3 mars 2026
Tribunal judiciaire de Vienne
RG n° 25/00023
Chambre 1 Cabinet 6
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 MARS 2026
N° RG : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPYY
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 03/03/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
MADAME LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Isère, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Débats à l’audience du : 06 janvier 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu d'extraits de rôle d'impôt sur le revenu au titre des années 2018 et 2019, d'un extrait de rôle de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020 et d'extraits de rôle de taxes foncières au titre des années 2023 et 2024, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, remis à domicile le 17 avril 2025, à monsieur [M] [B], un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 21 mai 2025, sous la référence 2025 S n°29.
Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 15 juillet 2025, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a fait assigner monsieur [M] [B] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne.
Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 17 juillet 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère demande au juge de l'exécution de :
constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,constater que le créancier poursuivant agissant en vertu d'un titre exécutoire, est titulaire d'une créance liquide et exigible,constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,déterminer les modalités de poursuite de la procédure,mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, soit la somme de 12 506,48 € arrêtée au 3 mai 2025, sous réserve et sans préjudice de tous autres dus et sous réserve d'actualisation,ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers susvisés, sur la mise à prix de 13 000,00 €,conformément à l'article R. 322-26 dudit code fixer la date d'adjudication dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision à intervenir et fixer la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL [S] [E], ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira au juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique, en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et dire que celle-ci sera fixée par le créancier poursuivant dans le délai de 15 jours précédant la date de vente,subsidiairement, dans le cas où une demande de vente amiable du bien saisi, recevable et justifiée serait présentée par monsieur [M] [B], voir autoriser le poursuivant à produire aux débats tous éléments d'appréciation concernant le prix minimum de vente qui sera fixé par le juge de l'exécution, taxer les frais de poursuite en ce compris les émoluments découlant du tarif en matière de saisie immobilière et rappeler que ceux-ci devront être réglés par l'acquéreur en sus du prix de vente directement entre les mains de l'avocat poursuivant, juger que le débiteur devra rendre compte, chaque mois, au créancier poursuivant, des démarches accomplies en vue de la conclusion de la vente amiable et fixer la date de l'audience à laquelle sera rappelée dans un délai ne pouvant excéder quatre mois,juger que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.Après renvois ordonné compte tenu des règlements de la dette survenus, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 6 janvier 2026, lors de laquelle le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère a requis, par l'intermédiaire de son conseil, le renvoi en vente forcé des biens et droits immobiliers saisis après avoir indiqué que le solde de la dette s'établissait approximativement à hauteur de 6 000,00 €.
Monsieur [M] [B], qui n'a pas constitué avocat, n'a pas comparu, de sorte qu'aucune proposition de vente amiable ni de contestation au renvoi en vente forcée n'a été formulée.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixée »s par le présent livre et par le dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I. »
L'article R. 322-15, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après avoir entendue les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites, non contestées, que, conformément aux articles L. 111-3, 6°, et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [M] [B], en vertu d'extraits de rôle d'impôt sur le revenu au titre des années 2018 et 2019, d'un extrait de rôle de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020 et d'extraits de rôle de taxes foncières au titre des années 2023 et 2024.
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance du poursuivant
Selon l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Selon l’article L111-6 du même code, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Il est constant que dès lors, la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant, que la créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution et que la certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
Sur le fondement d'extraits de rôle d'impôt sur le revenu au titre des années 2018 et 2019, d'un extrait de rôle de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020 et d'extraits de rôle de taxes foncières au titre des années 2023 et 2024, et suivant commandement de payer valant saisie en date du 17 avril 2025, le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère justifie détenir une créance dont la liquidité, l'exigibilité et la certitude ne sont pas contestées, d'un montant de 12 506,48 €, en principal, frais et intérêt, selon décompte arrêté au 3 mai 2025.
Sur les Biens et droits immobiliers objets de la saisie
Conformément à l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement valant saisie immobilière délivré le 17 avril 2025 et du relevé des formalités publiées, délivré le 22 mai 2025, que la procédure de saisie immobilière porte sur les biens et droits réels immobiliers dont est titulaire monsieur [M] [B], situés [Adresse 3], et figurant au cadastre de ladite commune sous la référence AW n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Sur le renvoi en vente forcée
Dans la mesure où le ou les débiteurs saisis n’ont pas sollicité l’autorisation de vendre amiablement le ou les immeubles saisis, il convient d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu’en vertu de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il est rappelé que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, de sorte qu'en l'état, le créancier sera débouté de son éventuelle demande d'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef du bien saisi.
Sur les demandes accessoires
Les dépens qui n'entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge des débiteurs saisis.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
RAPPELLE que le Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [M] [B] en vertu d'extraits de rôle d'impôt sur le revenu au titre des années 2018 et 2019, d'un extrait de rôle de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020 et d'extraits de rôle de taxes foncières au titre des années 2023 et 2024 ;
RETIENT la créance du Comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, créancier poursuivant, à l'égard de monsieur [M] [B], pour la somme de 12 506,48 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 3 mai 2025, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement ;
CONSTATE l'absence de créancier inscrit ;
ORDONNE le renvoi en vente forcée des bien et droits immobiliers appartenant à monsieur [M] [B], situés [Adresse 3], enregistrés au cadastre de ladite commune sous la référence AW n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Vienne, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l'audience du 02 juin 2026 à 9 heures ;
INVITE le débiteur saisi à comparaître à l'audience d'adjudication ;
DIT que le bien immobilier pourra faire l'objet d'une visite entre le 20ième et le 10ième jours précédant la vente, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, avec le concours d'un commissaire de justice, lequel pourra se faire assister le cas échéant de deux témoins, de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ;
DIT que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
DIT que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi ;
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION