27 octobre 2026
Cour d'appel de Bordeaux
RG n° 26/00222
C.E.S.E.D.A.
Texte de la décision
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00222 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZRH
ORDONNANCE
Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30
Nous, Vincent DUFOURD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En présence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de [T] [S], représentant du Préfet de la Gironde;
En présence de [Q] [C] [G] [D] actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil ,
Vu la procédure suivie contre [Q] [C] [G] [D] et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assorti d'une interdiction de retour de trois ans, pris par la préfète de la Gironde le 6 aout 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 19h17;
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 17h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de [Q] [C] [G] [D]
Vu l'appel suspensif interjeté par le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] le 25 octobre 2026 à 20 heures 24 ,
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 par le conseiller délégué ordonnant la suspension des effets de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 octobre 2026,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu les réquisitions écrites en date du 26 octobre et orale du ministère public présent à l'audience
Vu la plaidoirie de Me Lucie CAMUS, avocat au barreau de BORDEAUX, du représentant de la préfecture de la Gironde et les explications de [Q] [C] [G] [D] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 27 Octobre 2026 à 16 H 30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [Q] [C] [G] [D], né le 25 octobre 2001 à [Localité 2] (Algérie), a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de 3 ans pris par Mme la préfète de la Gironde le 6 août 2026 et notifié le même jour.
L'intéressé a été interpellé le 17 octobre 2026 et placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de [Localité 3].
Le 19 octobre 2026, il a été relaxé par décision du tribunal correctionnel de Bordeaux.
A sa levée d'écrou le 20 octobre 2026, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de [Localité 1] par arrêté de Mme la préfète de la Gironde.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 octobre 2026 à 17 heures 19, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- ordonné la jonction des deux requêtes précitées,
- ordonné la mainlevée de la mesure de rétention de M. [C] [G] [D],
- rappelé à M. [C] [G] [D] son obligation de quitter le territoire national en vertu de l'arrêté du 6 août 2026.
4. Par requête du 25 octobre 2026 à 20 heures 24, le procureur de la République de [Localité 1] a interjeté appel de l'ordonnance précitée en sollicitant de :
- déclarer son recours suspensif de l'ordonnance critiquée,
Sur le fond,
- infirmer l'ordonnance entreprise,
- déclarer la procédure régulière,
- ordonner la prolongation de la rétention administrative pour un délai de 26 jours supplémentaires.
A cette fin, il soulève que :
Sur la demande de recours suspensif,
- l'intéressé ne dispose pas de garanties d'effectives,
- la libération de l'intéressé constituerait une menace grave à l'ordre public,
Sur le fond,
- la délégation de signature a bien été produite par la préfecture à l'appui de sa requête et est encore produite en annexe de la présente déclaration d'appel.
5. Suivant ordonnance du conseiller délégué par Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux du 26 octobre 2026 le recours a été déclaré recevable en la forme, la suspension des effets de l'ordonnance entreprise a été ordonnée et il a été indiqué que l'appel serait examiné au fond à l'audience de cette cour le 27 octobre 2026 à 9 heures 30 - salle E.
6. Mme l'avocate générale soutient que :
- la décision contestée par le ministère public portait sur un vice de procédure, à savoir la délégation de signature, était bien dans le dossier de sorte que la décision était mal fondée,
- l'intéressé devrait rester au centre de rétention en ce qu'il ne présente pas de garanties de représentation et en ce qu'il n'a pas déféré aux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet,
- l'intéressé a été condamné pour violence envers son ex-compagne et placé récemment en garde à vue pour menace de mort, de sorte que son comportement constitue une menace à l'ordre public.
7. M. le représentant de la préfecture de la Gironde allègue que :
- la délégation de transmission est régulière et a bien été transmise,
- le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public,
- la rétention ne porte pas atteinte à l'article 8 de la CEDH,
- l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation,
- il existe des perspectives d'éloignement et une audition consulaire est prévue le 29 octobre.
8. Le conseil de M. [C] [G] [D] demande la confirmation de l'ordonnance entreprise. Elle soutient que :
- aucune délégation de signature n'était annexée au dossier de première instance,
- la décision de première instance ne prenait pas en compte l'état de santé de son client lequel est diabétique, doit bénéficier d'un suivi strict pluriquotidien et pour qui un certificat d'incompatibilité de la rétention a été versé aux débats,
- la décision porterait atteinte à la vie privée et familiale de son client, lequel est marié à une ressortissante de nationalité française,
- son client n'est pas une menace à l'ordre public en ce que sa condamnation en 2025 était relative à des faits de violences sans incapacité, que son interdiction de contact avec la victime n'est plus d'actualité depuis août 2026 et en ce qu'il a été relaxé récemment pour les faits de menaces de mort,
- son client pourrait être assigné à résidence chez sa soeur et son beau-frère,
- il a remis ses documents à la préfecture, à savoir son passeport algérien expiré depuis 2025 et sa carte d'identité algérienne expirée depuis 2024,
- aucun laissez-passer consulaire n'a été délivré depuis juillet 2024 de sorte qu'il n'existerait pas de perspectives d'éloignement.
Elle produit les pièces suivantes :
- le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative,
- un courriel d'assignation à résidence,
- des certificats médicaux,
- un certificat de l'UMCRA,
- une attestation d'hébergement.
9. M. [C] [G] [D] a eu la parole en dernier. Il confirme avoir des problèmes de santé et que le médecin, qu'il a vu hier, était inquiet. Il indique être tombé six fois en hypo-glycémie pendant la nuit et ne pas pouvoir avoir accès à son insuline la nuit. Sur sa situation familiale, il reconnaît avoir eu des soucis avec sa compagne, mais avoir déménagé avec elle à [Localité 4]. Il ne comprend pas l'accusation des menaces de mort et insiste sur le fait qu'il a été relaxé. Il indique vouloir monter un dossier médical ou de mariage pour avoir des papiers et confirme souhaiter rester en France.
Motifs de la décision
Sur la fin de non recevoir
10. Aux termes de l'article du R.741-1 CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 5], le préfet de police.
Cependant aucun principe général de droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.
11. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le conseil de M. [C] [G] [D], la délégation de signature a bien été produite par M. le représentant de la préfecture de la Gironde le 23 octobre 2026 dans un mail du 23 octobre 2026 à 17 heures 19.
12. La fin de non-recevoir sera donc écartée et l'ordonnance entreprise infirmée sur ce point.
Sur le fond
13. L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
14. En l'espèce, le conseil de M. [C] [G] [D] soutient que l'état de santé de son client serait incompatible avec la mesure de rétention dont il fait l'objet. A l'appui de ses allégations, elle produit deux certificats rédigés par une infirmère et un médecin du centre en date des 20 et 22 octobre 2026, attestant, pour le premier, que l'intéressé 'présente un diabète de type 1 qui nécessite des soins et une surveillance pluriquotidienne' et pour le second, qu'il 'nécessite une hospitalisation dans un service d'endocrinologie pour équilibrer son traitement du diabète et ses doses d'insuline'. Est également versé aux débats un certificat du médecin de l'unité médicale du centre de rétention, du 26 octobre 2026, qui précise que l'état de santé de M. [C] [G] [W] 'contre-indique son séjour au sein du centre de rétention'.
14. S'il ne résulte pas expressément des termes de ce dernier certificat, que l'état de santé de M. [C] [G] [D] soit incompatible avec son maintien en rétention, il n'en demeure pas moins que depuis le début de la mesure, trois praticiens ont attesté qu'il nécessitait des soins lourds, sans qu'il soit démontré, ni par le ministère public, ni par la préfecture, qu'ils puissent effectivement être assurés au sein de du centre de rétention administrative, notamment la nuit.
15. Par ailleurs, si l'intéressé n'est pas en possession de documents de voyage en cours de validité, il dispose néanmoins de garanties de représentation, son identité étant établie et son beau-frère lui ayant fourni une attestation d'hébergement ainsi qu'un justificatif de domicile.
16. Dès lors, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres points soulevés, il y a lieu de constater que les conditions d'une reconduction de la mesure de rétention administrative de M. [C] [G] [D] ne sont pas réunies.
Les demandes contraires seront donc rejetées et l'ordonnance entreprise confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise au vu de la substitution de motifs opérée,
Y ajoutant,
Constate que M. [C] [G] [D] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rappelle à M. [C] [G] [D] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué.