27 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
RG n° 26/00848
JEX
Texte de la décision
AFFAIRE N° RG 26/00848 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWYP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT
Rendu le : VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN statuant comme Juge chargé de l'exécution, assisté de Madame Marie THIRY, greffier.
(Art.R.121-15 du CPCE)
Le 27/10/26
Notification aux parties
en LS et LRAR
Copie aux avocats
Titre exécutoire délivré le 27/10/26
à Me Laguerre-Camy
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (40), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-1016 du 20/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [R] [Z], née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (TUNISIE) demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Catherine MATTIOLI-DUMONT, substituée par Me Sophie SAIS, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 40192-2026-4334 du 22/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l’audience du 22 Septembre 2026 tenue par M. Jean-Sébastien JOLY, Vice Président, assisté de Madame Marie THIRY, greffier et mise en délibéré au 27 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 avril 2026, la SCP [K] MOUYEN SALA, société de commissaires de justice à DAX, représentée par Maître [M] [K] commissaire de justice Associé, agissant à la requête de Madame [R] [Z], a procédé en exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de DAX en date du 18 septembre 2025, à une saisie-attribution entre les mains du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE, pour paiement de la somme de 2227.88 euros sur le compte de Monsieur [U] [S].
Le tiers saisi a déclaré au commissaire de justice que les comptes bancaires détenus pour le compte du débiteur présentaient un solde disponible de 16 014.85 euros, dont 15 363.16 euros saisissables.
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [U] [S], par acte du 20 avril 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.
Selon exploit de commissaire de justice du 18 mai 2026, Monsieur [U] [S] a fait citer Madame [R] [Z] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan à l’audience du 23 juin 2026, afin de voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution réalisée à son encontre le 13 avril 2026 et condamner madame [Z] au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages intérêts, des frais de la saisie pour la somme de 451,57 euros, ainsi quea des frais de sa mainlevée, outre les dépens et la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’assignation a été signifiée à la défenderesse en l’étude de Maître [K], commissaire de justice instrumentaire de la saisie, au sein duquel elle avait élu domicile.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 22 septembre 2026.
À cette audience, Monsieur [U] [S], reprenant ses dernières écritures signifiées par RPVA le 16 septembre 2026, sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-2, L 111-8, L 121-2, L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 1241 et 1347 du Code civil, de voir :
- Débouter Madame [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- Ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 13 avril 2026 réalisée à l’encontre de Monsieur [S] sur les comptes détenus auprès de la Caisse régionale mutuelle de crédit agricole Aquitaine,
- Condamner Madame [Z] à verser à Monsieur [S] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- Condamner Madame [Z] à verser à Monsieur [S] la somme de 100 euros au titre des frais bancaires engendrés par la saisie-attribution,
- Condamner Madame [Z] au paiement des frais de la saisie-attribution pour la somme de 451, 57 euros,
- Condamner Madame [Z] au paiement des frais de mainlevée de la saisie-attribution,
- Condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame [Z] aux entiers dépens.
Monsieur [S] soutient que la saisie est infondée en ce que la créance revendiquée par Madame [Z] est éteinte.
Il fait valoir que si le jugement du 18 septembre 2025, sur lequel repose la saisie, l’a effectivement condamné à verser à Mme [Z] la somme de 2500 euros, il a toutefois ordonné la compensation de cette créance avec celle qu’il détient sur la défenderesse en vertu de deux décisions définitives aux termes desquelles elle a été condamnée à lui verser la somme de 63 575 euros en restitution de sommes qu’elle a détournées sur son compte au moyen d’une procuration, outre la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il prétend que Madame [Z] ne peut invoquer une erreur de droit pour remettre en cause la compensation ordonnée par le tribunal, en se prévalant d’un jugement antérieur ayant prononcé son rétablissement personnel, dès lors qu’elle n’a pas fait état de cette procédure dans l’instance ayant donné lieu au titre exécutoire dont elle se prévaut.
Il considère ainsi que la mesure d’exécution mise en œuvre est abusive et justifie sa condamnation à l’indemniser du préjudice en résultant. Il invoque à cet égard les difficultés engendrées par cette saisie pour le paiement de son hébergement en EHPAD, outre un préjudice financier consistant dans les frais prélevés par la banque.
Il sollicite en outre la prise en charge par la défenderesse de tous les frais afférents à cette procédure inutile et sa mainlevée.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 septembre 2026, reprises à l’audience, Madame [R] [Z] sollicite du juge de l’exécution au visa des articles L 111-2 et L 211-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et L 724-1 du Code de la consommation de voir :
- DECLARER Madame [Z] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions,
- DEBOUTER Monsieur [S] en toutes ses demandes,
- CONDAMNER Monsieur [S] à verser à Madame [Z] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Madame [Z] soutient qu’en ordonnant aux termes de sa décision du 18 septembre 2025 la compensation de sa créance avec sa dette à l’égard de Monsieur [S], le tribunal a méconnu l’autorité de la chose jugée attaché au jugement de rétablissement personnel du 14 février 2023.
Elle considère ainsi que le jugement du 18 septembre 2025 est entaché d’une erreur de droit et doit être écarté et qu’il lui est, en tout état de cause, inopposable en ce qu’il ressuscite une créance éteinte.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de mainlevée
L’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ».
Selon l’article 500 du Code de procédure civile : « a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai ».
Aux termes de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.
Selon l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Il procède de ces textes que le juge de l’exécution, tenu par les termes du titre qui fonde les poursuites, ne peut revenir sur les condamnations prononcées ou les compensations ordonnées par ce titre.
En l’espèce, Madame [Z] a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes de son ancien concubin Monsieur [S], aux fins de recouvrement de la somme de 1500 euros en principal outre les intérêts et frais, en exécution d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 18 septembre 2025.
Monsieur [S] sollicite la mainlevée de cette mesure, se prévalant de l’extinction de cette créance par l’effet de sa compensation ordonnée par cette même décision avec celle qu’il détenait vis-à-vis de Madame [Z].
Il résulte en effet des termes de la décision fondant les poursuites que tout en condamnant Monsieur [S] à payer à son ancienne concubine la somme de 1500 euros, en contrepartie des meubles qu’elle a laissés lors de leur séparation, le tribunal, relevant que Madame [Z] était elle-même débitrice à l’égard de Monsieur [S], a ordonné la compensation judiciaire des créances respectives entre les parties.
Madame [Z] entend à ce jour voir écarter les effets de cette compensation en excipant de l’extinction de la dette par l’effet d’un jugement du juge des contentieux de la protection en date du 14 février 2023 ayant prononcé son rétablissement personnel.
Ce moyen qui tend en réalité à remettre en cause le bienfondé de la compensation ordonnée par le tribunal n’est pas susceptible d’affecter l’existence ou encore la portée du jugement du 18 septembre 2025.
La compensation ordonnée par le jugement fondant les poursuites a autorité de la chose jugée et s’impose à la présente juridiction qui ne peut en écarter les effets, sous prétexte de circonstances antérieures à ce jugement.
Ce moyen apparait d’autant moins fondé qu’il ne résulte d’aucune mention du jugement du 18 septembre 2025 que Madame [Z] ait fait état de la procédure de surendettement devant le juge aux affaires familiales, ni qu’elle ait excipé de l’extinction préalable de sa dette et de son défaut d’exigibilité.
Les termes de la décision révèlent au contraire que dans ses dernières écritures du 10 mars 2025, elle a elle-même sollicité que soit ordonnée la compensation de sa créance avec les condamnations prononcées à son encontre du fait des précédentes décisions et que c’est en raison de l’accord des parties que le tribunal a ordonné cette compensation.
Madame [Z], qui a ainsi renoncé au bénéfice de l’extinction antérieure de ses dettes en sollicitant leur compensation avec sa propre créance, est donc particulièrement mal fondée à exciper de ce moyen pour voir écarter une partie seulement du jugement dont elle réclame l’exécution.
Dès lors, Monsieur [S] est bien fondé à opposer l’extinction de la créance de madame [Z] résultant du jugement du 18 septembre 2025, par l’effet de la compensation ordonnée par ce même jugement avec ses propres créances.
Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 13 avril 2026 réalisée à l’encontre de Monsieur [S] sur les comptes détenus auprès de la Caisse régionale mutuelle de crédit agricole Aquitaine.
2- Sur la demande indemnitaire
Selon l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ».
En vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
La mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s’il est prouvé que le créancier a commis une faute.
Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de la faute du créancier dans la mise en œuvre de la mesure d’exécution, et du préjudice en résultant.
En l’espèce, il est établi qu’au jour de la saisie litigieuse, la créance invoquée par Madame [Z] à l’égard de Monsieur [S] était déjà éteinte par l’effet de la compensation ordonnée par le jugement fondant ses poursuites.
Il est en outre manifeste que Madame [Z], qui ne prétend pas ignorer l’existence de cette compensation, ni son effet extinctif, a en toute connaissance de cause décidé sciemment de la mettre de côté, pour obtenir paiement de sommes qui ne lui étaient pas dues.
La mauvaise foi et partant, la faute de Madame [Z], dans la mise en œuvre de cette mesure sont ainsi caractérisées.
Monsieur [S] justifie avoir supporté des frais bancaires d’un montant de 100 euros du seul fait de la saisie.
Il est en conséquence fondé à obtenir le remboursement de cette somme.
Il verse également aux débats de nombreuses pièces médicales, démontrant que son état de santé déjà fortement fragilisé à l’époque de sa séparation d’avec Madame [Z], a justifié son admission dans un EHPAD en 2026.
Les éléments qu’il produit révèlent en outre que les frais afférents à son hébergement d’un montant de 2200 euros environ ne sont que très partiellement couverts par sa retraite et qu’en l’absence d’aide sociale, les sommes détenues sur ses comptes au crédit Agricole d’un montant de 16 000 euros lui sont indispensables pour assurer son maintien dans l’établissement.
Ainsi, s’il n’est pas établi que la saisie opérée par Madame [Z] soit à l’origine d’impayés, il n’en reste pas moins que le blocage de ces sommes a pu susciter chez Monsieur [S], en situation de dépendance, une inquiétude réelle quant au maintien de ses capacités financières à financer son hébergement.
Les contrariétés induites par la saisie de ses seules disponibilités caractérisent un préjudice moral subi par le demandeur en lien direct avec la faute de Madame [Z], lequel peut être évalué à 700 euros.
Il convient en conséquence de condamner Madame [Z] à payer à Monsieur [S] la somme globale de 800 euros en réparation des préjudices subis du fait de la saisie abusive de ses comptes.
3- Sur les frais d’exécution
Selon l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
En application de ce texte, il convient de dire que Madame [Z] conservera à sa charge l’ensemble des frais de la saisie du 13 avril 2026 outre ceux afférents à la mainlevée de la procédure.
Il n’y a pas lieu d’en ordonner le remboursement à Monsieur [S], dès lors qu’il n’est pas justifié que les sommes saisies incluant ces frais de procédure ont été payées à la demanderesse.
4- Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [R] [Z], partie succombante, sera tenue aux dépens.
Elle sera pour les mêmes raisons déboutée de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Compte tenu de la situation économique de la partie demanderesse qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile la concernant et le défendeur sera débouté de ses demandes en la matière.
Dès lors les parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution réalisée le 13 avril 2026 à la requête de Madame [R] [Z] entre les mains du CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE en vertu du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 18 septembre 2025,
CONDAMNE Madame [R] [Z] à payer à Monsieur [U] [S] la somme de 800 euros en réparation du préjudice financier et moral subi du fait de la mesure injustifiée,
MET à la charge de Madame [R] [Z] l’intégralité des frais d’exécution et de mainlevée de la saisie,
CONDAMNE Madame [R] [Z] aux entiers dépens de l’instance,
DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du palais de justice de MONT-DE-MARSAN, les jours, mois et an susdits.
Le juge de l’exécution et le greffier ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le juge de l'exécution