23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2026P01246
MERCREDI
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2026P01246
URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [J] [I]
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Madame [O] [T] [D], agissant sur pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [J] [I], sise [Adresse 2]
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 16 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 10 juillet 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01246, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de Monsieur [J] [I],
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [J] [I] se présente en personne, reconnait ne pas pouvoir faire face à ses dettes, et acquiesce à la demande de l'URSSAF AQUITAINE, demande qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,
Il a également été proposé au débiteur, la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* Monsieur [J] [I] est identifié sous le SIREN n° 310 583 000,
* Monsieur [J] [I] est redevable envers elle d'une somme de 11.428,24 euros, au titre des cotisations sur salaires, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de l'année 2018 au 2ème trimestre 2026,
* 11 contraintes ont été signifiées à Monsieur [J] [I],
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence en date du 2 juin 2026,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [J] [I] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [J] [I] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 juin 2026, date du procèsverbal de carence, cependant il n'est pas démontré que la situation est irrémédiablement compromise,
Le Tribunal constate des pièces versées aux débats que l'URSSAF AQUITAINE justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022,
Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés du redressement Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [J] [I],
Constate que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [J] [I], identifié sous le SIREN n° 310 583 000, demeurant [Adresse 2], exerçant une activité de peintures en lettres publicité décoration,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Constate l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et qu'en conséquence, la présente procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,
Fixe provisoirement au 2 juin 2026 la date de cessation des paiements,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Eric GROISILLER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [Y] [Q], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [U] [W] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2026 à 15 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.