21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Fort-de-France
RG n° 2026F00794
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F794 Numéro de Procédure collective : 2026RJ350
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet
DEMANDEUR:
Madame le substitut du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Fort de France
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe
DEFENDEUR :
* SAS CONSTANT AND CO – C.A.C RCS : 831 277 553
[Adresse 2]
Président : Monsieur Boris CONSTANT Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 21/09/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI,
président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Monsieur [T] [M], salarié
Madame [U] [Q], salariée
Intervention volontaire de Maître [I] [C], avocate au barreau de Martinique
Par requête en date du 10 juillet 2026, Madame le substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a saisi le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS CONSTANT AND CO. Cette saisine est motivée par les éléments figurant dans les pièces annexées à la requête, faisant état de défauts de paiement des salaires.
Au vu des éléments ainsi portés à la connaissance du tribunal, il apparaît que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi un état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
A la suite de cette requête, la SAS CONSTANT AND CO a été convoquée en chambre du conseil par le greffier de ce Tribunal.
L'affaire a été initialement appelée à l'audience du 11/08/2026.
La société n'a pas comparu.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/09/2026 dans l'attente du retour de la citation de l'huissier.
La SAS CONSTANT AND CO, citée par acte remis à étude, n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête. Il requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au vu des différents éléments rapportés.
SUR CE,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France depuis le 22/08/2017, la SAS CONSTANT AND CO exerce une activité d'optométrie, d'optique, lunetterie et contactologie. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.
Il ressort des pièces versées à la procédure que la SAS CONSTANT AND CO n'est pas en mesure de faire face, au moyen de son actif disponible, à son passif exigible, constitué notamment des salaires demeurés impayés depuis le mois de juin 2026. Cette situation caractérise un état de cessation des paiements.
Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L 631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce,
[S] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société CONSTANT AND CO SAS
Adresse : [Adresse 2], Activité : Optométrie, optique, lunetterie et contactologie, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 831277553,
[S]
la période d'observation de 6 mois,
FIXE provisoirement au 01/06/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur Alain CORIDON, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge-commissaire suppléante,
DESIGNE
la SELARL AJILINK [V] [N] en la personne de Maître [J] [V] [N] demeurant au [Adresse 3], en qualité d'administrateur avec pour mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [D] demeurant au [Adresse 4] 97256 [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant au [Adresse 6] 97220 [Adresse 7] TRINITE, en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Livre VI du Code de Commerce,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Livre VI du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du
09/11/2026, à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein
de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Livre VI du Code de Commerce et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R 631-7 du Livre VI du Code de Commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R 631-12 du Livre VI du Code de Commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.