6 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Vienne
RG n° 26/00006
Chambre 1 Cabinet 6
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026 AUTORISANT LA VENTE AMIABLE
N° RG : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUAY
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur Guillaume DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame Laurence BAIN
Le 06 OCTOBRE 2026
Copie et Titre Exécutoire à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Me Bénédicte ROCHEFORT
Copie à :
AGIS
Mme [Q]
CRÉANCIER POURSUIVANT :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
CRÉANCIER INSCRIT :
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1] - [Adresse 2]
non comparant
LE TRESOR PUBLIC, représenté par le Comptable Public, responsable Trésorerie de [Localité 2] [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentés par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Christophe NEYRET, avocat au barreau de LYON, Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE, substituée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de Vienne
Madame [K] [T] [Q], demeurant [Adresse 7]
défaillante
Débats à l’audience du : 08 septembre 2026
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique, reçu le 29 juillet 2005 et revêtu de la formule exécutoire, la société de banque [Adresse 8] a consenti à monsieur [C] [H] et madame [K] [Q] une offre de crédit immobilier d'un montant en principal de 141 691,00 €, remboursable selon 299 échéances mensuelles constantes et selon un taux effectif global fixé à 3,9489 l'an.
Par actes de commissaire de justice séparés, déposé à étude le 22 décembre 2025 pour madame [K] [Q] et transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 13 février 2026 pour monsieur [C] [H], la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a fait délivrer un commandement de payer la somme totale de 51 982,70 €, valant saisie immobilière, publiés auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 18 février 2026, sous la référence 2026 S n°8 et 9, portant sur le bien immobilier leur appartenant, situé [Adresse 9].
Par actes de commissaire de justice séparés, remis à domicile 17 avril 2026 pour madame [K] [Q] et transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le même jour pour monsieur [C] [H], et dénoncé aux créanciers inscrits le 20 avril 2026 et le 21 avril 2026, la société [Adresse 8] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, statuant en matière de saisie immobilière et a fait assigner les défendeur à comparaître à l'audience d'orientation le 2 juin 2026.
Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 21 avril 2026.
Le 11 juin 2026, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, et comptable public, responsable de la Trésorerie de [Localité 2] Amende, ont procédé à la déclaration de leurs créances, d'un montant respectivement de 44 810,14 € et 14 648,00 €.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est demande au juge de l'exécution de :
statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5, alinéa 2, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution,valider également le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire, par application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution,conformément à l'article R. 322-26 dudit code, fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL [U] [Z], commissaire de justice associé à Vienne, ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira à monsieur le juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique,à cette fin, et conformément aux dispositions de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, il y a également lieu de valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,pour le cas où ces rapports seraient utiles ou nécessaires à la vente et n'auraient pas été établis au moment de l'établissement du procès-verbal de description des lieux prévu aux articles R. 322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ou s'il était nécessaire de les réactualiser, ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un professionnel agréé chargé d'établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,ordonner, d'ores et déjà l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévus au cahier des conditions de la vente, notamment le paiement des frais et du prix,dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente,subsidiairement, dans le cas à une demande de vente amiable de l'immeuble recevable et justifiées serait présentée par le débiteur
autoriser le poursuivant à produire aux débats tous éléments d'appréciation concernant le prix minimum de vente, la taxe des rais de poursuite y compris les émoluments découlant du tarif en matière de saisie immobilière et préciser que le débiteur devra rendre compte compte chaque mois au créancier poursuivant des démarches accomplies en vue de la conclusion de la vente amiable,fixer le montant de la vente amiable à une somme minimum de 150 000,00 €,constater qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant aura droit à émolument calculé sur le fondement de l'article A. 444-191 V du code de commerce,juger que les frais taxés, auxquels seront ajoutés les émoluments calculés selon les dispositions de l'article A. 444-191 V du code de commerce, seront versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente.Aux termes de ses dernières conclusions, monsieur [C] [H] demande au juge de l'exécution de :
autoriser la vente amiable du bien immobilier,fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu,taxer les frais de poursuite,fixer la date d'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 8 septembre 2026, et retenue en présence des parties, lors de laquelle monsieur [C] [H], seule partie ayant comparu en défense, a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi, versant au soutien de sa demande la copie d'un mandat exclusif de vente, d'une durée de 12 mois, au profit de l'agence Pôle Immobilier, en date du 5 septembre 2026.
La société [Adresse 8], et les créanciers inscrits, tous régulièrement représentés à l'audience, n'ont formulé aucune opposition à la demande.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. »
L'article L. 322-1, alinéa 1, du même code prévoit que « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. »L'article L. 322-1, alinéa 1, du même code prévoit que « Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. »
Sur la demande d'autorisation de vente amiable
L'article R. 322-15 précise que « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »
Conformément à l'article R. 322-21, « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que monsieur [C] [H] justifie d'un mandat exclusif de vente, régularisé tant par lui-même que par madame [K] [Q], au profit de l'agence immobilière Pôle Immobilier, d'une durée de 12 mois, et portant sur le bien immobilier situé [Adresse 9], suivant un prix de vente de 328 000,00 €, frais d'agence inclus. Monsieur [C] [H] produit deux avis de valeur, le premier daté du 29 mai 2026 fixant la valeur du bien en cause entre 292 500,00 € et 312 000,00 €, net vendeur, le second, daté du 1er juin 2026, indiquant un prix du marché de 300 000,00 €, alors que le montant de la créance pour le recouvrement de laquelle la procédure de saisie immobilière est poursuivie est de 51 982,70 €.
En l'absence d'opposition des créanciers inscrits et dès lors que la société [Adresse 8] manifeste son accord, à titre subsidiaire, à la vente amiable du bien immobilier saisi, au prix plancher de 150 000,00 €, il convient de considérer que l'immeuble saisi peut trouver acquéreur à l'amiable moyennant un prix correspondant à l'état du marché et susceptible de désintéressé le créancier poursuivant et les créanciers inscrits et d'autoriser monsieur [C] [H] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi, pour un prix égal ou supérieur à la somme de 200 000,00 €.
Sur la taxation des frais de poursuite
L’article R 322-21, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. »
L'article R. 322-24, alinéa 2, du même code précisent que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
L’article 711 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge taxateur procède, même d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs.
Il est constant que seuls sont à la charge des acquéreurs les frais de poursuite taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder, et que la demande de taxe accompagnée de l'état de frais et des pièces justificatives utiles doit être déposée avant le jugement d'autorisation de vente amiable.
Les frais de poursuite taxés étant directement versés par l'acquéreur en sus du prix de vente, il ne peut être ordonné leur emploi en frais privilégiés de vente.
Il y a donc lieu de taxer les frais de poursuites à la somme de 4690,27 TTC.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
RAPPELLE que la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [C] [H] et madame [K] [Q] en vertu d'un acte notarié reçu le 29 juillet 2005 et revêtu de la formule exécutoire ;
RETIENT la créance de la société [Adresse 8], créancier poursuivant, à l'égard de monsieur [C] [H] et madame [K] [Q], pour la somme de 51 982,70 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte 24 septembre 2025 ;
TAXE les frais de poursuite à la somme de 4 690,27 € TTC ;
AUTORISE monsieur [C] [H] et madame [K] [Q] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi, situé [Adresse 9], enregistré au cadastre sous la référence AK n°[Cadastre 1] et AK n°[Cadastre 2], pour un prix égal ou supérieur à la somme de 200 000,00 € net vendeur, outre les frais taxés de vente, dans un délai maximal de quatre mois à compter du présent jugement ;
DIT que monsieur [C] [H] et madame [K] [Q] sont habilitée à régulariser tout acte préparatoire à la vente ;
RAPPELLE que le notaire en charge de la vente est autorisé à se faire remettre, contre récépissé, les pièces recueillies par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ;
RAPPELLE que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.322-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.322-23 du code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 02 février 2027 à 9 heures aux fins de vérification de la vente amiable ;
DIT que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
DIT que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi ;
RESERVE les dépens excédant les frais taxés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffe conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en présence d’un débiteur non représenté par un avocat.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION