23 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2026L04060
MERCREDI
Texte de la décision
DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04060
GREFFE N° 2001J00478
JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE ATA VOYAGES (AGENCE TOURISTIQUE D'AQUITAINE) SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 septembre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 21 novembre 2001, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ATA VOYAGES SARL, identifiée sous le n° 349 215 434 RCS BORDEAUX (2020 F 50031), dont le siège social est situé [Adresse 1] BORDEAUX, exerçant une activité d'agences de voyage, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,
Par jugement en date du 18 mai 2021, le Tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif la Liquidation Judiciaire,
Par requête en date du 2 juillet 2026, la SELARL PHILAE, Liquidateur de la société ATA VOYAGES SARL, expose que :
Que la reddition des comptes a été réalisée,
Que postérieurement à la clôture, la DRFIP BRETAGNE via la CARPA a rétrocédé à la soussignée une somme de 5.770.76 € correspondant au solde de la Liquidation successorale de Monsieur [G] [F] (dirigeant), revenant à la liquidation judiciaire,
Qu'il est nécessaire de pouvoir procéder à la répartition de cette somme,
Qu'il y a donc lieu de reprendre la procédure,
La société ATA VOYAGES SARL, dûment convoqué en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, ne s'est pas présentée à l'audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,
Un actif de la société ATA VOYAGES SARL, s'est révélé postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif de la Liquidation Judiciaire ;
En conséquence, le Tribunal ordonnera la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société ATA VOYAGES SARL,
Sur ce,
Le Tribunal, ne disposant pas d'éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L'application de la procédure simplifiée ne peut donc être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société ATA VOYAGES SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société ATA VOYAGES SARL, identifiée sous le n° 349 215 434 RCS [Localité 1] (2020 F [Localité 2]), dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3], ouverte par jugement en date du 21 novembre 2001 et clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 18 mai 2021,
Nomme [I] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de Liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.