27 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Valence
RG n° 25/02099
CH1 Contentieux Général
Texte de la décision
N° RG 25/02099 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ISU7
Copie exécutoire délivrée
le 27/10/2026
à :
- la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, la SCP GOURRET JULIEN, la SCP JOUANNEAU-PALACCI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Henry-Louis PENANT,avocat au barreau de l’ARDÈCHE, avocat plaidant et Maître Orianne PARET de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
DÉFENDEURS :
Maître [L] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA et DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE,avocat plaidant et Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
Société [4], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 30 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique du 30 décembre 2019 régularisé par Maître [G], notaire à [Localité 5], avec la participation de Maître [L] [Q], notaire à [Localité 6], la société [11] a vendu en l’état futur d’achèvement à Monsieur [H] [U], dans un ensemble immobilier dénommé «[Adresse 4] » consistant en un immeuble à usage de résidence étudiante à construire, le lot de copropriété n° 7002 correspondant à un studio moyennant un prix de 83.400 euros TTC, soit un prix hors taxes de
69.500 euros et une TVA de 13.900 euros.
Aux termes du même acte de vente, la société [3] a vendu à Monsieur [H] [U] les biens mobiliers devant être installés dans le studio moyennant un prix de 3.600 euros TTC.
Monsieur [H] [U] a contracté un prêt auprès de la [4] ([4]), dont le coût total s’élevait à la somme de 91.503,00€
Ce prêt se décomposait de la façon suivante :
- Un prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00002013907 d’un montant de 77.603 euros, remboursable sur 240 mois
- Un prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00002013908 d’un montant de 13.900 euros, remboursable sur 24 mois.
L’acte de vente précisait que le vendeur s’obligeait à achever et livrer le bien au plus tard le 31 août 2020.
Dans le cadre de la vente, le paiement du prix devait être ventilé entre :
• une première partie correspondant au prix hors taxes, payable selon des échéances échelonnées au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
• une seconde partie correspondant au montant de la TVA, dont le règlement était articulé avec le mécanisme de remboursement de TVA par l’administration fiscale.
Le 19 novembre 2019, Maître [L] [Q] sollicitait auprès de la [4] un appel de fonds aux fins de déblocage d’un montant de 60.691,69 euros.
Monsieur [H] [U] soutient qu’à cette occasion, les deux prêts ont été débloqués, et qu’il n’a par la suite jamais retrouvé la trace de la somme de 13.900 euros objet du prêt n°00002013908 et correspondant au montant de la TVA.
Par actes de commissaire de justice des 17 et 20 juin 2025, Monsieur [H] [U] a assigné la [4] et Maître [L] [Q] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, demandant de :
- CONSTATER que la [4] a débloqué les fonds relatifs au prêt n°00002013908 au bénéfice du compte bancaire de l’étude de Me [Q].
- CONSTATER que les fonds relatifs au prêt n°00002013908 ont disparu des comptes de l’étude de Me [Q].
- CONSTATER que Monsieur [H] [U] a été contraint de souscrire un second prêt auprès de la [4]
- DIRE ET JUGER que la responsabilité de la [4] et celle de Maître [Q], Notaire sont engagées.
EN CONSEQUENCE,
- CONDAMNER in solidum la [4] et Maître [Q] à payer à Monsieur [H] [U] les sommes suivantes :
- 13.900€ au titre du remboursement du prêt n°00002013908
- 190,08€ au titre des frais bancaires de remboursement anticipé
- 10.000€ à titre de dommages et intérêts.
- CONDAMNER in solidum la [4] et Maître [Q] à verser à Monsieur [H] [U] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la [4] demande de :
À titre principal
- DÉBOUTER Monsieur [H] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la [4],
- DIRE ET JUGER que Monsieur [U] ne rapporte pas la preuve d’une faute de la [4], ni d’un préjudice certain, ni d’un lien de causalité direct et certain,
À titre subsidiaire
- DIRE ET JUGER que les demandes de Monsieur [U] sont, en toute hypothèse, mal fondées et mal justifiées tant en principe qu’en quantum ;
- DÉBOUTER en conséquence Monsieur [U] de ses demandes de :
o 13.900 €,
o 190,08 €,
o 10.000 €,
ainsi que de toute demande plus ample ou contraire.
À titre reconventionnel
- DIRE ET JUGER que l’action engagée par Monsieur [U] présente un caractère abusif au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
- En conséquence, CONDAMNER Monsieur [U] à payer à la [4] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- CONDAMNER Monsieur [U] à payer à la [4] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 15 janvier 2026, Maître [L] [Q] demande de :
- JUGER que la CAISSE REGIONALE [4] n’a jamais versé en la comptabilité de Maître [Q] la somme de 13.900 €.
- JUGER que le [4] a seulement versé en la comptabilité de Maître [Q] la somme de 60.691,68 € destinée à procéder au règlement de la partie du prix de vente exigible, du prix du mobilier et des frais d’acte.
- JUGER que la réalité et la sincérité de ces opérations sont établies à l’analyse des relevés de compte des études de Maître [Q] et Maître [G].
EN CONSEQUENCE,
- DEBOUTER Monsieur [U] de ses prétentions dirigées à l’encontre de Maître [Q].
- STATUER CE QUE DE DROIT quant aux prétentions de Monsieur [U] à l’encontre du [4].
- CONDAMNER Monsieur [U] à verser à Maître [Q] une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 1231-1 du Code civil dispose que : “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”
L’engagement de cette responsabilité nécessite de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux.
Quant au notaire, il est constant que sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». L’engagement de cette responsabilité suppose également la démonstration d’une faute, en lien de causalité avec un préjudice.
La faute du notaire est appréciée in abstracto, par comparaison avec le comportement qu’aurait adopté un notaire normalement prudent et diligent. Il n’est en revanche pas tenu de procéder à des recherches sur des points que les informations mises à sa disposition ne lui permettaient pas de suspecter.
* * *
Le contrat de réservation du 03 avril 2019, signé par Monsieur [H] [U], prévoit que la TVA sur le prix de vente est récupérable. Le prix de base, soit la somme de 69.500 euros, est payable selon un calendrier établi en fonction de l’avancée des travaux. Le montant de la TVA, soit la somme de 13.900 euros, est quant à lui payable “lorsque l’acquéreur aura obtenu de l’administration les remboursements de TVA sur son acquisition et ses frais annexes, montants auxquels il a droit suite à son assujettissement à la TVA par option. Le paiement de cette fraction de prix sera différé sans intérêts jusqu’à ce que le réservataire ait obtenu de l’administration le remboursement de la TVA auquel il a droit. Le réservataire s’engage par ailleurs à opter pour l’assujettissement de ses loyers à la TVA et à donner mandat à la société [9] pour procéder à sa place à la demande de remboursement de la TVA. Il s’engage à demander à l’administration que le montant de la TVA qui lui sera remboursé soit versé à l’Etude du Notaire ci-dessus mentionné à l’article II 2.5 (NB : Etude de Maître [G]), avec pour mission pour lui de verser au réservant le montant lui restant dû.”.
L’offre de prêt immobilier, acceptée par le demandeur le 22 août 2019, prévoit un prêt n°00002013908, d’un montant de 13.900 euros, d’une durée de 24 mois avec un différé total de 23 mois, devant être remboursé en une seule échéance. Au vu de ces dispositions, ce prêt arrivait à échéance le 22 août 2021.
Pour soutenir que la somme de 13.900 euros avait été versée par la [4] à l’Etude de Maître [L] [Q], Monsieur [H] [U] s’appuie sur les termes d’un courriel du 07 décembre 2023 émanant de la [4] indiquant que le prêt n°00002013908 a été entièrement débloqué le 22 novembre 2019 suite à la réception de l’appel de fonds et viré sur le compte du notaire.
Cependant, il résulte de l’étude des pièces versées aux débats qu’un appel de fonds a été émis le 19 novembre 2019 pour un montant de 60.691,68 euros.
Le 22 novembre 2019, deux virements de 60.381 euros et 2.070,68 euros ont été émis en direction de l’Etude de Maître [L] [Q] par la [4].
Le relevé de compte de l’Etude de Maître [L] [Q] montre deux lignes de crédit de 60.381 euros et 2.070,68 euros en date du 25 novembre 2019, avec le libellé “PRET [4] SRA A MR [U] [H]”, suivis le même jour d’un virement à Maître [G] de la somme de 60.691,68 euros pour le prix de vente exigible et les frais, le différentiel entre les sommes versées à l’étude de Maître [L] [Q] et celles versées à l’étude de Maître [G] apparaissant être lié au paiement de différentes taxes, ainsi qu’un excédent qui a été reversé à Monsieur [H] [U] par la suite.
Le relevé de compte de l’Etude notariale de Maître [G] confirme ces mouvements de fonds, et montre en outre que par deux virements des 05 août et 13 octobre 2020, la somme totale de 13.900 euros a été versée au titre du remboursement de la TVA, avant d’être remboursée au vendeur.
Dès lors, il n’est pas démontré que la somme de 13.900 euros ait été versée à l’Etude notariale de Maître [L] [Q].
Il s’ensuit que, comme il le soutient, Maître [L] [Q] n’a jamais reçu la somme de 13.900 euros litigieuse, de sorte qu’aucune faute ne saurait être retenue à son encontre.
* * *
S’agissant de la responsabilité de la [4], le 24 juillet 2020, Monsieur [H] [U] a demandé de faire un abandon de solde de son prêt n°00002013908, qui a été enregistrée en tant que demande de déblocage de ces fonds.
La [4] explique dans ses écritures qu’il serait ensuite revenu sur cette demande, mais trop tardivement, et que, suite à cela, un nouveau prêt de 13.900 euros aurait été mis en place pour solder le premier, arrivé à échéance. Ces explications sont corroborées par l’acceptation d’une nouvelle offre de prêt n°00002762936 d’un montant de 13.900 euros par Monsieur [H] [U] le 20 août 2021, et par le relevé de compte de Monsieur [H] [U] montrant, le 08 septembre 2021, que la somme de 13.900 euros lui a été versée au titre du prêt n°00002762936, et que le même jour, plusieurs sommes ont été prélevées sur ce même compte, correspondant au remboursement anticipé du prêt n°00002013908 suivant courrier du même jour de la [4]. Il sera observé que la date du 08 septembre 2021 est en effet proche de la date d’échéance du premier prêt, n°00002013908, justifiant son remboursement.
Monsieur [H] [U] ne démontre donc pas que les fonds litigieux aient “disparu”, ni une quelconque faute commise par la [4], ayant lui-même demandé “l’abandon de solde”, correspondant en réalité au déblocage des fonds.
Il sera donc débouté de l’ensemble de ses demandes.
Sur la demande de la [4] au titre de la procédure abusive :
Le droit d’agir en justice ne dégénère en abus que s’il est exercé de mauvaise foi, ou pour le moins avec une légèreté blâmable révélée par l’absence de tout fondement sérieux.
L’action de Monsieur [H] [U] apparaît en l’espèce avoir été engagée avec une légèreté blamable, l’intéressé disposant de tous les documents nécessaires dès avant la délivrance de son assignation pour se convaincre de l’absence de bien fondé de son action.
Il sera donc condamné à verser à la [4] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par cette procédure abusive.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, Monsieur [H] [U] est condamné aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser :
- à la [4] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- à Maître [L] [Q] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DEBOUTE Monsieur [H] [U] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser à la [4] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser à la [4] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [U] à verser à Maître [L] [Q] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [U] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT