27 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lorient
RG n° 26/00183
REFERES
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DO6
Copie exécutoire le 27/10/2026
à
Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS
Me Sophie OUVRANS
entre :
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me BERNARD, Avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
Demanderesse
et :
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société MSISONS CONCEPT SUD (MCS)
dont le siège social se situe313 [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me FAIVRE, Avocat au barreau de LORIENT
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 29 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Courant 2011, les époux [Z] ont confié à la société MAISONS CONCEPT SUD (MCS) une mission de maîtrise d’œuvre complète pour la construction d’une maison à usage de résidence principale à [Adresse 3].
Suivant actes de commissaire de justice en date des 15, 16, 19 et 20 juin 2023, les époux [Z] ont assigné Monsieur [L] [G], les sociétés [G] ENDUITS, MCS et ECB, la SELAS [U] ainsi que les compagnies THELEM ASSURANCES, SMA, GAN ASSURANCES et AXA France IARD, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient (RG n°23/203).
Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, Monsieur [L] [G] et son assureur, la compagnie SMA ont assigné la compagnie CRAMA LOIRE BRETAGNE en sa qualité d’assureur de la société [G] ENDUITS (RG n° 24/13).
Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, à l’audience du 30 janvier 2024, les instances numéros 23/203 et 24/13 ont été jointes sous le numéro 23/203.
Suivant ordonnance en date du 27 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et Monsieur [V] a été désigné à cet effet.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, la société GAN ASSURANCES a assigné la société AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
La société GAN ASSURANCES demande au juge des référés de :
- Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [V] selon ordonnance du 18 mars 2024 à la société AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société MCS.
- Dire et juger qu’elles se poursuivront au contradictoire de cette entité.
- Débouter la société AXA France IARD de ses prétentions, fins et conclusions.
- Débouter la société AXA France IARD de sa demande de mise hors de cause en ce qu’elle se heurte à des contestations sérieuses.
- Débouter la société AXA France IARD de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Réserver les dépens.
Elle expose que la société MCS était assurée au jour de la réclamation auprès de la compagnie AXA France IARD et que l’expert a donné son avis favorable à l’extension de ses opérations d’expertise à l’encontre de ladite compagnie.
Elle précise que dans une affaire enrôlée sous le numéro RG 26/120 les époux [Z] ont assigné la compagnie AXA France IARD es qualités d’assureur de la société MCS au jour de la réclamation, que la jonction de cette procédure avec la présente a été sollicitée mais que le dossier RG 26/00120 a été retenu à l’audience du 23 juin 2026 et que le délibéré a déjà été prononcé, donc qu’elle formule une demande indépendante.
En réponse aux prétentions de la société AXA France IARD, elle estime que seule l’assignation en référé de juin 2023 peut être regardée comme constituant la première réclamation au sens assurantiel du terme, le courrier du 16 mars 2021 ne comportant aucune demande de réparation, or qu’à cette date la société MCS était assurée auprès de la société AXA.
***
La société AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de :
- Mettre hors de cause la compagnie AXA France IARD pris en sa qualité d’assureur de la société MCS à compter du 1er janvier 2023.
- Débouter la compagnie GAN de ses demandes à l’égard de la compagnie AXA France IARD
- Subsidiairement, constater les protestations et réserves de la compagnie AXA France sur la demande d’expertise judiciaire.
- En tout état de cause, condamner la compagnie GAN à régler à la compagnie AXA France la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
- Statuer comme de droit sur les dépens.
Elle expose au soutien de ses prétentions que le contrat AXA France IARD a pris effet au 1er janvier 2023, alors que les consorts [Z] ont déclaré le sinistre de fissuration à la compagnie GAN ainsi qu’au maitre d’œuvre le 16 mars 2021, en sollicitant la mobilisation de la garantie du contrat, soit bien avant la prise d’effet du contrat AXA France.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Dans un courriel en date du 13 mars 2026, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de la société AXA et l’attestation d’assurance de la société MCS auprès d’AXA pour des garanties prenant effet au 01 octobre 2023 est produite.
Le débat relatif à la date de déclaration des désordres donc à la date de déclenchement des garanties relève d’une question de fond et non de la compétence du juge des référés. Aussi, la demande de mise hors de cause formulée par la société AXA France IARD sera rejetée.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise ordonnées le 27 février 2024 et confiées à Monsieur [V].
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .