22 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Montpellier
RG n° 26/00142
Requête Prdt Proximité
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée
Contentieux de la protection et de proximité
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ORDONNANCE SUR REQUËTE
N° RG: N° RG 26/00142 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QZY3
Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER
Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête en date du13 octobre 2026 enregistrée le 21 octobre 2026 présentée par la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocats au barreau de MONTPELLIER agissant pour le compte de Syndic. de copro. -DEL RIU, AYANT POUR SYNDIC LA SAS SYNDICLAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
en vue de l'homologation de l'accord conclu le 01 septembre 2026 avec Monsieur [S] [R], demeurant Lots 141-149 et 244 au sein de l'immeuble - [Adresse 2] ;
Monsieur et Madame [R], demeurant Lots 141-149 et 244 au sein de l'immeuble - [Adresse 2] ;
Vu le protocole d’accord établi entre les soussignés le 01 septembre 2026 et la demande d'homologation formée par Syndic. de copro. -DEL RIU, AYANT POUR SYNDIC LA SAS SYNDICLAIR ;
PAR CES MOTIFS :
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 01 septembre 2026 qui restera annexé à la présente (1-1) ;
Fait en notre cabinet, le 21 Octobre 2026
La première vice-présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.