27 octobre 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00414
Référés civils
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00414 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35VM
AFFAIRE : [I] [H] C/ S.A.S. LA CLE LYONNAISE, venant aux droits de la société ALLIANCE CONCEPT SECURITE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [I] [H]
née le 13 Avril 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas COURADE du GIE BESIDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. LA CLE LYONNAISE
venant aux droits de la société ALLIANCE CONCEPT SECURITE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026 prorogé au 27 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [H], propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2], a confié à l'EURL ALLIANCE CONCEPT SECURITE des travaux de remplacement des quinze menuiseries extérieures de son bien, fenêtres, baies coulissantes et porte-fenêtre, selon devis accepté le 13 décembre 2023, d'un montant total de 27 300,00 euros TTC.
Madame [I] [H] a versé des acomptes d'un montant total de 10 920,00 euros.
Le 25 juin 2024, Madame [I] [H] a signé le procès-verbal de réception proposé par l'EURL ALLIANCE CONCEPT SECURITE, lequel précise que restent à poser quatre menuiseries coulissantes et une petite fenêtre.
Le même jour, elle a remis à l'EURL ALLIANCE CONCEPT SECURITE un chèque de 8 000,00 euros, auquel elle a fait opposition, levée par ordonnance du 31 mars 2025, de sorte que ce chèque a été encaissé.
Par courriel en date du 27 août 2024, la société TRYBA a indiqué à l'EURL ALLIANCE CONCEPT SECURITE que les fenêtres posées n'étaient pas en triple vitrage, mais en double vitrage avec un vitrage feuilleté, et a souligné des malfaçons, ainsi que l'existence de menuiseries présentant de meilleures performances d'isolation thermique.
Le cabinet [K], mandaté par l'assureur de Madame [I] [H], a établi un rapport d'expertise amiable en date du 09 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, Madame [I] [H] a fait assigner en référé
l'EURL ALLIANCE CONCEPT SECURITE ;
aux fins d'expertise in futurum.
Par ordonnance en date du 04 mars 2025 (RG 25/00108), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Madame [I] [H], une expertise judiciaire au contradictoire de
l'EURL ALLIANCE CONCEPT SECURITE ;
s'agissant des non-façons, mal-façons et non conformités alléguées, et en a confié la réalisation à Monsieur [Q] [B], expert.
Par décision de son associée unique du 31 décembre 2025, la SASU LA CLE LYONNAISE a absorbé l'EURL ALLIANCE CONCEPT SECURITE.
Monsieur [Q] [B] a déposé son rapport le 26 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026 (RG 26/02260), la SASU LA CLE LYONNAISE a assigné Madame [I] [H] devant le tribunal judiciaire de LYON.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, Madame [I] [H] a fait assigner en référé
la SASU LA CLE LYONNAISE, venant aux droits de l'EURL ALLIANCE CONCEPT SECURITE ;
aux fins d'indemnisation provisionnelle.
L'assignation en référé a été placée le 02 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2026, à l'occasion de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi.
A l'audience du 02 juin 2026, Madame [I] [H], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
condamner la SASU LA CLE LYONNAISE à lui payer la somme provisionnelle de 37 541,34 euros, à valoir sur le coût des travaux de reprise et d’achèvement, outre intérêts à compter du 18 février 2026 et capitalisation ;
condamner la SASU LA CLE LYONNAISE à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
La SASU LA CLE LYONNAISE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de :
in limine litis, se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état dans le cadre du litige au fond enregistré sous le numéro RG 26/02260 ;
en tout état de cause, juger que le litige ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur l'exception d'incompétence au profit du juge de la mise en état
Selon l'article 789, 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
La compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation (Civ. 2, 21 mai 1979, 78-11.723 ; Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-12.889 ; Civ. 2, 18 mars 1998, 96-18.510).
En l'espèce, il ressort de l'extrait du RPVA produit en pièce n° 22 par la défenderesse que l'instance introduite au fond par cette dernière a été appelée à l'audience d'orientation du 18 juin 2026, date à laquelle le président de la chambre saisie a pu décider de la renvoyer devant au juge de la mise en état par application de l'article 779 du code de procédure civile.
Il résulte de la date de placement de l'assignation en référé et des audiences des 24 mars et 02 juin 2026, qu'elle est antérieure à la désignation du juge de la mise en état.
Par conséquent, l'exception d'incompétence sera rejetée.
II. Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
Il appartient au Demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).
Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation (Civ. 3, 17 juin 1998, 96-19.230).
En l'espèce, l'expert judiciaire a conclu sont rapport dans les termes suivants : « Lors de la réunion technique du 14 mars 2025, en présence des parties, nous avons constaté que les désordres allégués par Madame correspondaient à :
des non-conformités contractuelles concernant la mise en œuvre de double vitrage en lieu et place de triple vitrage. Il est constaté que la désignation du vitrage formulée dans le devis est incohérente et trompeuse pour un maître d'ouvrage néophyte ;
des non-façons et malfaçons dans la mise en œuvre des fenêtres, ne permettant pas d'obtenir les performances d'étanchéité à l'air attendues.
Le coût des travaux de reprise envisageables est estimé à environ 17 500 € TTC. » (p. 23/24).
Au sujet des travaux réparatoires et de leur coût, il a précisé, en page 18/24 dudit rapport, que : « pour remédier aux désordres constatés relatifs aux menuiseries extérieures posées, le principe des travaux de reprise envisageable est le remplacement des fenêtres déjà posées par des fenêtres en PVC, comportant un triple vitrage (selon une étude thermique), en conformité au NF DTU 36.5, relatif à la pose des fenêtres » et que le montant précité est issu du devis TRYBA du 27 mai 2025, d'un montant de 17 532,22 euros TTC, communiqué dans le cadre de l'expertise par Madame [I] [H].
Il a toutefois indiqué à la page suivante que le coût des travaux nécessaires pour obtenir le résultat attendu des travaux commandés à la défenderesse est estimé à 35 500,00 euros TTC sur la base de ce même devis.
Les griefs tirés par la défenderesse de ce que la demanderesse lui aurait refusé l'accès au chantier et aurait résilié le contrat de manière abusive sont manifestement inopérants.
En effet, d'une part, elle a pris l'initiative de soumettre un procès-verbal de réception à la signature de Madame [I] [H], de sorte que le contrat d'entreprise prend fin à cette date (Civ. 3, 6 septembre 2018, 17-21.155), ce dont il s'ensuit qu'il ne pouvait être résilié à une date ultérieure.
D'autre part, l'éventuel refus d'accès n'aurait d'incidence que sur la garantie de parfait achèvement, non applicable au cas présent en l'absence d'ouvrage de construction pour un simple remplacement de fenêtres, seule la responsabilité civile de la défenderesse étant mobilisable.
En outre, dans le cadre de ce régime de responsabilité, la demanderesse n'était pas obligée d’accepter une réparation en nature de la part de la société dont l'expert judiciaire a souligné la formulation « incohérente et trompeuse » du devis et qui lui a fait signer un procès-verbal de réception alors que le chantier était manifestement inachevé.
La SASU LA CLE LYONNAISE ne saurait invoquer ses propres manquements pour arguer d'une prétendue faute de la demanderesse, dont il appert, avec l'évidence requise en référé, qu'elle est inexistante.
De surcroît, s'il est loisible au juge de ne pas suivre l'avis de l'expert qu'il a commis judiciairement, il peut également se fonder exclusivement sur le rapport issu des investigations réalisées de manière contradictoire par celui-ci.
Les moyens encore pris par la défenderesse de l'absence d'urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite sont tout aussi dénués de pertinence eu égard aux dispositions de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile invoquées.
Enfin, Madame [I] [H] a réglé une somme totale de 18 920,00 euros à la défenderesse sur le montant total de sa commande de 27 300,00 euros TTC, alors que l'obtention de fenêtres conformes à ladite commande, c'est à dire dotées de triple vitrage et posées de manière à obtenir l'étanchéité à l'air attendue, s'élève à la somme de 37 541,34 euros TTC, selon le devis de la société TRYBA retenu par l'expert et actualisé au 07 février 2026.
Il résulte de ce qui précède que l'obligation indemnitaire de la défenderesse au titre du préjudice né du coût des travaux réparatoires n'est pas sérieusement contestable en son principe ni, s'agissant de son étendue, dans la limite de 29 161,34 euros TTC (37 541,34 - (27 300 - 18 920)).
Par conséquent, il conviendra de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse une provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice né du coût des travaux réparatoires, d'un montant de 29 161,34 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026, outre capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge est saisi (Civ. 3, 17 mars 2004, 00-22.522).
Ainsi, le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais d'expertise qui ont permis de préparer la procédure dont il est saisi (Civ. 2, 22 octobre 2015, 14-24.848)
En l'espèce, la défenderesse, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, d'un montant de 4 000,00 euros.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la défenderesse, condamnée aux dépens, devra verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000,00 euros et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par la SASU LA CLE LYONNAISE sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SASU LA CLE LYONNAISE à payer à Madame [I] [H] une provision d'un montant de 29 161,34 euros TTC, à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice né du coût des travaux réparatoires, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026, en application de l'article 1231-7 du code civil ;
ORDONNONS, à compter du 27 février 2026, date de la demande qui en a été faite, la capitalisation des intérêts dus par la SASU LA CLE LYONNAISE pour au moins une année entière ;
CONDAMNONS la SASU LA CLE LYONNAISE aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, d'un montant de 4 000,00 euros ;
CONDAMNONS la SASU LA CLE LYONNAISE à payer à Madame [I] [H] la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la SASU LA CLE LYONNAISE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.