27 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
RG n° 26/00246
REFERES
Texte de la décision
N° RG 26/00246 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX53
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026
N° RG 26/00246 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX53
Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
S.C.I. LES PINS PARASOLS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 431 884 063, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Et
DEFENDEURS
Madame [R] [I], née le 28 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
Monsieur [E] [F], né le 04 Mars 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
Madame [V] [Z], née le 10 Décembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Thomas CALLEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [S] [U], née le 14 Mars 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Maître Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON
Madame [A] [Z], née le 13 Décembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Thomas CALLEN, avocat au barreau de MARSEILLE
N° RG 26/00246 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX53
Monsieur [M] [U], né le 12 Août 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Non comparant, non représenté
S.C.I. PICCOLO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 840 639 694, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
S.C.I. GEVANIVAQUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 815 131 826, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Thomas CALLEN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [D] [X], né le 27 Mars 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]
Représenté par Maître Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON
Madame [T] [N] épouse [X], née le 24 Septembre 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
Représentée par Maître Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Frédéric BERENGER - 6
Me Thomas CALLEN
Me Thierry FRADET - 0274
Me Pascal ZECCHINI - 1027
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI LES PINS PARASOLS est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BW n°[Cadastre 1] (initialement AM [Cadastre 2]) à OLLIOULES. Par jugement du 27 janvier 1997, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 avril 2002, cette parcelle, alors en état d'enclave, a bénéficié d'une servitude de passage d'une largeur de 2,50 mètres sur le chemin existant, empruntant les parcelles cadastrées AM n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], publiée aux hypothèques le 10 juillet 2003.
La SCI LES PINS PARASOLS expose que sa parcelle est classée pour partie en zone agricole et pour partie en zone UDb du plan local d'urbanisme, constructible, et qu'un projet de construction d'une maison d'habitation y a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme négatif le 30 mai 2025, au motif notamment que la voie d'accès existante ne serait pas conforme aux exigences de largeur, de sécurité et de défense incendie applicables en zone UDb. Elle en déduit être placée dans une situation d'enclave juridique justifiant la désignation d'un expert.
Par acte du 29 janvier 2026, la SCI LES PINS PARASOLS a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Toulon madame [S] [U], monsieur [M] [U], la SCI PICCOLO, la SCI GEVANIVAQUES, madame [V] [Z], madame [A] [Z], monsieur [D] [X], madame [T] [N] épouse [X], madame [R] [I] et monsieur [E] [F], propriétaires des parcelles servantes de la voie d'accès, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement, la SCI LES PINS PARASOLS demande au juge des référés de désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux et les décrire ;
- se faire communiquer tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission ;
- constater l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section BW n°[Cadastre 1] située sur la commune d'[Localité 3] ;
- indiquer les moyens de faire cesser l'état d'enclave (passage et tréfonds) en déterminant le tracé le plus court et le moins dommageable conformément à l'article 682 du code civil ;
- indiquer, à l'issue du premier accedit, si d'autres propriétaires doivent être attraits à la cause ;
- répondre à tous dires des parties ;
- faire toutes constatations utiles ;
- réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions en réponse, madame [S] [U] ne s'oppose pas, sur le principe, à la désignation d'un expert judiciaire, sous réserve de l'ensemble de ses moyens au fond, et demande au juge des référés de :
- à titre principal, faire droit à la demande de désignation d'un expert judiciaire ;
- à titre subsidiaire, s'il n'était pas fait droit à cette demande, condamner la SCI LES PINS PARASOLS à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions en défense, madame [V] [Z], madame [A] [Z] et la SCI GEVANIVAQUES demandent au juge des référés de :
- recevoir leurs conclusions et les dire bien fondées ;
- constater l'inutilité de la mesure sollicitée par la SCI LES PINS PARASOLS ;
- en conséquence, débouter la SCI LES PINS PARASOLS de ses demandes et prétentions ;
- condamner la SCI LES PINS PARASOLS à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [D] [X] et madame [T] [N] épouse [X], représentés à l’audience par leur conseil, formulent oralement les protestations et réserves d’usage.
Monsieur [M] [U], la SCI PICCOLO, madame [R] [I] et monsieur [E] [F], régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu et ne sont pas représentés à l'audience.
L'affaire a été mise en delibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions. Il est toutefois de jurisprudence constante que le motif légitime suppose la démonstration d'un litige potentiel plausible et crédible, dont le juge doit vérifier qu'il est susceptible de dépendre du résultat de la mesure sollicitée, le juge n'étant pas tenu d'ordonner une mesure qu'il estimerait inutile.
Il incombe à la partie qui sollicite une mesure d'instruction in futurum d'établir, non seulement l'existence d'un litige potentiel plausible et crédible, mais également l'utilité de la mesure sollicitée au regard de cette potentialité, c'est-à-dire que son résultat est susceptible d'influer sur la solution du litige envisagé.
En l'espèce, le certificat d'urbanisme du 30 mai 2025 relève que le projet de la SCI LES PINS PARASOLS présente deux motifs de rejet. D'une part, l'insuffisance de la largeur de la voie d'accès au regard des engins de secours et, d'autre part, une distance supérieure à 200 mètres à un point d'incendie public. Ce second motif est étranger au tracé et à la largeur du passage litigieux et sa levée dépend d'une démarche administrative que la SCI LES PINS PARASOLS peut conduire parallèlement à la présente instance, indépendamment du sort de l'expertise.
Le litige dont le juge des référés est saisi porte exclusivement sur l'état et la suffisance du passage litigieux, question qui demeure sérieusement contestée entre les parties, notamment quant à la largeur exacte de l'assiette actuelle du passage. L'utilité de la mesure sollicitée s'apprécie au regard de cette seule question litigieuse, et non de la faisabilité globale et immédiate du projet de construction, laquelle pouvant se régler de manière autonome. La circonstance que ce second motif de rejet, étranger à l'objet de l'expertise et relevant d'une procédure distincte, doive également être levé ne prive donc pas la mesure sollicitée de son utilité au regard du litige dont dépend la question du passage.
Il résulte de ce qui précède que la SCI LES PINS PARASOLS justifie d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d'expertise destinée à établir l'état du passage litigieux avant tout procès au fond, sans qu'il y ait lieu, à ce stade, de trancher les contestations élevées par les défendeurs sur le caractère suffisant de ce passage au regard de l'article 682 du code civil.
SUR LES FRAIS ET DÉPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il est de jurisprudence constante que la partie à l'égard de laquelle une expertise est ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de ces dispositions. La SCI LES PINS PARASOLS, demanderesse à l'expertise ordonnée, en supportera à ce titre les dépens.
Madame [V] [Z], madame [A] [Z] et la SCI GEVANIVAQUES seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 9]
[Localité 7]
[Courriel 1]
expert inscrit auprès de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux et les décrire ;
- se faire communiquer tous documents qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission ;
- constater l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section BW n°[Cadastre 1] située sur la commune d'[Localité 3] ;
- indiquer les moyens de faire cesser l'état d'enclave (passage et tréfonds) en déterminant le tracé le plus court et le moins dommageable conformément à l'article 682 du code civil ;
- indiquer, à l'issue du premier accedit, si d'autres propriétaires doivent être attraits à la cause ;
- répondre à tous dires des parties ;
- faire toutes constatations utiles ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne ;
DISONS que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
DISONS que l'expert provoquera les observations des parties en leur adressant un pré-rapport de ses opérations, en leur impartissant un délai d'un mois pour présenter leurs dires, y répondre, et déposer son rapport dans les six mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que la SCI LES PINS PARASOLS fera l'avance des frais de l'expertise ordonnée ;
FIXONS à la somme de 2 500 euros la provision à consigner par la SCI LES PINS PARASOLS à la régie du tribunal judiciaire de Toulon dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;
REJETONS le surplus des demandes des parties ;
DEBOUTONS madame [V] [Z], madame [A] [Z] et la SCI GEVANIVAQUES de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI LES PINS PARASOLS aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT