2 juin 2026
Tribunal judiciaire de Vienne
RG n° 25/00025
Chambre 1 Cabinet 6
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 02 JUIN 2026
N° RG : 25/00025 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQQJ
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 19 juin 2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
Me [G]
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Madame le Comptable public, responsable du service des impots des particuliers de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Madame [N] [Q], [B] [A], demeurant [Adresse 2]
défaillante
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 02 juin 2026
Par exploit d’huissier en date du 25 Juin 2025, Madame le Comptable public, responsable du service des impots des particuliers de [Localité 1] a fait délivrer à Madame [N] [Q], [B] [A] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 2] (Isère), une maison d’habitation sise [Adresse 3], cadastrée Section AL n°[Cadastre 1], [Adresse 4]..
Madame [N] [Q], [B] [A] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 18 Juillet 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2025 S n° 37.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 Septembre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 03 mars 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Madame [N] [Q], [B] [A] et fixé la date d’adjudication au 02 juin 2026 ;
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées.
Le 02 Juin 2026, Madame le Comptable public, responsable du service des impots des particuliers de [Localité 1], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [N] [Q], [B] [A] sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de QUATRE MILLE NEUF CENT TREIZE EUROS DOUZE CENTS (4913.12 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles R.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 18 Septembre 2025 ,
Vu le jugement d’orientation en date du 03 mars 2026,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Gaëlle CHAVRIER, avocat au barreau de VIENNE a offert la somme de 134.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me [Y] [G] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit Monsieur [L] [W] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (Algérie) demeurant [Adresse 5] (ISÈRE) et Madame [M] [Z] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] (ISÈRE) ;
Qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, Me [G] s’est fait remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1du code des procédures civiles d’exécution et que le bien est destiné à son occupation personnelle.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
ADJUGE à Monsieur [L] [W] [J], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (Algérie) demeurant [Adresse 5] (ISÈRE) et Madame [M] [Z] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] (ISÈRE), le bien immobilier appartenant à Madame [N] [Q], [B] [A], soit sur la commune de [Localité 2] (Isère), une maison d’habitation sise [Adresse 3], cadastrée Section AL n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 6]” [Adresse 7] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT TRENTE QUATRE MILLE EUROS (134.000 Euros) ;
DIT que les frais taxés à la somme de QUATRE MILLE NEUF CENT TREIZE EUROS DOUZE CENTS (4913.12 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assisté de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,