7 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Vienne
RG n° 25/00023
Chambre 1 Cabinet 6
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPYY
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 07/07/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
MADAME LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Débats à l’audience du : 02 juin 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu d'extraits de rôle d'impôt sur le revenu au titre des années 2018 et 2019, d'un extrait de rôle de contribution à l’audiovisuel public au titre de l'année 2020 et d'extraits de rôle de taxes foncières au titre des années 2023 et 2023, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a fait délivrer, par acte de commissaire de justice remis à domicile le 17 avril 2025, à monsieur [O] [M] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 21 mai 2025, sous la référence 2025 S n°29.
Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 15 juillet 2025, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a fait assigner monsieur [O] [M] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, à l'audience d'orientation, devant se tenir le 2 septembre 2025.
Le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a déposé le cahier des conditions de la vente auprès du greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 17 juillet 2025.
Suivant jugement rendu le 3 mars 2026, le juge de l'exécution a :
– rappelé que le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [O] [M] en vertu d'extraits de rôle d'impôt sur le revenu au titre des années 2018 et 2019, d'un extrait de rôle de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020 et d'extraits de rôle de taxes foncières au titre des années 2023 et 2024 ;
– retenu la créance du Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, créancier poursuivant, à l'égard de monsieur [O] [M], pour la somme de 12 506,48 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 3 mai 2025, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement ;
– constaté l'absence de créancier inscrit ;
– ordonné le renvoi en vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [O] [M], situés [Adresse 3], enregistrés sous la référence cadastrale AW n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;
– dit que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Vienne, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de la vente, à l'audience d'adjudication du 2 juin 2026, à 9 heures ;
– Invité monsieur [O] [M] à comparaître à l'audience d'adjudication ;
– dit que le bien immobilier pourra faire l'objet d'une visite entre le 20ième et le 10ième jours précédant la vente, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, avec le concours d'un commissaire de justice, lequel pourra se faire assister le cas échéant de deux témoins, de la force publique et d'un serrurier ;
– dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
– rappelé que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ;
– rappelé que les frais éventuels d'expulsion seront supportés par monsieur [O] [M] ;
– dit que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
– dit que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.
A l'audience d'adjudication, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, régulièrement représenté par son conseil, n'a pas requis la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, appartenant à monsieur [O] [M] et a sollicité la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.
Monsieur [O] [M] n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente forcée, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie et le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision spécialement motivée.
L'article R. 322-9 du même code prévoit que “ La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date.
Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du contentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.”
En l’espèce, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère ne sollicitant pas la vente forcée du bien, il convient de constater la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui sera prononcée.
Conformément à l'article R. 322-27 de code des procédures civiles d'exécution, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère conservera à sa charge les frais de saisie engagés.
Conformément aux dispositions de l’article R 322-9 du code des procédures civiles d’exécution, il sera ordonné la radiation de l'inscription du commandement de payer au fichier immobilier.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
CONSTATE qu'aucun créancier n'a sollicité à l'audience d'adjudication la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie immobilière ;
CONSTATE par conséquent la caducité du commandement valant saisie immobilière publié le 21 mai 2025 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1], sous la référence 2025 S n°29 ;
ORDONNE la radiation du commandement valant saisie immobilière publié le 21 mai 2025 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1], sous la référence 2025 S n°29 ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la copie du commandement valant saisie immobilière susvisé ;
DIT que la charge des frais et dépens de la procédure engagés sera supportée par le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION