
Condamne Monsieur [S] [M] à payer 2.000 euros à la SA de droit Suédois HOIST FIANCE AB (publ) venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Laurence Stoclet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.
Délibéré le 5 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.