26 octobre 2026
Tribunal de commerce de Fort-de-France
RG n° 2026R00013
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D'EXPERT
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
SOCIETE COMMERCIALE D'EXPLOITATION DES GRANDES SURFACES (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par le cabinet AARPI PERICAUD AVOCATS agissant en la personne de Maître Philippe PERICAUD, avocat plaidant au barreau de Paris, par le cabinet AGORALEX agissant en la personne de Maître Isabelle OLLIVIER, avocat postulant au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR :
FROID EXPRESS SERVICES (SARL)
[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par
Maître Charles-Edouard FENOT
avocat au barreau de Martinique
Vu les dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 02/07/2026, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a nommé
Monsieur [F] [P]
en qualité d'expert avec pour mission :
* poser toutes les questions et demander toutes explications qu'il jugera utiles et nécessaires dans le cadre de l'accomplissement de sa mission ;
donner son avis sur l'état de fonctionnement de l'installation de climatisation et sur le respect ou non par les sociétés cocontractantes de leurs obligations contractuelles respectives ;
décrire, le cas échéant, les désordres et non conformités visées par l'assignation introductive, ayant affecté et continuant à affecter les appareils de climatisation depuis leur livraison ;
* donner son avis sur les causes et origines de ces désordres et non-conformités ;
* décrire, le cas échéant, les travaux de remise en état nécessaires et en évaluer le coût ;
* fournir tous éléments techniques et de fait nécessaires à la juridiction éventuellement saisie pour se prononcer sur les responsabilités le cas échéant encourues ;
* évaluer s'il y a lieu les préjudices subis par chacun des cocontractants, notamment au regard des causes des retards dans la livraison des appareils de climatisation, et des préjudices commerciaux, financiers ou d'image subis par l'une ou l'autre des parties ;
Le 7 juillet 2026, Monsieur [F] [P] a indiqué être dans l'impossibilité d'accepter la mission confiée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Daniel COLOMBANI, Président chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, assisté de Amy-Liz AYEBOUA-ADUAYOM, commisgreffière,
PRENONS
acte que l'expert désigné par l'ordonnance du 02/07/2026 ne peut effectuer sa mission ;
NOMMONS en lieu et place :
Monsieur [M] [Y],
expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel de Fortde-France Demeurant [Adresse 3]
[Localité 1] Portable : [XXXXXXXX01] - Courriel : [Courriel 1]
En qualité d'expert judiciaire avec pour mission :
* poser toutes les questions et demander toutes explications qu'il jugera utiles et nécessaires dans le cadre de l'accomplissement de sa mission ;
donner son avis sur l'état de fonctionnement de l'installation de climatisation et sur le respect ou non par les sociétés cocontractantes de leurs obligations contractuelles respectives ;
décrire, le cas échéant, les désordres et non conformités visées par l'assignation introductive, avant affecté et continuant à affecter les appareils de climatisation depuis leur livraison ;
* donner son avis sur les causes et origines de ces désordres et non-conformités ;
* décrire, le cas échéant, les travaux de remise en état nécessaires et en évaluer le coût ;
* fournir tous éléments techniques et de fait nécessaires à la juridiction éventuellement saisie pour se prononcer sur les responsabilités le cas échéant encourues ;
* évaluer s'il y a lieu les préjudices subis par chacun des cocontractants, notamment au regard des causes des retards dans la livraison des appareils de climatisation, et des préjudices commerciaux, financiers ou d'image subis par l'une ou l'autre des parties ;
DISONS
que l'expert peut immédiatement débuter sa mission à réception de la présente ordonnance ;
DISONS
que le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de neuf mois à compter de l'acceptation de sa mission ;
DISONS
que l'expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix mais qu'il devra assurer lui-même, sur ses propres honoraires, les frais de ce dernier ;
DISONS
que si la provision allouée était insuffisante, l'expert devra nous en faire rapport afin d'ordonner la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS
que si l'expert se heurte à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, il nous en fera rapport et nous pourrions, le cas échéant, proroger le délai dans lequel il donnera son avis ;
Fait à Fort-de-France, le 26/10/2026
La Commis-greffière,
Amy-Liz AYEBOUA-ADUAYOM
Le Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Amy-Liz AYEBOUA-ADUAYOM, Commis-greffier e.