20 octobre 2026
Tribunal judiciaire de La Rochelle
RG n° 25/00426
REFERE
Texte de la décision
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Cécile HIDREAU 7
- Maître [I] [C]
-
-
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00445
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00426 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FORD
AFFAIRE : S.C.I. M.N.F C/ S.A.S. [W]
l’an deux mil vingt six et le cinq Mai,
Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Marianne CONSTANS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 20 Octobre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.C.I. M.N.F, société inscrite au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 385 375 373, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Sibylle CHOMEL DE VARAGNES de la SELAS CHOMEL & GINZS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [W], société inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 834 861 924 (en suite de la fusion absorption de la société NELLO par traité de fusion du 26.05.2025), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marc-Antoine JULIEN de la SCP GARRIGUES LAGRAVE JULIEN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 21 juillet 2025, la SCI M.N.F. a fait assigner la SAS [W] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail commercial conclu entre les parties le 31 janvier 2018.
Les parties ont échangé des conclusions.
Par décision du 05 mai 2026, à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, procédure et prétentions, le juge des référés a ordonné une mesure de médiation confiée à la MAISON DE LA COMMUNICATION et fait injonction aux parties de rencontrer le médiateur.
La médiatrice désignée a fait part de ce que les parties avaient trouvé un accord directement entre elles et qu’en conséquence elle clôturait le dossier.
A l’audience, la SCI M.N.F. a indiqué se désister de son instance, un accord ayant été trouvé.
Le conseil de la SAS [W] a quant à lui fait part de ce qu’il avait dégagé sa responsabilité.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile “Le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”.
L’article 395 ajoute “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur . Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”.
Aux termes de l’article 396 “Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.”.
Enfin l’article 397 précise “Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation.”.
En l’espèce, la SCI M.N.F. a indiqué se désister de son instance.
Le défendeur avait conclu mais antérieurement à l’envoi en médiation et antérieurement à l’accord conclu hors médiation.
Il n’a formulé aucune observation sur le désistement sollicité, lequel est donc parfait.
Ce désistement emporte, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, obligation pour la SCI M.N.F. de supporter les dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DECLARONS parfait le désistement d’instance de la SCI M.N.F. ;
CONSTATONS l’extinction de la présente instance ;
CONDAMNONS la SCI M.N.F. aux entiers dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Marianne CONSTANS Sophie ROUBEIX